Pensions

Question 1812 — famille

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de personnes qui sont veuves et veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. Les conséquences émotionnelles très importantes et peuvent conduire à un repli sur soi, à des dépressions, à des problèmes de socialisation, à la perte de l'emploi, voir mener au suicide. À cela s'ajoute la détresse financière, en cas de remboursement de crédit, de perte d'un salaire qui est parfois même l'unique source de revenus du couple. Les personnes se retrouvant veuves ou veufs, parfois brutalement, sont alors confrontées à un long et complexe processus administratif afin de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait de la condition des ressources imposée. Cette condition est moralement injuste et vient s'ajouter à la peine des veuves et veufs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite supprimer les conditions de ressources, pour que chaque personne atteinte par le drame qu'est la mort de son conjoint ou de sa conjointe bénéficie d'un traitement égal concernant les conditions d'octrois de l'allocation veuvage.

Question 1803 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux des collèges. Les fonds attribués aux collèges pour faire face aux difficultés sociales de leurs usagers sont ventilés entre deux fonds : le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines. Le premier est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Le second doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Or les procédures actuelles d'attribution sont un obstacle à la réactivité qu'exigent les situations rencontrées. Ainsi, cette année, les fonds ont été délégués tardivement dans les établissements de la Loire, après la rentrée et les premières réunions de conseil d'administration. Les délais réglementaires incompressibles de convocation du conseil d'administration puis de vérification des dossiers par le service de l'action sociale académique laissent dans l'attente bien trop longtemps les demandeurs, à une période où les dépenses pour les familles sont nombreuses. De même, l'absence de fongibilité entre les deux fonds interdit les ajustements parfois nécessaires en cours d'année scolaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour donner davantage de souplesse aux établissements dans l'utilisation des fonds sociaux, tant en termes de parcours des dossiers de demande, que de fongibilité entre le fonds social collégien et le fonds social pour les cantines.

Question 1802 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles précise pourtant que la liste complémentaire doit permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois. Or le recours massif aux contractuels va à l'encontre de ces précisions et concourt à la précarisation des enseignants au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier des professeurs les mieux adaptés. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.

Question 1800 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 9 October 2017

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens nécessaires à l'amélioration des conditions d'enseignement dans le primaire et le recrutement d'enseignants contractuels. En cette rentrée 2017, au sein de l'académie de Clermont-Ferrand comme dans beaucoup d'autres académies, le déficit de personnels enseignants dans le premier degré entrave la continuité du service public d'éducation. D'ores et déjà, des remplacements ne sont pas assurés faute de personnels titulaires suffisants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 3 881 créations de postes dans le premier degré, essentiellement pour assurer le dédoublement des classes de CP sur une partie des réseaux d'éducation prioritaire, soit 2 200 classes de CP en REP +. En 2018, cette mesure doit être étendue aux CP en REP, puis aux CE1 les années suivantes. La mise en œuvre intégrale de cette mesure concernerait un total de 11 000 classes. Avec la suppression de 2 161 postes de stagiaires en 2018, et avec l'hypothèse du maintien de 12 000 postes ouverts annuellement au concours de professeur des écoles, le risque est grand de voir se creuser année après année le fossé entre les besoins réels et le nombre d'enseignants titulaires. Cette situation pousse de plus en plus d'académies à poursuivre ou à envisager, comme c'est le cas en 2017 de l'académie de Clermont-Ferrand, le recrutement de postes de contractuels dans le premier degré. Outre qu'aucune précision n'est apportée concernant les conditions de ces recrutements, les compétences requises vis-à-vis de l'accueil et de l'enseignement envers des élèves âgés de 2 à 11 ans, l'ensemble des représentants syndicaux de l'enseignement dénoncent l'incohérence qui consiste à refuser de faire appel à la liste complémentaire aux concours pour pourvoir ces postes et à privilégier des personnels sans statuts et précaires. Ils demandent également que l'intégration dans les départements déficitaires par la procédure d' ineat-exeat soit pleinement activée pour satisfaire aux besoins alors que de nombreuses demandes restent refusées. Aussi, il lui demande s'il compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour satisfaire aux besoins d'enseignants titulaires dans le premier degré et revoir les modalités de recours aux listes complémentaires et aux procédures d' ineat-exeat . Par ailleurs, il souhaiterait disposer d'un état des lieux précis, au niveau de chaque département, du recours aux personnels contractuels dans le premier degré.

Question 1796 — enseignement

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu'à l'épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d'être reconnues comme professeur-stagiaire puis éventuellement titularisées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage, afin de permettre, en priorité, aux personnes inscrites sur les listes complémentaires d'être recrutées sur les postes vacants.

Question 1754 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'intérêt de maintenir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l'ONAC-VG, en tant qu'établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l'ONAC-VG soit doté d'un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. Il souhaite en effet que soient maintenus les services départementaux ainsi que le personnel nécessaire à son fonctionnement. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette demande légitime du monde combattant.

Question 1748 — aide aux victimes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas de facto des mesures mises en place par l'État français pour indemniser ses ressortissants blessés dans de telles circonstances dramatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures alternatives offertes aux ressortissants victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982.

Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires

France · National Assembly · 27 September 2017

Droits à la retraite pour les aidants familiaux

France · National Assembly · 27 September 2017

Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

France · National Assembly · 27 September 2017

Question 645 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes ayant droit à la validation de trimestres d'assurance au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. La caisse de retraite dans ce cas possède le salaire annuel pour calculer la retraite ainsi due. Cependant les caisses d'allocations familiales font valoir l'application du décret n° 80-1068 du 23 décembre 1980 disposant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond. Cela signifie que les personnes demandant à bénéficier de ce dispositif et ne pouvant fournir ces avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur les revenus des personnes physiques d'il y a 30 ou 40 ans se voient refuser ce droit. Il semble que les services fiscaux ne soient plus en état de fournir ces éléments. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour qu'un nombre important de parents ayant élevé leurs enfants ne soient pas écartés de ce droit et qu'ainsi les mesures de simplification puissent être mises en place afin d'éviter ce problème à l'avenir.

Question 628 — santé

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des déserts médicaux qui se multiplient sur le territoire national. En effet, de plus en plus de zones géographiques voient le nombre de médecins notamment généralistes diminuer considérablement. Cette situation a pour effet d'accroître la distance entre les lieux de vie des habitants de ces territoires et les centres médicaux quand elle n'a pas pour conséquence de les priver purement et simplement de tout accès à un médecin. Au-delà de cette problématique se pose la question essentielle de l'attractivité de nos territoires ruraux qui voient les services publics disparaître les uns après les autres. Le 4 juillet 2017, M. le Premier ministre a annoncé devant la représentation nationale les prochains objectifs du Gouvernement en matière sanitaire. Dans la lignée de cette annonce, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chacun de nos concitoyens de pouvoir exercer pleinement son droit fondamental d'accès aux soins.

Question 621 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.

Question 618 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible. Aussi, ils proposent de calculer la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière comme c'est encore le cas à l'heure actuelle, pour que les agriculteurs et leur famille bénéficient de retraites décentes. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir une retraite décente pour nos agriculteurs.

Question 617 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Beauvais interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle demande de lui indiquer d'une part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives liées aux pensions de réversion issues des régimes privés et d'autre part de lui préciser si elle envisage un rapprochement public-privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.

Question 616 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.

Question 615 — religions et cultes

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur plusieurs dysfonctionnements du régime des cultes pour les prêtres, religieuses et religieux, membres de « Communautés Nouvelles », qui au nom de la liberté de conscience ont choisi de quitter l'institution dans laquelle ils ont œuvré. Au moment de faire valoir leur droit à la retraite, ils sont souvent victimes de décisions injustes concernant la non-prise en compte de trimestres de Grand Séminaire, de Postulat et de Novicia : des trimestres non validés ou trimestres validés mais non cotisés par les institutions dont ils dépendaient. Elle souhaite ainsi connaître son analyse sur cette situation et les propositions du Gouvernement pour garantir le respect des droits sociaux de tous les membres de communautés religieuses.

Question 605 — professions de santé

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté ministériel présentant les nouveaux critères définissant le zonage des territoires touchés par la désertification médicale. En effet, un arrêté ministériel applicable en janvier 2018 doit présenter de nouveaux critères afin de définir ce zonage. Compte tenu de la situation particulièrement délicate sur le territoire départemental et plus particulièrement dans le secteur de Cazaubon-Barbotan les Thermes où dix médecins sont actuellement présents et donc pourrait passer pour un territoire surdoté. En réalité, ces médecins exercent très peu la médecine générale. Leur activité médicale ne bénéficie que quasi exclusivement aux curistes. Ces médecins ne peuvent, du fait de leur activité particulière, assurer les soins de premiers secours pour les 16 000 habitants du territoire. Or les médecins thermaux, dits à exercice particulier (MEP), sont comptabilisés par l'Ordre et l'ARS, comme médecins généralistes car le thermalisme n'est pas une spécialité médicale reconnue. Compte tenu des prochains départs à la retraite annoncés, le problème de désertification médicale, qui nuit grandement aux habitants de ce territoire, va donc s'aggraver très rapidement. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par les habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur les intentions du Gouvernement sur la définition de cet arrêté ministériel, la date de sa publication et sa portée pour l'éventuelle reconnaissance en zone déficitaire du cas évoqué ci-dessus.

Question 583 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Adrien Taquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées, notamment de leurs soins dentaires. D'ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Toutefois, si on vit de plus en plus longtemps et en bonne santé, tout le monde n'est pas égal face au vieillissement. De nombreux facteurs expliquent l'accroissement des besoins bucco-dentaires dans cette population tels que l'augmentation du nombre de personnes âgées et le fait que cette population a peu bénéficié, au cours de sa vie, de mesures préventives. De plus, les différents handicaps rencontrés à ces âges empêchent une hygiène orale correcte ; ils nécessitent souvent le recours à une tierce personne, peu formée aux soins de bouche. Alors que ces besoins augmentent, les enquêtes de consommation montrent que le recours aux soins eux, diminuent. Alors, trop souvent, les personnes se trouvant en situation de précarité, isolées, placées en maison de retraite ou en institution, en perte d'autonomie sont les plus exposées aux problèmes de santé bucco-dentaire et à leurs conséquences. Celles-ci sont nombreuses, tant sur un plan physique que psychologique : on observe un impact sur la vie sociale, des difficultés à s'exprimer, un déséquilibre de l'alimentation, ou encore la survenance d'infections graves. Ainsi, la prise en charge bucco-dentaire doit être intégrée dans la prise en charge globale du patient en partenariat avec tous les professionnels de santé. Les personnels soignants ont un rôle capital dans le maintien d'une hygiène satisfaisante chez les personnes âgées, à domicile ou en institution. De très nombreuses études mettent en évidence les difficultés de réalisation des soins d'hygiène buccale quotidienne. La sensibilisation des personnels, l'accès à des protocoles formalisés et des matériels adaptés, le soutien des directeurs d'établissement sont notamment des facteurs d'amélioration de l'état dentaire des personnes âgées. Si les soins bucco-dentaires sont globalement remboursés à hauteur de 70 % par la sécurité sociale, de la consultation en passant par les soins jusqu'à la pause de prothèses, il subsiste encore des problématiques liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, de fait, privées de soins dentaires. Alors, il souhaite savoir quelles solutions elle compte mettre en place afin de mieux accompagner nos personnes âgées dépendantes en ce domaine.

Question 554 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fortes inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. Les retraités craignent de subir une perte notable de leurs revenus, déjà affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont déjà affaibli leurs finances : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.

Question 552 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mesure confirmée par le Premier ministre d'une hausse de la CSG. La mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2018 vise à augmenter la CSG payée par les salariés (du privé et agents publics), les indépendants et les retraités. Les salariés du privé bénéficieront en contrepartie d'une baisse des cotisations qu'ils payent sur leur salaire (cotisation chômage de 2,40 % et cotisation maladie de 0,75 %). Des estimations montrent qu'un salarié payé 2 000 euros brut par mois gagnera un peu plus de 30 euros de plus, tandis que celui payé 20 000 euros gagnera 140 euros de plus. Cette hausse concernera aussi les retraités « pas vraiment riches », dont le revenu fiscal de référence se situe au-dessus de la barre des 1 200 euros par mois (soit 14 375 euros par an), sachant que la pension moyenne mensuelle était fin 2015 de 1 283 euros net. Les retraités avec une hausse de la CSG de 1,7 % verront la CSG passer de 6,6 % à 8,3 %. 60 % des retraités sont concernés et donc environ 8 millions de personnes. Selon plusieurs estimations, pour un retraité percevant une pension de 1 520 euros, la perte cumulée sur une année serait de près de 330 euros. Les retraités vivant en couple, s'ils reçoivent 22 051 euros par an (soit une pension mensuelle de 1 837 euros par mois), seront aussi affectés de façon évidemment supérieure. Elle lui demande s'il n'y a pas un déséquilibre à rendre plus de pouvoir d'achat aux salariés les plus riches et à prélever sur des retraités qui ne sont pas les mieux lotis. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et limiter la mesure de baisse des cotisations salariales aux salariés plus modestes et parallèlement exonérer plus de retraités moins bien lotis que les salariés les plus aisés.

Question 547 — famille

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.

Question 541 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la carrière des maîtres de conférences qualifiés au titre de professeur des universités. La carrière de très nombreux enseignants-chercheurs est actuellement bloquée en l'absence de mesures concrètes pour débloquer la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Cette situation équivoque risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu opérer une mobilité en dehors de l'enseignement supérieur, nombre de maîtres de conférences qualifiés ne trouvent aucun débouché à leur investissement et à leurs compétences reconnues. Actuellement la plupart des enseignants chercheurs ne se portent pas candidats en raison de l'absence chronique de postes ou de concours dont l'issue leur apparaît comme déjà jouée d'avance. Compte tenu de la pyramide des âges et de la diminution des départs en retraite, ces collègues n'ont quasiment aucun espoir d'accéder au corps des professeurs d'université alors qu'ils sont officiellement qualifiés aux fonctions de professeur d'université depuis de nombreuses années, et pour certains depuis de nombreuses années. Ces universitaires satisfont pourtant à un très haut niveau d'exigence tant au niveau scientifique que pour l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus injuste que la plus grande proportion de ces enseignants-chercheurs assure déjà pleinement les missions des professeurs : encadrement de doctorants, développement de thématiques nouvelles de recherche, animation d'équipe, cours magistraux à tous les niveaux. Les problèmes rencontrés par ces enseignants-chercheurs vont s'amplifier dans le contexte de pénurie budgétaire des universités. L'essentiel de cette situation vient du non-respect d'une des clauses du relevé de conclusion signé pourtant par le ministère en mars 1989 portant sur la revalorisation de la fonction enseignante : le rapport professeurs/maîtres de conférences qui devait être porté à 40/60. Or il faudrait un rapport 50/50. En 2012-2013, on est loin du compte avec 15 654 professeurs et 34 592 maîtres de conférences (source RERS 2013), hors disciplines médicales et corps spécifiques, où les professeurs sont majoritaires. Pour réaliser les engagements ministériels de 1989, plus de 4 000 transformations seraient donc nécessaires. Le député lui demande la mise en place urgente d'une procédure de promotion interne des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) et qualifiés vers le corps des professeurs, qui soit indépendante des concours de recrutement existants et qui n'empiète pas sur les postes publiés chaque année au recrutement par les établissements. Ce dispositif pourrait passer par un contingent spécifique national de transformations d'emplois de maîtres de conférences en professeurs, la définition de conditions d'accès à cette voie et de critères permettant d'assurer à l'ensemble de ces collègues qu'ils bénéficieront à terme d'une promotion. Le rapport professeurs/maîtres de conférences actuel bien en-deçà de celui prévu en 1989 justifie de plus la mise en œuvre d'un plan de transformations sur plusieurs années avec chiffrage permettant d'atteindre les objectifs et accélérer la hausse de ce rapport. Un tel mécanisme a déjà été appliqué avec succès pour l'intégration des assistants dans le corps des maîtres de conférences à partir de 1999. Il autoriserait de plus une politique volontariste en termes d'égalité femmes/hommes, et pour corriger toute inégalité dont il serait fait constat. Le projet du ministère de nouvelle voie d'accès au corps des professeurs - en 5° de l'article 40 du décret statutaire - est conçu pour un nombre infime de bénéficiaires au sein des pouvoirs locaux, et créant une instance de qualification spécifique, autre que le CNU ; il s'avère inutile dans le cadre des propositions plus ambitieuses présentées supra, qui touchent l'ensemble des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches (HDR) qualifiés pour leur offrir en termes de carrière des perspectives de concrétisation de l'implication, du travail et du haut niveau de compétences qui leur ont été reconnues par la communauté universitaire. Ces enseignants-chercheurs devraient pouvoir partir en retraite avec le statut minimum de professeur des universités, une reconnaissance a minima qui pourrait leur être attribuée au regard de leur statut et de leurs diplômes. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les évolutions statutaires concernant ces enseignants-chercheurs prennent en compte le problème des blocages de carrière auxquels sont confrontés les maîtres de conférences HDR, habilités à diriger des recherches, et de plus qualifiés au titre de professeur des universités depuis de longues années.

Question 497 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique et les traitements concrets des anciens combattants. L'ancien secrétariat d'État au devoir de mémoire et des anciens combattants constituait, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une reconnaissance symbolique et politique du sacrifice mené par les soldats d'hier et d'aujourd'hui. Or cet intitulé du secrétariat n'apparaît plus depuis la constitution du nouveau Gouvernement. De même, conformément à l'engagement du Président de la République d'une hausse du budget de la défense dans le projet de lois de finances 2018, plusieurs traitements pourraient faire l'objet d'une revalorisation comme le point d'indice de la pension militaire d'invalidité. Considérant qu'il y a une opportunité à concrétiser une reconnaissance réelle pour celles et ceux qui se sont battus pour la France, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage en matière d'amélioration du traitement des anciens combattants.

Question 460 — administration

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. Tout d'abord, il déplore le coût généré par ces appels souvent surtaxés qui peut poser des difficultés à certains administrés. Ensuite, il déplore la durée imposée par les différentes étapes qui suscite la plupart du temps la gêne et l'agacement des utilisateurs. Enfin, il déplore l'absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions parfois préjudiciables aux usagers, faute pour l'administration de disposer de tous les éléments d'information. Compte tenu des nombreuses insatisfactions et des mécontentements suscités par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réhumaniser et d'améliorer la qualité des échanges des services publics avec leurs usagers.

proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès

France · Senate · 12 July 2017

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès

France · National Assembly · 12 July 2017

Question 2724 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret, adopté sans concertation et avant l'installation du nouveau Gouvernement, impose des contraintes importantes aux caisses autonomes de retraite, notamment en restreignant la proportion d'actions dans les réserves. Cette mesure qui prive l'économie de plusieurs milliards d'euros d'investissement est problématique pour ces caisses dont la bonne gestion a toujours permis de dégager ces réserves considérables sous forme d'actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles ce décret a été adopté dans ces conditions et les mesures envisagées pour l'adapter aux réclamations des caisses.

Question 2723 — retraites : régime général

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des anciens salariés du groupe Arcelor-Mittal. En effet, les anciens sidérurgistes de ce groupe industriel mis en congé longue durée (CLD) se rendent compte que pendant ces années passées en CLD, ils n'avaient pas pu cotiser pour leur retraite. Au moment de la liquidation de leurs droits, ils se retrouvent avec une retraite minorée. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide sur cette question et de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de restaurer la retraite et le pouvoir d'achat des anciens ouvriers de la sidérurgie de ce groupe.

Question 2722 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Baptiste Djebbari interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites agricoles. Il est notoire que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC. Vous avez indiqué que cette évolution serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018. Au vu de la situation particulièrement précaire d'une majorité d'anciens exploitants, il paraît important d'agir dès à présent. Deux pistes pourraient être étudiées. Car en effet, malgré le faible niveau des pensions, les anciens agriculteurs pâtissent actuellement de deux règles fiscales. Il s'agit d'une part de la perte de la demi-part supplémentaire pour les veuves, les veufs et les invalides, et d'autre part, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de ceux ayant eu au moins 3 enfants. Il lui demande s'il est envisageable d'étudier l'aménagement de ces deux dispositions fiscales qui impactent négativement les retraités agricoles.

Question 2721 — retraites : généralités

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisés auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime ; un nouveau mode de calcul avantageux pour certains et pénalisant pour d'autres. Pour preuve, une administrée de ma circonscription, affiliée à deux caisses différentes et invitée à prendre sa retraite au 1er juin 2017, devait toucher un total de 1 235,99 euros bruts par mois. Mais, après avoir fait le choix de prolonger son activité d'un mois, dans l'intérêt de son entreprise, celle-ci voit sa pension de retraite amputée de 133,99 euros bruts par mois, à compter du 1er juillet 2017. Il lui demande si, face à de telles situations, il est possible de retenir, dans le cadre de l'application du dispositif LURA, la date annoncée de départ à la retraite, et non la date effective.

Question 2715 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ , qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d'activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaitent pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanction à répétition. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.

Question 2714 — professions de santé

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Ces derniers disposent d'un diplôme universitaire de niveau master. Ils ont, sur cette base, demandé que soient reconnus leurs compétences et leur niveau de formation en bénéficiant d'une rémunération en rapport avec leurs qualifications. Or il ressort actuellement un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, dans la grille salariale hospitalière entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire. Considérant le rôle des orthophonistes dans le système de santé et l'importance de maintenir une attractivité des métiers salariés, qui vont connaître de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour mieux valoriser les postes salariés occupés par ces professionnels.

Question 2672 — impôts locaux

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les personnes âgées dont la perte d'autonomie les contraint à séjourner en EHPAD. Alors qu'elles n'occupent plus leur logement dont elles demeurent les propriétaires et qu'elles n'ont, de fait, plus recours au service de collecte des déchets, ces personnes doivent toujours s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Or leur logement est non occupé, même de manière gratuite et temporaire, et non dédié à la location. Il est simplement conservé par la personne âgée dépendante dans l'espoir d'une amélioration de son état de santé et d'un hypothétique retour à son domicile. En notant qu'il existe des dispositifs d'exonération des taxes foncière et d'habitation, il lui demande si la commune ou l'EPCI bénéficiaire de la TEOM peut demander aux services fiscaux, chargés de son recouvrement, de les en exonérer.

Question 2665 — famille

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, car pour de nombreuses collectivités, malgré la baisse de la natalité, la demande de places d'accueil en crèche reste toujours aussi forte, mais la baisse des dotations de l'État n'a pas permis de créer toutes les places envisagées dans la dernière COG 2013-2017, probablement moins de 30 000 fin 2017 sur les 100 000 annoncées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle situation et sur l'inflation des normes et l'augmentation importante du coût de création d'un berceau de crèche, et demande un état des lieux avec une projection indispensable pour décider des politiques publiques à mettre en œuvre au service des familles.

Question 2662 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs se trouvant inscrits en liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Mme la députée se fait présentement l'écho des inquiétudes des lauréats inscrits en liste complémentaire pour le CRPE de l'année 2017. Un certain nombre de collectifs et syndicats ont d'ores et déjà interpellé M. le ministre sur la crise de recrutement actuellement en cours, et plus particulièrement sur l'embauche de personnel contractuel dans un tiers des départements, en dépit du fait que les listes complémentaires ne soient pas épuisées. À titre d'exemple, dans la seule académie de Montpellier, le rectorat a confirmé l'existence de 56 postes vacants. En septembre 2017, c'est près de 49 départements qui se trouvaient en situation de déficit de personnel, fragilisant le service public de l'éducation, tant du point de vue du personnel enseignant que des élèves. En effet, dans certains départements on a pu constater des recrutements de professeurs du secondaire à partir de bac+2, ce qui peut nuire à la qualité de l'enseignement proposé ainsi qu'à la nécessaire égalité de tous les élèves face à l'école, dans le cadre de la continuité de l'État. Le recrutement au sein de l'éducation nationale devrait se faire prioritairement parmi les lauréats du CRPE, afin notamment de limiter l'embauche abusive de contractuels, qui par la charge de travail induite se trouvent également pénalisés pour la préparation de leur concours. Pourtant c'est plus de 1 500 contractuels enseignants qui ont été recrutés, soit les deux tiers du recrutement annuel, précarisant un peu plus le personnel enseignant. Les lauréats inscrits en liste complémentaire aspirent légitimement à être recrutés en priorité, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-768 du 23 aout 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants. À l'aune de cette situation, elle souhaite donc savoir quelles mesures son ministère entend-il prendre pour pallier ces dysfonctionnements, en matière d'ouverture ou de réouverture des listes complémentaires, ainsi que d'embauche prioritaire des enseignants présents sur ces listes.

Question 2659 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement de professeurs des écoles afin de pourvoir des postes vacants dans le premier degré. De nombreuses fois, Mme la députée a été interpellée à ce sujet, notamment par une candidate au concours du CRPE 2017, qui se trouve actuellement sur liste complémentaire, et à qui on ne propose pas de poste. Pourtant, en octobre 2017, le premier syndicat dans le primaire, le Snuipp-FSU, a dressé un tableau pessimiste de la rentrée, annonçant près de 2 000 postes non pourvus. Pour répondre aux besoins, « pour la première fois de manière massive », les rectorats ont fait appel à des contractuels, qui n'ont pas nécessairement le même niveau de qualifications que les candidats s'étant préparé au concours spécifique de professeur des écoles. Cette situation porte donc à confusion D'un côté, des postes non pourvus, de l'autre, de futurs professeurs sur liste complémentaires qui ne demandent qu'une affectation. Elle s'interroge donc sur la situation exacte concernant le recrutement des professeurs, et sur les solutions adéquates qu'il est possible actuellement d'apporter.

Question 2643 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, que lui a remis M. Arnaud Danjean. Ce travail exceptionnel met en lumière une dégradation rapide de l'environnement stratégique français. Face à la multiplication des menaces : prolifération des armes de destruction massive, montée en puissance de l'idéologie djihadiste, faillites de nombreux États au Sahel et sur le pourtour méditerranéen, une réponse forte doit être apportée par la France et l'Europe. Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé une augmentation continue du budget dédié à la défense tout au long de son mandat, pour parvenir à l'objectif de 2 % du PIB en 2025, conformément aux engagements français auprès de ses partenaires de l'OTAN. La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale marque donc la première pierre de la rénovation de l'outil de défense. Elle souhaiterait savoir comment ce travail de qualité sera traduit concrètement dans les politiques de son ministère, notamment en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Question 2638 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières années, ont abouti à une évolution très nette de leurs établissements, de leur offre. C'est pourquoi aujourd'hui encore, ils suggèrent à M. le ministre des mesures à prendre rapidement pour éviter un délabrement de ce réseau qui est un lien social indispensable des villes et des campagnes ; ces acteurs économiques essentiels au quotidien de la vie des Français font les propositions suivantes : premièrement, dans le cadre de la restructuration des missions régaliennes (loi NOTRe), ce réseau répond au maximum de ses missions. Deuxièmement, la vente exclusive de certains produits est mise en place : cigarette électronique, tous les consommables fumeurs, jeux. Troisièmement, pour que son maillage ne soit pas affecté, des mesures concrètes sont conçues en compléments de rémunération, baisses de charges. Quatrièmement, la vente illégale de tabac est poursuivie et punie. Cinquièmement, la liquidité dans les caisses est limitée et les frais de paiement par carte bancaire cadrés ; les livraisons de tabac sont plus fréquentes et gratuites afin de minimiser les stocks, dont la valeur attire de plus en plus le vol et menace la sécurité. Sixièmement, concernant la retraite et l'assurance : les conditions sont revues qui prennent davantage en compte la pénibilité du travail debout statique, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diminution des revenus, l'évolution du métier. Septièmement, le transport de tabac est réglementé pour accompagner la mesure de santé publique (2 cartouches maximum). Il lui demande sous quel calendrier il entend étudier, négocier, et mettre en place les mesures proposées par les buralistes pour conserver leur outil de travail et donner aux bureaux de tabac un avenir administratif, commercial et financier serein.

Question 2626 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les revendications des anciens combattants et plus précisément sur l'attribution de la carte du combattant des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre 1952 et 1964 qui, eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité des associations du monde combattant. L'État français reconnaît désormais le statut d'ancien combattant à tout militaire ayant participé à des missions OPEX. À noter que ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et qu'ils ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Enfin, le Président, en campagne, a affirmé qu'il était favorable à l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte donner comme suite à cette demande afin d'espérer une amélioration significative de la reconnaissance des combattants pour cette période.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

France · Senate · 29 June 2017

Retraite professionnelle supplémentaire

France · National Assembly · 29 June 2017

Question 3621 — sécurité sociale

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des personnes, qu'ils traduisent par « la fin des monopoles sociaux ». Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, noyant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et allant des questions préalables de constitutionnalité aux pourvois en cassation. Ces affaires représentent un coût de gestion important pour l'URSSAF. Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », auquel cas elles relèvent du contrat et sous-entend la liberté de choix. Par ailleurs, l'Union européenne « laisse aux États membres la liberté d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». Ces types de litige ont été tranchés à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice et à chaque fois en imposant le recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, les procédures continuent de s'accumuler et le député demande au ministre les initiatives qu'il compte prendre pour proposer une interprétation plus claire des directives européennes à propos de la prééminence, en France, du principe de solidarité nationale constituant le régime de protection sociale. Il l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que soit opposé systématiquement le délit d'incitation à la désaffiliation pour mettre un terme à ces pratiques et aux structures qui les encouragent. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocats ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.

Question 3609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s'explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n'a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à celles exercées par les forces de sécurité. Leur intégration à ce dispositif pourrait corriger en partie le déséquilibre en termes de mesures d'attractivité et permettrait également de favoriser le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers en évitant le risque de substitution au détriment de la ressource de sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si cette possibilité peut être envisagée et dans quels délais.

Question 3597 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du quinquennat 2012-2017, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande enfin pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.

Question 3596 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, régulièrement il est interrogé par ses administrés sur des situations similaires où l'un des deux parents, souvent la mère, est contraint de devoir réduire son activité pour élever ses enfants. La justification de cette décision de couple est que le coût de la garde d'enfants est supérieur au salaire du parent. Dans ce contexte, beaucoup préfèrent cesser leur activité se mettant ainsi en disponibilité familiale le temps d'élever leur(s) enfant(s). Toutefois, lorsque que l'âge du départ à la retraite semble imminent, ces mêmes personnes, qui ont consacré de nombreuses années à leur famille, constatent qu'elles n'ont pas cotisé suffisamment de trimestres pour prétendre à un départ en retraite anticipé. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question d'inégalité femme-homme. En effet, dans les cas cités l'un des deux parents supporte professionnellement une décision de couple. Il voudrait également savoir si des mesures vont être prises pour corriger cette inégalité.

Question 3595 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d'âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et baissé à 50 % dernièrement et si elle possède une carte d'invalidité à 80 % durant sa carrière professionnelle. Or de nombreuses personnes handicapées postnatales ou congénitales ont le nombre de trimestres requis (cotisés ou validés) au vu de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite, ne pouvant même obtenir le calcul d'une retraite approximative par l'organisme. De plus, il y a actuellement en France de nombreuses personnes handicapées qui n'ont pas d'emploi alors que certaines d'entre elles sont très diplômées. D'autre part, il y a de nombreuses personnes handicapées de naissance qui ont leurs trimestres mais pas l'âge requis pour demander leur retraite anticipée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 3594 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, en particulier dans un contexte où le recrutement de professeurs s'avère difficile.

Question 3589 — professions de santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychomotriciens de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1249 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a créé les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il ouvre un droit d'option aux agents, qui relevaient jusqu'alors de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, pour intégrer ce nouveau corps ou se maintenir dans leur ancien statut. Ce droit d'option est conditionné, pour les psychomotriciens notamment, à la justification d'une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active d'au moins 15 ans à 17 ans. Le choix entre ces deux possibilités entraîne des conséquences sur l'âge de départ en retraite. Pour les agents ayant fait le choix de rester dans le corps d'origine, l'âge légal de départ à la retraite est maintenu à 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs. Alors que les agents intégrant un nouveau corps perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active. L'âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant fait ce choix est alors porté à 60 ans. Le droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susmentionné, du 1er septembre 2017 au 28 février 2018. Afin que les personnels concernés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, dans les délais impartis, il lui demande si les psychomotriciens exerçant en milieu hospitalier ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relèvent de la catégorie active.

Question 3586 — professions de santé

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Damien Abad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour recruter des médecins généralistes en remplacement de ceux qui partent à la retraite. En effet, de nombreux maires déplorent de ne pas trouver d'effectifs pour remplir leurs maisons de santé, ce qui engendre une forte désertification médicale sur un large périmètre. Le département de l'Ain est, à ce titre, fortement concerné. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour encourager les praticiens à venir s'installer dans les zones rurales et de montagnes.