Pensions

Question 28151 — postes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidités pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme l'Allier, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à 20 ou 30 kilomètres du domicile. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, en particulier l'accessibilité bancaire.

Question 28110 — logement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.

Question 28060 — entreprises

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'un certain nombre d'entrepreneurs du fonds de solidarité au motif qu'ils disposent d'une pension. Dans le cadre du soutien aux petites entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en réduire sa propagation, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Ses modalités sont définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. A ce titre, l'article 1 du décret énumère les conditions d'éligibilité des entreprises à ce dispositif. Le 6° de cet article évoque notamment l'exclusion du fonds de solidarité des entrepreneurs disposant au 1er mars 2020 d'une pension d'ancienneté supérieure à 800 euros par mois, incluant les pensions militaires. Des entrepreneurs peuvent donc se voir exclus d'un dispositif pouvant leur apporter une aide de 1 500 euros pour une pension d'un montant bien inférieur. Aussi, elle souhaite savoir s'il serait envisageable de déduire le montant de ces pensions de l'aide obtenue par le fonds de solidarité plutôt que d'exclure automatiquement les personnes disposant de ces pensions.

Question 28030 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des seniors en France. Le rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », remis au Premier ministre en janvier 2020, fait état d'une situation alarmante : près de la moitié des personnes faisant valoir leurs droits à la retraite ne sont plus en situation d'emploi. L'activité de ces travailleurs expérimentés représente pourtant un enjeu de taille pour la France, qui accuse un certain retard au niveau européen, notamment vis-à-vis des pays scandinaves. Aussi, à titre de comparaison, les seniors allemands connaissent un taux d'activité 20 % supérieur aux seniors français. La France connaît un vieillissement notable de sa population depuis les années 1990. Or, on constate que les mesures prises par les différents gouvernements en place n'ont pas su répondre de manière efficiente à cette transformation de la société. C'est pourquoi Mme la députée l'interpelle sur la vulnérabilité des seniors en fin de carrière. La réforme des retraites engagée par le Gouvernement et en discussion au Parlement présente un enjeu de société majeur dans la mesure où elle prévoit notamment un recul de l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi Mme la députée insiste auprès de Mme la ministre sur la nécessaire anticipation à prendre en compte les fins de carrières et l'emploi des seniors, afin de les accompagner durablement dans cette transition qui constitue un angle mort des politiques publiques. Il est nécessaire que ces travailleurs expérimentés puissent bénéficier de la même protection que les autres salariés. C'est pourquoi le rapport remis au Premier ministre propose de mettre en place un « index senior », sur le même modèle que l'index égalité professionnelle, pour faire évoluer les pratiques au sein des entreprises. Grâce à leur expérience, les seniors ont un rôle de transmission de leur savoir auprès des jeunes générations de travailleurs. Supprimé en 2017, le contrat de génération s'inscrivait dans cette dynamique en plaçant au cœur des enjeux économiques la pérennisation du savoir-faire français. Les politiques publiques d'aujourd'hui doivent s'inscrire dans une dynamique similaire, celle qui favorise à la fois la formation continue des seniors pour maintenir leurs compétences, et qui permet aussi la transmission de ce savoir, parfois d'un savoir-faire unique, aux plus jeunes. Les travailleurs expérimentés sont des atouts que l'économie française doit valoriser pour améliorer sa compétitivité, à l'heure où la population vieillit et travaille de plus en plus longtemps. Dans ce sens, la Cour des comptes a suggéré, dans un référé remis au Premier ministre en juillet 2019, d'améliorer les études menées sur l'emploi des seniors et d'en faire un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois. Le vieillissement de la population française est un nouveau défi républicain pour l'ensemble de la société, et l'État doit être à la hauteur de ce défi. C'est pourquoi, en vue de l'adoption du projet de loi instituant un système universel de retraite, elle l'interroge sur la politique envisagée par le Gouvernement pour répondre à cette situation qui préoccupe tous les Français.

Question 28018 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19. Malheureusement, en effet, plusieurs décès de soignants sont déjà à déplorer. D'autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l'ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l'entière reconnaissance de la Nation. C'est la loi du 21 décembre 2012 qui a institué, en son article 12, et pour la première fois, cette mention pour différentes catégories de personnels : militaires dans certains cas, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Elle prolonge, à l'époque contemporaine et en l'adaptant à d'autres catégories de personnes, les dispositions de la loi du 2 juillet 1915, votée pendant la Première Guerre mondiale. Celle-ci créait la mention « Mort pour la France », et apportait ainsi une reconnaissance aux victimes de ce conflit, civiles comme militaires, et leur attribuait un statut particulier et protecteur. Cette mention honorifique et posthume sera ajoutée en marge de l'état civil pour reconnaître le sacrifice des personnels dont l'engagement aura été si utile, si ultime, au service de la Nation lors de l'épidémie de covid-19. Elle inscrit leur action dans la mémoire collective et l'histoire de la République et de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour l'ensemble des personnels décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19, et, si oui, à quelle échéance.

Question 27981 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour les salariés d'un arrêt longue maladie sur le calcul de leur retraite. Aujourd'hui les arrêts maladie longue durée peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle mais aussi sur les droits à la retraite. Les indemnités perçues pendant la durée de l'arrêt maladie ne sont en effet pas comptabilisées dans le salaire annuel moyen permettant de calculer le montant de la pension de retraite et ces trimestres ne sont pas comptabilisés dans le dispositif carrière longue permettant un départ en retraite anticipée. Cela porte évidement préjudice aux personnes ayant subi un accident ou traversé une longue maladie et se retrouvant contraintes, soit à travailler plus longtemps, soit à voir leur pension de retraite diminuée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'arrêt maladie longue durée ne pénalise plus non seulement la carrière mais aussi le droit à la retraite des cotisants.

Question 27972 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.

Question 27960 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Les personnels médicaux, paramédicaux et agents de service sont en première ligne de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui sévit actuellement ; ils sont déjà des centaines touchés par le virus. Plusieurs médecins sont malheureusement déjà morts des suites de leur infection. M. le ministre a assuré que les soignants malades du covid-19 bénéficieront « systématiquement et automatiquement » d'une reconnaissance de maladie professionnelle. En cas de décès, cette reconnaissance entraîne le bénéfice de 40 % du salaire du défunt pour l'ayant droit conjoint survivant, 25 % du salaire pour l'enfant du défunt et 10 % pour l'ascendant du défunt. De plus, les ayants droit peuvent alors obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps, dans la limite d'un vingt-quatrième du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 euros. Le ministre a indiqué que cette reconnaissance était bien « la moindre des choses ». Toutefois, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Au vu du contexte sanitaire et du nombre de victimes, il conviendrait d'augmenter de manière substantielle les montants des subsides auxquels ont droit les familles endeuillées des soignants qui ont sauvé la vie des autres au péril de la leur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part d'augmenter la rente en cas de décès pour les ayants droit ne disposant d'aucune autre ressource dans le foyer, d'autre part de rehausser le plafond des frais funéraires. En signe de reconnaissance du lourd tribut payé par les personnels soignants durant cette crise sanitaire inédite, ces mesures seraient davantage à la hauteur du service rendu à la population. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 25722 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de paiement des retraites des caisses d'assurance retraite et de la santé au tavail dans la perspective de la réforme des retraites. Conformément à l'article R. 335-2 du code de la sécurité sociale, les pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, le calendrier affiché confirme que les paiements sont effectués entre le 7 et le 10 du mois suivant l'échéance de la pension due. À ce délai s'ajoute celui de l'établissement financier de telle sorte que certains retraités attendent ainsi le 15 pour le « créditement ». Ce calendrier peut leur poser des difficultés au regard de certaines échéances fixées en début de mois. De surcroît, de nombreux régimes paient à partir du 24 du mois dû. Afin de répondre aux difficultés de certains retraités et dans un souci d'équité, il lui demande d'intégrer cette légitime revendication dans le projet de réforme des retraites et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement en la matière.

Question 25710 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires pour obtenir le versement d'une indemnité de congés payés non pris en raison de maladie suivie d'un départ à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n'a pas pris ses congés annuels. C'est le droit communautaire et notamment une directive européenne du 4 novembre 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Le droit européen fixant à 20 jours la durée maximale des congés payés par année civile susceptibles d'être indemnisés (CE avis n° 406009 du 26 avril 2017). En conséquence, l'absence des droits à congés payés durant un congé maladie est contraire au droit de l'Union européenne. Une administration ne devrait donc pas pouvoir refuser l'indemnisation des jours de congés annuels qu'un fonctionnaire n'a pu prendre du fait de son placement en congé maladie antérieurement à sa mise à la retraite. Plusieurs situations spécifiques attestent pourtant que c'est actuellement le cas. Dans une réponse à la question écrite n° 21666, le ministère de la fonction publique évoquait « une analyse interministérielle en cours afin de faire évoluer la réglementation sur le sujet ». Trois ans et demi plus tard, force est de constater que le flou juridique demeure et que cela provoque des situations complexes pour les agents qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits à congés dans des situations spécifiques comme celle explicitée ci-dessus. La CJUE a récemment jugé dans son arrêt du 19 novembre 2019 (affaires C-609/17 et C-610/17) que la directive 2003/88 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ne saurait porter atteinte à la faculté laissée à chaque État membre d'appliquer des dispositions nationales plus favorables à la protection des travailleurs. Au-delà des quatre semaines prévues par la directive, les droits à congé sont régis par le droit national, et il appartient donc dans ce cas aux législations nationales de décider également des conditions d'octroi et d'extinction des jours de congés payés supplémentaire. Dans un tel contexte, il lui demande de lui faire part de l'état des réflexions sur le sujet afin d'avancer vers une clarification de la réglementation en la matière.

Question 25681 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 30 June 2020

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017. Par un décret du 28 juillet 2017, le Président de la République a choisi de nommer cette magistrate administrative retraitée ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017. Depuis lors, l'ambassadrice participe souvent au débat politique, par diverses déclarations publiques. Il lui demande, par conséquent, sur quel fondement juridique l'ambassadrice a été dispensée, le cas échéant, d'observer « le devoir de réserve » qui « s'impose à tout agent public » (Conseil d'État, 28 juillet 1993).

Question 32825 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Or la procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l'étranger est toujours en vie manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) a certes été signée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'État pour la période 2018-2022. Mais compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconisent de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu'il n'existe pas d'échanges d'informations d'état civil automatisées avec les autorités locales ». Il vient donc lui demander l'état d'avancement de cette convention d'objectifs et de gestion et ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.

Question 32819 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession de sage-femme. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. De manière incompréhensible, aucun représentant de la profession de sage-femme n'a été associé ni représenté au sein du comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations ». La profession de sage-femme fait pourtant partie des trois professions médicales reconnues dans le code de santé publique au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. En outre, depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes sont particulièrement mobilisées sur le terrain, à l'hôpital comme en ville, assumant leurs missions dans des conditions difficiles et en dépit du manque de masques et de protections, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. L'absence des sages-femmes au Ségur de la santé est vécue par la profession comme une nouvelle marque de déconsidération particulièrement injuste et injustifiée. Les revendications urgentes des sages-femmes concernent en premier lieu la reconnaissance par l'État de cette profession et une revalorisation salariale en lien avec leurs compétences et leurs missions. Il est à noter que la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.

Question 32814 — postes

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et France Télécom. Ces fonctionnaires sont dans l'attente depuis trois décennies d'un déroulé de carrière normal. En effet, durant plusieurs années, ces agents ont été privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement. Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Or ces promotions ne représenteraient que 2 à 3 % des effectifs par an depuis 2009. Les retraités ne bénéficient quant à eux d'aucune mesure rétroactive et perçoivent des pensions modestes. Alors que certains fonctionnaires sont à l'indice terminal depuis plusieurs années, une indemnisation permettrait de mettre fin à cette situation discriminatoire dont sont victimes les reclassés. Aujourd'hui, les reclassés seraient au nombre de 3 000 dans les deux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour compenser le préjudice subi par ces agents depuis plusieurs dizaines d'années.

Question 32798 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fin du critère d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose très explicitement : « Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, depuis la promulgation de cette loi, deux critères d'âge ont continué d'être utilisés : pour pouvoir bénéficier de la PCH, une demande devait être faite avant 75 ans et porter sur une situation intervenant avant 60 ans. Depuis la loi de 2005, à de nombreuses reprises, il a été souligné que cet état de fait n'était pas satisfaisant. La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a d'ailleurs permis la suppression effective de la limite d'âge de 75 ans pour formuler la demande de PCH, ce qui est heureux. En revanche, la limite d'âge de 60 ans n'a absolument pas été modifiée. Ce faisant, de très nombreuses personnes ont été exclues du bénéfice de la PCH. Outre que cela contrevient à la loi de 2005, c'est également en contradiction avec les évolutions législatives en matière de droit à la retraite. En effet, en remplacement de la PCH à laquelle elles devraient pourtant avoir droit, les personnes demandeuses se voient contraintes de renoncer à la PCH pour bénéficier plutôt de l'allocation adulte handicapé, de l'allocation personnelle d'autonomie (APA) voire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or leur raison d'être n'est pas l'accompagnement face au handicap mais la solidarité face à la dépendance ou à la faiblesse des revenus avant et pendant la retraite. C'est ce dont témoigne le critère de revenus auquel leur attribution est conditionnée. Ainsi donc, alors que l'âge de départ à la retraite n'a cessé d'être repoussé ces quinze dernières années, on n'a pas cessé de considérer que le handicap après 60 ans était affaire de « vieillesse » et non de « handicap ». Il est temps de revenir sur cette iniquité qui plonge tant de familles dans la précarité et le désarroi. Il n'est même pas nécessaire de légiférer puisque la loi de 2005 prévoyait que la limite d'âge de 60 ans soit supprimée. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment elle compte faire appliquer la loi de 2005 et supprimer effectivement le critère d'âge de 60 ans.

Question 32784 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la retraite et donc de la baisse prévue des revenus), le revenu fiscal de référence de l'année n-2 ou n-1 ne correspond pas à leur situation future. Elle souhaite savoir s'il envisage pour pallier cette difficulté de demander, pour les personnes demandeurs proches de la retraite, une attestation des caisses de retraite, qui pourraient servir de preuve pour évaluer la situation financière du demandeur.

Question 32769 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la majoration liée aux pensions alimentaires, applicable lors de la déclaration de revenus. En effet, jusqu'à présent toute personne assujettie au règlement d'une pension alimentaire pouvait bénéficier d'un coefficient majorateur de 15 %, applicable dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Or, si la pension servie reste bien déductible, il semble qu'elle ne bénéficie plus de ce coefficient majorateur. Cette décision n'est en aucun cas mentionnée dans les documents visant à établir les bases de la déclaration de revenus. Aussi, si cette décision s'avère véridique il lui demande de lui indiquer quand cette décision a été prise et quelle instance en a pris l'initiative.

Question 32768 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur de la situation préoccupante des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration. Les chiffres donnés par l'observatoire du Groupement national des indépendants (GNI) montrent que les pertes de chiffre d'affaires des entreprises de la filière hôtel café restaurant (HCR) sont vertigineuses sur le premier semestre 2020. La période estivale, si elle a offert des opportunités pour les entreprises du secteur de refaire un peu de trésorerie, n'a pas été à la hauteur des espérances et ne suffit pas pour combler les déficits accumulés depuis le mois de mars 2020. La majorité des entreprises ont certes pu bénéficier des mesures gouvernementales d'accompagnement, mais malgré cela, près de 40 % d'entre elles prévoient des réductions importantes de leurs effectifs salariés. Le GNI estime que 200 000 emplois environ sont menacés. Pour sauver un maximum d'entreprises et d'emplois dans le secteur, il faut impérativement prolonger les mesures existantes. Par exemple, le maintien de la prise en charge des indemnités versées aux salariés dans le cadre des mesures de chômage partiel doit être garanti, et ce au moins jusqu'en mars 2021. De même pour les mesures d'exonération de cotisations patronales, sous réserve bien entendu de contreparties non négociables en matière de maintien de l'emploi. Il faudrait par ailleurs compléter les mesures existantes. Il s'agirait entre autres d'inciter les bailleurs à renoncer à tout ou partie des loyers dus sur la période du confinement, en leur proposant un crédit d'impôt par exemple. Sous certaines conditions, il s'agirait de transformer les prêts garantis par l'État en dotation aux entreprises avec, là encore, des contreparties claires. Enfin, pour compléter les mesures d'allègement de la cotisation foncière des entreprises, il s'agirait d'envisager des mesures similaires pour inciter les collectivités à alléger les impôts fonciers et les redevances sur l'occupation de l'espace public. Il lui demande quelle est sa position concernant ces propositions.

Question 32764 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des sages-femmes. Mme la députée a en effet été saisie par des représentantes des sages-femmes de son territoire sur ce qu'elles considèrent comme un manque de reconnaissance de leur profession. Le diplôme de sage-femme s'obtient après cinq années d'études et permet non seulement d'assister pleinement les femmes dans leur accouchement mais aussi d'assurer le suivi de leur grossesse, leur suivi gynécologique en l'absence de pathologie lourde, les IVG, la vaccination de la mère et du nouveau-né. Les sages-femmes sollicitent aujourd'hui la reconnaissance de leur statut de profession médicale. Or il semblerait que suite aux négociations dans le cadre du Ségur de la santé, elles aient été associées à la catégorie des professionnels non médicaux. En outre, il est important de souligner qu'en début de carrière, une sage-femme est payée 1 700 euros à l'hôpital, alors qu'un dentiste, qui a étudié six ans, soit un an de plus qu'elle, touchera 3 800 euros. Au regard de ce qui précède, Mme la députée souhaiterait savoir si le ministère envisage d'intégrer les sages-femmes au titre des professions médicales, ce qui correspondrait à leurs études, leurs compétences, leurs responsabilité, et serait plus en adéquation avec les dispositions du code de la santé publique. De plus, elle souhaiterait savoir si une réévaluation totale des grilles de rémunération des sages-femmes pouvait être envisagée.

Question 32680 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution de la Légion d'honneur à titre exceptionnel et dérogatoire aux victimes de la déportation ayant été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». En effet, cette année 2020 a marqué la célébration des 75 ans de la Libération de la France. À cette occasion, un hommage particulier a été rendu à toutes les victimes de l'horreur de ce conflit. Bien que la Légion d'honneur ne puisse être attribuée que dans l'année suivant le décès du récipiendaire, il semble cependant utile d'interroger la légitimité d'une attribution symbolique de cette ultime reconnaissance à ceux qui sont morts martyrisés dans les camps et qui ont été reconnus « déportés » et « morts pour la France ». À titre d'illustration, et bien qu'il ne soit pas évident d'évaluer avec précision le nombre de personnes que cette distinction exceptionnelle pourrait couvrir, faute d'archive et de croisements de sources suffisants, cette mesure concernerait dans le département du Gers a priori 68 récipiendaires potentiels. Dans une société où le devoir de mémoire est plus que jamais essentiel, où les jeunes n'ont -heureusement- pas eu à connaître la guerre, il est fondamental de maintenir le souvenir de ceux qui ont lutté pour la liberté et ont été victimes de la folie de l'histoire, afin que jamais plus elle ne se reproduise, et que nul n'oublie. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle réflexion quant aux modalités d'attributions de la Légion d'honneur dans ce cas précis.

proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public

France · Senate · 19 May 2020

Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public

France · National Assembly · 19 May 2020

Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE

France · National Assembly · 12 May 2020

Question 29274 — travail

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les formations des sauveteurs secouristes du travail (SST) en période d'épidémie de covid-19. Les SST sont un maillon essentiel du système sanitaire puisqu'ils sont les premiers à intervenir en cas d'accident ou de problème de santé sur le lieu de travail. Ayant pour rôle de porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être acteurs de la prévention dans leur entreprise, ils sont les garants de la sécurité au travail pour des millions de salariés et travailleurs. En France, le SST est détenteur d'un certificat sanctionnant la formation du sauveteur-secouriste du travail délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) après validation de la part de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Actuellement les formations et recyclages SST sont suspendus à cause de l'épidémie de covid-19, ce qui semble être une mesure très court-termiste et peu prévoyante puisque le pays doit se préparer à vivre avec le covid-19. Le premier niveau de secours doit être préservé. Se priver d'une telle ressource sanitaire est tout à fait contradictoire avec l'enjeu actuel de santé publique. C'est pourquoi la Carsat doit rapidement faire évoluer cette formation en adaptant la méthodologie et le planning, ainsi que les procédures sanitaires. Les consignes doivent être actualisées afin de prendre en charge les futurs accidentés de manière sécurisée. Dans le contexte épidémique de covid-19, les SST doivent pouvoir continuer à intervenir sur les chantiers, dans la rue, sur la route, dans les entreprises afin de gérer les nombreux accidents quotidiens de la vie courante. En vue d'un prochain déconfinement, il est irréaliste de penser qu'il est possible de reprendre le travail de manière apaisée si les personnes en première ligne dans l'intervention médicale au travail ne peuvent pas être formées de manière adéquate. Il lui demande donc quelles dispositions indispensables à la mise en œuvre de secours efficaces au travail le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à l'enjeu sanitaire actuel et alors que les volontaires sont demandeurs de participer à l'effort de santé publique.

Question 29258 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes légitimes des sapeurs-pompiers en matière de reconnaissance de leur rôle dans l'organisation du système de sécurité civile. Depuis plusieurs mois les sapeurs-pompiers sont dans l'attente d'une augmentation de la prime de feu de 19 % à 25 %. Ce relèvement de la prime de feu est d'autant plus légitime que les pouvoirs publics n'ont tenu aucun des engagements récents formulés vis-à-vis des sapeurs-pompiers en matière de retraites. Par ailleurs dans le cadre de la crise du covid-19 les pouvoirs publics n'ont bizarrement pas donné toute leur place aux sapeurs-pompiers dans la chaîne d'intervention, alors qu'ils disposent de personnels qualifiés et de matériels performants. Les sapeurs-pompiers savent gérer des évènements de grande ampleur et notamment en matière de secours aux personnes. En dépit de cette carence de reconnaissance, ils ont été en première ligne pour aller chercher les victimes atteintes du virus et n'ont pas failli à leur tâche. Ils sont néanmoins exclus du bénéfice de la prime liée au covid-19 dont vont bénéficier les personnels soignants, les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers et les enseignants qui ont continué de faire classe aux enfants des soignants. C'est pourquoi il serait cohérent que le Gouvernement décide le relèvement de la prime de feu de 28 % pour reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers, mobilisés au quotidien, parfois au péril de leur vie pour secourir 24 heures sur 24 les Français en tous points du territoire. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29255 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques « alternatifs » à destination du grand public. Depuis le lundi 27 avril 2020, les pharmacies peuvent commander des masques « alternatifs » à destination du grand public. Face à la pénurie, une très forte tension sur la demande de masques est à craindre. Aucune spéculation sur les produits essentiels permettant de lutter contre le covid-19 ne peut être tolérée. L'État doit exercer un contrôle des prix pour éviter l'explosion des tarifs qui a été connue avec les gels hydroalcooliques. Avant le décret du 5 mars 2020, les prix des gels hydroalcooliques avaient été multipliés jusqu'à 700 %. Pour prévenir toute dérive, le Gouvernement doit publier un décret d'encadrement des prix des masques dans les plus brefs délais, comme le permet l'article L. 410-2 du code de commerce. Ce décret prévoira de lourdes amendes pour les vendeurs qui ne respecteraient pas les plafonds fixés. Puisque l'ensemble des fabricants se conforment à des normes homogènes, il n'y a aucune impossibilité à établir un plafonnement des prix pour les masques textiles. D'autres pays européens ont anticipé en encadrant les prix des matériels de protection. En Italie, le chef du gouvernement a annoncé que le prix des masques chirurgicaux sera fixé à 50 centimes l'unité. Puisque la santé des Français ne se marchande pas, aucune spéculation sur les masques ne peut être tolérée. Il lui demande s'il envisage de plafonner le prix des masques « alternatifs » et quelles mesures il compte mettre en place pour éviter toute spéculation sur le matériel de protection contre le covid-19.

Question 29253 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement des prix des masques chirurgicaux et « grand public ». Lors de son allocution devant l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, le Premier ministre appelle à généraliser le port du masque dans les lieux publics à partir du 11 mai 2020, tout particulièrement dans les transports en commun, mais aussi sur le lieu de travail ou dans les commerces. Après diverses recommandations contradictoires et contestables par les autorités en début de crise, le port du masque s'avère être une mesure de sécurité sanitaire majeure. Si le suivi par les autorités de santé de l'approvisionnement en masques, de leur distribution sur le terrain et de leur qualité doit être rigoureux, le prix est une question importante qui doit être nul ou très bas afin de les rendre accessible à tous. De plus, face à la très forte demande, il faut éviter une flambée des prix et le développement d'un marché noir. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des décisions en faveur d'un encadrement strict des prix des masques comme cela avait été fait pour le gel hydroalcoolique, mais en allant plus loin.

Question 29252 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques grand public afin de garantir l'accès à ce type de protection pour toute la population face à l'épidémie de covid-19. À l'approche du déconfinement progressif du pays, marqué par la relance des activités économiques, la réouverture des écoles, le recours aux transports en commun et la reprise d'une vie sociale strictement encadrée, le port de masques grand public s'inscrit dans le respect de certaines préconisations du conseil scientifique. En complément des mesures de distanciation physique et du respect des gestes barrières, ce type de protection vise à lutter contre la propagation du virus en évitant la projection de gouttelettes potentiellement contaminantes, comme à rassurer la population. Les masques barrières doivent respecter les normes de l'AFNOR, avec des propriétés en termes de filtration des particules et de respirabilité garanties par la présence d'un logo obligatoire, gage de qualité. Si le prix du gel hydroalcoolique a fait l'objet d'un encadrement sur la base des dispositions du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ce n'est pas le cas des masques grand public. Or il existe des disparités sur le plan tarifaire, avec des risques d'abus. Une grille tarifaire pourrait donc encadrer le prix des différents types de masques en tissu pour le grand public, en particulier en fonction de critères de filtration et de nombre de lavages. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour plafonner les prix des masques grand public fabriqués selon un processus industriel et répondant aux normes techniques et sanitaires de l'AFNOR.

Question 29249 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le prix de cession et de revente des masques de protection. Le port du masque fait partie des équipements indispensables en la matière. À l'approche de la date du 11 mai 2020 qui marquera le début de la période de déconfinement, l'État se doit d'assurer un accès aux masques de protection à tous les Français. Pour autant, des interrogations demeurent en ce qui concerne leurs prix. L'exemple des problématiques liées à l'achat et à la vente des gels hydroalcooliques doit servir de leçon. En effet, après de nombreuses polémiques, un prix de cession maximum et un plafond à la revente ont finalement été fixés. Une démarche nécessaire, pour éviter toute spéculation et permettre ainsi à l'ensemble des Français, quel que soit leurs revenus, de pouvoir se procurer une solution hydroalcoolique. Actuellement, et comme ce fut le cas avec les gels hydroalcooliques, certains profitent de cette crise en vendant à des prix déraisonnables ces masques, dans le seul but d'en tirer profit à travers des marges considérables. Or, tout phénomène de spéculation serait un désastre social, car les classes populaires et les plus modestes pourraient se retrouver dans l'incapacité d'en acheter régulièrement. Cela engendrerait également un désastre sanitaire, car les territoires les plus modestes et populaires, faute de pouvoir se protéger, seraient plus vulnérables à une nouvelle propagation du virus. Une situation qui pourrait ainsi aggraver l'épidémie dans certains territoires du pays. La réussite du déconfinement passe par la généralisation du port de masque, que ce soit au travail, dans les commerces ou dans les transports. Pour cela, il doit être accessible à toutes et tous et ne doit pas devenir un marqueur de discrimination sociale. Compte tenu de la situation et des enjeux, il lui demande s'il compte prendre toutes les mesures nécessaires afin de fixer un prix de cession maximum et un plafond pour la revente des masques en tissus et jetables.

Question 29248 — santé

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prix des équipements de protection individuelle en vente libre (masques FFP2, masques chirurgicaux, masques tissus, lunettes, sur-blouses). Très attendu par les Français, il est impératif que l'État exerce un contrôle sur les prix de ces équipements pour éviter une trop grande disparité, voire des abus qu'on avait déjà observés avec la vente du gel hydroalcoolique. Concernant la distribution de masques en tissu, celle-ci est contrôlée par l'Association française de normalisation (Afnor), qui met en contact les confectionneurs (particuliers, couturiers) autorisés à les donner ou les vendre à prix coûtant avec les entreprises et organismes publics, via la plateforme en ligne Afnor procontact. Selon l'association, les tarifs pratiqués varient de 3 à 9 euros l'unité ! Il en est de même des masques chirurgicaux, FFP2 , blouses dont les prix ont souvent été multipliés par trois depuis le début de la pandémie... Pour rappel, lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que chaque Français pourrait se procurer des masques en prévision du déconfinement. Or, depuis le début de la crise sanitaire, on observe une inflation majeure et très conséquente du prix des équipements de protection individuelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encadrer les prix de vente des équipements de protection individuelle pour éviter les abus et faire que chaque Français puisse acheter en particulier des masques au meilleur prix pour se protéger.

Question 29222 — professions de santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition des dentistes au coronavirus. Les dentistes ont été particulièrement exposés au covid-19 du fait de la proximité du travail avec la zone buccale. Avec le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, ces professionnels de santé ont demandé à tous les cabinets dentaires de fermer pour éviter que les chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs patients soient exposés dans des conditions de sécurité qui n'étaient pas réunies pour exercer toute pratique individuelle. Pour permettre aux Français de continuer à être soignés, la profession a pris ses responsabilités et a organisé dans la précipitation, avec les conseils départementaux de l'ordre, des soins d'urgence dans chaque département. Pour contribuer à l'effort national, nombre d'entre eux ont fait don de leurs stocks de masques chirurgicaux aux établissements de santé et aux personnels soignants au début de l'épidémie. Certains d'entre eux ont également rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main forte à leurs collègues à l'hôpital. À l'approche du déconfinement, les dentistes et chirurgiens-dentistes sont particulièrement inquiets et expriment même un certain mécontentement. L'approvisionnement en matériel de protection pour les volontaires qui soignent les urgences est catastrophique. Certains départements manquent cruellement de masques, de blouses, etc. et doivent se débrouiller pour se protéger et protéger leurs patients. En outre les chirurgiens-dentistes ne bénéficient d'aucune indemnisation même s'ils sont de garde ou s'ils prescrivent des ordonnances et ne bénéficient d'aucun support de certaines compagnies d'assurance, dans le cas où ils accepteraient de prendre des gardes d'urgence, sous prétexte qu'ils s'exposeraient volontairement au covid-19. Les dentistes réclament que la profession dentaire soit pourvue en matériel adéquat pour continuer à soigner les urgences sans prendre de risques. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes demandent : le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés - IS, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes - CARCD, taxes patronales et salariales) afin de permettre à un certain nombre de chirurgiens-dentistes, notamment dans les déserts médicaux, de ne pas avoir à fermer leur porte définitivement une fois la situation rétablie. En outre, dans la perspective de la réouverture des cabinets, il conviendrait que les dentistes puissent bénéficier dans les meilleurs délais des masques, matériels de protection et gels hygiéniques dont ils sont aujourd'hui majoritairement dépourvus. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.

Question 29220 — professions de santé

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dont l'ensemble des cabinets sont aujourd'hui fermés. Afin de gérer les urgences dentaires et de limiter l'encombrement des urgences hospitalières et des appels auprès du 15, les chirurgiens-dentistes ont mis en place un système d'astreintes physiques réalisées par un binôme de dentistes et une permanence téléphonique. Au moment du déconfinement, le volume d'activité à gérer sera très important, d'autant plus que certains cabinets risquent de rencontrer de graves difficultés suite à la crise. Les plateaux techniques des cabinets dentaires supposent des investissements financiers très conséquents et un personnel très qualifié. Aujourd'hui, les cabinets dentaires sont gérés comme des entreprises. Si un système de chômage partiel a été adopté, ce qui permet de limiter les dépenses de fonctionnement, rien n'a été prévu concernant les frais d'investissement élevés de ces structures. Lorsque le déconfinement progressif aura lieu le 11 mai 2020, la population française présentera un faible pourcentage de sujets immunisés contre le virus. C'est pour cela que la profession devra se tenir prête, correctement équipée de matériels de type masques, gants, sur-blouses... Si les chirurgiens-dentistes utilisent déjà systématiquement et quotidiennement ces équipements, pour chaque patient reçu, contrairement à la plupart des professions médicales libérales, le stock dont ils disposent - pour ceux qui n'ont pas fait de dons aux hôpitaux - pourrait ne pas être suffisant. En outre, pour limiter les contaminations, l'ensemble du personnel des cabinets ainsi que les praticiens devront être testés pour connaître leur immunité face à ce virus. Et après interrogatoire ciblé des patients, ils devront pouvoir prescrire des tests sanguins, afin de sécuriser leur exercice mais aussi pour informer et éduquer les patients face aux potentiels risques contagieux et donc adapter les bons gestes barrières. C'est pourquoi ces professionnels demandent aux pouvoirs publics, d'une part le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés (IS), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), taxes patronales et salariales), d'autre part la mise en priorité de l'approvisionnement (par les voies classiques et autonomes) en équipements de protection, car aujourd'hui les dentistes n'ont plus la possibilité de commander directement. Ils demandent également la participation aux dépistages immunitaires en leur autorisant la prescription des tests sérologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes.

Question 29215 — presse et livres

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Celui-ci les exclut de toute aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Non salariés, ils ne peuvent prétendre au chômage partiel, quand bien même existe un lien avéré de subordination avec le journal pour qui ils travaillent. Sans numéro Siren ou Siret, ils ne peuvent pas non plus bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants. Ce sont plus de 33 000 personnes qui se retrouvent ainsi hors de tout dispositif. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour ces travailleurs essentiels à l'information locale.

Question 29201 — pauvreté

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux plus démunis. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité de près d'un milliard d'euros pour les citoyens les plus démunis. Cette aide, destinée à permettre aux plus fragiles de faire face à la crise sanitaire exceptionnelle actuelle et à ses conséquences économiques immédiates, accorde 150 euros non renouvelables à chaque foyer allocataire des minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels s'ajoutent 100 euros par enfant, et 100 euros par enfant dans les foyers recevant les aides pour le logement. Ces aides permettront de soutenir les familles en grande difficulté et représentent un signe de solidarité nationale important. Cependant les associations mobilisées au plus près des personnes précaires font remonter l'absence d'aide pour les personnes en situation de précarité n'ayant pas d'enfants et ne bénéficiant pas du revenu de solidarité active (RSA) ; c'est particulièrement le cas pour les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que pour les jeunes précaires de moins de 25 ans et les étudiants, ne bénéficiant pas du RSA, sans droits au chômage et sans ressources. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une amplification et un élargissement du dispositif de l'aide exceptionnelle de solidarité afin de répondre au mieux aux immenses besoins des Français les plus fragiles et démunis.

Question 29170 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. Après un mois de confinement, le chef de l'État a annoncé, le 13 avril 2020, qu'il prolongeait cette mesure jusqu'au 11 mai 2020. Mais aucune précision n'a été donnée quant aux bars, cafés, hôtels, restaurants, campings qui « resteront fermés au-delà de cette date », tout comme les manifestations et festivals qui se voient par ailleurs interdits « au moins jusqu'à la mi-juillet ». Les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons s'inquiètent de ne pas être inclus dans le dispositif dédié à l'activité touristique alors que ces entreprises sont à l'arrêt. Ce sont environ 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, et plus de 15 000 emplois qui risquent de disparaître, car dépendant à 99 % des bars, restaurants et hôtels. La période estivale est une période cruciale pour cette filière qui réalise presque la moitié de son chiffre d'affaires durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accéder aux revendications des distributeurs-grossistes en boissons afin de sauver cette filière, notamment l'accès au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme, pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges annoncée pour les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.

Question 29153 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en vue d'aider les entreprises françaises à surmonter leurs difficultés économiques du fait de l'épidémie de covid-19. L'État a su jusqu'à présent être à la hauteur de la situation en accompagnant les entreprises françaises pour faire face à cette crise d'une ampleur inédite notamment à travers les deux dernières lois de finances rectificatives que Mme la députée a approuvées. Malgré l'effort très conséquent que représentent les mesures déjà prises par l'État, il semble toutefois que certaines entreprises viables échappent aux dispositifs prévus. C'est le cas des entreprises qui du fait d'une difficulté conjoncturelle n'arrivent pas à obtenir le soutien des banques via le prêt garanti par l'État et qui ne peuvent pas bénéficier du fond de solidarité du fait de la situation particulière de leur gérant, par exemple lorsque celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette hypothèse, M. le ministre avait invoqué le 17 avril 2020 la mise en place d'un dispositif de soutien spécifique applicable en troisième rang qui consistera à faire bénéficier les entreprises viables mais non éligibles aux premiers dispositifs prévus d'un prêt d'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si ce dispositif spécifique sera effectivement mis en place et selon quelles modalités il pourra être sollicité par les entreprises françaises qui n'ont pas pu bénéficier des premiers dispositifs prévus.

Question 29152 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Relativement au secteur de l'événementiel, M. le député a échangé récemment avec les acteurs économiques du mariage, représentant en France 5 milliards de CA annuel et impliquant la coopération de dix prestataires, en moyenne, par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle. Autant de métiers que d'emplois dans un département au tissu économique et social déjà fragile. Ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, sont fermés depuis le début du confinement et déplorent des annulations événements jusqu'en fin d'année civile. Aussi, ces TPE lui ont exprimé leurs craintes relatives à la reprise d'activité et aux mesures existantes de soutien aux entreprises : d'une part, le manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'Éat et, d'autre part, la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité instruit par les régions, en raison du nombre élevé de critères. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la mise en œuvre des mesures existantes et s'il prévoit d'inclure l'ensemble de ces prestataires, dans le cadre du renforcement annoncé des dispositifs, dans le secteur « événementiel ».

Question 29150 — entreprises

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des reports et annulations de mariages pour les professionnels du secteur. Que ce soient les fleuristes, les traiteurs, les bijoutiers, les organisateurs de voyages de noces, les décorateurs, les photographes, les organisateurs de mariage, les artistes ou les gérants de lieux de réception, toutes ces professions subissent une perte de revenus considérable depuis la mise en place du confinement, qui a forcé de nombreux couples à reporter ou annuler leur mariage pour cette saison. Un mariage s'organise en moyenne en 12 mois et génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 000 euros réparti entre ces différents prestataires, pour lesquels les mariages représentant la totalité ou au moins la moitié de leurs recettes annuelles. À cette perte économique inévitable, qui risque par ailleurs de se répéter l'année prochaine avec les reports bloquant de fait l'organisation de nouvelles cérémonies, s'ajoute l'incertitude de la reprise d'activité. En effet, même s'il est à espérer que les mariages puissent être célébrés dès la mi-juillet 2020 en mairie, l'ensemble des cérémonies sont d'ores et déjà reportées par précaution. Et si habituellement le pic de recherche de prestataires pour l'organisation de prochains mariages a lieu au mois de mai, les devis se font de plus en plus rares et les calendriers de réservation sont vides face aux incertitudes que génère la crise sanitaire. C'est pourquoi il demande que les dispositifs de soutien économique soient adaptés à ce secteur spécifique qui ne verra pas correspondre déconfinement et reprise d'activité. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29126 — défense

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les cadres ayant quitté le service avec le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de rejoindre la réserve opérationnelle, sauf à perdre le bénéfice de leur pension. En effet, ce dispositif interdit aux bénéficiaires de pouvoir reprendre un emploi public. Cette interdiction porte également, par extension, sur la réserve opérationnelle. Toutefois, cette limitation est source de frustration chez celles et ceux qui, dans la situation de crise que traverse le pays, sont prêts à « s'engager » dans la réserve mais ne le peuvent pas. Elle est par ailleurs source d'incompréhension car elle prive le pays d'une ressource humaine motivée et immédiatement employable. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter cette disposition à la situation exceptionnelle traversée par le pays.

Question 29083 — animaux

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'ensemble des professionnels de la filière équine qui sont durement impactés par l'état d'urgence sanitaire. En effet, le 21 avril 2020, un accompagnement financier pour l'alimentation et les soins prodigués aux animaux pour les établissements équestres recevant du public pour des activités physiques et sportives a été annoncé. Lors des débats en séance au Sénat, le Gouvernement a confirmé que les poney-clubs et centres équestres seront éligibles au même dispositif que celui mis en place pour les zoos, refuges et cirques familiaux. Pour autant, les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Ces professionnels de la filière qui n'exercent pas en centre équestre ne comprendraient pas que l'accès à ce dispositif indispensable à leur survie et à celle de leurs animaux leur soit refusé. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour aider également ces autres professionnels de la filière équine.

Question 29082 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 4 May 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des brasseurs indépendants en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Le syndicat professionnel des brasseurs indépendants (SNBI) représente exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants de France, et porte certaines problématiques à la connaissance des parlementaires. Depuis le 16 mars 2020, les brasseurs indépendants et artisans subissent : l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), la fermeture des caveaux de dégustation et l'interdiction des visites au sein de leur brasserie, la fermeture administrative des cafés et restaurants, l'interdiction de vendre sur les marchés, la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, les ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. C'est donc entre 80 % et 100 % du chiffre d'affaires des brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. La saison estivale, qui représente, une part importante de leur chiffre d'affaires, est remise en question du fait de l'annulation des festivals, des divers marchés et de l'ensemble des évènements culturels ou autres. L'annulation des charges pourrait-elle être envisagée ? Les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres pourront-elles être intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation ? Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question 31736 — sports

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le développement du sport à l'école. La circulaire de rentrée 2020 du ministère de l'éducation nationale mentionne pour la première fois le « développement du sport comme une priorité dans la vie de chaque élève » et précise que « dans le premier degré, les professeurs des écoles veillent à assurer effectivement les 3 heures d'éducation physique et sportive (EPS) par semaine, notamment dans le cadre des 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Différents dispositifs ont été mis en place ces dernières années pour concourir à cet objectif de développement du sport à l'école, à l'instar des « 30 minutes d'activité physique quotidienne ». Ainsi, M. le ministre a annoncé lors des journées nationales du sport scolaire en septembre 2018 la création de 1 000 sections sportives scolaires (SSS) supplémentaires d'ici 2024. De même, le dossier de presse de la rentrée scolaire 2019 du ministère de l'éducation nationale faisait état de 10 000 élèves concernés par l'expérimentation d'aménagement du temps scolaire « Cours le matin et sport l'après-midi ». Aussi, il souhaiterait qu'il lui communique les résultats des dernières enquêtes nationales sur le volume horaire d'EPS effectivement réalisé par les enseignants dans le premier degré et le nombre d'élèves effectivement concernés par le dispositif « 30 minutes d'activité physique quotidienne », ainsi qu'une évaluation de ces différents dispositifs : le bilan d'étape de l'évolution du nombre de SSS et de sections d'excellence sportive créées depuis septembre 2018 et du nombre d'élèves concernés ; le bilan du label « Plan mercredi » depuis son lancement en 2018 en ce qui concerne les activités physiques et sportives proposées et le nombre de collectivités locales concernées ; le nombre d'élèves et d'établissements concernés à la rentrée 2020 ; le nombre des établissements scolaires du premier ainsi que ceux du second degré labellisés Générations 2024, à ce jour ; le nombre d'élèves et d'établissements scolaires du premier degré concernés par le dispositif « Aisance aquatique dès quatre ans » en lien avec le ministère des sports ; un bilan chiffré précis du dispositif « 2S2C : sport-santé-culture-civisme » mis en place lors du déconfinement à partir du 11 mai 2020 ainsi que du dispositif vacances apprenantes sportives et, enfin, les effectifs des enseignants d'EPS au sein de l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts au concours du CAPEPS en 2020 et l'évolution du nombre de postes ouverts depuis 2017, ainsi que le nombre de départs à la retraite des enseignants EPS sur cette période.

Question 31731 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers, notamment pour la retraite. Si l'augmentation de la prime de feu est une étape supplémentaire dans la reconnaissance de la fonction des sapeurs-pompiers, la question de la revalorisation de leur retraite doit également être une priorité. En effet, leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque auxquelles s'ajoutent les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, la Nation se doit de reconnaître leur engagement. Récemment, une proposition de loi, cosignée par M. le député, a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin de poursuivre cet objectif de reconnaissance. À l'article 22, il est notamment prévu l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement, bonification complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Les acteurs concernés du territoire que M. le député rencontre régulièrement y sont favorables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers.

Question 31718 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude légitime des retraités de l'agriculture de la Loire concernant le montant de leurs retraites. La retraite mensuelle des femmes d'agriculteurs, des aides familiaux agricoles et des chefs d'exploitation touchés par des déboires professionnels ou familiaux (difficultés financières, pression psychologique, accident de travail et d'exploitation, dépression, isolement géographique et social), est de 580 euros par mois seulement. Ce montant est bien en deçà du minimum vieillesse et de la moyenne des retraites. Les difficultés liées à la désertification des services publics en milieu rural, à l'image négative que les agriculteurs véhiculent pour l'utilisation de produits homologués et aux pressions foncières exercées sur leurs terres ne font qu'aggraver leur situation. Essentiels à la vie des campagnes, les agriculteurs français ont besoin d'avoir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement et de retrouver la confiance des consommateurs. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, promulguée le 3 juillet 2020. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance mais le texte voté par le Parlement se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va inscrire cette revalorisation dans le projet de loi des finances à l'automne 2020 pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.

Question 31715 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes, avec les responsabilités professionnelles qui en découlent. Si elles devraient être comprises dans le dispositif d'augmentation salariale, tout comme les professions paramédicales et non médicales, cette augmentation ne correspond néanmoins pas au statut des sages-femmes puisque il s'agit d'une profession médicale. De plus, rien n'est prévu à l'issue du Ségur pour permettre une évolution de leur profession. Il semble difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même qu'elles ont également été en première ligne lors de la crise covid-19 pour prendre en charge et assurer les accouchements, sans avoir toujours le matériel de protection nécessaire, pour être aux côtés des femmes et des nouveau-nés, dans un climat particulièrement complexe. Au-delà de cette période particulière, la profession se bat depuis des années pour une véritable reconnaissance et un élargissement de leurs compétences pour être enfin reconnues pleinement et légitimement comme une profession médicale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 31713 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession joue un rôle essentiel auprès des couples, des futurs parents et des nouveau-nés. Titulaires d'un bac +5, elles ont de multiples compétences en obstétrique, en gynécologie, en orthogénie, en pédiatrie. Cependant, elles souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Dans leur statut à l'hôpital, elles sont considérées comme professionnels médicaux selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, alors qu'administrativement, elles sont assimilées aux professionnels non médicaux. Cette situation a eu pour conséquence que les sages-femmes n'ont, à l'issue du Ségur de la santé, pas pu bénéficier l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales. Alors qu'elles ont joué un rôle prépondérant pendant toute la crise sanitaire liée à la covid-19 en assurant sans relâche l'activité d'obstétrique, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour revaloriser le statut professionnel des sages-femmes.

Question 31712 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et de leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du Ségur de la santé, niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Ardèche comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 31710 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des spécificités du métier de sage-femme dans le cadre des accords du Ségur de la santé, censé valoriser les personnels soignants très investis lors de l'épidémie de coronavirus. En effet, la profession n'ayant pu être représentée lors des négociations, celle-ci se voit appliquer des mesures salariales calquées sur celles des professions paramédicales. Cela signifie que, une fois de plus, le métier de sage-femme n'est pas considéré comme une profession médicale mais comme une profession paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Or, avant de se spécialiser durant plusieurs années en gynécologie et obstétriques, les sages-femmes ont dû valider une première année de médecine, preuve que cette profession résulte bien d'une activité médicale. Même le code de déontologie les classe dans la catégorie des professions médicales au même titre que les médecins ou les dentistes. Par ailleurs, lors du Ségur, aucune perspective professionnelle n'a été ouverte pour les sages-femmes. La profession n'a pas été citée, rendant ainsi invisibles 24 000 professionnelles qui demandent pourtant à être reconnues depuis de nombreuses années. Classées dans la catégorie des professions non-médicales, les sages-femmes ne bénéficient donc pas de la revalorisation qu'elles auraient pu espérer. Effectivement, les sages-femmes exerçant dans le milieu hospitalier se voient accorder une augmentation de 183 euros alors que les médecins hospitaliers vont gagner 1 100 euros de plus chaque mois ; le tout sachant qu'une sage-femme, en début de carrière, gagne environ 1 700 euros. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes qu'elles ont été très investies pendant la période de confinement et au plus fort de l'épidémie de coronavirus, tant dans le monde hospitalier que dans le milieu libéral au sein duquel les professionnelles indépendantes, après avoir été oubliées dans le premier arrêté sur la distribution de masques, ont continué à travailler afin de garantir la sécurité des femmes et des nouveau-nés. L'hôpital et les politiques de santé doivent se réinventer et les sages-femmes sont lasses d'en être exclues. Elles sont insatisfaites de leur statut et de leur positionnement. Leurs missions, qu'elles concernent la périnatalité ou la santé des femmes, sont pourtant fondamentales mais ne sont ni reconnues ni valorisées. C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir des négociations spécifiques avec les syndicats professionnels dans l'optique d'une véritable reconnaissance du rôle des sages-femmes dans le système de santé.

Question 31709 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes à l'occasion du Ségur de la santé. Ségur au cours duquel leurs représentants n'ont été conviés que tardivement et qui se sont vu exclure des négociations, ce qui n'a pas permis d'assurer une représentation optimale de la profession et ainsi d'entendre leurs propositions. Propositions qui visent notamment à simplifier l'exercice de la profession des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et à revaloriser leurs carrières et leurs rémunérations. Le statut actuel des sages-femmes constitue une réelle problématique, juridiquement considéré comme une profession médicale par le code de la santé publique et administrativement considéré comme une profession non médicale dans les hôpitaux ; cela emporte des conséquences sur leur rémunération. Pendant la crise sanitaire, les sages-femmes libérales ont également souffert de cette différence de traitement en ne disposant que de 6 masques par semaine pendant un mois contre 18 pour les professions médicales. Le manque de moyens et d'effectifs présents dans les maternités au vu du nombre croissant de naissances et des fermetures de celles-ci ont un impact direct sur les indicateurs de santé périnatale et sur les violences obstétricales. La Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend adopter pour réactualiser les effectifs de sages-femmes présents dans les maternités et qu'elles soient reconnues en tant que praticien de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes.

Question 31708 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et l'oubli des sages-femmes dans les négociations menées. Le statut hybride des sages-femmes, profession médicale ou non selon le code la santé publique ou l'administration, se traduit par une augmentation de 183 euros, soit la même que celle des secrétaires médicales. Comment expliquer un tel manque de reconnaissance et une augmentation si faible ? Les sages-femmes ont été en première ligne lors du pic de la crise, certaines n'avaient pas de masques pour se protéger. Elles doivent être mieux rémunérées et mieux reconnues pour tout le travail qu'elles fournissent au quotidien pour les femmes et les familles.