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Report· Rapport d'information2024-616introduced

L'emploi des seniors : une clé pour sauver la répartition ?

France · Senate

Parmi les économies avancées, la France se distingue par un taux d'emploi des seniors particulièrement faible : seul 60,4 pourcent des 55 64 ans travaillent, contre 75,2 pourcent en Allemagne. La faiblesse de ce taux d'emploi limite la production de richesse dans le pays et, par conséquent, pénalise le solde du système de retraite par répartition français.

Report· rapportLa transmission des entreprises est essentielle car, faute de repreneur, un départ à la retraite peut déboucher sur la perte des savoir-faire, des brevets, des emplois, de notre compétitivité et, selon les secteurs, de notre souveraineté économique. En outre, la France manque cruellement d'ETI, pourtant essentielles en matière d'innovation, d'exportation ou pour l'emploi. Or, une PME a besoin de 21 ans en moyenne pour devenir une ETI-son développement doit donc s'inscrire dans le long terme, et donc le plus souvent intégrer une perspective de reprise dans son cycle de vie.introduced

Rapport La transmission des entreprises est essentielle car, faute de repreneur, un départ à la retraite peut déboucher sur la perte des savoir-faire, des brevets, des emplois, de notre compétitivité et, selon les secteurs, de notre souveraineté économique. En outre, la France manque cruellement d'ETI, pourtant essentielles en matière d'innovation, d'exportation ou pour l'emploi. Or, une PME a besoin de 21 ans en moyenne pour devenir une ETI/son développement doit donc s'inscrire dans le long terme, et donc le plus souvent intégrer une perspective de reprise dans son cycle de vie.

France · Senate

Report· Rapport d'information2020-747introduced

Réserves des régimes de retraites

France · Senate

Sous l'effet du vieillissement de la population, le nombre de cotisants par retraité diminuera sensiblement au cours des prochaines décennies. En constituant des réserves dans une logique de solidarité intergénérationnelle, les régimes de retraite pourront éviter une augmentation brutale des taux de cotisation ou une réduction du niveau des pensions au plus fort de la « bosse démographique ».

Report· Rapport d'information2019-42introduced

Transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : un premier bilan

France · Senate

Lors de sa campagne, le Président de la République Emmanuel Macron avait pris l'engagement de transformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en « impôt sur la rente immobilière », en exonérant « tout ce qui finance l'économie réelle », et de revenir sur la mise au barème des revenus du capital intervenue en 2013.

Report· Rapport de l'OPECST2018-400introduced

sur l'utilisation des animaux en recherche et les alternatives à l'expérimentation animale : état des lieux et perspectives

France · Senate

La condition animale est un thème cher à beaucoup de nos concitoyens, qu'il s'agisse de celle des animaux dits de rente, dont les mauvais traitements infligés en abattoir font encore souvent les gros titres, ou de celle des animaux de laboratoire. Depuis la directive européenne 2010/63/EU, les pays membres de l'Union européenne sont tenus de limiter et de mieux encadrer l'expérimentation animale.

Report· Rapport d'information2017-75introduced

La « rente immobilière » : mythe et réalités

France · Senate

« Je transformerai l'ISF en impôt sur la rente immobilière. J'exonérerai tout ce qui finance l'économie réelle ». Cette annonce de campagne du candidat Emmanuel Macron, qui a désormais trouvé sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2018, laisse entendre que l'immobilier constituerait une classe d'actifs improductifs, permettant à ses détenteurs de bénéficier d'une « rente », à l'inverse des valeurs mobilières, qui contribueraient à la croissance de l'économie « réelle » et devraient voir leur taxation allégée pour ce motif.

Report· Rapport d'information2014-624introduced

Ramener durablement notre système de retraite à l'équilibre

France · Senate

Notre système de retraite, qui représente 14 pourcents de la richesse nationale et plus de 45 pourcents des dépenses de protection sociale, fait face depuis le milieu des années 2000 à une forte dégradation du ratio cotisants / retraités. Creusé dans des proportions sans précédent par la crise économique et financière de 2008-2009, son déficit n'a qu'en partie été résorbé par la courageuse réforme des retraites de 2010 et les ressources nouvelles mises en place depuis lors.

Report· Rapport d'information2013-704introduced

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ?

France · Senate

Les catégories actives correspondent aux emplois de la fonction publique « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Par opposition aux agents dits « sédentaires », les fonctionnaires occupant un emploi classé dans cette catégorie peuvent bénéficier de certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications), à condition d'avoir effectué une durée de services minimale.

Report· rapportLes inégalités en matière de retraite sont le reflet des inégalités au travail et, plus particulièrement, des inégalités de salaires. De même, les femmes demeurent présentes dans des secteurs professionnels insuffisamment valorisés-la pénibilité spécifique des emplois féminins n'est pas systématiquement prise en compte.introduced

Rapport Les inégalités en matière de retraite sont le reflet des inégalités au travail et, plus particulièrement, des inégalités de salaires. De même, les femmes demeurent présentes dans des secteurs professionnels insuffisamment valorisés/la pénibilité spécifique des emplois féminins n'est pas systématiquement prise en compte.

France · Senate

Report· Rapport d'information2013-90introduced

Retraite des femmes : tout se joue avant 60 ans

France · Senate

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Affaires sociales sur les dispositions concernant les femmes du projet de loi n° 71 (2013-2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.

Report· Rapport d'information2012-707introduced

Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins : maintenir le cap de la modernisation

France · Senate

Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins est l'un des plus anciens régimes de protection sociale. Géré par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), il couvre l'ensemble des risques sociaux, à l'exception des prestations familiales, pour les professionnels des secteurs de la pêche, des cultures marines, du transport maritime et de la plaisance. En raison de son important déséquilibre démographique (quatre retraités pour un cotisant), le régime est financé à 90 pourcents par la solidarité nationale et inter régimes.

Report· Rapport d'information2012-579introduced

Recenser et évaluer les engagements hors bilan de l'État : un enjeu pour la transparence et la soutenabilité des finances publiques

France · Senate

La commission des finances, à l'initiative de Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État », a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58 2° de la LOLF, une enquête sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État, c'est-à-dire les obligations qui, sans réunir les critères d'inscription au bilan de l'État, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la soutenabilité de sa situation financière : ils traduisent des aléas financiers auxquels est exposé l'État du fait de ses obligations à l'égard de tiers qui ne sont pas sous son contrôle direct. Il s'agit, par exemple, des engagements de retraite de l'État au titre des droits à pensions futures des actifs et des inactifs, des garanties de dettes ou de passifs de tiers, ou encore des engagements de l'État au titre de sa mission de régulateur économique et social, comme les aides au logement ou le financement de l'audiovisuel public. Sur cette base, la commission a procédé à une audition, pour suite à donner, le 15 mai 2013.

Report· Rapport d'information2011-652introduced

Le compte d'affectation spéciale « Pensions » : un outil de transparence au service de la LOLF ?

France · Senate

Dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, conduite en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Francis Delattre, rapporteur spécial, a analysé dans quelle mesure la création du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », issue d'une initiative sénatoriale, a contribué à améliorer la lisibilité et la gestion des dépenses relatives aux pensions de la fonction publique d'État.

Report· Rapport d'information2009-461introduced

Retraites 2010 : régler l'urgence, refonder l'avenir (Tome 2 : auditions)

France · Senate

En charge, pour le Sénat, de l'évaluation et du contrôle de la sécurité sociale, la Mecss ne pouvait ignorer le sujet crucial que constitue l'avenir du système de retraite français. La pérennité du modèle protecteur mis en place voici soixante-cinq ans, qui a permis d'assurer aux retraités un niveau de vie comparable à celui des actifs, est aujourd'hui menacée par des déséquilibres financiers insoutenables et une grave perte de confiance des jeunes générations à l'égard de la survie du système.

Report· Rapport d'information2009-83introduced

Retraite des mères de famille

France · Senate

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des affaires sociales pour donner un avis sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la retraite des mères de famille.

Report· rapportAlors que le taux de natalité confirme son dynamisme, les difficultés demeurent : les assistantes maternelles assurent près de 70 % de l'offre de garde, mais la profession n'est pas assez attractive et un tiers d'entre elles vont partir à la retraite dans les cinq prochaines années-les établissements d'accueil collectif favorisent la socialisation des jeunes enfants, mais leur coût de fonctionnement empêche leur diffusion massiveintroduced

Rapport Alors que le taux de natalité confirme son dynamisme, les difficultés demeurent : les assistantes maternelles assurent près de 70 % de l'offre de garde, mais la profession n'est pas assez attractive et un tiers d'entre elles vont partir à la retraite dans les cinq prochaines années/les établissements d'accueil collectif favorisent la socialisation des jeunes enfants, mais leur coût de fonctionnement empêche leur diffusion massive

France · Senate

Report· Rapport d'information2007-483introduced

Les DIAC : une des premières mises en oeuvre de la RGPP

France · Senate

Les directions interdépartementales des anciens combattants, organismes déconcentrés au service du monde combattant, seront supprimées d'ici 2011 au même titre que leur direction centrale du ministère de la défense : la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Cette décision prise le 12 décembre 2007 par le premier Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) va entraîner le transfert des activités de la DSPRS vers d'autres structures existantes notamment, à l'échelon départemental, vers un guichet unique assuré par l'Office national des Anciens combattants (ONAC).

Report· Rapport d'information2007-308introduced

L'épargne retraite : un facteur décisif pour la réforme des retraites

France · Senate

Alors que le gouvernement a lancé les consultations pour préparer le « rendez-vous » sur les retraites de 2008, cinq ans après le vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, montre le rôle décisif de l'épargne retraite pour le succès de la future réforme des retraites.

Report· Rapport d'information2006-377introduced

Réformer la protection sociale : les leçons du modèle suédois

France · Senate

En vue de la préparation du rendez-vous de 2008 sur l'avenir du système français de retraite, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a entrepris l'étude du dispositif suédois présenté généralement comme l'un des exemples les plus novateurs et performants en Europe.

Question· Question écrite9982open

Question 9982 — sports

France · National Assembly

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Si les contraintes pèsent sur les personnes morales à objet sportif qui optent pour l'assiette forfaitaire, elles ont également un coût très significatif pour les salariés qui outre le fait de travailler avec un statut précaire, se retrouvent de fait en fin de carrière avec une prestation de retraite bien moindre. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour qu'au moment de l'embauche, tout salarié puisse au préalable de son activité professionnelle, avoir mesuré les conséquences sur ses prestations de retraite du calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire choisi par l'employeur.

Question· Question écrite9956answered

Question 9956 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. Elle est même une aide très précieuse dans la situation dramatique de décès prématuré quand les enfants restent encore à charge. La pension de réversion est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieur de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Supprimer ou revoir à la baisse cette pension constituerait pour le conjoint survivant déjà éprouvé par le décès, une double peine insupportable et particulièrement injuste. Les annonces du Haut-commissaire et les annonces ministérielles ont suscité une émotion vive et légitime chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début de ce quinquennat. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant et mettre fin aux inquiétudes croissantes des veufs et veuves de France. C'est une question essentielle de justice sociale.

Question· Question écrite9955open

Question 9955 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l'étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l'Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d'échanges de signalement de décès entre pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l'Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme.

Question· Question écrite9954open

Question 9954 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d'une année à l'autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d'atteindre le seuil fixé à 800 heures de SMIC. En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l'instar des trimestres travaillés, sont de facto mieux pris en compte alors même que le choix de faire une formation est un engagement personnel et volontaire. Néanmoins, il est à noter que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a apporté un début de solution au problème. Elle instaure une prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue de 50 jours, à compter du 1er janvier 2015. Cette loi n'est pas rétroactive et la situation demeure inchangée pour toutes les personnes ayant été stagiaires de la formation professionnelle continue avant cette date et souhaitant faire valider leurs trimestres. Enfin, un problème de communication semble se poser. Aucune information des stagiaires n'est faite en amont au sujet de cette différence de calcul. Les personnes sont alors souvent mises devant le fait accompli au moment de la demande de leur relevé de carrière. De ce fait, elle lui demande s'il est envisageable que le principe posé par la loi du 20 janvier 2014 soit étendu aux trimestres cotisés avant le 1er janvier 2015 afin d'assurer une meilleure équité entre les citoyens. Ceci constituerait également une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Question· Question écrite9953open

Question 9953 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les personnes qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable au cumul emploi retraite que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, ce qui veut dire que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, ne créera aucun droit nouveau à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations dites « de solidarité ». Or la circulaire interministérielle n° DSS/3AJ2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse stipule dans son article 1.1.3. : « Tous les assurés relevant d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 sont concernés par le premier alinéa de l'article L. 161-22 » et « Les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier alinéa de l'article L. 161-22 ». Aussi, elle lui demande s'il existe des dérogations pouvant varier en fonction de l'âge du pensionné pour l'application de ces nouvelles dispositions relatives à la condition de cessation d'activité pour percevoir une pension de retraite.

Question· Question écrite9952answered

Question 9952 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.

Question· Question écrite9951answered

Question 9951 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.

Question· Question écrite9928answered

Question 9928 — professions de santé

France · National Assembly

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.

Question· Question écrite9923answered

Question 9923 — professions de santé

France · National Assembly

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % sur le territoire français, si bien qu'il n'y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. Il lui indique que la situation ne va pas aller en s'améliorant car 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et partiront prochainement à la retraite. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences pour les patientes qui sont amenées à ne pas consulter car les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ne pas consulter peut entraîner des complications graves pour la santé de certaines patientes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de solutionner ce problème.

Question· Question écrite9912open

Question 9912 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Une proposition de loi a récemment été renvoyée en commission des affaires sociales pour un examen approfondi. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pendant la législature 2017-2022.

Question· Question écrite9905open

Question 9905 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les aides versées à l'Autorité palestinienne depuis 2007. Il souhaite connaître le montant de ces aides versées par l'intermédiaire de l'Union européenne ou directement par la France à l'Autorité palestinienne.

Question· Question écrite9871open

Question 9871 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l'absence d'un secrétariat d'État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d'importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l'intitulé d'un secrétariat d'État aux anciens combattants n'apparaît plus. Sachant que, conformément à l'engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l'année 2018, il souhaite par conséquent savoir quelles seront les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend engager en faveur des anciens combattants et si la création d'un secrétariat d'État aux anciens combattants est envisagée.

Question· Question écrite9853answered

Question 9853 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des Français vivant hors de France et possédant une résidence secondaire en métropole en zone tendue. Initiée par les lois ALUR et PINEL lors de la XIVe législature, les communes ont désormais la possibilité d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation, jusqu'à 60 %, pour tout Français possédant une résidence secondaire située en zone tendue où l'offre de logement est fortement déficitaire. Cette disposition a pour objectif d'inciter les propriétaires à déclarer comme résidence principale leur logement en zone tendue, ou à favoriser la mise à disposition leur résidence à la location. Suite aux sollicitations qu'elle a reçues, il apparaît que de nombreux Français résidant hors de France sont tenus de payer cette majoration de la taxe d'habitation sur la résidence qu'ils conservent en métropole, en zone tendue. Pour l'un de ses électeurs, sa taxe d'habitation est passée de 920 euros à 1 300 euros en 2015. Du fait de leur statut particulier, ces expatriés souhaiteraient conserver leur résidence en France en cas de nécessité de retour rapide pour raisons professionnelles ou médicales. Ils auraient alors besoin de mobiliser rapidement leur résidence en métropole, ce qui les empêche de la mettre à la location à temps plein ou de la vendre. Les Français expatriés ne sont pas toujours dans une situation financière et professionnelle avantageuse, et à titre d'exemple, dans de nombreux pays, ceux-ci devront, en cas de licenciement, quitter le territoire en moins de 15 jours, et parfois même jusqu'à 48 heures. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur la situation particulière des Français résidant à l'étranger et devant s'acquitter d'une taxe d'habitation majorée dans ces circonstances. Elle souhaiterait également savoir si cette majoration sera effacée, dans le cadre de la future suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des ménages.

Question· Question écrite9847answered

Question 9847 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Brahim Hammouche alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les erreurs commises par les caisses d'assurance maladie qui ont appliqué de mauvais taux de CSG à des pensionnés d'invalidité. Il semblerait que la cause est due au retard engendré dans le traitement des avis d'imposition ouvrant droit à l'exonération ou au taux réduit (3,8 %) de CSG. Par défaut, les caisses ont appliqué alors le taux normal (8,3 %), ce qui pénalise injustement les pensionnés d'invalidité qui ont subi une diminution sensible du montant de leur pension d'invalidité. Dans certaines caisses, l'erreur a été réparée mais ce n'est pas le cas dans tous les départements. Aussi, il lui demande si des mesures seront mises en œuvre à l'avenir afin de pallier ce genre de dysfonctionnements qui portent préjudice aux personnes en situation d'invalidité qui ont déjà de faibles revenus.

Question· Question écrite9837open

Question 9837 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les Français travaillant à Monaco, ce qui est le cas d'un bon nombre d'habitants de sa circonscription. En effet, la législation sociale à Monaco est atypique. D'une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d'autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d'emploi, c'est le pôle emploi qui versera l'ARE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis.

Question· Question écrite9835answered

Question 9835 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation régissant l'attribution des licences IV relatives aux débits de boissons dans le département de l'Aube particulièrement. S'il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu'une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n'est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s'en plaignent à juste titre les maires des communes concernées. Il lui demande donc si, pour ne pas pénaliser inutilement le monde rural, le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation et ne plus englober, dans ce périmètre de sécurité, des églises qui ne sont utilisées que quelques heures par semaine, voire par mois.

Question· Question écrite9824open

Question 9824 — famille

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Pour les parents mariés, l'article 203 du code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». C'est donc aux parents qu'incombe, au premier chef, la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de leur enfant ». Le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l'enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l'obligation après la majorité de l'enfant. Elle lui demande si elle peut préciser les conditions pour qu'un majeur puisse contraindre ses parents à contribuer à son entretien et s'il est envisagé de mettre un âge limite après lequel la demande serait déclarée irrecevable.

Question· Question écrite9806answered

Question 9806 — entreprises

France · National Assembly

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'iniquité de certains redressements effectués par l'URSSAF à l'encontre des entreprises. En effet, une société qui manufacture et commercialise en France du mobilier contemporain à usage domestique ou collectif, par l'entremise d'un réseau de 98 concessionnaires, vend aux personnels de la société, les produits manufacturés à un prix identique à celui consenti aux concessionnaires de ce réseau, avec une remise de 10 %, et ce depuis de nombreuses décennies. Au motif que la société exploite directement 15 magasins sur ses 98 enseignes, l'URSSAF estime que « la société n'a pas une clientèle composée exclusivement de professionnels de sorte que les prix pratiqués auprès de cette clientèle, ne peuvent servir de tarif de référence », considérant que le prix à retenir pour les personnels de cette société, doit être le prix détail TTC sur lequel il peut être appliqué une remise qui n'excède pas 30 %. L'inspecteur a considéré qu'en l'espèce, la différence entre le prix de vente détail TTC, et le prix de gros TTC avec remise de 10 %, constituait un avantage en nature soumis à cotisation car excédant les 30 % par rapport au prix public TTC. Si la décision de l'URSSAF est juridiquement conforme, il est loisible de partager l'émoi du dirigeant lorsqu'il déplore que le droit en vigueur ne permette pas à ses employés d'acquérir les biens qu'ils réalisent et contraint ces derniers à s'équiper chez leurs concurrents, lesquels produisent, à l'étranger, des biens de moindre qualité. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le droit applicable afin de permettre légalement aux entreprises d'accorder des rabais spéciaux à leurs salariés.

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Question 9783 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l'Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d'activité des ETI françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l'INSEE montrait par ailleurs qu'une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l'ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l'emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d'ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.

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Question 9779 — emploi et activité

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que pourrait engendrer la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi d'ici à 2022. En effet, dans un contexte de baisse du chômage, il a été annoncé que près de 4 000 postes allaient être supprimés au sein de l'agence publique de l'emploi, dont, pour la seule année 2018, la suppression de 1 380 contrats aidés et de 297 CDI, et cela sans compter les 1 000 départs à la retraite non remplacés. Or, alors que la précarité du travail augmente (augmentation des contrats courts, des temps partiels) et qu'une évolution du marché est à tout moment susceptible de faire basculer de nombreux administrés dans le chômage, l'accompagnement individualisé et personnalisé des demandeurs d'emploi mérite d'être conforté. Aujourd'hui, en moyenne, chaque agent doit gérer un portefeuille de 300 à 600 chômeurs, un nombre important qui, par nature, complique le suivi et les mises à jour des situations individuelles. Logiquement, la suppression des emplois au sein de ce service public conduira à une augmentation significative des dossiers à suivre et donc à une surcharge de travail pour les agents qui ne pourront pas correctement honorer leurs missions. Cela aboutira, à terme, à une dégradation notable de la prise en charge des demandeurs d'emploi. En outre, dans un contexte où l'on tend à numériser les services, beaucoup de demandeurs d'emploi sont amenés à effectuer leurs démarches en ligne. Il s'agit d'un mode de fonctionnement, qui s'il peut paraître adapté à certains, ne l'est pas pour d'autres. Certains ont besoin d'être humainement aiguillés dans leurs démarches du fait de leur fragilité, de leur isolement, ou de leur méconnaissance de l'informatique. De plus, à l'heure où l'on annonce vouloir renforcer les dispositifs d'accompagnement, notamment dans le cadre du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », des coupes budgétaires significatives, pouvant atteindre les 4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, devraient directement affaiblir le fonctionnement de l'agence publique pour l'emploi. Aussi, il lui demande si, au regard des conséquences qu'un tel projet implique, le Gouvernement compte maintenir ces dispositions.

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