Pensions

Question 36884 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion d'exploitant agricole à titre principal. Cette notion englobe diverses définitions et ne semble pas très précise, que ce soit d'un point de vue administratif, juridique, fiscal ou social. Il lui demande de lui préciser les critères précis permettant de qualifier l'exploitant agricole à titre principal ou secondaire et de lui préciser quelles obligations doivent être remplies au-delà de la simple inscription à la MSA. Il lui demande également de lui préciser les règles de cumul entre une situation de retraité et une activité d'exploitant agricole.

Question 36883 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non attribution du fonds de solidarité pour les personnes touchant une pension de retraite. Dans le cadre des aides de soutien à l'économie de la part du Gouvernement, il apparaît que pour les personnes touchant une pension de retraite, le fonds de solidarité attribué est déduit du montant de la retraite. Dans certains cas, cela peut fragiliser fortement la situation économique de l'entreprise et sociale de la personne concernée. Elle demande qu'une étude plus affinée des situations spécifiques puisse être prise en compte pour accompagner au mieux les entreprises en difficulté.

Question 36876 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés qu'engendre pour de nombreuses personnes qui y ont recours l'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Un arrêté du 15 décembre 2020 a fixé à 3,80 % pour l'année 2021 le taux maximum d'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour rappel, ce taux était de 3 % en 2020 et de 1,42 % en 2019. Il a donc plus que doublé en l'espace de deux ans. Cette augmentation des tarifs des services d'aide à domicile a un impact extrêmement important, en particulier pour les personnes qui bénéficient régulièrement de ces services. Les retraités ont été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant, suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes, non-revalorisation des retraites, désindexation entre le taux de revalorisation des pensions de retraites et celui de l'inflation, hausse de la CSG sur leur pension. La pauvreté ne cesse d'augmenter chez les seniors et nombre d'entre eux sont en voie de paupérisation. L'accroissement de 3,80 % des tarifs horaires pour l'accompagnement à domicile entraîne pour certains de ceux qui y ont recours une augmentation de 20 % de leurs dépenses pour ces services. Des personnes qui ont cotisé toute leur vie, et qui dépensaient déjà le quart de leur retraite pour pouvoir rester à leur domicile, en dépensent désormais près du tiers. À l'heure où 80 % des Français déclarent vouloir favoriser le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie, et alors que de plus en plus de retraités se retrouvent dans des situations de grande fragilité financière, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pallier les conséquences néfastes de cet arrêté du 15 décembre et pour favoriser l'accès aux services d'aide et d'accompagnement à domicile pour ceux qui souhaitent en bénéficier.

Question 36873 — professions de santé

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme, un métier exercé par vocation, indispensable pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, mais qui souffre d'un manque cruel de reconnaissance et de moyens, poussant selon un récent sondage près de 55 % de ces professionnelles à déclarer vouloir changer d'emploi. Mobilisée depuis plusieurs années pour obtenir notamment un statut médical, la profession a l'amer sentiment de figurer parmi les laisser pour compte du Ségur de la santé, une situation qui génère de l'incompréhension et de la colère. Plusieurs manifestations ont été récemment organisées à travers le pays, et une pétition a recueilli plus de 70 000 signatures en quelques jours à peine. Alors que les compétences et les missions du métier de sage-femme ont été élargies ces dernières années - depuis 2009, par exemple, elles assurent le suivi gynécologique et depuis 2016 elles peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse -, les moyens eux n'ont pas évolué. À titre d'exemple, le décret de périnatalité fixant notamment les effectifs minimaux dans les maternités n'a pas été réévalué depuis 1998. Ce manque de reconnaissance pour ce métier qui nécessite cinq années d'études place les professionnelles dans un malaise profond. Une étude du collège national des sages- femmes de juin 2020 établit que 40 % des cliniciennes salariées, 31 % des cliniciennes libérales et 37,5 % des enseignantes sages-femmes françaises souffrent de burnout. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet et dans quel délai il compte mettre en œuvre les mesures permettant de rassurer cette profession si essentielle.

Question 36868 — postes

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les fermetures successives des bureaux de postes dans sa circonscription. Depuis quelques temps, les concitoyens constatent une réduction de la présence des agences de La Poste dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés. De plus, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidité pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme la Manche, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à une vingtaine de kilomètres. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, et les mesures qu'il compte initier afin d'éviter un désengagement de l'État dans ce domaine essentiel pour les communes et les concitoyens.

Question 36855 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à la création d'une aide à l'embauche des seniors basée sur le modèle de « l’aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans » et selon les mêmes conditions.

Question 36799 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. Concrètement, 687 salariés de l'ingénierie sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective et 188 salariés éligibles au dispositif de dispense d'activité, c'est-à-dire 3 ans de pré-retraite avant une retraite pleine et entière. Pour le moment, il s'agit de dispositifs essentiellement basés sur le volontariat. Ces suppressions de poste inquiètent non seulement les salariés et leurs familles, mais également les entreprises sous-traitantes et les emplois indirects qui dépendent de l'activité de ce site du groupe Renault dans le sud de l'agglomération rouennaise. M. le ministre peut-il lui indiquer les actions entreprises auprès du groupe Renault, dont l'État est actionnaire, pour s'assurer que ces suppressions correspondent à des ajustements face à une conjoncture défavorable pour le secteur automobile et non pas à une tendance structurelle, voire une volonté de délocaliser à l'étranger des métiers relevant de l'ingénierie, à haut niveau de qualification ? Pour reprendre les mots du Président de la République dans son discours du 31 mars 2020 dédié à la souveraineté : « Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. Nous avons passé des réformes qui permettent à notre pays d'être plus compétitif mais il nous faut retrouver la force morale et la volonté pour produire davantage en France et retrouver cette indépendance. » Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36760 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France », ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.

Question 36758 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.

Question 36757 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Mireille Robert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Certaines de ces plaques sont, en effet, volées et extraites des tombes mêmes des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes ; leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Elle souhaite donc savoir si ces plaques entrent dans cette définition, afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol, ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels. À défaut, elle lui demande s'il est possible de clarifier la législation en vigueur afin de renforcer leur protection.

Question 36752 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés en cours d'année, l'ONAC a versé des allocations viagères au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016, alors même que le montant de l'allocation viagère est dû pour l'année. Faisant preuve de souplesse, certains services départementaux de l'ONAC ont versé rétroactivement les pensions dues, traité les dossiers incomplets et informé les bénéficiaires, mais ce n'est pas le cas de tous, dont ceux de la région Centre-Val de Loire. Ces difficultés ont été soulevées par les associations de harkis de cette région dans le cadre des réunions du comité régional de concertation pour les harkis mis en place en 2014, et portées à la connaissance de la directrice générale de l'ONAC. En particulier, l'absence de directives aux services instructeurs et d'informations précises en direction d'un public âgé et parfois analphabète pose problème pour le dépôt d'un dossier dans les temps. De surcroît, le mécanisme de forclusion des demandes d'allocations illustre certaines insuffisances et prive de nombreux conjoints ou ex-conjoints d'anciens harkis de cette allocation et introduit dans un dispositif déjà fort complexe une discrimination entre les bénéficiaires, à savoir que certaines veuves, dont les époux ont choisi la perception d'un capital de 30 000 euros, touchent la nouvelle allocation viagère, d'un montant mensuel parfois supérieur à celui des veuves dont les maris sont décédés avant la création de l'allocation. Par conséquent, cette situation suscite un sentiment d'injustice parmi les bénéficiaires. Il souhaite donc interroger le ministère sur la possibilité de régulariser rétroactivement les dossiers litigieux, y compris ceux déposés après le 31 décembre 2016, et de lever la forclusion de l'allocation viagère dans l'intérêt d'un public âgé et en difficulté. Par ailleurs, il demande s'il n'aurait pas été plus juste d'instituer une réversion automatique de l'allocation de reconnaissance plutôt que de créer l'allocation viagère, voire de faire bénéficier les conjoints survivants de l'allocation de reconnaissance au même titre que leurs époux décédés.

Question 36046 — transports aériens

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels navigants français du secteur aérien, qui ont subi de plein fouet les effets ravageurs de la crise sanitaire de la covid-19. Avec un statut de transfrontaliers, ces personnels étaient employés par une compagnie étrangère, au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. Parmi elles, British Airways et United Airlines, deux grandes compagnies internationales. À ce jour, plusieurs centaines de navigants, résidents de France et vivant en France, qui travaillaient pour ces compagnies internationales depuis plusieurs décennies ont été licenciés massivement, sans préavis et sans indemnité de départ. Leur statut de travailleurs transfrontaliers les rattache à la France où ils vivent. Et à ce titre, ils ont cotisé depuis des décennies en France et en Europe, pour la retraite, le chômage et l'assurance maladie, sans interruption de contrat. Parce que leurs employeurs étaient basés dans un autre pays membre, et malgré le fait qu'ils vivent tous en France, ils devraient bénéficier des mesures de l'article 65.5.a- du Règlement européen (CE) 883/2004, titre III, chapitre 6, indiquant que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Malheureusement, la réalité est tout autre. Ceux qui ont été licenciés entre la mi-août et fin septembre 2020, inscrits dès le lendemain du licenciement à Pôle emploi, n'ont toujours pas été, à ce jour, indemnisés, se heurtant depuis des mois aux dysfonctionnements de ce service (méconnaissance des réglementations en vigueur, inégalités de traitement, refus d'ouverture de droits, refus de reconnaître la validité des textes officiels et circulaires concernant ces personnels et le refus d'accès financé aux formations les plus qualifiantes, sans parler des calculs erronés systématiques, basés sur des documents U1 incorrects (nécessaires au transfert de droits entre deux États membres). Les intéressés se voient refuser d'être reconnus comme chômeurs économiques et ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels français de compagnies, même étrangères, basées en France. Ils précisent ne pas non plus bénéficier du mode d'accompagnement à la reconversion, ni de la protection sociale, soit 75 % de leur ancien salaire pendant 12 mois puis une légère dégressivité et le financement de vrais parcours de formation. Quelles sont les chances de ces professionnels qui ne sont pas reconnues par les grilles de Pôle emploi ? Dans ce secteur d'activité sinistré, ces personnels, notamment les seniors, vont devoir se réinventer. Certains avaient déjà accepté des affectations pour sauver leurs emplois, comme par exemple une délocalisation de Roissy en Allemagne en 2006. Aussi, compte tenu des éléments d'informations dont il dispose, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les problèmes rencontrés et, d'autre part, si des mesures spécifiques et urgentes peuvent être envisagées pour y remédier car ce sont des familles entières qui sont mises en danger dans un tel contexte.

Question 36025 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que 3 trimestres de cotisation sur les 4 trimestres pour l'année 2020. Cette situation s'apparente à une double peine pour ces hommes et femmes qui ont été obligés d'arrêter leur activité tout en continuant à payer leurs charges fixes et qui voient la date à laquelle ils pensaient pouvoir solder leur retraite reculer, pour certains de plusieurs trimestres. Puisque des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres de retraite, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants et artisans car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.

Question 36014 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.

Question 36013 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Une nouvelle journée de mobilisation des sages-femmes et des maïeuticiens a eu lieu mardi 26 janvier 2021. Cette profession quasi exclusivement féminine (98 %) est mal connue par le grand public et n'est pas aujourd'hui considérée à sa juste valeur par les instances médicales et le Gouvernement. Comme de nombreuses professions de santé, elles font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Pourtant, les missions qu'elles ou ils assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité sociale primordiale dans la société française. Surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, cette profession prépare l'arrivée au monde des nouveau-nés. À l'heure où le séjour en maternité est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile. Les sages-femmes sont également autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, participent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon. Le suivi se prolonge après l'accouchement par la dispense de soins à la mère et à l'enfant en pratiquant notamment la rééducation périnéo-sphinctérienne liée à l'accouchement. Des vaccinations sont aussi réalisées auprès de la femme et du nouveau-né dans les conditions définies par décret mais également auprès de toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte et de l'enfant ou qui assurent la garde de l'enfant. Au-delà de la période traditionnelle de la grossesse et de la période post-natale, ces professionnels accompagnent également les femmes tout au long de leur vie en assurant leur suivi gynécologique de prévention et en prescrivant leur contraception. La sage-femme pratique les actes d'échographie gynécologique et peut réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans les conditions définies par la loi. Les sages-femmes réalisent également des missions de prévention contre les addictions. Elles peuvent assurer des consultations en addictologie auprès des femmes dans le cadre de leur suivi de grossesse ou suivi gynécologique de prévention. Elles sont également habilitées à prescrire des substituts nicotiniques aux femmes et à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né. Dans ce cadre, peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Soins, assistance, accompagnement psychologique, prévention, dans l'exercice de l'ensemble de son activité professionnelle, la ou le sage-femme tient un rôle primordial de proximité dans la prévention et l'information auprès des femmes. À ce titre, la profession contribue également au repérage des situations de violences faites aux femmes. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes mission et actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout le long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Manque de moyens, manque d'effectifs dans les maternités, manque de reconnaissance financière et globale. La profession n'a pas été prise en compte dans le cadre du Ségur de la santé. C'est un rendez-vous manqué. Cela crée des sentiments de frustration et de colère légitimes qui mettent à mal l'attractivité d'une profession pourtant essentielle. Il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.

Question 36011 — professions de santé

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'institution nationale des Invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Il s'agissait d'apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Cependant, les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme, en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.

Question 36009 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait conduire. Le rapporteur public expose en effet dans l'arrêt rendu que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette décision, en particulier en faveur des ouvriers de l'État et des anciens fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées et régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

Question 35977 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes d'identification sur FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant ( impots.gouv.fr , ameli.fr , IDN La Poste, Mobile connect et moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Mais, par exemple, pour pouvoir demander sa retraite à la CNAV, il faut obligatoirement créer un compte et s'identifier via FranceConnect. Or de nombreux Français résidant à l'étranger n'ont aucun des comptes sur ces sites partenaires, ne payant pas d'impôts en France, n'ayant pas de numéro de portable français ou ne bénéficiant pas du régime de sécurité sociale français. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de percevoir leur retraite. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin de prendre en compte la situation des Français non résidents et leur permettre, eux aussi, de s'identifier plus facilement au service public en ligne.

Question 35897 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.

Question 35885 — administration

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences dommageables qui résultent de la suppression du bulletin de pension mensuel sous format papier aux titulaires d'une pension d'État. Cette mesure nouvelle génère un certain mécontentement. Le bulletin de pension papier est nécessaire au retraité, qui n'a pas toujours accès à du matériel informatique. Sa lecture permet une vérification comptable de la somme effectivement perçue et donc des différents éléments pris en compte dans le calcul de la pension. Aussi, il lui demande s'il serait possible de continuer à proposer la version papier du bulletin de pension aux bénéficiaires en faisant la demande.

Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

France · National Assembly · 19 January 2021

Question 39339 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.

Question 39321 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le dispositif actuel dicté par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu’ « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Néanmoins, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un PACS. Or la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, au sein d'un rapport parlementaire de 2008, s'est montrée favorable à l'extension des bénéficiaires de la pension de réversion aux couples pacsés ainsi qu'aux concubins avec des conditions qui leur seraient propre. De plus, d'après l'article 515-4 du code civile « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Ainsi, l'engagement pris au sein d'un PACS est quasi similaire à celui pris au sein d'un mariage mais, malgré cette similitude, le membre survivant d'un couple pacsé ne pourra toucher une pension de réversion. La différenciation entre couple marié et pacsé est de nature injuste alors que la part des couples pacsés en France est grandissante ; il semble donc inapproprié de priver une si grande partie de la population de ce droit. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est prévu par le Gouvernement d'élargir les conditions d'accessions aux pensions de réversion.

Question 39320 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avis porté par la Cour des Comptes après étude de l'exercice financier 2020 du régime de la sécurité sociale en ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le taux d'anomalies au détriment ou en faveur des personnes demandant la liquidation de leur retraite serait passé en 5 ans de 1 pour 9 dossiers à 1 pour 6 dossiers, soit 16,4 %. La Cour soulève un taux d'erreurs encore bien supérieur pour certaines prestations et cite par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour laquelle la fréquence des erreurs atteint 23,8 %. Par ailleurs, il souhaite porter à nouveau à la connaissance du ministre les nombreuses situations dont il est saisi dans le cadre de ses permanences où la liquidation des retraites survient après de longs délais, des délais extravagamment longs par exemple pour la liquidation de pensions de réversion dans différents régimes. Il le remercie d'indiquer la position du Gouvernement et ses intentions sur ces deux points.

Question 39312 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue des négociations concernant une revalorisation significative pour l'ensemble des salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Ces agents sont en effet aujourd'hui les grands oubliés du Ségur de la santé. Malgré leur engagement sans faille auprès des plus fragiles, ils ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et Ehpad. Le 11 février 2021, une avancée significative a permis aux agents du secteur social et médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière de n'être plus exclus du Ségur de la santé. Une grande partie des professionnels reste encore dans l'expectative d'être intégrée au décret n° 2020-1152 du Ségur de la santé. L'attente est longue pour ces salariés qui n'ont pour l'instant comme réponse que promesses et expertises en cours. Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé la signature d'un accord de méthode avec trois fédérations représentatives du secteur pour ouvrir de futures négociations. Aussi, il lui demande quand débuteront ces négociations qui déboucheront, il l'espère, sur une revalorisation significative pour l'ensemble des agents du secteur social et médico-social.

Question 39311 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé officiant dans les services de soins infirmiers à domicile. Les infirmiers et aides-soignants des SSIAD, à l'instar de leurs collègues en hôpital ou en Ehpad, ont été pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire. Ils se sont chargés du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Pourtant, ils sont exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale qui a découlé des négociations. À l'heure d'une incitation au développement de la médecine ambulatoire et où l'on prône le maintien à domicile pour les plus fragiles, cette exclusion n'est pas acceptable. Ils sont des professionnels de santé qui assurent des services de proximité, du lien social. Ils travaillent dans des conditions difficiles, avec des publics qui ont des risques psychosociaux plus présents. Or cette absence de revalorisation salariale est vécue comme une injustice; elle sera la source d'une fuite des personnels des SSIAD vers des structures hospitalières ou médico-sociales et creusera encore les inégalités territoriales d'accès à la santé. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement va rouvrir les négociations et intégrer les personnels des SSIAD dans les avancées du Ségur de la santé.

Question 39310 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des personnels de service de soins infirmiers à domicile. En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a quelques mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les professionnels du SSIAD. Le SSIAD est un service qui intervient au domicile des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affections, afin de leur dispenser des soins dont ils ont besoin sur prescription médicale. Le SSIAD a également pour vocation de faciliter le retour à domicile à la suite d'une hospitalisation. Il contribue à prévenir la perte d'autonomie, à lutter contre l'isolement et permet ainsi de retarder l'admission dans les Ehpad. Ces soins tiennent compte des habitudes de vie, des coutumes et des valeurs de chacun et comprennent les soins d'hygiène et de confort nécessaires aux patients. Ces personnes en situation de grande dépendance réussissent à vivre avec dignité et respect dont tout individu doit bénéficier parce qu'elles sont soignées et accompagnées quotidiennement par des aides-soignants diplômés. Les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière. En revanche, la « mesure 1 » des accords de Ségur, revalorisant de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des EHPAD et des établissements de santé, dont le décret du 19 septembre 2020 d'application est venu préciser les contours, n'intègre pas les agents des SSIAD. De fait, il apparaît difficile de comprendre que cette profession médicale soit ainsi totalement ignorée alors même que ces professionnels ont également été en première ligne lors de la crise de la covid-19 pour prendre en charge et assurer les soins de ces personnes dépendantes dans un climat particulièrement complexe. Enfin, les professionnels de ce secteur souffrent d'un sentiment d'iniquité avec les autres personnels de santé dont la rémunération est quant à elle revalorisée. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure valorisation et une juste reconnaissance de cette profession médicale.

Question 39308 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Paris. Les 800 SSIAD de Paris sont un maillon essentiel de l'accès aux soins des Parisiens en situation de dépendance ou en situation de handicap : plus de 4 000 personnes en bénéficient. La crise sanitaire que l'on a traversée l'a montré : en première ligne, et effectuant des missions impérieuses, les SSIAD ne sont, comme de nombreuses autres professions, pas reconnus à leur valeur. Manque de matériel et de moyens, surcharge de travail, conditions de travail dégradées et manque criant de moyens humains sont le quotidien de ces professionnels. Malgré cela, les SSIAD ont été exclus de toute revalorisation salariale à l'occasion du Ségur de la santé. Cette décision du ministère aggrave la fuite des personnels, épuisés et mal payés. Pourtant, les besoins sont accrus : les personnes âgées ou en situation de handicap doivent pouvoir être correctement prises en charge au quotidien. Les SSIAD sont un maillon indispensable de cette prise en charge et ils doivent être reconnus au même titre que leurs collègues en établissements hospitaliers ou en Ehpad. Il l' interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre la revalorisation professionnelle et salariale des SSIAD.

Question 29493 — taxis

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des artisans taxis communaux. Comme d'autres professions les taxis ont bénéficié des mesures de soutien mises en place pour répondre à la crise du covid-19, toutefois certains sont laissés pour compte. Ceux dont l'activité est basée uniquement sur le tourisme, mais aussi ceux qui ont commencé leur activité courant d'année 2019 ou encore ceux réalisant moins de 50 % de leur chiffre d'affaires dans le médical sont laissés sur le bord de la route. Ainsi, M. le député rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'urgence de la transformation des reports de charges sociales et fiscales en annulation sur la période de confinement pour cette profession intimement liée au secteur du tourisme. L'urgence est d'autant plus pressante dans un département comme l'Oise, parmi les premiers touchés par la crise sanitaire et la cessation de l'activité touristique. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29492 — taxis

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'immense solidarité dont ont fait preuve les taxis en cette période de crise sanitaire. Dans toute la France, les taxis se sont mis au service des personnels soignants, prenant le relais parfois des transports en commun ralentis pour le respect du confinement. Leur activité a cependant été fortement ralentie et la perte économique est importante pour de nombreuses compagnies de taxi. Les charges, elles, n'ont pas diminué. Sur le plan fiscal, ils ont continué à payer la TVA et devront payer les charges sociales. Enfin, le remboursement des prêts contractés pour le financement des licences court toujours et les banques n'ont pas eu la consigne de repousser les échéances malgré la perte de bénéfices liée à la baisse d'activité. Ainsi, elle lui demande s'il envisage que des mesures soient prises rapidement afin de sauver les taxis et de permettre une reprise sereine de leur activité.

Question 29466 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés concernés par le dispositif exceptionnel d'activité partielle, au-delà du 1er juin 2020. Ce dispositif d'une importance capitale pour l'ensemble des entreprises sur le sol national et qui est, par ailleurs, l'un des plus protecteurs d'Europe, permet aujourd'hui à plus de 11 millions de salariés et 911 000 entreprises d'être protégés. De plus, les indemnités d'activité partielle, qui sont des revenus de remplacement, sont exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité. Néanmoins, pour ce qui est du droit à la retraite, plusieurs problématiques se posent car l'activité partielle n'ouvre pas de droits à la retraite. Concernant les personnes au SMIC, à temps complet, le problème se posera uniquement si l'activité partielle se prolonge jusqu'au dernier trimestre de l'année 2020. Cependant, ce qui inquiète Mme la députée, c'est la situation des citoyens qui sont à mi-temps ou des salariés travaillant à temps très partiel. Ces personnes, déjà dans des situations précaires, risqueraient de ne pas atteindre le seuil fixé par la sécurité sociale concernant la validation des quatre trimestres annuels. Cette situation, qui impacte un nombre très faible de personnes, touche cependant les actifs qui sont d'ores et déjà les plus fragiles. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être envisagés par le Gouvernement pour pallier ce problème.

Question 29404 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés pas le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.

Question 29384 — famille

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.

Question 29383 — famille

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.

Question 29374 — état civil

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le maintien du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, et notamment en ce qui concerne les noms sur les documents administratifs et en dehors des administrations. Plus précisément, M. le député souhaite rappeler que l'administration française intègre depuis la période de la Première République le choix du nom d'usage des femmes mariées. Or, encore aujourd'hui, il arrive que des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage, en dépit de leur choix, transmis auprès des services concernés, de conserver leur nom et non pas celui de leur conjoint. Cet oubli devient d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit de Françaises établies à l'étranger. L'utilisation du nom du mari sur des documents officiels, mais aussi pour les banques et les caisses de retraite, provoque notamment des confusions au sein des administrations étrangères et l'incompréhension des administrées. Alors que la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes, de tous les droits, de tous leurs droits, est une lutte débutée il y a de nombreuses années, mais qui doit rester permanente, il souhaite rappeler au Gouvernement de veiller au statut juridique de la femme et aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer que toutes les administrations françaises respectent le choix des femmes sur leur nom.

Question 29349 — défense

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise sanitaire liée au covid-19, nombreux sont les militaires français qui souhaiteraient apporter leur soutien et servir dans la réserve opérationnelle. Cependant, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. En revanche, il est à noter que des aménagements ponctuels ont déjà été faits. Le ministère de l'intérieur a levé l'interdiction concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la LPM) de même que celui des enquêteurs et des élus locaux. L'ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la dernière loi de programmation militaire, signale que : « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ». D'un point de vue juridique, il convient de s'interroger sur le principe d'égalité entre les institutions car le Gouvernement, en permettant au ministère de l'intérieur d'autoriser aux bénéficiaires de la PAGS de servir comme sapeur-pompier volontaire, fait valoir un traitement distinct pour des personnes à statut identique. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge. Il s'agit donc d'une population jeune et aux compétences avérées pouvant pertinemment servir au sein d'un service public. Ainsi, il lui demande si elle envisage de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de la réserve opérationnelle, sans que cela porte préjudice au bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).

Question 29339 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité de la situation des TPE et PME ayant dû interrompre leurs activités, notamment les commerçants, restaurateurs et hôteliers. De façon certaine, les professionnels de la restauration et du tourisme ne pourront pas rouvrir leurs établissements avant fin mai 2020, date à laquelle ils seront informés de la possibilité ou non de reprendre leurs activités d'ici l'été. Dans l'hypothèse où ils seraient autorisés à rouvrir, les mesures de distanciation sociale nécessaires ainsi que les limitations de déplacement des Français sur le territoire prévues à partir du 11 mai 2020 ne leur permettront pas de retrouver une activité normale avant de longs mois. Il en va de même pour l'ensemble des commerces qui ne seront autorisés à rouvrir que dans des conditions extrêmement strictes qui auront pour effet de limiter le nombre de leurs clients et de réduire de facto leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, un report des charges sociales et fiscales sur la période de fermeture administrative de ces établissements recevant du public constitue une mesure manifestement insuffisante. À l'évidence, après au moins deux mois sans chiffre d'affaires et une reprise de l'activité minimaliste, ces entreprises ne seront pas plus en mesure de s'acquitter des charges sociales et fiscales à leur réouverture qu’elles ne le sont aujourd'hui. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre d'étendre l'exonération des cotisations sociales actuellement promise aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture à l'ensemble des petits et moyens commerces ayant été contraints de fermer pour les mêmes raisons. Il lui demande également de transformer la possibilité de report des échéances fiscales en une annulation pure et simple des impôts directs pour l'ensemble des établissements recevant du public pour la période pendant laquelle ils ont été contraints de cesser leurs activités. Conscient du poids de ces mesures pour les finances publiques, il lui fait cependant remarquer que les faillites en chaîne des TPE et PME entraîneraient sur le long terme un coût économique et social plus préjudiciable encore aux finances publiques que l'impact immédiat de ces mesures. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 29332 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des copropriétaires de résidences d'affaires et de tourisme face à l'épidémie de covid-19. Souvent, ces copropriétaires sont des petits bailleurs, dont les loyers les aident à rembourser un emprunt ou à compléter leur retraite. Or, en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays, les gestionnaires de ces résidences, qui en sont les locataires, demandent une baisse de leurs loyers allant jusqu'à moins 90 %. Dans le cas où une telle mesure serait décidée, elle porterait de lourdes conséquences sur les bailleurs, qui feraient toujours face à des dépenses auxquelles ils ne peuvent échapper malgré la crise. De plus, les gestionnaires de ces biens demandent la possibilité de bénéficier de loyers variables, indexés sur leur chiffre d'affaires. Cependant, aucun délai ni obligation ne sont prévus en contrepartie d'une telle évolution, alors que les bailleurs rencontrent déjà d'importantes difficultés à obtenir les chiffres annuels effectués par leurs gestionnaires. Ces derniers, alors qu'ils sont dans l'obligation de communiquer ces chiffres, se retrouvent régulièrement condamnés par les tribunaux. Si des mesures sont nécessaires pour limiter les effets économiques de l'épidémie de coronavirus en France, il appelle son attention sur l'asymétrie existant entre les bailleurs et les gestionnaires de ces biens et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de veiller à une équité de traitement entre eux.

Question 29331 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs qui ont investi dans des résidences de tourisme afin de s'assurer un complément de revenu au moment de la retraite. En raison de la crise sanitaire, des groupes gestionnaires de ces résidences ont suspendu le versement des loyers aux propriétaires, envisageant par ailleurs une baisse importante des loyers fixes contractuels, sans qu'il soit tenu compte du profil des bailleurs. Ces dispositions entraînent un grave préjudice économique pour les petits bailleurs privés, parfois déjà victimes de gestionnaires peu scrupuleux. Nombre d'entre eux ont financé l'acquisition de ce bien avec un emprunt qu'ils peinent désormais à rembourser. Compte tenu de cette situation particulière, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour assurer la protection de ces petits propriétaires.

Question 29303 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la profession d'intermittent du spectacle. Les intermittents du spectacle ont été fortement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, dès le début de la crise épidémique, leur profession a été mise à l'arrêt. La situation est telle que le secteur sera de facto sans activité pendant six mois. Ainsi, ces professionnels se sont trouvés parmi les premiers arrêtés et seront parmi les derniers à reprendre leur activité. Une aide exceptionnelle conditionnée apparaît être pertinente : celle-ci pourrait consister en une aide directe de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par mois, lorsque l'intermittent du spectacle pourra justifier d'une mise à l'arrêt effective de son activité en raison de la crise sanitaire. En outre, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur, en cette période difficile serait légitime pour ce secteur particulièrement touché. Il convient de préciser que cette profession est celle de la générosité : donner du bonheur aux enfants, donner du bonheur à leurs parents, procurer du bonheur à tous. La richesse de cette profession est celle de la culture et du partage. La fragilisation de celle dernière risque de provoquer un affaiblissement du potentiel festif du pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une aide spécifique tant pour les entreprises du secteur que pour les intermittents du spectacle.

proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

France · Senate · 26 November 2020

Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

France · National Assembly · 26 November 2020

Question 31797 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du Ségur de la santé et la non-participation des sages-femmes. En effet, aucun syndicat les représentant directement n'a été consulté dans le cadre des travaux préparatoires concernant la revalorisation des carrières. Le problème du statut des sages-femmes se pose de nouveau, à savoir pourquoi elles n'ont toujours pas le statut de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins et dentistes, ce qui serait en adéquation avec la réalité de leur fonction et de leurs compétences médicales et leur aurait permis de toucher la même revalorisation que les médecins. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 31796 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la santé publique, par exemple celui de médecin du travail ou de sage-femme, ne l'est pas forcément dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, qui classifie ces deux professions dans la filière « services de soins, de rééducation et médicotechnique ». Le « Ségur de la santé » quant à lui distingue les professions médicales, qui incluraient les médecins du travail, des professions paramédicales, au titre desquelles figureraient les sages-femmes, et des professions non médicales. Pourtant, une harmonisation des classifications des professionnels de santé garantirait une intelligibilité des normes et une meilleure lisibilité du système de santé. Une mise en cohérence des langages contribuerait également à la revalorisation de ces professions, y compris salariale, et par conséquent à une meilleure attractivité de celles-ci. Telles sont d'ailleurs les ambitions principales du « Ségur de la santé » formellement inscrites dans la première mesure de ce programme. Une clarification des statuts des professions de santé semble d'autant plus nécessaire qu'une réflexion s'engage sur la création d'un corps de personnels hospitaliers intermédiaires. Dès lors, il souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, notamment par la mise en œuvre de la mesure n° 7 du « Ségur de la santé » visant la création d'un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021, et quelle serait la composition et le statut des nouveaux personnels hospitaliers intermédiaires.

Question 31795 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes. En 2013, à l'occasion d'une mobilisation d'envergure, les sages-femmes avaient exprimé deux revendications majeures : être reconnues comme intervenant en premiers recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être mieux intégrées dans le parcours de soins des femmes. Les sages-femmes « bénéficient » aujourd'hui d'un statut hybride entre professions médicales et non-médicales. Elles estiment aujourd'hui subir un manque reconnaissance. Récemment, à l'occasion des négociations autour du Ségur de la santé, les sages-femmes ont regretté l'exclusion de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), représentées par des centrales syndicales plus généralistes. Aussi, malgré des responsabilités médicales de haut niveau, des compétences multiples en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie, les sages-femmes estiment que leurs compétences médicales ne sont pas suffisamment reconnues sur les plans statutaire et financier. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes ainsi que la réponse qu'il apportera aux revendications d'un statut des sages-femmes équivalent à celui des professionnels de santé.

Question 31794 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des syndicats représentatif des sages-femmes et plus particulièrement du syndicat majoritaire, l'ONSSF. Ce dernier a été convié au lancement du Ségur de la santé, avant d'être exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Il a résulté de cette exclusion que les professionnels de la périnatalité n'ont par conséquent pas pu être représentés. Les sages-femmes souffrent déjà de leur statut à l'hôpital. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux, au même titre que les médecins et les dentistes, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux du fait d'un statut hybride mal défini en 2013. Il est résulté de ce statut hybride l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations du Ségur menées par des centrales syndicales qui connaissent très mal leurs spécificités. Les sages-femmes hospitalières se voient « gratifiées » d'une augmentation équivalente à celle des secrétaires médicales, après 5 ans d'études, malgré leurs multiples compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie et pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. Pour ces professionnelles, cette mesure apparaît comme étant indécente et inacceptable. Elle est d'autant plus mal ressentie qu'elles sont en permanence oubliées dans les textes de loi et que leur place dans les parcours de santé des femmes est systématiquement minimisée voire occultée. Les sages-femmes souhaiteraient être reconnues comme praticiennes de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes et être intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe. Elles fondent cette revendication légitime sur les rapports de la Cour des comptes qui préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Les sages-femmes souhaitent également une remise à plat des décrets de périnatalité régissant les effectifs présents dans les maternités. Les décrets en vigueur actuellement datent de 1998 et ne sont plus du tout en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. À ce jour, la situation dans les maternités est catastrophique, en témoignent les indicateurs de santé périnatale médiocres pour la place du pays. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en compte ces revendications légitimes et organiser dans les meilleurs délais une concertation avec les organisations représentatives de sages-femmes.

Question 31793 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui considèrent être les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), regrette, après avoir été convié au lancement du Ségur de la santé, d'avoir été écarté de la table des négociations. Pourtant, les sages-femmes jouent un rôle médical majeur et ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée contrairement à de nombreuses autres spécialités. De plus, les sages-femmes disposent d'un niveau d'étude avancé (bac + 5) et de responsabilités médicales de haut niveau. Elles ont notamment un droit de prescription et de vaccination et réalisent en moyenne 80 % des accouchements seules en France. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, leur rôle majeur n'est plus à démontrer, ce département étant celui où les naissances sont les plus nombreuses depuis 1990. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les sages-femmes n'ont pas été conviées aux négociations du Ségur de la santé et si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 31792 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'invisibilisation des sages-femmes et de leur rôle dans les parcours de soins, ainsi que sur la faiblesse de leur revalorisation au sortir du Ségur de la santé. Mme la députée rappelle en premier lieu à M. Véran que le code de la santé publique consacre le caractère médical de la profession de sage-femme. Il est donc incompréhensible que celles-ci n'aient pas été invitées à s'exprimer lors des négociations du Ségur, et qu'elles aient été assimilées à une profession technique « non médicale ». Cela a donné lieu à une revalorisation de 183 euros, beaucoup trop faible au regard de leurs conditions de travail. Ce manque de considération vient s'ajouter à une invisibilisation récurrente de ces soignantes. Les sages-femmes voient trop souvent leur rôle minimisé voire occulté des parcours de soin, et cela s'est particulièrement observé lors de la crise sanitaire du covid-19 : il a fallu un mois pour que les sages-femmes bénéficient de la même dotation en masques que les médecins et les infirmières. Mme la députée tient à rappeler à M. Véran que de nombreux actes obstétricaux n'ont pu être déprogrammés, et que les sages-femmes sont restées mobilisées pendant l'ensemble de la crise sanitaire. Alors que l'OMS a désigné 2020 comme année internationale des sages-femmes, il devient urgent de les intégrer dans le parcours de soin des femmes de façon plus directe. Les décrets en vigueur qui datent de 1998 doivent être repensés à l'aune de l'activité réelle des sages-femmes, confrontées à une augmentation du nombre de naissances et à la situation dramatique de nombre de maternités (en Seine-Saint-Denis, elles sont toutes en déficit de personnels). Dans ces conditions, elle l'invite à recevoir au plus vite l'ordre des sages-femmes pour échanger et amorcer une reconsidération franche de leur profession.

Question 31791 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail des sages-femmes. Élu de la Seine-Saint-Denis, département jeune et où le taux de natalité est le plus fort de France, M. le député mesure tout particulièrement le rôle central que les sages-femmes remplissent dans la santé publique. Prise en charge des grossesses et des naissances, suivi gynécologique de prévention, vaccination des mères et des nouveau-nés, dépistage des violences faites aux femmes, etc. : les compétences des sages-femmes, qui couronnent cinq années d'études, sont nombreuses. Pas une naissance ne se fait sans elles. Leurs interventions ne se déprogramment pas, et leur activité s'est donc poursuivie durant la crise du crise du covid-19, où les sages-femmes ont été présentes en première ligne, comme leurs collègues des métiers de la santé et du soin, infirmières, aides-soignantes, médecins ou autres, les sages-femmes elles aussi n'ont pas compté leurs heures. Et c'est dans un contexte particulièrement difficile qu'elles se sont acquittées de leurs tâches : prise en charge de patientes seules du fait du durcissement des règles d'accouchement, contraignant de nombreuses mères à accoucher seules, accroissant le stress des personnels soignants ; nombre d'heures travaillées explosif, afin de pallier aux nouveaux besoins créés par la pandémie et aux arrêts de travail de certains personnels ; risque sanitaire accru par le contact avec des populations à risque et le manque de matériel de protection, de masques, gants, gel hydro alcoolique. Autant de facteurs d'épuisement professionnel, de stress, de rupture avec le cercle familial. Ce contexte particulier met en relief le manque de reconnaissance et de valorisation dont souffre depuis longtemps la profession de sage-femme. M. le député a été alerté sur les conditions de travail particulièrement difficiles qui sont les leurs. Il semble ainsi que les établissements d'Île-de-France souffrent d'une pénurie de sages-femmes hospitalières. Les plannings sont difficilement assurés par l'auto-remplacement, les gardes supplémentaires - au risque de l'épuisement des intéressées - ou encore par le recours aux vacataires. La situation n'est pas meilleure au niveau salarial, où les sages-femmes dénoncent depuis longtemps l'insuffisance de leur rémunération - 1 800 euros bruts par mois pour une sage-femme en début de carrière dans la fonction publique hospitalière, quand un dentiste, qui a étudié un an de plus seulement, en perçoit 3 800. Une pareille insuffisance et une telle inégalité de rémunération renvoient également aux inégalités homme-femme, particulièrement marquées pour une profession qui est essentiellement féminine. Comme le disait une sage-femme dont la presse rapportait récemment les propos : « On se demande si c'est parce que nous sommes une profession de femmes que nous sommes si peu entendues ». Cette absence de valorisation est la source d'un profond malaise au sein de la profession. En 2001, un grand mouvement de grève national avait marqué les esprits. Les années 2013 et 2014 avaient déjà été marquées par des manifestations de la profession. Une étude lancée le 1er juin 2020 par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes dans le cadre du « Ségur de la santé » a récemment montré que 55 % des sages-femmes ont envisagé de quitter le métier. Le récent « Ségur de la santé », supposé permettre une revalorisation des conditions salariales et du travail des personnels soignants à l'issue de l'épidémie de coronavirus, aurait pu être l'occasion de remédier à cette situation. Or les sages-femmes et leurs organisations représentatives dénoncent aujourd'hui une occasion manquée, voire un camouflet infligé à leur profession. Le syndicat professionnel majoritaire représentant les sages-femmes de toute activité, l'ONSSF, s'est vu exclu des négociations malgré ses demandes auprès du ministère des solidarités et de la santé, tout comme toutes les instances représentant les sages-femmes. Celles-ci se sont vu attribuer une revalorisation de 183 euros net par mois supplémentaire, un montant insuffisant au vu des compétences et des responsabilités des sages-femmes. Une décision qui repose sur une véritable négation du statut des sages-femmes, qui se sont trouvées assimilées aux professionnels « non-médicaux » au sein des hôpitaux, alors que le code de la santé publique leur reconnaît le statut de « profession médicale ». Pour beaucoup de sages-femmes, c'est « la goutte d'eau qui fait déborder le vase », pour citer des propos rapportés par la presse et dans certaines lettres qu'a reçues M. le député. La prise en compte pleine et entière du statut des sages-femmes, une réelle revalorisation salariale, l'augmentation des effectifs présents dans les maternités, la titularisation des sages-femmes contractuelles dans la fonction publique et la fin des contrats précaires sont autant de revendications qui ne devraient plus être ignorées. Interrogé sur le sujet à l'occasion d'une interview donnée au journal télévisé de 20 heures de France 2 le 22 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé répondait que les sages femmes « ne sont pas du tout abandonnées ». C'est pourtant ce sentiment d'oubli et de mépris qui prévaut aujourd'hui au sein de la profession. Cette situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui apprenne quelles mesures il compte prendre pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes et leur garantir des conditions de travail décentes.

Question 31790 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui incombent aux sages-femmes. Le code de la santé publique, tout comme les tribunaux en cas de difficultés, octroie d'ailleurs aux sages-femmes le même statut que les médecins ou les dentistes. Cette situation les amène à bénéficier des mesures salariales prévues pour les professions paramédicales, promises par les accords du Ségur de la santé. L'ordre des sages-femmes regrette cette décision et demande la réouverture de négociations spécifiques pour une véritable reconnaissance, financière et administrative, du rôle de ces professionnels de santé. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier de sage-femme.