Pensions

Question 41686 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités (19 434 agents retraités et 8 998 conjoints en tant qu'ex-conjoints collaborateurs ou au titre de la réversion). Alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 33 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les possibles mesures afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.

Question 41685 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la procédure de traitement des dossiers de demandes de pensions de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraites complémentaires en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.

Question 41684 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. En réalité, cette loi de 2010 a conduit à pénaliser ceux concernés par une retraite supplémentaire d'entreprises à prestations définies et conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, en instaurant sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 à 14 %, non déductible. Les retraités du secteur privé demandent, depuis lors, l'abrogation de cette taxe de 7 et 14 % et considèrent, par ailleurs, que son côté non déductible est choquant en raison du taux concerné. En 2014, le cabinet du ministre des finances avait laissé entrevoir une amélioration du fait de la transposition d'une directive européenne en la matière. Si cette transposition de la directive européenne a apporté quelques modifications, notamment la possibilité d'un transfert d'une entreprise à une autre, elle n'a pas modifié la fiscalité punitive. Force est de constater qu'une déductibilité serait une mesure bienvenue pour adoucir l'amertume des retraités du secteur privé et redonnerait un intérêt à ce régime aujourd'hui abandonné par les entreprises et qui pourtant permettrait de donner un revenu de remplacement cohérent avec le niveau des dernières années professionnelles, comme c'est l'usage dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer de lui faire connaître sa position en la matière.

Question 41683 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. Celui-ci établit que près de 5,7 millions de retraités vivent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut par mois. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires. Près des trois quarts de ces retraités percevant une petite pension sont des femmes. L'un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension de retraite à 1 000 euros, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les pensions de retraite les plus basses.

Question 41682 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. Le régime général de la sécurité sociale prévoit à ce jour trois majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption. La majoration d'éducation est de quatre trimestres et est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Il souhaite donc savoir s'il a identifié cette situation particulière et dans quelle mesure il compte y répondre pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.

Question 41681 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui permet à certains retraités précaires de pouvoir survivre. Cette aide étant une allocation, si le retraité bénéficiaire travaille il faudra déduire son salaire du montant de l'Aspa. Cependant, Mme la députée rappelle que, jusqu'à 10 heures de travail hebdomadaire payées au Smic, elles peuvent être cumulées avec le montant de l'Aspa. Ainsi, ces revenus, inférieurs à la limite d'un tiers du Smic, ne sont donc pas à déduire du montant de l'allocation. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les personnels de la Carsat ne sont pas forcément bien au fait de cette règlementation. Elle a déjà pu constater qu'une Carsat déduit de l'Aspa le montant des 10 h de travail hebdomadaire d'une personne retraitée. Membre de la mission d'information relative à la concrétisation des lois, chargée de suivre la « vie » d'une loi à toutes les étapes de sa mise en œuvre, Mme la députée est mobilisée sur le sujet de l'application effective des lois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pense mettre en place afin que les différentes Carsat soient au fait de la règlementation en matière d'Aspa.

Question 41665 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes, trop souvent oubliées des différentes réformes portées par son ministère. En effet, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur métier, d'un point de vue financier et d'un point de vue sociétal. Reconnue profession médicale depuis plus de 200 ans, les sages-femmes ont été dernièrement les grandes oubliées : aucune mention de leur profession au début de la crise sanitaire notamment pour les dotations de masques et très peu d'évolution obtenue lors du Ségur de la santé. De plus, elles demandent une revalorisation juste et qui concerne l'ensemble de la profession. En effet, les 4 000 euros de revalorisation annoncés comprennent les 183 euros obtenus lors du Ségur de la santé et deux primes de 100 euros qui ne comptent pas pour la retraite et qui ne concernent que les sages-femmes hospitalières. Leur demande est légitime si l'on considère le manque de reconnaissance de leur profession, le degré de responsabilité qu'elles ont (notamment pénale) et leur charge de travail, dans un secteur de plus en plus tendu, à cause du manque d'attractivité de leur profession. Or les sages-femmes ont un niveau de formation bac + 5 en ayant passé la première année de médecine. Pourtant, en sortant d'étude, leur salaire s'élève à 1 400 euros net environs. Et leur possibilité d'évolution salariale est très restreinte. Au bout de quinze années, la plupart peuvent prétendre à 2 100 euros net par mois, c'est-à-dire une évolution de 46 euros par an sur leur salaire. C'est pourquoi M. le député demande que le Gouvernement prenne en compte l'importance de cette profession et son rôle majeur pour la société, qu'il reconnaisse à sa juste valeur leur profession et ouvre les primes suite au Ségur de la santé à toutes les sages-femmes, quel que soit leur statut. Et qu'enfin, il revalorise leur rémunération compte tenu du nombre d'heures de formation qu'elles effectuent tout au long de leur cursus, de l'importance pour la société que ces professionnels soient présents sur l'ensemble du territoire français en nombre suffisant et de la charge horaire qu'elles supportent.

Question 41636 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont définitifs ! La demande doit être présentée tous les ans et n'est pas systématiquement accordée. Un refus d'allègement de poste ou de bonification de barème pour une affectation ou une mutation suscite l'incompréhension. La frustration est grande face à des mesures prises trop tardivement ou qui ne répondent pas vraiment aux besoins. Les difficultés du personnel en situation de handicap reflètent une grande diversité de situation (handicap visible ou invisible) appelant des réponses parfois complexes. Pour ces agents, l'effort d'adaptation doit être continu et chaque changement peut être extrêmement douloureux. Certains expriment aussi leur épuisement devant la lourdeur des procédures. Elles peuvent relever du parcours du combattant, a fortiori lorsque l'agent se heurte à l'absence d'un médecin de prévention comme cela est le cas dans l'académie de Poitiers depuis presque deux ans. Face à ces difficultés systématiques, certains agents hésitent parfois à se déclarer handicapés. D'autres demandent un temps partiel, étant ainsi réduit à autofinancer leur aménagement de poste de travail sur leur salaire et sur le montant de leur future retraite. M. le député souhaite alerter le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'allègement administratif auquel ces personnels ont droit devienne définitif et réponde aux besoins des personnels enseignants en situation de handicap.

Question 41597 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la retraite supplémentaire d'entreprise et la taxe instituée sur celles-ci par les lois 2010 et 2011. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7 et 14 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise. Cette taxe non déductible a touché de nombreux retraités qui ont subi une diminution significative des revenus. Dans ce contexte, certaines associations souhaitent la mise en place d'une déductibilité de cette taxe. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.

Question 41594 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C'est pourquoi à l'image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d'état d'urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une non-imposition de leurs vacations. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l'État entend faire en la matière.

Question 41583 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire grandissant entre les deux catégories, active et sédentaire, de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière sont, depuis 2010, séparés en deux catégories : les actifs (qui sont exposés à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) et les autres dits sédentaires. Les soignants se sont vus progressivement proposer un droit d'option (protocole Bachelot) consistant à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite à 57 ans contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge en retraite possible à 60 ans. Ainsi les soignants restés en catégorie active ont accepté - lors du choix d'option - un certain écart salarial ; or celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur, entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé, prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires. Cette proportionnalité ne semble pourtant pas avoir été appliquée et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Ainsi, l'écart entre deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter les accords du Ségur signés en 2020 prévoyant une augmentation salariale des catégories actives à due proportion de celle des catégories sédentaires et ainsi permettre de maintenir les acquis garantis par le protocole Bachelot.

Question 41569 — entreprises

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont des acteurs clés de l'économie française, souvent à la pointe du progrès technologique et de l'innovation. Elles sont nombreuses à exporter leurs biens et leurs services, déposent de plus en plus de demandes de brevets et s'impliquent dans la recherche et le développement. Améliorer la situation, l'accompagnement et notamment l'environnement législatif des PME afin d'encourager la création d'entreprises est donc un enjeu essentiel pour garantir la croissance économique et les emplois de demain. Toutefois, le risque de faillite et ses conséquences personnelles pour les gérants d'entreprises, souvent aggravées par des dispositifs législatifs peu adaptés à la situation des PME, représentent un obstacle important à la création d'entreprises. Un problème que rencontrent de nombreux gérants de PME en difficulté aujourd'hui sont les créances vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), l'ancien régime social des indépendants (RSI), réformé en raison de dysfonctionnements importants constatés régulièrement par la Cour des comptes. Alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d'une SARL ou d'une EURL vis-à-vis du régime social des indépendants sont considérées comme des « dettes personnelles de nature professionnelle ». Dans le cas où le RSI ne déclare pas sa créance auprès du mandataire judiciaire, ce qu'il n'est pas obligé de faire, celle-ci n'est donc intégrée dans aucune procédure d'effacement de créances. Par conséquent, l'entrepreneur risque de se retrouver dans une situation de surendettement. Par ailleurs, le RSI peut, en dernier recours, exclure les cotisations impayées lors du calcul de la retraite du débiteur. Les dispositifs juridiques actuels créent donc une situation intenable pour les gérants de PME. Il lui demande si le Gouvernement soutiendrait une future proposition de loi - quel que soit le groupe parlementaire qui la porte - visant à clarifier le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants, qui devraient être traités comme des dettes professionnelles qui doivent être déclarées, afin qu'elles soient effacées au terme d'une liquidation judiciaire.

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

France · Senate · 4 May 2021

Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

France · National Assembly · 4 May 2021

Question 35389 — baux

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences services (résidences loisirs, appart hôtel, résidences gérées pour seniors ou étudiants...), qui, du fait de la crise sanitaire, se voient amputés des loyers qui leur sont dus. En effet, les gestionnaires exploitants, qui doivent leur reverser trimestriellement des loyers tels que fixés contractuellement, baissent ceux-ci sans concertation au prétexte d'un faible taux d'occupation des locaux du fait des confinements et de la crise sanitaire. Cette décision illégale place les propriétaires, qui ont investi dans ce type d'immobilier, dans une situation délicate car ces revenus leur sont souvent indispensables pour le remboursement de leurs crédits ou pour compléter leur retraite. D'autre part, il semble que la loi Novelli du 22 juillet 2009 - article L. 321-2 du code du tourisme qui contraint à la fourniture d'informations sur le bilan économique et les comptes de la résidence - ne soit pas respectée et qu'elle ne soit pas applicable aux résidences gérées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mieux faire respecter les droits des propriétaires bailleurs, et pour faire appliquer la loi Novelli et l'étendre aux résidences gérées.

Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État

France · National Assembly · 8 April 2021

Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer

France · National Assembly · 7 April 2021

Question 38734 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le calcul de la retraite des autoentrepreneurs. En cette période de confinement et de crise économique, de nombreux autoentrepreneur se trouvent dans l'impossibilité de travailler. Le fonds de solidarité peut bien entendu leur être attribué mais ce fonds ne permet pas de valider des trimestres de retraites. Il souhaite donc connaître les mesures que va mettre en place le Gouvernement pour solutionner cette problématique.

Question 38714 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de rémunération des médecins et autres professionnels de santé vaccinateurs. Différents arrêtés ministériels récents précisent ces modalités. Le principe est le même pour tous les établissements : un contrat de travail est établi entre le centre hospitalier vaccinateur et le médecin, sur la base du statut de « médecin collaborateur occasionnel du service public », se traduisant par la signature d'une convention qui précise les modalités d'intervention et de rémunération. Pour les médecins libéraux « en activité », ils doivent adresser directement leurs bordereaux à la CPAM dont ils dépendent. Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 euros la demi-journée ou 115 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Pour les médecins retraités qui participent à l'effort pour vacciner, ils bénéficieront d'un contrat de travail avec l'agence d'intérim Appel Médical et seront rémunérés par cette agence. Leur rémunération répond à des critères bien précis et varie de 50 à 100 euros selon les jours et les heures de vaccination. Pour les médecins installés en cabinet médical, la rémunération se fait à l'acte via SESAM-Vitale ; outre la vaccination, elle comprend l'enregistrement du patient sur le logiciel « Vaccin covid ». Cette inscription est obligatoire et doit être faite immédiatement après la vaccination de la personne. Pour les infirmiers libéraux, la vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 220 euros la demi-journée ou 55 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures ; chaque heure entamée étant due, par exemple 1 h 30 de présence peut être facturée 2 heures. Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 240 euros la demi-journée ou 60 euros de l'heure si présence de moins de 4 heures. Toutes ces différences de rémunération sèment le trouble parmi les professionnels de santé ; beaucoup dénoncent la lourdeur administrative pour être rémunérés et les différences de traitement selon les profils. En effet, rien ne permet de justifier que les médecins libéraux soient davantage rémunérés que les « autres » médecins retraités alors que le travail en centre de vaccination est le même. Les centres de vaccination ne tournent à plein régime qu'avec la bonne volonté des médecins retraités ou sans activité. Or, devant les disparités de traitement, la démobilisation est latente alors que les efforts doivent se poursuivre pour vacciner les Français qui le souhaitent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rémunérer tous les actes de vaccinations contre la covid-19 au même tarif pour les médecins et les professionnels de santé en activité ou en retraite.

Question 38709 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents titulaires des mêmes diplômes et qualifications qui, pourtant, permettent le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité. Il a par ailleurs participé fortement aux efforts sanitaires lors des confinements successifs. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur de soins à domicile, crée une fuite de compétences vers l'hôpital public et génère un déficit de plus en plus important de personnel mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le statut des soignants des SSIAD, dans un contexte de vieillissement de la population exigeant une amélioration de l'accès au soin des plus vulnérables.

Question 38708 — professions de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux exerçant dans la fonction publique territoriale. À l'occasion du Ségur de la santé, le Gouvernement a reconnu que les personnels soignants français étaient moins bien payés, en moyenne, que leurs homologues des autres pays européens. Pour pallier cette injustice, une revalorisation de 183 euros net mensuelle a été décidée pour tous les personnels hospitalier (hors médecins) du secteur public. Or, à ce jour, les personnels paramédicaux exerçant dans la fonction publique territoriale restent toujours dans l'attente de cette revalorisation salariale. Pourtant, ces agents exercent eux aussi un métier difficile, à l'utilité sociale reconnue et essentiel à la vie de la Nation. La plupart sont aujourd'hui impliqués dans la campagne de vaccination, après avoir aidé à faire face à l'épidémie - bien souvent au contact de patients atteints par la covid-19. Leurs salaires, calculés sur les mêmes grilles que dans l'hôpital public, sont eux aussi en-dessous de la moyenne européenne. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il va étendre le périmètre des accords du Ségur aux personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale.

Question 38683 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement indiciaire des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires affectés outre-mer, sur les bonifications, sur l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, ainsi que sur les éventuels régimes des primes de déménagement et d'installation. Il lui demande de bien vouloir : lui transmettre un tableau comparatif des différents traitements indiciaires, indexations, régimes indemnitaires et autres primes entre les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie nationale ; lui indiquer les raisons d'éventuelles des différences de traitement ; lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une équité de traitement entre les adjoints de la police et ceux de la gendarmerie.

Question 38587 — administration

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité des bulletins de pension et attestations fiscales version papier. Il en irait de même pour la CARSAT et AGIRC-ARCCO. Aujourd'hui, de nombreux retraités et pensionnés ne sont pas informés de la possibilité de créer leur espace numérique ou se trouvent dans une situation d'incapacité technique ou technologique. Il en résulte une inégalité de traitement car l'absence d'accessibilité à de tels documents est aussi préjudiciable que pour un bulletin de salaire. Il souhaite donc savoir si une dérogation pourrait être mise en place à leur endroit afin de corriger cet écueil.

Question 40618 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 40617 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en place afin d'inciter les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution à ce financement.

Question 40616 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mise en péril par la Fédération française de l'assurance du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance « Agéa » et « agéa senior ». En effet, il est d'usage que les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités (y compris les conjoints survivants). Force est de constater que le projet de loi retraites voté en première lecture au Sénat et à I'Assemblée Nationale prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à ces retraites, dans une juste répartition du financement des régimes entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurances. Or il semble que la Fédération française de l'assurance ait annoncé il y a peu sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision, pris sans concertation, aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 5 870 ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 3 570 euros, voire une composante des deux. Alors même que les compagnies d'assurance tentent d'améliorer leur image « sociale » et font, par ailleurs, appel à l'épargne des Français pour améliorer leur retraite, il semblerait paradoxal qu'en même temps elles organisent le sinistre patrimonial retraite des agents généraux qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Question 40615 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance est basé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Ce co-financement trouve son origine dans l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Il concerne aujourd'hui près de 40 000 agents, dont moins de 12 000 en activité et plus de 28 000 retraités dont près de 9 000 pensions de réversion. L'accord de financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance au 31 décembre 2021 et la fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé son souhait de se désengager intégralement de ce mécanisme et ce, dès 2023. Ce désengagement conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs ou une minoration de 33 % des droits à retraite pour les agents généraux, ce qui ne serait pas accepté par la profession. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte s'impliquer dans les négociations entre les assureurs et les agents généraux et s'il envisage d'encourager les compagnies d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40614 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande donc de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40607 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires). Le CNOV a en effet fixé des tarifs d'examens prohibitifs qui constituent une barrière financière à l'entrée : le prix du droit d'accès à l'examen est de 1 312 euros, comprenant 162 euros de frais de dossier, 200 euros pour passer l'épreuve théorique, 950 euros pour l'épreuve pratique d'une durée de 1 heure. Pour les étudiants qui ne réussissent pas l'examen lors de leur première tentative, il faut payer à nouveau l'intégralité des 1 312 euros ainsi que 51 euros supplémentaires pour conserver le droit de repasser l'examen. En outre, l'organisation de ces épreuves est déléguée par le CNOV aux écoles vétérinaires. À ce jour, seules deux écoles organisent ces examens, obligeant les étudiants de France entière à payer des frais de déplacement importants, ce qui constitue une rupture de l'égalité de traitement territorial. À la suite des nombreuses plaintes des étudiants, ces tarifs ont baissé de 30 % en 2020, mais restent prohibitifs au regard des prestations proposées et constituent une barrière à l'entrée inacceptable. Dans un but de clarification il aimerait connaître le coût de l'organisation de ces examens dans le détail tel que le coût de location des installations, le coût horaire des examinateurs, les marges réalisées par les écoles vétérinaires et le montant versé au budget du CNOV. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de contrôler ou contrôle actuellement, via éventuellement la Cour des comptes, les tarifs actuellement exercés en rapport avec le budget de l'Ordre. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre ces examens accessibles au plus grand nombre et dans des conditions de transparence légitimes.

Question 40602 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cout de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté d'autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires). Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de RN et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires, ne répondant finalement à aucune des missions d'un ordre professionnel au service de ses membres au-delà de la simple tenue d'un registre. Pour rappel la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude. De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter. Elle souhaite connaître sa position sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.

Question 40601 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux. Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école en ostéopathie animale doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires). Les jeunes diplômés ayant réussi l'examen s'inscrivent ensuite au registre, obtiennent un numéro de RN et doivent cotiser chaque année auprès du CNOV dont ils deviennent des membres indirects. La cotisation en 2021 est de 102,97 euros pour l'année, identique à la cotisation des vétérinaires. Pour autant et en contrepartie de ces cotisations, le CNOV n'offre aucune formation, aucun service à l'attention des ostéopathes et leur refuse l'accès aux services proposés aux vétérinaires. Pour rappel la formation continue est une obligation légale pour les ostéopathes inscrits au registre national d'aptitude. De plus, sur le registre affiché sur le site du CNOV, les non-vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale sont volontairement moins visibles que la liste des vétérinaires pratiquant ces actes. Cela illustre le manque global de considération et la volontaire mise à l'écart des non-vétérinaires pourtant membres et cotisants par rapport aux vétérinaires vis-à-vis de l'ordre censé les représenter. Aussi, il souhaite connaître sa position sur le rôle du CNOV dans l'accès aux prestations et services de l'ordre.

Question 40591 — police

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.

Question 40577 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du coût des matières premières de la filière élevage. Considérant la hausse du prix du fret et des matières premières, l'aliment pour bétail a subi une hausse de 10 à 30 % en moyenne. Cela a des effets considérables sur la vie des éleveurs réunionnais et principalement leur pouvoir d'achat, notamment les plus faibles d'entre eux, dont 39 % de la population qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La situation actuelle de dépendance de l'île de La Réunion à l'égard des sources d'approvisionnement très éloignées concernant les intrants agricoles et l'alimentation pour bétail est un frein pour les éleveurs et le territoire réunionnais. Il lui demande, ainsi que le conseil régional de La Réunion, s'il envisage un déploiement en urgence de mécanismes de solidarité nationale en faveur des éleveurs des filières animales et appelle à l'organisation des états généraux de l'alimentation afin de définir la stratégie et les moyens de la souveraineté alimentaire de l'île.

Question 40570 — médecine

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins en milieu rural. Selon une étude publiée par l'Association des maires ruraux de France en janvier 2021, l'inégalité de l'accès aux soins devrait continuer à s'aggraver dans les années à venir. Cette situation n'est pas nouvelle mais son amplification est liée au manque de nouvelles installations et des difficultés pour les médecins partant à la retraite, qui peinent à trouver un remplaçant. Le phénomène est d'autant plus grave que les besoins médicaux sont en hausse dans ces zones rurales du fait du vieillissement de la population. La part des personnes âgées de plus de 75 ans est passée de 3,6 à 9,4 % de la population. Des mesures incitatives existent mais elles manquent de visibilité et la bureaucratie pour pouvoir y prétendre est tellement importante qu'elle freine les médecins intéressés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte expérimenter la revalorisation du tarif de la consultation remboursée chez l'ensemble des médecins généralistes établis en zone sous-dense pour la porter de 25 à 35 euros. De plus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé oblige les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d'autres spécialités à effectuer leur dernière année en pratique ambulatoire dans les zones caractérisées comme sous-dotées. Il souhaite connaître l'état des lieux de cette mesure.

Question 40508 — baux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.

Question 40493 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur la pension militaire d'invalidité. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Or il s'avère que le calcul utilisé permettant de déterminer le montant de cette pension ne tient pas compte de l'inflation. Mme la députée fut donc alertée sur cette problématique au sein de sa circonscription lors d'une rencontre effectuée avec l'association locale des camarades de combat. Selon eux, la méthode utilisée ne tenant pas compte de l'évolution des prix ou de possible perte de pouvoir d'achat, cela peut donc être dommageable pour ces anciens combattants pour qui cette pension est d'une nécessité importante. Cela peut donc avoir pour résultat une perte importante de pouvoir d'achat. Par ailleurs, ces derniers traduisent également cette situation comme un manque grandissant de la reconnaissance de l'État envers ses anciens combattants. Les associations concernées plaident donc pour que cette pension soit indexée sur l'indice des prix à la consommation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité et si la méthode proposée relatives à l'indexation sur l'inflation est envisagée par celui-ci.

Question 40486 — administration

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les administrés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des habitants qui, malgré des situations individuelles différentes, partagent des difficultés analogues relatives aux longueurs de traitement administratif de leurs requêtes. Les délais auxquels ils sont confrontés ont parfois comme conséquence de les plonger dans une précarité inquiétante, le temps que leurs droits soient étudiés et liquidés. Il apparaît urgent à Mme la députée que, en particulier pour des cas simples, les délais de traitement soient considérablement diminués. Mme la députée insiste par ailleurs sur les difficultés liées à l'absence d'agence physique de proximité de la CNAV pour les Argenteuillais et Bezonnais, l'agence la plus proche se situant à Noisy-Le-Grand. Mme la députée souhaiterait donc connaître les démarches et initiatives engagées par le Gouvernement pour garantir l'accès effectif aux droits des salariés et le traitement efficace de leurs demandes de départ en retraite. En particulier, elle souhaiterait être informée des initiatives relatives à la durée de traitement des demandes et connaître l'avancée du déploiement des maisons France service, notamment dans le Val-d'Oise, afin de proposer des lieux physiques d'accueil et d'accès aux démarches ouverts à tous.

Question 42325 — secteur public

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences du Compte Epargne-Temps. Mis en place depuis 2002, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. A quelques mois de ces vingt ans d'existence dans la fonction publique, il est constaté des désagréments qui ne feront que s'amplifier au fur et à mesure des années. En effet, de nombreux salariés en fin de carrière font valoir leurs droits et bénéficient de nombreux congés payés leur permettant de partir en retraite plus précocement. Au fur et à mesure des années, les droits accumulés sont de plus en plus importants et les départs effectifs diffèrent de plusieurs mois des départs officiels. Pendant tous ces mois, les postes ne sont pas considérés comme vacants et la mutation de nouveaux agents se trouve impossible. Ces situations engendrent d'importantes difficultés de fonctionnement dans des commissariats, dans des services hospitaliers pour ne citer qu'eux, surtout lorsque plusieurs salariés sont concernés. Les deux années qui viennent de s'écouler ont nécessité une grande implication des agents des services publics et mécaniquement une partie de ce temps de travail sera accumulé sur les CET, renforçant le problème. Aussi, elle souhaiterait savoir comment cette difficulté visible aujourd'hui et renforcée demain sera traitée dans les services publics, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité.

Question 42282 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des bénéficiaires. Il apparaît cependant que plusieurs personnes âgées résidant dans le département de la Vienne ont vu le calcul de leur APL modifié en leur défaveur sans pour autant que leur revenu n'évolue ni à la baisse ni à la hausse. À titre d'exemple, une dame au revenu fiscal de référence de 10 000 euros (mais dont les revenus réels sur les 12 derniers mois sont de 14 000 euros) s'est vu privée de son APL de 14 euros et de son accès à la couverture complémentaire santé. Autre démonstration, une personne âgée retraitée qui perçoit une pension de 1 155 euros touchait, en 2020, 154 euros d'APL, lesquelles viennent d'être réduites à 24 euros sans pour autant que ses revenus n'évoluent. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les raisons de ces évolutions défavorables aux allocataires et les mesures envisagées par le Gouvernement, qui vient de publier son arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, pour y remédier.

Question 42272 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Mme la députée rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses communes doivent faire face à une pénurie de secrétaires de mairie. Plusieurs raisons peuvent expliquer les difficultés à recruter, notamment le salaire qui n'est pas assez élevé, les horaires bien souvent décalées et le manque d'attractivité global de la profession. Cependant, ce poste est fondamental au sein des mairies, les secrétaires de mairie sont souvent les premiers contacts des concitoyens avec le service public. Les maires considèrent pour leur part qu'ils ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans l'aide d'un ou d'une secrétaire. L'Association des maires de France (AMF) a rendu un rapport le 5 octobre 2021 qui détaille un certain nombre de propositions ayant pour but de revaloriser la profession. Ce rapport est parti du constat que le métier était méconnu par tous et qu'il y aurait une pénurie de secrétaires de mairie à court terme, notamment à cause d'un grand nombre de départs à la retraite. L'AMF a établi 26 préconisations telles que la mise en place d'un « statut d'emploi » aux fonctions de secrétaires de mairie avec des grilles indiciaires propres, à l'instar des grilles indiciaires ouvertes aux agents exerçant les fonctions de DGS. Il y a une autre proposition ayant retenu son attention, la mise en place d'une dérogation qui permettrait aux communes de moins de 1 000 habitants de pouvoir recourir au recrutement contractuel pour ce statut d'emploi en cas d'absence de titulaire prétendant à la fonction. Elle souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux propositions portées par ce rapport et permettre ainsi la revalorisation de la fonction de secrétaire de mairie.

Question 42267 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents de l'État qui ont conservé leur grade des PTT au moment de la création des établissements La Poste et France Télécom. Lorsque la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé deux établissements publics autonomes (La Poste et France Télécom), les agents ont eu deux choix soit conserver leur grade des PTT et leur statut de fonction publique d'État, soit prendre les nouveaux grades liés à ces deux entreprises. La première option, qui concerne près de 30 000 agents, a eu pour conséquence de bloquer leur carrière lorsqu'ils ont été placés sous l'autorité des présidents de France Télécom ou de La Poste. Ainsi, ils n'ont pu avoir aucun avancement, ni aucune promotion à l'inverse des agents reclassifiés qui ont évolué dans les conditions du droit commun. Cette situation a également eu un grave impact sur leurs pensions de retraite. Il y a donc eu une véritable différence de traitement entre agents au sein de ces deux entreprises, différence de traitement qui a été reconnue par diverses procédures judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents et faire en sorte que les agents partis à la retraite puissent obtenir réparation.

Question 42266 — famille

France · National Assembly · 10 February 2021

Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse ou ex-époux une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Certes, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a précisé qu'il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées lors d'une demande de révision de cette rente. Néanmoins, on note un faible nombre de demandes, les débirentiers les plus démunis n'osant pas demander cette révision, faute de moyens financiers. Aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge. Ils ont déjà versé en moyenne 200 000 euros. C'est quatre fois plus que les montants accordés depuis la réforme du divorce intervenue en 2004. Le dispositif issu des lois successives précitées paraît ainsi déséquilibré. Il existe un autre problème ; ainsi, si les époux (ou épouses) débiteurs décèdent avant leur ex-époux ou ex-épouse, cette charge pèse ensuite sur leur seconde épouse et leurs enfants. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. Les débirentiers vivent donc dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Elle lui demande, sur cette question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès, si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.

Question 42231 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions ouvrant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 74 ans, selon l'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI). Par principe, le conjoint survivant bénéficie en effet de cette demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. Comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée depuis 2017 avec des associations représentatives du monde combattant. Des mesures complémentaires ont d'ores et déjà été actées lors de la récente modification de l'article 195 du CGI précité, comme celle permettant par exemple que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de l'attribution de cette demi-part, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 et 74 ans. Cependant, de nombreuses associations demandent aujourd'hui à ce que les veuves d'anciens combattants puissent en bénéficier, sans restriction d'âge, au regard de la détresse financière actuelle dans laquelle se trouvent un bon nombre d'entre elles. Aussi, il lui demande si une modification de la législation est envisagée dans ce sens, ce qui représenterait une avancée considérable et fort appréciée par les associations du monde combattant, qui assimileraient ce geste à une forme supplémentaire de reconnaissance de la Nation pour les services rendus à la France par les anciens combattants.

Question 36886 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La retraite moyenne des agriculteurs ayant validé tous leurs trimestres est aujourd'hui encore bien inférieure à 1 000 euros, soit des montants de retraite bien en-deçà du niveau moyen de l'ensemble des retraités français. Ainsi, de nombreux agriculteurs et agricultrices vivent aujourd'hui avec une retraite dont le montant se situe bien en-dessous du seuil de pauvreté alors même qu'ils ont passé leur vie à travailler tous les jours de l'année sans prendre beaucoup de repos pour produire des produits de qualité et nourrir la population française et au-delà. Ce faible montant a des incidences directes sur le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Question 36885 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Il l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.

Question 36884 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.

Question 36883 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non attribution du fonds de solidarité pour les personnes touchant une pension de retraite. Dans le cadre des aides de soutien à l'économie de la part du Gouvernement, il apparaît que pour les personnes touchant une pension de retraite, le fonds de solidarité attribué est déduit du montant de la retraite. Dans certains cas, cela peut fragiliser fortement la situation économique de l'entreprise et sociale de la personne concernée. Elle demande qu'une étude plus affinée des situations spécifiques puisse être prise en compte pour accompagner au mieux les entreprises en difficulté.

Question 36876 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés qu'engendre pour de nombreuses personnes qui y ont recours l'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Un arrêté du 15 décembre 2020 a fixé à 3,80 % pour l'année 2021 le taux maximum d'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour rappel, ce taux était de 3 % en 2020 et de 1,42 % en 2019. Il a donc plus que doublé en l'espace de deux ans. Cette augmentation des tarifs des services d'aide à domicile a un impact extrêmement important, en particulier pour les personnes qui bénéficient régulièrement de ces services. Les retraités ont été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant, suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes, non-revalorisation des retraites, désindexation entre le taux de revalorisation des pensions de retraites et celui de l'inflation, hausse de la CSG sur leur pension. La pauvreté ne cesse d'augmenter chez les seniors et nombre d'entre eux sont en voie de paupérisation. L'accroissement de 3,80 % des tarifs horaires pour l'accompagnement à domicile entraîne pour certains de ceux qui y ont recours une augmentation de 20 % de leurs dépenses pour ces services. Des personnes qui ont cotisé toute leur vie, et qui dépensaient déjà le quart de leur retraite pour pouvoir rester à leur domicile, en dépensent désormais près du tiers. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie, et alors que de plus en plus de retraités se retrouvent dans des situations de grande fragilité financière, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier les conséquences néfastes de cet arrêté du 15 décembre et pour favoriser l'accès aux services d'aide et d'accompagnement à domicile pour ceux qui souhaitent en bénéficier.

Question 36873 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme, un métier exercé par vocation, indispensable pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant selon un récent sondage près de 55 % de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée depuis plusieurs années pour obtenir notamment un statut médical, la profession a l'amer sentiment de figurer parmi les laisser pour compte du Ségur de la santé, une situation qui génère de l'incompréhension et de la colère. Plusieurs manifestations ont été récemment organisées à travers le pays, et une pétition a recueilli plus de 70 000 signatures en quelques jours à peine. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens eux n'ont pas évolué. À titre d'exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages- femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession si essentielle.

Question 36868 — postes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les fermetures successives des bureaux de postes dans sa circonscription. Depuis quelques temps, les concitoyens constatent une réduction de la présence des agences de La Poste dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés. De plus, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidité pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme la Manche, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à une vingtaine de kilomètres. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, et les mesures qu'il compte initier afin d'éviter un désengagement de l'État dans ce domaine essentiel pour les communes et les concitoyens.