Pensions

Question 15271 — retraites : généralités

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en application de la suspension de la réforme des retraites adoptée par le Parlement le 12 novembre 2025, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. En effet, son entrée en vigueur demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application qui, à ce jour, n'est toujours pas intervenu, alors même que son application est prévue pour le 1er septembre prochain. Mme la députée a été récemment interpellée dans sa circonscription par plusieurs administrés confrontés à une incertitude préjudiciable. En l'absence de ce décret, les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ne sont pas en mesure d'appliquer les dispositions issues de cette suspension. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication du décret d'application attendu.

Question 15268 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation d'iniquité salariale qui pénalise les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale, ce qui est indispensable dans le département des Ardennes. Or, malgré leur engagement quotidien, ils sont toujours exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade », contrairement à leurs homologues de la fonction publique hospitalière notamment. Ils déplorent par ailleurs l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. En effet, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en les maintenant au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale et en reconnaissant le diplôme d'État des travailleurs sociaux à sa juste valeur.

Question 15257 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est 2e pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Notre pays est donc particulièrement exposé vis à vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les plans écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (- 95 %), les fluoroquinolones (- 89 %) et la colistine (- 79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisations des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère de la santé pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.

Question 15254 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Près de 840 000 Françaises et Français touchent une pension d'invalidité d'activité en France en 2025. Pour la toucher, plusieurs conditions sont indispensables. Le potentiel titulaire doit, entre autres, avoir une capacité de travail réduite d'au moins 66 %, avoir cotisé au moins 12 mois à la sécurité sociale. Lors du projet de loi de finances pour 2019, par l'article 268, il a été mis fin à la règle d'assimilation pour harmoniser les règles et valoriser au mieux le travail. Jusqu'à cette réforme, la pension d'invalidité était assimilée par la loi à un revenu d'activité professionnelle. Elle était donc prise en compte de manière positive pour calculer la prime d'activité. Désormais elle est considérée comme un revenu de remplacement et est donc déduite à 100 % du montant de la prime d'activité, annulant mathématiquement cette dernière pour la quasi-totalité des concernés. Sans compter, qu'actuellement, que les clauses de « maintien de droits » qui avaient été prévues pour ne pas léser brutalement ceux qui touchaient déjà la prime viennent d'arriver à échéance pour de nombreux bénéficiaires. De nombreux invalides, notamment en catégorie 1, continuent de travailler. En traitant la pension d'invalidité uniquement comme un « revenu d'inactivité », la loi a supprimé toute incitation financière au maintien dans l'emploi partiel pour les malades chroniques, dévalorisant injustement le travail fourni par celles et ceux en situation d'invalidité. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu des dispositifs pour mieux prendre en compte les travailleurs percevant une pension d'invalidité.

Question 15252 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications formulées par l'Association des accidentés de la vie, la FNATH, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2026. Saisi par cette association, qui accompagne les victimes d'accidents de la vie, les accidentés du travail, les malades professionnels et les personnes en situation de handicap, il souhaite relayer l'exaspération croissante et légitime de nombreux Français confrontés à l'inaction persistante des pouvoirs publics. Le document transmis par la FNATH dresse un constat sévère : malgré les promesses répétées, l'accès aux droits reste trop souvent complexe, lent et difficile pour des personnes déjà fragilisées. Après neuf années de macronisme, les discours sur l'inclusion se succèdent, mais la réalité quotidienne demeure celle d'un véritable parcours du combattant administratif : démarches complexes, délais interminables, manque d'accompagnement et réponses concrètes insuffisantes. Les décisions restent trop souvent illisibles, les recours difficiles à exercer et les maisons départementales des personnes handicapées demeurent saturées. La FNATH rappelle qu'en 2023, le nombre de demandes déposées auprès des MDPH a augmenté de 9,1 % par rapport à 2022, dépassant les quatre millions de dossiers. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des travailleurs blessés et des personnes vulnérables qui attendent parfois des mois une réponse de l'administration. Cette situation est aggravée par une dématérialisation présentée comme une modernisation, mais qui devient trop souvent un facteur d'exclusion. De nombreux sites publics restent insuffisamment accessibles, tandis que le recours à l'intelligence artificielle ne doit pas servir de prétexte à une administration déshumanisée, opaque et éloignée des Français. Sur le plan sanitaire, les alertes sont nombreuses : incertitudes sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, sous-déclaration persistante des maladies professionnelles, conséquences de l'exposition aux pesticides, reconnaissance insuffisante de certaines pathologies et manque de prévention. Cette accumulation traduit moins un manque d'informations qu'un manque de volonté politique. L'apathie gouvernementale laisse trop souvent les victimes seules face à des démarches longues, techniques et décourageantes. En matière d'emploi et de ressources, les mêmes blocages persistent : l'accès à certains métiers reste restreint, la prévention de la désinsertion professionnelle insuffisante, la compensation du handicap trop faible et les pensions d'invalidité comme les rentes accidents du travail-maladies professionnelles encore trop peu revalorisées. Si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a constitué une avancée, elle reste incomplète tant que l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées continuent de dépendre des revenus du conjoint. À un an d'une échéance présidentielle majeure, cette situation illustre l'échec d'une majorité davantage préoccupée par sa communication que par l'efficacité de l'action publique. Elle révèle aussi l'impasse d'une gauche qui prétend défendre les plus fragiles, tout en laissant prospérer un système administratif toujours plus lourd, coûteux et déconnecté des réalités vécues par les Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin sortir de cette inertie et prendre des mesures concrètes pour répondre aux revendications de la FNATH, afin de garantir aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux malades professionnels et à leurs familles un accès simple, digne et effectif à leurs droits.

Question 15251 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.

Question 15228 — maladies

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.

Question 15195 — enfants

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge applicable à l'exercice de la profession d'assistant familial. L'article 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une dérogation permettant aux assistants familiaux de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans, au lieu de 67 ans. Toutefois, au-delà de 70 ans, l'assistant familial ne peut continuer à accueillir les enfants dont il a la charge. Cette limite d'âge s'applique de manière uniforme, sans considérer les capacités effectives de l'assistant familial à assurer la prise en charge de l'enfant, ni la durée, la qualité ou la stabilité du placement en cours. Ces enfants, déjà vulnérables, ont besoin, dans la mesure du possible, d'une stabilité et de sécurité dans leur placement, en particulier lorsqu'ils ont déjà été confrontés à des ruptures ou à des traumatismes. Par ailleurs, face au manque d'attractivité de la profession et dans un contexte de pénurie de professionnels, ces départs à la retraite contraints contribuent à accentuer la diminution du nombre de places d'accueil disponibles. Trop âgés pour rester assistants familiaux, certains d'entre eux se voient proposer le statut de tiers digne de confiance afin de poursuivre l'accueil des enfants qui leur sont confiés. Toutefois, assistant familial est un métier, contrairement au tiers digne de confiance, qui, lui, n'offre ni les mêmes droits aux enfants, ni même une compensation financière équivalente pour la personne accueillante. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif dérogatoire, strictement encadré, permettant aux assistants familiaux volontaires de poursuivre leur activité au-delà de l'âge réglementaire de 70 ans, jusqu'à la majorité des enfants dont ils assurent la prise en charge.

Question 15189 — élus

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dont il a été rapporteur, qui prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Presque un an après l'adoption de cette loi par le Parlement et alors que les conseils municipaux ont été renouvelés il y a quelques semaines, l'incertitude demeure quant au calendrier de mise en œuvre de cette disposition. Si un décret d'application semble prévu pour le mois de juin 2026, des interrogations subsistent concernant la prise en compte des trimestres supplémentaires pour les élus qui feraient valoir leurs droits à la retraite avant cette date. Il lui demande ainsi de préciser les modalités et le calendrier d'application de cet article 5 ainsi que les mesures envisagées pour le traitement des dossiers déposés avant son entrée en vigueur.

Question 15150 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la mise à jour nécessaire de la liste des personnes reconnues comme « mortes en déportation ». En application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONACVG, est chargé de la reconnaissance, dans l'état civil, de la mention « mort en déportation ». La publication de la liste issue de ce travail revêt, à ce titre, une importance historique et mémorielle majeure pour les familles et l'ensemble des concitoyens. Or la liste aujourd'hui publiée fait apparaître 85 241 personnes mortes en déportation, mais, cette qualité n'est explicitement précisée que pour une faible partie d'entre elles, soit 2 470 cas. En outre, ces données sont agrégées avec d'autres catégories de personnes, notamment des prisonniers de guerre ou des volontaires, ce qui nuit à la lisibilité du fichier et ne permet pas d'identifier clairement, dans un document unique, l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation. Une telle présentation entretient une confusion regrettable entre des statuts pourtant distincts, alors même que la clarté et l'accessibilité de ces archives participent pleinement au devoir de mémoire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en ligne, dans un fichier unique, la liste complète des 85 241 personnes reconnues comme mortes en déportation.

Question 15149 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la publication et la reconnaissance des morts en déportation. Le 17 janvier 2022, une liste de 84 281 personnes reconnues « mortes en déportation », établie conformément à la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et issue des travaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), a été mise en ligne sur le site « Mémoire des hommes », marquant une avancée importante dans la reconnaissance et la visibilité de ces victimes. Cette publication a d'ailleurs conduit à la diffusion d'autres bases complémentaires. Or, le 26 janvier 2026, cette liste a été retirée et remplacée par une base de 111 858 « victimes de la répression allemande » (Seconde Guerre mondiale), dans laquelle les morts en déportation sont mêlés à d'autres catégories (prisonniers de guerre, requis du STO, volontaires, victimes civiles), sans identification explicite pour la grande majorité d'entre eux. Cette présentation nuit à la lisibilité, à la portée juridique et à la reconnaissance mémorielle spécifique des morts en déportation. Par ailleurs, il apparaît que certaines pratiques administratives imposeraient, pour la reconnaissance de la mention « mort en déportation », le recours préalable à un formulaire « mort pour la France », exigence qui ne semble pas conforme ni à la loi précitée, ni aux textes ultérieurs encadrant cette procédure. En outre, malgré les travaux engagés depuis plusieurs décennies et les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la reconnaissance exhaustive des morts en déportation demeure inachevée et progresse à un rythme particulièrement lent. Dans un contexte de résurgence préoccupante des actes antisémites et de nécessité accrue de transmission de la mémoire, la clarté, l'accessibilité et l'exhaustivité de ces données revêtent une importance majeure. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend republier, sous une forme unique, complète et distincte, la liste des personnes reconnues mortes en déportation et s'il envisage de clarifier et de mettre en conformité les procédures administratives applicables à cette reconnaissance. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des morts en déportation, en lien notamment avec les archives nationales et internationales disponibles.

Question 15147 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 27 février 2026 consacré à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et notamment sur les perspectives d'évolution de son maillage territorial. La Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office, estimé à 2,1 millions en 2020 et attendu à 900 000 en 2033 et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027, ainsi qu'une modernisation accrue des modalités d'accompagnement par la dématérialisation des démarches. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers. Le département du Gers est un désert militaire : seule la Délégation militaire départementale (DMD32) y maintient une présence active, avec trois personnels. Dans ce contexte, le service départemental de l'ONaCVG constitue un maillon territorial absolument irremplaçable. Composé de trois agents seulement, il accompagne pourtant 6 095 ressortissants, dont 4 239 dossiers de combattants, 731 veuves, 582 pupilles et 5 victimes d'actes de terrorisme. En 2025, 101 dossiers d'aide sociale ont été instruits et 41 nouveaux ressortissants ont été identifiés grâce à un travail proactif de veille quotidienne. Sur le plan mémoriel, le service anime un réseau de 50 associations mémorielles et patriotiques regroupant environ 5 500 adhérents, coordonne des formations de jeunes porte-drapeau qui ont permis de former 24 jeunes volontaires en 2025 et a contribué à une collecte au profit du Bleuet de France. Dans un contexte international particulièrement préoccupant, marqué par le retour de la guerre sur le continent européen et la résurgence de menaces pour les démocraties, la transmission de la mémoire combattante aux jeunes générations n'est pas un sujet secondaire. Elle est un pilier de la cohésion nationale et de l'attachement des citoyens aux valeurs républicaines. Le maillage territorial de l'ONaCVG permet d'assurer l'accueil des ressortissants les plus âgés, souvent peu à l'aise avec les outils numériques et de maintenir une présence dans les territoires peu dotés en services publics. Une dématérialisation précipitée et un regroupement des services fragiliseraient cet accompagnement de proximité, au détriment des ressortissants actuels comme des nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme. L'article L. 613-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, ce qui traduit une volonté du législateur de garantir cette présence de proximité. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien du service départemental de l'ONaCVG dans le Gers, si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées pour préserver un accompagnement humain et accessible sur l'ensemble du territoire et de quelle manière le rôle mémoriel de l'Office, fondamental pour la jeunesse et la vitalité démocratique du pays, sera conforté dans le prochain contrat d'objectifs et de performance.

Question 15122 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 May 2026

M. René Pilato interroge Mme la ministre de la culture sur les évolutions légales concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des avancées ont été obtenues pour mettre fin aux problématiques systémiques de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce vote ouvrait notamment la voie à une représentation démocratique des artistes-auteurs au sein de l'organisme, des élections professionnelles et une clarification du dialogue social. Six mois plus tard, le projet de décret d'application suscite une profonde inquiétude parmi les représentants du secteur puisqu'il apparaît aller à rebours des débats et des votes de la représentation nationale. En effet, alors que les débats ouvraient la voie à un changement d'organisme gestionnaire, le décret maintient la structure SSAA en place et lui accorde un droit de regard sur les évolutions légales. Cette structure juridiquement liée à l'ancienne AGESSA, responsable du scandale ayant privé plus de 190 000 travailleurs de la culture de leurs droits à la retraite, a pourtant été mise en cause récemment par la Cour des comptes. De plus, les organismes de gestion collective (OGC), qui avaient été exclus par le Parlement, sont réintégrés au conseil d'administration, tandis que les élections professionnelles, promises pour démocratiser la gouvernance, sont renvoyées à un décret ultérieur. Pourtant, ces organismes sont chargés d'un rôle économique et non social. Ces choix sont en contradiction directe avec la lettre et l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Il lui demande donc la raison qui motive le report des élections professionnelles à un décret ultérieur. Il lui demande également quelle est sa volonté quant à l'application de la réforme de la sécurité sociale des artistes-auteurs et si les décrets traduiront la volonté de la représentation nationale de démocratiser ce système et de tirer toutes les conséquences des défaillances passées.

Question 15120 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exposition particulière des sapeurs-pompiers professionnels aux violences physiques et psychologiques dans l'exercice de leurs missions, ainsi que sur l'absence de reconnaissance de cette pénibilité au titre de la catégorie « super active ». Alors que les violences à l'encontre des sapeurs-pompiers ne cessent d'augmenter d'année en année, ces derniers ne sont toujours pas classés en catégorie « super active », contrairement à d'autres professions relevant de la sécurité et de la souveraineté, pourtant soumises à des contraintes opérationnelles comparables. Cette situation crée le sentiment que la dangerosité et la pénibilité des missions des pompiers n'est pas pris en compte, alors même que l'État reconnaît lui-même la nécessité de renforcer leur protection opérationnelle, psychologique et juridique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement la spécificité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers professionnels par leur intégration en catégorie super active, afin de garantir une meilleure prise en compte de leur exposition permanente aux risques et de rétablir une équité de traitement avec les autres filières régaliennes.

Question 15107 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Paul Molac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application relatifs à la réforme des retraites devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026. À quelques semaines de cette échéance, de nombreux assurés, en particulier ceux nés entre 1964 et 1968, se retrouvent dans une situation d'incertitude majeure quant à leurs conditions effectives de départ à la retraite. Bien que les orientations législatives aient été actées, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'absence des textes réglementaires empêche les caisses de retraite de mettre à jour leurs systèmes informatiques et de finaliser les dossiers. Cette carence réglementaire impacte particulièrement les départs anticipés pour carrières longues, dont les critères d'âge et de trimestres nécessitent une visibilité pour permettre aux salariés de poser leur préavis, ainsi que le calcul de la durée d'assurance pour les générations concernées par les nouveaux ajustements de calendrier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de parution de l'ensemble des décrets restants ainsi que les mesures d'urgence prises pour garantir que chaque assuré puisse liquider sa retraite sereinement et sans délai technique ; et cela afin d'éviter toute rupture de revenu pour les assurés concernés.

Question 15106 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dont la qualification réglementaire actuelle les exclut en pratique du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, créant une inéquité à laquelle il convient de remédier. Mis en œuvre entre 1984 et 1990, les TUC ont concerné près de deux millions de jeunes actifs débutants, qui exerçaient au sein de collectivités, d'associations ou d'administrations publiques sans que ces périodes ne donnent lieu à aucune cotisation retraite. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans et ce sont précisément eux que le dispositif carrières longues exclut paradoxalement de son bénéfice. Cette situation ne résulte d'aucune contrainte législative : elle découle uniquement d'un choix opéré lors de la rédaction des décrets d'application. Les décrets d'application publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » plutôt que celle de « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des effets concrets importants : les trimestres assimilés entrent dans le décompte de la durée d'assurance totale, mais ne sont pas comptabilisés comme trimestres cotisés. Or l'accès au dispositif carrières longues exige un nombre minimum de trimestres cotisés, distinct de la durée d'assurance globale. Résultat : des personnes dont le compte est pourtant crédité de ces périodes se voient refuser le départ anticipé, faute d'atteindre ce seuil. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC soient qualifiées de trimestres réputés cotisés pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou s'il envisage de soutenir une évolution législative en ce sens.

Question 15105 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si cette suspension est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, en l'absence de décrets d'application, elle n'est pas opérationnelle. Par conséquent, de nombreux assurés se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de finaliser leurs démarches auprès de leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et d'anticiper pleinement leur départ à la retraite. Cette situation d'incertitude est source de difficultés tant pour les intéressés que pour leurs employeurs, notamment en matière d'organisation de fin de carrière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication au Journal officiel des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites.

Question 15088 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions des règles d'indemnisation de France Travail pour les personnes en situation de handicap, notamment celles reconnues en RQTH et licenciées pour inaptitude. Les dispositifs actuels reposent sur des critères uniformes applicables à l'ensemble des demandeurs d'emploi, sans prise en compte suffisante des spécificités liées au handicap. Or les personnes concernées rencontrent des difficultés accrues d'accès à l'emploi. Le délai de retour à l'emploi est souvent plus long en raison de limitations fonctionnelles, de contraintes médicales, de la nécessité d'adapter les postes de travail, ainsi que d'un marché du travail encore insuffisamment inclusif. Dans ce contexte, l'application de durées d'indemnisation identiques à celles des personnes valides engendre une inégalité de fait. Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont davantage exposés à des ruptures de droits, alors même que leur parcours nécessite plus de temps, d'accompagnement et de stabilité. Il apparaît dès lors indispensable d'envisager une adaptation des règles, notamment par l'allongement de la durée d'indemnisation pour les travailleurs en situation de handicap, la prise en compte des situations d'inaptitude médicale et une meilleure coordination avec les dispositifs d'invalidité et de compensation du handicap. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces évolutions qui relèvent d'un impératif d'équité et de protection envers des publics particulièrement vulnérables.

Question 15073 — médecine

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie préoccupante de dermatologues sur l'ensemble du territoire. La dermatologie constitue une spécialité essentielle, tant pour le diagnostic que pour le suivi de nombreuses pathologies, allant des affections cutanées courantes aux maladies plus graves, telles que les cancers de la peau. Or de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une raréfaction de l'offre de soins en dermatologie. En 2025, les départements de l'Ariège, de l'Indre, de la Lozère et de la Nièvre ne disposaient tout simplement plus de dermatologue. La France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants. Plus inquiétant encore, 50 % des dermatologues actuellement en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % d'entre eux qui sont déjà en situation de cumul emploi-retraite. Selon la présidente de la Société française de dermatologie, 30 % des dermatologues qui partiront à la retraite ces prochaines années ne devraient pas être remplacés. Celle-ci ajoute que le nombre de jeunes dermatologues actuellement en formation - 102 places ouvertes dans cette spécialité en 2025, alors qu'il en faudrait entre 125 et 130 - est insuffisant pour compenser les départs à venir. Cette pénurie de professionnels se traduit par des délais de rendez-vous particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Elle entraîne également des renoncements aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles ou les moins mobiles, contraints de parcourir de longues distances pour consulter un spécialiste. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'un diagnostic tardif peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas des cancers cutanés. Par ailleurs, la répartition territoriale des dermatologues, comme pour de nombreuses spécialités médicales, reste particulièrement inégalitaire. Dans ce contexte de pénurie appelée à s'aggraver dans les prochaines années, le développement des activités de soins esthétiques, au détriment des soins médicaux, scandalise de plus en plus de patients en recherche d'un dermatologue pour raison de santé. Dans une enquête menée en 2024, le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues indiquait que 10,9 % des dermatologues consacreraient plus de 30 % de leur activité aux soins esthétiques, que deux tiers des spécialistes y consacreraient moins de 10 % de leur activité et que 34,14 % d'entre eux se consacreraient exclusivement aux soins médicaux. Alors que certains patients expriment de grandes difficultés pour assurer le suivi, le contrôle et le traitement de leur pathologie, faute de professionnels disponibles, ils s'insurgent à juste titre contre le développement d'activités plus rémunératrices, liées aux soins esthétiques (injections d'acide hyaluronique ou de toxine botulique, épilation au laser, détatouage), privilégiées par certains professionnels qui acceptent plus rapidement ces demandes de rendez-vous, au détriment des consultations à visée médicale. Si plusieurs pistes ont déjà été évoquées, telles que le développement de la télémédecine, le recours à la télé-expertise ou encore une meilleure articulation entre médecins généralistes et spécialistes, celles-ci ne sauraient constituer, à elles seules, une réponse suffisante à la pénurie actuelle de spécialistes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de dermatologues, améliorer les délais d'accès aux consultations et garantir une meilleure répartition territoriale de cette spécialité. Dans le même sens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer et contingenter les actes relevant des soins esthétiques, afin de concentrer l'activité des dermatologues sur la prise en charge des soins médicaux.

Question 15031 — établissements de santé

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation en cours à la polyclinique de Keraudren, à Brest. Depuis cinquante jours, les salariés de cet établissement de santé - appartenant au groupe Elsan - sont mobilisés contre un projet de « réorganisation » porté par la direction. Ce projet affecte les services de cardiologie, de maternité et l'unité de surveillance continue. Les représentants syndicaux estiment que quinze postes sont en danger : sages-femmes, infirmières, infirmières puéricultrices, aides-soignants, etc. Les projets de réorganisation s'inscrivent systématiquement dans des logiques purement comptables et déconnectées des besoins réels en matière d'offres de soins. Les suppressions de postes, qu'elles se fassent par licenciement ou par non remplacement des départs en retraite, ont un impact non seulement sur les soins en eux-mêmes mais encore sur la dimension humaine de l'hospitalisation : il faut des soignants pour échanger avec les patients et les rassurer, pour assurer leur toilette quand ils ne sont pas en état de le faire eux-mêmes, pour aider leurs proches à mieux comprendre et surmonter leur pathologie. Cette logique comptable déshumanise le soin. Alors que le mouvement dure, la direction d'Elsan se montre particulièrement désinvolte en n'accordant presque aucun rendez-vous aux salariés et en refusant toute négociation. Les établissements privés ont bien sûr le droit d'exister. M. le député n'oublie pas toutefois qu'ils sont financés par la sécurité sociale et les cotisations communes et que leur mission ne peut pas décemment se résumer au principe de rentabilité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser le dialogue au sein des établissements du groupe Elsan et en particulier à la polyclinique de Keraudren.

Question 15024 — entreprises

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, prévue à l'article L. 121-4 du code de commerce. En effet, cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a été instaurée afin de renforcer la protection sociale des conjoints participant de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. Elle prévoit qu'une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans et qu'au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Or cette limitation suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires, en particulier au sein des très petites entreprises, des commerces de proximité, de l'artisanat et des exploitations agricoles. Dans ces structures, le statut de conjoint collaborateur correspond souvent à une réalité économique et familiale spécifique. Le passage vers le salariat ou l'association peut se heurter à des contraintes financières, juridiques ou organisationnelles importantes. En pratique, cette limitation pourrait produire des effets contraires à l'objectif recherché. Certains conjoints, souvent des femmes, pourraient être conduits à poursuivre leur activité sans statut clairement reconnu, sans protection sociale adaptée et sans constitution suffisante de droits à la retraite. De telles situations appellent une attention particulière, alors même que l'objectif poursuivi était de mieux protéger les conjoints concernés. Elles soulèvent également des enjeux importants en matière de reconnaissance du travail familial, de protection sociale et d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser si une évaluation des conséquences économiques et sociales de cette limitation a été réalisée ou bien est envisagée. Elle souhaite également connaître les dispositifs d'accompagnement ou les aménagements qui pourraient être mis en place pour les très petites entreprises ne pouvant recourir ni au salariat ni à l'association, ainsi que les mesures envisagées afin d'éviter que cette réforme ne conduise à une aggravation des situations de travail invisible ou des inégalités économiques entre les femmes et les hommes.

Question 14973 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation lors de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite appeler son attention sur la suppression, le 21 janvier 2026, de la liste spécifique des personnes mortes en déportation précédemment accessible sur le site Mémoire des hommes. La base actuellement mise en ligne regroupe l'ensemble des victimes de la répression allemande et ne permet plus d'identifier de manière distincte les personnes mortes en déportation. Or le statut de « mort en déportation », institué par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que la liste actualisée de ces personnes puisse être accessible publiquement dans des conditions garantissant sa lisibilité et son exhaustivité. Par ailleurs, malgré les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 visant à accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance des personnes mortes en déportation, le nombre de personnes identifiées demeure aujourd'hui d'environ 84 000, alors que les estimations varient entre 110 000 et 115 000 victimes. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, pour quelles raisons la liste spécifique des personnes mortes en déportation a été retirée de l'accès public et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, plus de 80 ans après la libération des camps.

Provide lifelong vet care and financial support for retired service animals

United Kingdom · UK Parliament · 11 May 2026

We want the UK Government to create a national support scheme to provide lifelong veterinary care and financial assistance for retired service animals, including police dogs, military dogs, and police horses. Service animals protect the public and support the emergency services and armed forces. Many retire with injuries or health conditions linked to their service. Ongoing care costs often fall to former handlers, adopters, or charities. We want a national support scheme or pension to help fund lifelong veterinary care and welfare support for retired service animals.

La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations

France · National Assembly · 7 May 2026

Question 14959 — transports routiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les vives inquiétudes que traverse aujourd'hui la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV). Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix du carburant, les entreprises assurant des services occasionnels et touristiques de transport routier de voyageurs voient leurs coûts d'exploitation augmenter significativement, au point de fragiliser leur trésorerie et de menacer la poursuite de leurs activités. Par ailleurs, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit un durcissement, à partir de 2027, des conditions permettant de cumuler une pension de vieillesse avec une activité salariée. Or selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique, une part importante des conducteurs est proche de la retraite : 15 % ont 63 ans ou plus et 26 % ont entre 58 et 62 ans. Ces évolutions pourraient aggraver les difficultés de recrutement dans le secteur, en particulier pour les conducteurs et compromettre l'exécution de certains services de transport public, notamment le transport scolaire. Dans ce contexte et compte tenu du rôle essentiel des conducteurs de transport routier de voyageurs dans l'accès à la mobilité, notamment en zones rurales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir et pérenniser la filière du transport de voyageurs.

Question 14934 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole dans le calcul des droits à la retraite au sein du régime de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a été saisie par un administré dont la situation met en lumière des difficultés persistantes. Celui-ci a suivi, au cours de sa carrière, une formation professionnelle conduisant à l'obtention du certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR), d'une durée totale de seize mois. Il souhaite que les périodes correspondantes soient prises en compte dans le calcul de ses droits à la retraite, notamment afin de bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Or malgré plusieurs démarches auprès de la MSA, ces périodes ne sont aujourd'hui ni reconnues comme trimestres cotisés, ni comme trimestres assimilés. Cette position apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que, selon les éléments portés à sa connaissance, des situations comparables auraient donné lieu à des validations de trimestres, soulevant ainsi une question d'égalité de traitement entre assurés. Par ailleurs, si les voies de recours sont prévues par les textes, leur articulation concrète apparaît peu lisible pour les usagers. En l'espèce, la saisine du médiateur de la MSA n'a pas permis d'obtenir d'examen au fond, celui-ci renvoyant, conformément au cadre juridique applicable, vers la commission de recours amiable (CRA). Toutefois, cette étape préalable ne semble pas avoir été clairement portée à la connaissance de l'assuré à la suite de la décision initiale, ni suffisamment explicitée quant à ses modalités de saisine et de fonctionnement. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître, la doctrine applicable à la prise en compte des périodes de formation professionnelle agricole, notamment celles conduisant au CCTAR, dans le calcul des droits à la retraite, les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être reconnues comme trimestres cotisés ou assimilés, ainsi que les garanties apportées en matière d'égalité de traitement entre assurés relevant du régime agricole. Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la lisibilité et l'effectivité des voies de recours offertes aux assurés.

Question 14933 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées et des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.

Question 14932 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC). La loi du 14 avril 2023 a permis une avancée considérable en reconnaissant ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'août 2023 les ont classées en trimestres « assimilés » et non « réputés cotisés ». Résultat : 70 % des anciens TUCistes sont exclus du dispositif de départ anticipé pour carrières longues. Cette situation paraît d'autant plus paradoxale compte tenu du fait que ces bénéficiaires ont commencé à travailler aux âges de 16 à 21 ans pour servir l'intérêt général. Les anciens TUCistes perçoivent ces décrets comme une injustice, la loi n'interdisant pas la considération de ces périodes comme cotisées. Le Gouvernement a par ailleurs déjà ajusté le dispositif pour d'autres cas comme les trimestres familiaux. Mme la députée est au fait de la décision du Conseil d'État du 26 août 2025 qui confirme que le Gouvernement est fondé à ne pas comptabiliser les trimestres effectués en TUC pour le calcul d'une « carrière longue ». Elle a également pris connaissance des réponses fournies par l'ancienne ministre du travail et des solidarités, Mme Catherine Vautrin. Toutefois, elle espère qu'une réponse plus précise soit donnée pour éclairer les anciens TUCistes qui sont toujours dans l'impasse. Elle se permet donc de lui demander si une approche différente pourrait être envisagée pour que les TUC soient enfin inclus dans le dispositif « carrière longue ».

Question 14931 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent ouvrir le droit à l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.

Question 14930 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.

Question 14929 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.

Question 14867 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance indemnitaire des agents hospitaliers exerçant dans les services de soins médicaux et de réadaptation (SMR) polyvalents. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, vise à reconnaître les fonctions comportant une technicité, des sujétions ou des responsabilités particulières. Elle constitue un complément indiciaire obligatoire, intégré dans le calcul de la pension, destiné à valoriser les postes exigeant une expertise spécifique ou exposant les agents à des conditions de travail particulières. Or les agents exerçant en SMR polyvalent assument quotidiennement des missions complexes : prise en charge de patients polypathologiques, rééducation post-aiguë, prévention des complications, coordination interdisciplinaire, gestion des risques, accompagnement des familles, continuité des soins et adaptation permanente aux situations cliniques évolutives. Ces missions requièrent une technicité élevée, une vigilance constante et une responsabilité directe dans la sécurité des patients, comparable à celle reconnue dans d'autres services hospitaliers bénéficiant déjà de la NBI. Pourtant, à ce jour, les agents des SMR polyvalents ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la NBI, alors même que leurs conditions d'exercice répondent pleinement aux critères légaux de technicité et de sujétions particulières. Cette absence de reconnaissance crée une inégalité de traitement entre services, fragilise l'attractivité de ces unités essentielles au parcours de soins et contribue aux difficultés de recrutement et de fidélisation. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'ouvrir une révision des textes réglementaires encadrant l'attribution de la NBI dans la fonction publique hospitalière, mais aussi si elle prévoit d'intégrer explicitement les services de soins médicaux et de réadaptation polyvalents parmi les services éligibles et, plus largement, de reconnaître la technicité et les responsabilités exercées par les agents hospitaliers en SMR polyvalent par l'attribution d'une NBI adaptée.

Question 14865 — famille

France · National Assembly · 5 May 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations dont font l'objet les couples pacsés. Il lui demande en particulier s'il juge acceptable que l'amour soit encore un objet de discrimination en France en 2026. Aujourd'hui, la France ne reconnaît pas l'amour pacsé au même titre que l'amour marié. Après le décès de l'un des deux partenaires, le droit à pension de réversion est réservé aux seuls couples mariés. Selon la forme que la couple a choisie pour vivre son amour, pour constituer sa famille, le conjoint n'aura pas les mêmes droits. Ce sont, humainement, très concrètement, des milliers d'hommes, de femmes, qui se retrouvent dans la galère, parfois dans la misère, avec une chute brutale des revenus au décès de leur conjoint. L'épreuve affective et morale se double d'une épreuve financière. Un rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 a souligné cette inégalité de traitement : « Le fait de limiter la réversion au mariage peut poser question au regard de l'objectif initial de couvrir le risque veuvage. Ce décalage devrait s'accroître pour les générations qui vont arriver à la retraite et pourra amener à des différences de traitement selon le statut marital qui poseront question en matière d'équité ». En effet, la société française a connu une transformation majeure au cours des dernières décennies, depuis l'instauration du pacte civil de solidarité en 1999. Le nombre de Pacs conclus chaque année a été multiplié par huit, passant de 25 000 en 2002 à près de 200 000 en 2024. Le nombre de mariages, lui, passait dans le même temps de 300 000 en 2000 à 250 000 en 2024. Il y a donc aujourd'hui presque autant de Pacs que de mariages chaque année en France. Il lui demande s'il entend étendre au plus vite le droit à pension de réversion aux couples pacsés.

Question 14864 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). En effet, leur nombre ne suffit pas à absorber l'augmentation des demandes d'examens, conséquence à la réforme du « permis à 17 ans », entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sans étude d'impact préalable, qui a causé un afflux massif de candidats. Emmanuel Macron alors ministre, avait, dès 2016, constaté le problème et proposé une loi garantissant des délais d'attente de 45 jours pour l'examen. En 2025, la situation s'est, au contraire, aggravée. Tous les départements sont touchés. Les délais actuels peuvent aller jusqu'à un an dans certains départements, entraînant un engorgement massif, des conséquences économiques néfastes pour les écoles de conduite et un mécontentement général tant côté entreprises que côté inspecteurs ou usagers. En effet, cela pénalise les nombreux jeunes qui ont besoin du permis dans le cadre de leur emploi ou pour se rendre à leur travail. Actuellement, les départs en retraite, mutations et arrêts maladie ne sont pas compensés par les nouveaux recrutements. Le Gouvernement avait annoncé plus de 100 nouveaux postes sur 2023 à 2026, or à l'orée de 2026, seuls 47 postes ont été créés quand il en faudrait 150 à 200 supplémentaires immédiatement. En effet, alors que le nombre de candidats au permis a augmenté de 16 % selon le syndicat majoritaire FO, celui des inspecteurs ne s'est accru que d'1 %. Dans ce contexte et alors que le syndicat majoritaire des inspecteurs du travail alerte sur la situation en se mobilisant chaque lundi depuis plusieurs semaines, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les solutions envisagées pour résoudre cette crise. Elle demande notamment s'il entend respecter le nombre d'embauches annoncées et accroître le recrutement d'inspecteurs et délégués avec un plan de recrutement cohérent et pérenne au regard des besoins.

Question 14845 — enseignement

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épuisement professionnel des directeurs d'école. La réalité quotidienne de ces personnels, souvent engagés sur un double front de direction et d'enseignement, se caractérise par une gestion constante de l'urgence incluant l'organisation des remplacements de dernière minute, la sécurisation des locaux et l'accueil de familles traversant des situations sociales ou médicales particulièrement complexes. L'évolution nécessaire de l'école inclusive accentue cette pression par une multiplication des coordinations indispensables avec les services extérieurs, tels que les SESSAD ou les pôles d'appui à la scolarité, sans que le temps de décharge actuel ne soit ajusté en fonction du nombre d'élèves à besoins éducatifs particuliers ou de la quantité d'accompagnants à coordonner. Cette surcharge administrative et de suivi individuel, qui s'étend systématiquement sur le temps personnel et les soirées, entrave la mission pédagogique et fragilise la cohésion du service public de l'éducation. Face à ce constat de deux métiers exercés en un seul, sans statut protecteur ni reconnaissance suffisante, il devient impératif d'envisager une simplification administrative réelle ainsi qu'une revalorisation financière qui soit pleinement intégrée dans le calcul des pensions de retraite. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le régime des décharges pour l'indexer sur la complexité sociale et inclusive des établissements et quelles mesures concrètes seront prises pour offrir aux directeurs d'école un statut et des moyens à la hauteur de leurs responsabilités grandissantes.

Question 14834 — dépendance

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épuisement silencieux des proches aidants, véritable angle mort de la politique de santé. En 2024, les affections de longue durée (ALD) concernent 20 % de la population mais absorbent 66 % du budget de l'assurance maladie. Face à ce défi, l'aide de proximité n'est pas un simple appoint : c'est une prévoyance économique vitale qui amortit l'aggravation des pathologies et évite des hospitalisations coûteuses. Pourtant, un paradoxe alarmant apparaît : le pic des aidants se situe chez les retraités, principalement des femmes, alors même que les pathologies lourdes sont statistiquement plus présentes chez elles. Il est donc demandé à une population fragile de porter la santé de la Nation, souvent au-delà de ses propres limites physiques et psychologiques. L'envie d'aider est là, mais la possibilité réelle de le faire sans se mettre en danger fait défaut. Mme la députée souligne qu'il est urgent de créer une dynamique de solidarité structurée. Cela passe d'abord par la formation : les aidants doivent apprendre à connaître leurs limites pour ne pas devenir, à leur tour, des patients. Elle propose que les mairies, échelon de confiance et de proximité, reçoivent le pouvoir et les moyens de former et de regrouper ces aidants en réseaux locaux. Enfin, pour que cet engagement ne soit plus synonyme de sacrifice financier, elle propose de s'inspirer du modèle de protection sociale des élus municipaux. À l'instar de la compensation de retraite accordée à ceux qui servent la commune, l'État doit instaurer un mécanisme de bonification de pension pour les aidants. Ce levier permettrait de reconnaître le soin apporté à un proche comme une mission d'utilité publique à part entière. Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer le « congé proche aidant », aujourd'hui trop faiblement indemnisé, pour en faire un véritable statut de solidarité nationale, garantissant que le dévouement aux autres ne conduise plus jamais à la précarité ou à l'épuisement.

Question 14833 — défense

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.

Question 14779 — travail

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dépôts de plainte pour trafic d'êtres humains à l'encontre de Uber Eats et de Deliveroo. Plusieurs organisations syndicales et collectifs de travailleurs ont récemment déposé plainte pour des faits susceptibles de relever de la traite d'êtres humains à l'encontre des plateformes de livraison Uber Eats et Deliveroo. Ces plaintes s'inscrivent dans un contexte plus large de dénonciation du modèle dit « d'ubérisation » du travail. En effet, ce modèle repose sur le recours massif à des travailleurs indépendants, contraints d'adopter le statut d'autoentrepreneur, les privant de protections sociales essentielles : absence d'assurance chômage, faibles droits à la retraite, couverture limitée en cas d'accident du travail et inexistence d'une véritable représentation collective. Cette organisation du travail engendre ainsi une précarisation structurelle et durable, désormais documentée depuis plusieurs années et régulièrement dénoncée par les organisations syndicales. Les données récentes confirment l'aggravation de cette situation. Entre 2021 et 2024, le revenu horaire des livreurs a fortement chuté, accusant une baisse de 25,9 % du taux horaire brut chez Uber Eats et de 12,9 % chez Deliveroo. En tenant compte de l'inflation, la chute atteint 34,2 % chez Uber Eats et 22,7 % chez Deliveroo. Dans le même temps, le temps d'attente non rémunéré a explosé, avec une hausse de 35,3 % chez Uber Eats et de 16,9 % chez Deliveroo. En pratique, ces évolutions conduisent à des revenus extrêmement faibles : un livreur Uber Eats perçoit en moyenne 4,50 euros par course, soit environ 10,10 euros brut de l'heure avant charges, un niveau inférieur au SMIC, une fois les cotisations déduites. Parallèlement, les conditions de travail difficiles ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale. Des expertises ont mis en évidence une montée des troubles psychiques (stress, anxiété, isolement, troubles du sommeil) liée notamment à la pression algorithmique et à l'instabilité des revenus, ainsi qu'une exposition accrue aux accidents et à la pénibilité. Ce modèle pousse par ailleurs certains travailleurs à adopter des comportements à risque pour maintenir un niveau de revenu minimal. Enfin, la faiblesse des rémunérations alimente des dérives particulièrement préoccupantes, telles que la sous-location de comptes à des personnes en situation de grande précarité, parfois sans papiers, avec des prélèvements pouvant atteindre 30 à 50 % des revenus, renforçant les soupçons d'exploitation. Dans ce contexte, les décisions de justice prises en 2023 tendant à requalifier des travailleurs en salariés confirment l'existence d'un lien de subordination et les dérives profondes de ce modèle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face aux plaintes déposées pour des faits potentiellement constitutifs de traite d'êtres humains visant ces plateformes et quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir la protection effective des travailleurs des plateformes, notamment en matière de droits sociaux, de santé et de sécurité. Il souhaite savoir s'il envisage une réforme du cadre juridique afin de mettre fin aux abus liés à l'ubérisation et de favoriser la requalification en salariat lorsque les conditions sont réunies. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées pour assurer une rémunération décente, encadrer les algorithmes de gestion du travail et prévenir les formes d'exploitation révélées par ces pratiques.

Question 14768 — sécurité sociale

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le non-respect des votes de l'Assemblée nationale en matière de sécurité sociale des artistes-auteurs. Plus de 350 000 artistes auteurs assurent la production culturelle française, l'innovation esthétique de masse et l'émancipation intellectuelle quotidienne du plus grand nombre : photographes, compositeurs, plasticiennes, traducteurs, photographes, illustratrices, etc. Or l'organisme gestionnaire AGESSA a sciemment privé une génération entière de ses droits à pension de retraite, faute d'appeler les cotisations et en dépit d'une décennie d'alerte. Aussi le Gouvernement avait confié à l'URSSAF la gestion des droits. Improvisé en dernière minute, ce transfert a créé un chaos en dépit de la bonne volonté et de la qualification des agents impliqués. En conclusion, l'Assemblée nationale a décidé de rendre aux artistes-auteurs la gestion directe de leur régime de sécurité sociale, par la voie de l'élection. Comme tous les travailleurs, ils sont les plus qualifiés pour gérer leurs propres risques sociaux. Un tel projet a recueilli un large assentiment au Parlement, tant dans les commissions qu'en hémicycle, adopté même avec 255 voix contre 1 le 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. Or en application de ce vote, dont l'intention est limpide eu égard aux interventions des législateurs dans l'hémicycle, le ministère de la culture doit prendre un décret d'application. À la stupeur générale, le projet de décret communiqué le 16 avril 2026 annule les votes des parlementaires. Il annule unilatéralement les élections professionnelles prévues, refusant de préparer l'infrastructure requise (calendrier, informatisation, registres). Il maintient la structure litigieuse, l'AGESSA, avec les mêmes responsables et, comble de l'ironie, de nouvelles prérogatives (consultation obligatoire pour toute mesure publique nouvelle). Autant de mesures prises en l'absence des syndicats, expulsés de la concertation. Il lui demande donc de respecter les votes de l'Assemblée, les attentes du secteur et les compromis passés. Son décret doit correspondre au vote presque unanime de l'Assemblée, pas aux desideratas de lobbies cachés. Pour cela, il lui demande quel calendrier elle prévoit afin d'organiser les élections professionnelles avant décembre 2026, quand elle renouvellera les acteurs de la gouvernance agréés côté État et comment elle réparera les privations de droits infligées par l'AGESSA.

Question 14758 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur es conséquences, pour les retraités frontaliers polypensionnés résidant en France, de la doctrine administrative fixée par le rescrit BOI-RES-RSA-000219 de la direction générale des finances publiques. Ces retraités, qui ont contribué pendant toute leur vie active aux régimes de sécurité sociale français et étranger, bénéficient jusqu'à une date récente d'un mécanisme de plafonnement des contributions sociales, CSG, CRDS et CASA, limitant leur assiette au montant de la pension versée par le régime français. Ce mécanisme, issu de la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, constituait une protection élémentaire de proportionnalité entre les prélèvements exigés et les droits effectivement ouverts auprès du régime français. Par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 883/2004, dans leur rédaction actuelle, n'imposent pas à l'État membre compétent de limiter le montant des contributions sociales à hauteur de la pension qu'il verse. Interrogé sur les conséquences de cette décision par la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Schillinger, le Gouvernement avait répondu, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mai 2025, que la décision du Conseil d'État se limitait aux pensions versées en capital et que le plafonnement Nikula demeurait applicable aux pensions versées sous forme de rente. Or le rescrit BOI-RES-RSA-000219, publié postérieurement par la direction générale des finances publiques, contredit explicitement cette position. Il indique que les pensions de source étrangère sont désormais passibles des contributions sociales « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement », que ces pensions soient versées en rente ou en capital. Il précise expressément que la réponse ministérielle « est rapportée dans ce qu'elle a de contraire » à ces nouvelles précisions. Le Gouvernement a donc, par voie de rescrit administratif, officiellement rétracté une réponse qu'il avait lui-même apportée au Parlement quelques semaines plus tôt. Cette situation est inédite dans sa forme et particulièrement grave dans ses effets : des retraités qui s'étaient fondés sur les assurances données par le Gouvernement devant la représentation nationale se trouvent aujourd'hui exposés à des prélèvements sans plafond sur l'intégralité de leurs pensions, y compris pour les exercices en cours. Il est rappelé que cette évolution ne résulte d'aucune décision du législateur français. Elle découle du changement de rédaction introduit lors du passage du règlement n° 1408/71 au règlement n° 883/2004, appliqué aux relations franco-suisses depuis 2012, sans que le Parlement ait jamais eu à se prononcer sur la suppression de la protection dont bénéficiaient ces retraités. Le rescrit lui-même reconnaît que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que la France rétablisse un mécanisme de plafonnement par voie législative. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement de préciser, d'une part, les raisons pour lesquelles la position exprimée dans la réponse ministérielle a été rétractée par voie de rescrit sans qu'aucune information préalable n'ait été portée à la connaissance du Parlement ; d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine ; et enfin, si le Gouvernement est disposé à soutenir une initiative législative visant à rétablir, dans la loi nationale, le mécanisme de plafonnement que le changement de règlement européen a supprimé sans que la représentation nationale en ait délibéré.

Question 14757 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la majoration de pension pour trois enfants prévue à l'article 21 de la n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier pour les affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC). Cette réforme a permis d'étendre le bénéfice de la majoration de pension de 10 % aux professions libérales, mettant ainsi fin à une exclusion de longue date. Toutefois, le II de l'article 21 fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2023, de sorte que seules les pensions liquidées à compter de cette date ouvrent droit à cette majoration. Dans les faits, de nombreux affiliés de la CAVEC, remplissant pourtant les conditions tenant notamment au nombre d'enfants élevés, se trouvent exclus du bénéfice de cette mesure au seul motif qu'ils ont liquidé leur pension avant cette date. Cette situation est d'autant plus incomprise que la mise en œuvre de la réforme au sein de la CAVEC est intervenue tardivement, sans qu'un mécanisme de réexamen des droits des assurés déjà retraités n'ait été prévu. Il en résulte une différence de traitement entre assurés relevant d'un même régime, placés dans une situation comparable au regard de leurs droits contributifs et de leur situation familiale. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'en assurer une application plus équitable, notamment en prévoyant des mesures permettant d'étendre le bénéfice de cette majoration aux affiliés de la CAVEC remplissant les conditions requises, indépendamment de la date de liquidation de leur pension.

Question 14756 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites pour les agriculteurs. En effet, à compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Sous couvert de mieux prendre en compte les réalités vécues par les agriculteurs, cette réforme entraîne en réalité pour eux des coûts supplémentaires très préoccupants en termes de prise en charge des soins. En effet, elle affecte largement l'attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour de nombreux agriculteurs. Les indemnités de rattrapage versées au titre des années antérieures étant désormais intégrées dans le calcul des ressources, cela conduit à exclure de nombreux agriculteurs retraités du bénéfice de la CSS. Ces derniers se trouvent alors contraints de souscrire une mutuelle, dont le coût peut s'avérer particulièrement élevé au regard du montant de leur pension. Alors que le Gouvernement présente cette réforme en apparence comme une avancée en matière de justice et d'équité pour les agriculteurs, il s'agit en réalité de promouvoir les intérêts des mutuelles privées qui en profitent pour souscrire les forfaits les plus coûteux à des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité. Cette réforme fragilise donc davantage une population déjà particulièrement exposée aux difficultés économiques, en faisant passer pour un mécanisme de revalorisation un facteur d'exclusion des dispositifs de solidarité. Pour mettre fin à l'arnaque des complémentaires privées qui se gavent sur le dos des agriculteurs, La France insoumise demande l'instauration du 100 % Sécu. Elle demande immédiatement que les retraites agricoles soit relevées au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraités actuels. Elle lui demande donc s'il compte corriger sans délais ces effets particulièrement préjudiciables, destinés une fois encore à promouvoir les intérêts des sociétés privées et garantir que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur accès aux soins, ou s'il assume qu'une réforme présentée comme équitable conduise à exclure les plus modestes de la solidarité nationale.

Question 14755 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la suspension de la réforme des retraites sur les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 et plus particulièrement sur l'impossibilité, pour cette seule génération, de cumuler la surcote parentale avec les trimestres travaillés au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a institué un dispositif de surcote parentale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-799 du 21 août 2023. Ce mécanisme prévoit une majoration de pension de 1,25 % par trimestre en faveur des assurés justifiant du taux plein et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation. Il vise à reconnaître les sujétions particulières assumées par les parents et notamment par les mères, dont les carrières ont été affectées par des interruptions ou des réductions d'activité liées à l'éducation des enfants. Or la suspension partielle de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a engendré une situation d'une particulière iniquité pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Pour cette génération, la suspension emporte annulation du droit au cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique acquis en continuant à travailler au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits. En revanche, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, ce cumul demeure possible dans les conditions de droit commun. Il résulte de cette différence de traitement, fondée sur le seul critère de la date de naissance : un assuré né entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui a prolongé son activité au-delà de l'âge légal en anticipant le bénéfice cumulé de la surcote parentale et des trimestres supplémentaires, se retrouve, au moment de liquider sa pension, dans une situation moins favorable que s'il était parti à l'âge légal avec la seule surcote parentale. La perte mensuelle nette peut ainsi atteindre une centaine d'euros. Cette situation est d'autant plus injuste que les assurés concernés n'ont pas été informés en temps utile de cette conséquence et n'ont donc pas pu anticiper leur décision de départ à la retraite en pleine connaissance de cause. Elle touche par ailleurs majoritairement des femmes, principales bénéficiaires des dispositifs de MDA. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de prendre des mesures réglementaires pour remédier à la rupture d'égalité de traitement qui affecte les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, en leur permettant de bénéficier, dans les mêmes conditions que les générations suivantes, du cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette correction et, dans la négative, quelles mesures de compensation ou d'information il entend mettre en œuvre pour les assurés qui ont subi un préjudice financier du fait de cette situation.

Question 14754 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Damien Girard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du retard de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026. À ce jour, faute de publication de ces décrets au Journal officiel , la suspension votée par la représentation nationale ne produit pas d'effets. Dès lors, l'Assurance retraite n'est pas en mesure de confirmer aux assurés leurs dates de départ à la retraite et continue, de fait, d'appliquer les règles issues de la réforme de 2023. Cette situation pénalise directement les assurés proches de la liquidation de leurs droits, notamment ceux nés en 1963 et au début de l'année 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces publics, l'absence d'application effective de la suspension peut se traduire par plusieurs mois supplémentaires d'activité. Cette situation les place dans une situation d'incertitude qui est d'autant plus préjudiciable que les demandes de retraite doivent être déposées plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée. Les assurés sont ainsi empêchés d'organiser sereinement leur fin de carrière et d'anticiper leur situation administrative et financière. Il souhaite donc connaître les délais dans lesquels les décrets d'application seront publiés, afin d'assurer une mise en œuvre rapide de la suspension décidée par la représentation nationale et d'apporter aux assurés ainsi qu'aux organismes de retraite une visibilité indispensable.

Question 14753 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont retenu une qualification en « trimestres assimilés » et non en « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des conséquences concrètes importantes : elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient principalement de jeunes actifs âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont donc commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le cadre même du dispositif censé prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà fait évoluer le dispositif des carrières longues afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment par la prise en compte, comme trimestres réputés cotisés, de certaines périodes liées à la situation familiale. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

Question 14752 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les interrogations suscitées par les conditions d'application des dispositions relatives à la suspension de la réforme des retraites, dans l'attente de la publication des textes réglementaires nécessaires. Dans ce contexte, de nombreux assurés proches de l'âge de départ à la retraite font état de difficultés pour engager leurs démarches administratives dans des conditions sécurisées. L'absence de précisions opérationnelles semble en effet générer des incertitudes quant aux calendriers à respecter, aux modalités de dépôt des dossiers ou encore à l'articulation avec les obligations vis-à-vis des employeurs. Cette situation est susceptible de fragiliser la capacité des assurés à anticiper sereinement leur transition vers la retraite. Par ailleurs, les organismes gestionnaires sont eux-mêmes confrontés à un cadre juridique en cours de stabilisation, ce qui peut compliquer l'instruction des dossiers et contribuer à un climat d'incompréhension pour les usagers. Dans une logique de sécurisation des parcours et de lisibilité de l'action publique, il souhaite savoir quel est l'état d'avancement de la publication des textes attendus et si un calendrier prévisionnel peut être précisé. Il l'interroge également sur les mesures d'accompagnement ou dispositions transitoires qui pourraient être mises en œuvre afin de garantir la continuité des droits et de permettre aux assurés d'effectuer leurs démarches en toute sécurité dans cette période d'incertitude.

Question 14751 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois mois après sa promulgation. Cette carence place les organismes de retraite et notamment les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans l'impossibilité juridique d'instruire complètement les dossiers des assurés concernés, de liquider leurs droits et de déterminer avec sécurité la date d'effet de leur pension. De nombreux futurs retraités se trouvent ainsi dans l'incapacité d'organiser leur départ et de confirmer à leur employeur une date de cessation d'activité, ce qui complique à son tour la gestion des effectifs et l'anticipation des recrutements nécessaires à leur remplacement. Le maintien de cette situation génère une insécurité juridique et financière croissante, aussi bien pour les assurés que pour les employeurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer à quelle échéance les décrets d'application seront publiés, quelles dispositions transitoires sont envisagées pour permettre le traitement des dossiers en attente et quelles garanties sont apportées aux assurés afin qu'aucune rupture de droits ni préjudice financier ne résulte de ce délai.

Question 14746 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale persistante dont sont victimes les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels assurent des missions essentielles d'accompagnement auprès des publics les plus fragilisés : personnes malades, en situation de handicap ou confrontées à de grandes difficultés sociales. Ils contribuent ainsi directement à la mise en œuvre des politiques nationales de solidarité et au maintien de la cohésion sociale. Or malgré l'engagement quotidien de ces professionnels, ils demeurent exclus du bénéfice des mesures « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels), contrairement à leurs homologues des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. Cette exclusion génère un écart de rémunération pouvant dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel, fragilisant durablement l'attractivité de ces métiers. La mobilisation nationale historique de janvier 2026 a illustré l'ampleur de l'exaspération de ceux qui se désignent comme les « oubliés du Ségur ». Cette situation est aggravée par l'absence de reconnaissance salariale effective du diplôme d'État des travailleurs sociaux, pourtant élevé au niveau 6 du cadre européen des certifications (grade licence) en 2025. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception en maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne, en contradiction avec leur niveau de qualification académique reconnu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette rupture d'égalité en étendant sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures concrètes seront prises pour mettre en conformité les grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Question 14735 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), en particulier au regard de la pénibilité des activités exercées, des règles d'indemnisation des arrêts maladie et de l'insuffisance des moyens médico-sociaux qui leur sont dédiés. Les travailleurs en ESAT, reconnus en situation de handicap, exercent très majoritairement des activités physiquement exigeantes. Ils s'occupent des espaces verts, du nettoyage, de la manutention et toujours des travaux répétitifs ou contraignants. Ces tâches sont fréquemment confiées à des personnes ayant des pathologies chroniques reconnues, parfois vieillissantes et proches de l'âge de la retraite, pour lesquelles l'usure physique liée au travail est avérée. Cette pénibilité se traduit par des arrêts maladie récurrents, souvent directement liés à l'état de santé ou aux conditions de travail. Or l'application du délai de carence de trois jours par la Caisse primaire d'assurance maladie a des conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs en ESAT, dont la rémunération mensuelle est généralement inférieure à 1 000 euros. Chaque jour non indemnisé aggrave ainsi des situations financières déjà très précaires et fragilise la continuité des parcours professionnels et de vie. Cette non-indemnisation renforce également l'usure des corps et des personnes au travail auprès de personnes déjà fragiles. Par ailleurs, de nombreux ESAT ne disposent pas, même à temps partiel, de personnel soignant dédié, tel qu'un infirmier ou une infirmière, ni d'assistant social spécifiquement affecté à l'établissement. Dans les faits, la guidance sociale, l'accompagnement administratif et parfois même les alertes de santé sont assumés par les moniteurs d'atelier, en plus de leurs missions de supervision du travail et d'accompagnement du handicap. Cette organisation limite nécessairement la qualité du suivi médico-social, pourtant indispensable à la sécurisation des parcours de ces travailleurs. Ces constats interrogent la cohérence entre les objectifs affichés d'inclusion et de dignité par le travail, face à la pénibilité réelle des postes occupés et au faible niveau de protection sociale garanti aux travailleurs handicapés en ESAT. Ainsi, il lui demande s'il entend engager une réflexion globale sur l'amélioration des conditions de travail, de santé et de protection sociale des travailleurs en ESAT, notamment en supprimant les délais de carence pour les travailleurs en ESAT et en assurant une réelle présence de personnels soignants et sociaux.

Question 14733 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le changement de prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'à cette date, la pension d'invalidité était assimilée à un revenu d'activité, permettant à de nombreuses personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de la prime d'activité. Mais depuis ce changement, la pension d'invalidité est considérée comme un autre revenu, ce qui entraîne la suppression ou une forte diminution de cette aide. Cette évolution pénalise particulièrement les personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle. Elle réduit l'incitation à travailler et entraîne une perte de pouvoir d'achat significative pour des publics déjà fragilisés. Cela est d'autant plus incompréhensible est que cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Pour certaines personnes, cette modification entraînant la suppression de la prime d'activité peut conduire à une perte mensuelle de 220 euros de revenu, sans la moindre évolution de la situation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir ce qui peut être envisagé afin de ne pas pénaliser les revenus des personnes handicapées.