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Question· Question écrite21382answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'emprunt des chemins privés par des particuliers et des professionnels routiers. En effet, un nombre important de chemins privés sont empruntés quotidiennement puisqu'ils apparaissent sur les cartes routières des GPS. Cela engendre donc des désagréments pour les personnes concernées. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème.
Question· Question écrite21368open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Olivia Gregoire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la sécurité routière, concernant en particulier la surexposition des personnes âgées à la mortalité dans les accidents. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur lui-même, il apparaît que les personnes de plus de 65 ans et les jeunes de moins de 24 ans causent environ le même pourcentage d'accidents mortels : dans les accidents mortels, ils sont respectivement présumés responsables à 70 et 73 %. Cependant, en terme de répartition, les seniors de plus de 65 ans sont sous-représentés (18 % du nombre total des auteurs présumés d'accidents mortels), alors que les moins de 35 ans sont surreprésentés (42 % du nombre total des auteurs présumés d'accidents mortels). Surtout, il apparaît que les seniors sont un risque pour eux-mêmes : ils ont 1,4 fois plus de risque d'être responsables de leur propre mort qu'un conducteur plus jeune souvent pour cause de malaise (15 %), facteur presque inexistant pour les moins de 55 ans. Ainsi, il semblerait opportun d'aider les conducteurs en les accompagnant à mesure de leur vieillissement, de manière à éviter aux personnes âgées de causer des accidents mortels dont ils sont les premières victimes. Parce qu'il n'est pas question de stigmatiser une classe d'âge plutôt qu'une autre, il pourrait être utile de rendre obligatoire de fournir un certificat médical à chaque contrôle technique ou éventuellement tous les dix ans comme en Grande-Bretagne. Elle souhaiterait donc connaître son positionnement sur cette question vitale de sécurité routière.
Question· Question écrite21367open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'un « vide juridique » concernant le décret du 30 juillet 2008, portant sur diverses dispositions de sécurité routière. Ce décret, étendu par le décret du 2 juillet 2015, institue les doubles sens cyclables sur l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h. En effet, ces décrets ne précisent pas le type de voie empruntée par les cyclistes lors de leur circulation à double sens. Les usagers du vélo se demandent s'il s'agit d'une voie « simple » de circulation, ou d'une « bande cyclable ». Cette absence d'indication induit des difficultés dans la mise en application de ces mesures, se traduisant dans les faits par quelques imprécisions. Tout d'abord, en application de l'article 114-5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, il lui demande quelle est la signalisation horizontale à adopter pour indiquer la présence de cette voie et s'il faut utiliser une ligne axiale ou de délimitation de voie en agglomération (article 114-5), de piste cyclable (article 118-1.B) ou une ligne de délimitation de bande cyclable (article 114-3). Ces imprécisions sont à l'origine de mesures différentes selon les communes. De plus, la présence d'une bande cyclable doit être validée par arrêté municipal alors même que la loi autorise le passage des cycles (sauf en cas d'arrêté municipal contre le double-sens cycliste). Enfin, en cas de stationnement d'un véhicule sur la voie obstruant le passage des cyclistes en sens inverse du sens de circulation des véhicules motorisés, il lui demande si le stationnement doit être qualifié de gênant ou de très gênant.
Question· Question écrite21363open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les élus à se mobiliser en soutien du Gouvernement. C'est ainsi qu'à travers une tribune du député, publiée le 1er février 2019, plus d'une centaine de parlementaires se sont prononcés en demandant l'avancée des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le travail de négociation du Gouvernement et l'implication conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre des transports, ont finalement permis l'application de cet article adopté à l'unanimité, comme l'a annoncé Mme la ministre dans son communiqué du 4 avril 2019. Toutefois, le communiqué précise que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Or l'article 171 précité prévoit que la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat [...] ». Les autres services d'intervention du ministère de l'intérieur, notamment la police et la gendarmerie ne semblent donc pas bénéficiaires de cette exonération pour l'instant. Après un an de mobilisation sans faille du Gouvernement et des parlementaires sur ce dossier, les avancées sont déjà conséquentes. Néanmoins, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations concernant les autres services de son ministère.
Question· Question écrite21339answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des révolvers chambrés pour le calibre 357 magnum. L'article 3 dudit décret dispose que : « L'expérimentation est conduite pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Un bilan portant notamment sur l'utilisation des armes mentionnées à l'article 1er est transmis chaque année au préfet par le maire de chacune des communes concernées. Six mois avant le terme de l'expérimentation, les préfets adressent au ministre de l'intérieur une synthèse des bilans dressés par les maires des communes concernées. Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide des suites à donner à l'expérimentation ». Au terme de cette expérimentation, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de renouveler l'autorisation de l'utilisation par des policiers municipaux de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.
Question· Question écrite21338open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.
Question· Question écrite21317answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales sur le territoire des Alpes-Maritimes et notamment à Antibes Juan-les-Pins. En effet, face au manque réel d'effectifs au sein de la police nationale, cette mise en commun des forces de l'ordre permettrait la sécurisation des nombreux évènements culturels et sportifs, dans un contexte de menaces terroristes toujours plus graves dans le pays. Aujourd'hui, au travers d'une convention de coordination, un maire peut décider, pour pallier les carences en effectif de l'État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté des forces de police nationale ou de gendarmerie. Cependant, il n'en est pas de même entre les forces de police et de gendarmerie nationales qui coexistent bien souvent sur un même territoire. Il serait pourtant logique et nécessaire, a fortiori dans les communes en zone police où est située une caserne de gendarmerie, que toutes les forces de l'ordre puissent être utilisées sur le terrain pour plus d'efficacité et d'efficience de leurs actions. La commune d'Antibes Juan-les-Pins se trouve justement dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un conventionnement entre la police et la gendarmerie nationales et une expérimentation en ce sens sur le territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Question· Question écrite21316answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des ressources publiques en soutien à l'innovation démocratique. Le référendum d'initiative partagée (RIP) en cours sur le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP) est une expérience de démocratie participative. Pourtant, il fait aussi apparaître les insuffisances de la plateforme, élaborée il y a quelques années pour recueillir les soutiens et utilisée aujourd'hui pour la première fois depuis la création du RIP en 2008. On recense notamment une mauvaise ergonomie du site, ainsi que les nombreux dysfonctionnements. Les projets numériques de démocratie participative ne manquent pas à l'étranger : en Finlande, une plateforme collaborative organise la saisine citoyenne du Parlement ; en Argentine, au Mexique ou au Kenya, on consulte les internautes, avant les discussions parlementaires ; en Islande et en Estonie, des réformes politiques sont coécrites en ligne. La France bénéficie de toutes les ressources, tant intellectuelles que technologiques, pour être à l'avant-garde de ce mouvement. Aussi, elle souhaiterait connaître son ambition en la matière, pour valoriser et encourager les initiatives françaises. Elle souhaiterait également connaître son analyse sur l'écart entre le potentiel technologique du pays et l'appropriation des applications numériques par les institutions françaises, comme en témoigne les difficultés de la plateforme développée par le ministère de l'intérieur. Elle souhaiterait enfin savoir quand cet outil a été conçu, quel est son coût, et quelle procédure a été appliquée.
Question· Question écrite21263answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre insupportable de femmes tuées depuis le 1er janvier 2019 en France dans le cadre de violences conjugales. En effet, depuis le début de l'année 2019, 71 femmes sont mortes sous les coups de leur (ex) conjoint. La dernière victime, âgée tout juste de 20 ans, et enceinte de 3 mois, venait de déposer une main courante avant d'être tuée par son compagnon de 22 ans. Un nouvel appel au secours resté sans réponse qui témoigne des insuffisances et des manquements de la législation et du système judiciaire. Au total, une femme meurt tous les deux jours en France sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. En effet, les actes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint représentent deux tiers des violences volontaires. Mais elles sont six par heure dans le monde à mourir dans les mêmes circonstances. Néanmoins, Mme la députée invite à ne pas oublier pour autant que les violences conjugales concernent également les hommes (21 hommes ont été tués en 2017 par leur conjoint ou ex-conjoint), et les enfants. En France, il est estimé qu'il y a, en moyenne, 225 000 femmes par an victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire : plus de 150 000 d'entre elles ont subi uniquement des violences physiques, plus de 30 000 uniquement sexuelles et plus de 30 000 ont subi des violences des deux ordres. 75 % des victimes déclarent avoir subi des violences répétées auxquelles s'ajoutent des violences psychologiques et verbales dans 80 % des cas. Cependant, moins d'une victime sur cinq déclare avoir déposé plainte. 50 % de ces victimes n'ont tout simplement jamais fait de démarche auprès des services de police ou d'une association. Mais, face à ces chiffres effarants, et relativement anciens, force est de constater que les réponses pénales ne suivent pas. En effet, près de 70 000 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires de violences entre partenaires en 2017 mais seuls 23 900 ont fait l'objet de poursuites et 2 300 ont accepté et exécuté effectivement une peine. Si 17 600 de ces auteurs ont été condamnés pour des violences sur leurs partenaires ou ex-partenaires, 16 300 ont bénéficié d'un classement sans suite dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Comment ces violences peuvent rester impunies ? De tels chiffres devraient déboucher sur une remise en question approfondie du système et inciter le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences conjugales, à l'instar de François Fillon en 2009, une « grande cause nationale ». Les violences sexuelles ont également attiré l'attention de Mme la députée. D'autant plus qu'en 2018, les plaintes pour viols ont augmenté de près de 17 % et celles pour agressions sexuelles de 20 %. Les révélations de l'Affaire Weinstein et le mouvement « MeToo » ont généré une augmentation du nombre de plaintes. Effectivement, depuis octobre 2017, le nombre de victimes enregistrées sur une année par les forces de sécurité a augmenté de 23 %. Mais, si ces actualités ont permis de faire entendre les voix des victimes, elles ne rendent malheureusement pas plus efficace le système de sanctions et de protection. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols ou de tentatives de viols par an. Dans 91 % des cas, l'agresseur est connu de la victime et dans 47 % il s'agit du conjoint ou de l'ex-conjoint. Pourtant, seulement 1 femme sur 10 déclare avoir déposé plainte suite à un viol. En 2017, 42 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de polices et de gendarmerie. Ces victimes sont mineures dans la moitié des cas. Pour ces victimes mineures, ces agressions sexuelles surviennent dans le cercle familial de la victime dans un tiers des situations. Mais une fois encore, sur les 33 000 auteurs présumés impliqués dans ces affaires de violences sexuelles traitées par les parquets en 2017, seulement 9 100 ont fait l'objet de poursuites et seuls 50 de ces auteurs ont accepté et exécuté leur peine. Au total 5 700 auteurs ont été condamnés pour violences sexuelles mais 1 950 ont été classés sans suite, toujours dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. De plus, Mme la députée rappelle que 80 % des affaires de viols font l'objet d'une correctionnalisation. Une requalification insupportable qui a pour objectif de désengorger les tribunaux. Pourtant, le viol est un crime depuis 1980 et doit être jugé en tant que tel. Elle regrette que ces données soient trop anciennes. Parues dans la lettre annuelle de l'Observatoire national des violences faites aux femmes de 2017, il serait intéressant de connaître précisément le nombre de violences physiques, de viols, d'agressions sexuelles ainsi que les âges des victimes de l'année 2018 et de ces derniers mois. Elle lui demande également combien de plaintes ont été déposées pour chacune de ces formes de violences et le nombre de condamnations. Enfin, elle l'interroge sur la nature de ces condamnations et des mesures punitives existantes. Un rapport complet sur ces violences conjugales serait bénéfique afin de pouvoir ensuite évaluer la pertinence et l'efficacité des mesures existantes et lutter efficacement contre ces violences conjugales.
Question· Question écrite21262open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le recensement des cas de décès féminins suite à des violences conjugales. Selon la dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la délégation aux victimes au ministère de l'intérieur, en 2017,130 cas de morts féminines suites à des violences conjugales ont été recensés. Des associations tentent de fournir des chiffres plus récents, ainsi, 70 femmes auraient été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint au cours des six derniers mois en France. Seulement, afin de rendre compte de cette réalité, il semble nécessaire d'obtenir des rapports annuels officiels des cas de décès féminins suite à des violences conjugales. De tels rapports permettraient alors aux citoyens de prendre conscience de l'existence de ces crimes. De ce fait, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées en termes de recensement annuel afin de faire de la lutte contre les homicides conjugaux une priorité.
Question· Question écrite21261open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif pour dénoncer fortement et à juste titre l'inaction du Gouvernement en la matière, qui préfère se complaire dans une communication simpliste et contre-productive. Depuis le début du recensement de ces féminicides en 2007, il est constaté que le nombre de ces victimes reste stable, quand le nombre des autres types de meurtres diminue quant à lui. Cela témoigne de l'échec de l'État à prévenir ces crimes. En effet, encore aujourd'hui, de trop nombreuses victimes de violences conjugales sont laissées à elles-mêmes, malgré les signalements auprès de la police et de la gendarmerie et parfois même des condamnations antérieures par la justice, et n'ont d'autre choix que de vivre aux côtés d'un conjoint violent. De fait, le foyer reste aujourd'hui l'endroit le plus dangereux pour les femmes, puisque c'est là que sont recensées les violences physiques, psychologiques et économiques les plus graves, le plus haut niveau de répétition et le haut degré d'emprise de l'auteur sur la victime. Il est urgent de mettre fin à cette situation qui contraint tant de femmes à vivre dans la peur, en les aidant à reprendre le contrôle de leur vie. Les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement aux associations dès la première année du mandat présidentiel ont handicapé les acteurs et actrices de terrain dans la prise en charge des victimes, aggravant de fait leur situation. Puisque l'égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat », il est nécessaire de soutenir concrètement les associations dans leur demande de voir un fonds d'urgence débloqué au plus vite afin de pallier ce manque budgétaire. De plus, il existe actuellement 5 000 places d'hébergement disponibles pour ces femmes : c'est trois fois moins que les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La demande des associations d'ouvrir rapidement 2 000 places supplémentaires semble donc être un strict minimum à mettre en place dès aujourd'hui. Bien que ces mesures d'urgence ne constituent pas une stratégie de long terme viable, il est inconcevable de laisser sans solution, dans l'immédiat, des femmes dont le foyer n'est plus sûr pour leur vie, et parfois celle de leurs enfants. Dans une perspective de plus long terme, il est également important que les budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les inégalités femmes-hommes qui en sont à l'origine, connaissent une hausse significative, pour que les actes du Gouvernement soient enfin en cohérence avec les discours tenus. Dans son rapport du 8 avril 2018, intitulé « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes? », le Haut conseil à l'égalité estimait le budget public annuel nécessaire pour une action de qualité permettant aux femmes victimes de violences conjugales d'en sortir, à 506 millions d'euros minimum, contre 79 millions aujourd'hui. Il souhaite donc connaître le calendrier qu'elle envisage pour la mise en place de ces mesures, qui doivent permettre à terme de combler les carences actuelles de l'État en matière de protection des victimes de violences conjugales, comme en atteste le nombre de féminicides qui ont encore lieu dans le pays.
Question· Question écrite21260answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité des actes subis et les risques auxquels elles sont exposées fréquemment minimisés, voir niés. Par exemple, les femmes menacées verbalement par leur conjoint ou ex-conjoint sont la plupart du temps renvoyées chez elles, alors qu'il s'agit du premier pas vers la violence physique, à laquelle ce retour contraint les expose fortement. La page Facebook « Paye ta police » (https://www.facebook.com/payetapolice/) recense de nombreux témoignages ahurissants de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'accueil par les services de police et de gendarmerie a été largement insuffisant, voire culpabilisant pour certaines. Cette situation, liée à la casse progressive du service public mise en place par le Gouvernement depuis le début de la mandature du Président de la République, est intolérable. Les services de police et de gendarmerie manquent cruellement de moyens humains et financiers pour accueillir et prendre en charge dans de bonnes conditions les victimes de violences conjugales. Le manque de formation de ces personnels sur cette question spécifique est également largement pointé. Celle-ci est aujourd'hui trop ponctuelle, pas assez généralisée. Chaque personnel doit être formé dès sa formation initiale, et chaque agent déjà en poste doit recevoir une formation approfondie. Au regard du traumatisme que représente, pour la victime, une mauvaise prise en charge dès l'accueil - s'ajoutant à celui vécu du fait des violences subies - et de la position de danger dans laquelle les met une prise en charge défaillante, cette question de la formation apparaît comme essentielle et urgente. Il souhaite donc en savoir plus sur les dispositions qu'il compte mettre en place rapidement afin que les victimes de violences conjugales soient reçues dans les meilleures conditions possibles, et que leurs témoignages soient traités avec toute la gravité qu'ils nécessitent. Il souhaite notamment connaître le montant du budget qui sera alloué à la formation des personnels de police et de gendarmerie, pour que celle-ci soit cohérente avec les problématiques de terrain. Enfin, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur cherche à développer une approche pluridisciplinaire dans ces services pour ces problématiques spécifiques en recrutant notamment des psychologues, des personnels médicaux, des personnels des services sociaux. L'accueil des victimes devrait comprendre leur protection immédiate, la prise en charge médicale, l'aide systématique d'un avocat pour déposer la plainte, l'appui d'une assistante sociale pour accompagner la victime sur le long terme, cela sur un même lieu, pour ne plus balloter les personnes d'un service à l'autre, ni multiplier le récit traumatique des faits subis. Dans un contexte de répression des mouvements sociaux, où l'on voit les policiers mis en situation de commettre des violences sur les manifestants, selon une conception du maintien de l'ordre fort contestable, il semble urgent de revenir à la mission première de la police, à savoir protéger les citoyens et citoyennes, et en l'occurrence lutter véritablement et urgemment contre la criminalité et l'insécurité que constituent les violences conjugales et les féminicides conjugaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Question· Question écrite21259answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en charge de violences conjugales. Selon la dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la délégation aux victimes au ministère de l'intérieur, en 2017, 130 cas de morts féminines suite à des violences conjugales ont été recensés. Des associations tentent de fournir des chiffres plus récents, ainsi, 70 femmes auraient été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint au cours des six derniers mois en France. La plupart avaient pourtant fait des signalements auprès des forces de l'ordre parce qu'elles se sentaient en danger. En effet, on déplore encore la difficulté de prise en charge des femmes victimes de violences où les associations sont souvent les premiers soutiens. Il est alors nécessaire d'améliorer le traitement des violences conjugales. Dès lors, il l'interroge sur les solutions qui peuvent être envisagées afin de faire de la lutte contre les homicides conjugaux une priorité en élargissant le système de protection des victimes.
Question· Question écrite21257open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de dépôt de plainte pour violence sexiste et sexuelle, qui au regard des nombreux témoignages reçus sont mal adaptées à la situation concrète des victimes. En effet, aujourd'hui, la loi dispose que pour déposer une plainte, la potentielle victime doit avoir auparavant obtenu un certificat médical de constatation des violences subies, après un examen médical, et un récit détaillé des faits qui y sont consignés. La personne victime doit ensuite se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer concrètement sa plainte et y raconter à nouveau son agression. Outre le manque de personnels, le manque de formation des agents qui accueillent les victimes, ce processus dans sa globalité est problématique car il demande à la victime de se confronter à plusieurs services et d'évoquer à plusieurs reprises le récit des violences qu'elle a subies. Mme la ministre conviendra que les victimes ayant subi des violences sexistes ou sexuelles sont placées face à une procédure qui prend le risque de dissuader le dépôt de plainte en niant tout le processus psychologique et le trauma des violences subies. M. le député rappelle que la France a ratifié le 4 juillet 2014 la convention d'Istanbul de lutte contre la violence à l'égard des femmes, dont l'article 25 requiert que « Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence [...] afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». De tels lieux, où les femmes victimes pourraient trouver tous les services nécessaires réunis (médecin-légiste, psychologue, aide sociale, police ou gendarmerie formée, etc.), et où lesdits services pourraient communiquer le récit de l'agression pour éviter aux victimes d'avoir à le raconter plusieurs fois, sont très rares en France. Les généraliser est non seulement une nécessité pour permettre de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en accompagnant les victimes le mieux et le plus tôt possible, mais aussi une obligation du fait de l'aspect juridiquement contraignant de la convention d'Istanbul. Il l'interroge donc sur ce qu'elle compte mettre en place pour répondre au double objectif de remplir les engagements de la France pris à Istanbul et de mieux accompagner les trop nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles.
Question· Question écrite21256open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la demande du Haut conseil à l'égalité (HCE) qui s'alarme du nombre de féminicides depuis le début de l'année 2019. Il s'inquiète que les dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d'accompagnement protégé, téléphone grave danger) soient peu appliqués. Il se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de 70 femmes depuis le début de l'année 2019 et souhaite être missionné officiellement, avec l'aide des services concernés, afin d'avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d'identifier les parcours qui ont conduit à ces 70 féminicides : y a-t-il eu plainte, enquête, protection de la plaignante et de ses enfants le cas échéant, jugement ? Comment ont été mis en œuvre les dispositifs de protection déjà prévus par la loi ? Elle souhaiterait savoir quelle réponse va être apportée à cette demande.
Question· Question écrite21220answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa lenteur. Les délais d'acheminement postaux rendent difficiles les procurations dans les derniers jours avant le scrutin. Or une correction des délais de traitement pourrait augmenter de manière significative le recours à cet outil et par conséquent augmenter la participation. En l'état, la procuration se présente donc comme une procédure qui ne peut être déclenchée que quelques jours à l'avance, faute de quoi elle ne serait pas traitée à temps. D'autre part, trop de personnes se sont rendues dans les bureaux de vote sans savoir si la procuration avait été réellement reçue. Un travail doit également être réalisé sur l'information de ces mandataires, qui ne connaissent pas l'état d'avancement de la procuration. En considération de toutes ces difficultés, il semble aujourd'hui nécessaire de faire évoluer cette procédure afin de la rendre plus efficace. La dématérialisation (de la demande, puis de l'envoi de la procuration) semble être inévitable pour corriger efficacement les problèmes soulevés. Elle permettrait rapidité de traitement et transparence de la procédure. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour optimiser et dématérialiser la procédure de procuration pour les scrutins à venir.
Question· Question écrite21180answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude qui règne dans le secteur du bâtiment. En effet, alors que le niveau des permis de construire et des mises en chantier est en recul en 2018, que les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux), les mesures fiscales qui sont évoquées ne peuvent que produire de l'inquiétude. C'est ainsi que la suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, va avoir un impact direct dans ce secteur. Cette suppression aura un double effet : le salaire brut augmentera, donc les charges sociales qui sont calculées sur cette base aussi, et à la fin, le salaire net diminuera. De plus, ces deux suppressions impacteront plus particulièrement les entreprises implantées en milieu rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques et qui envoient donc leurs salariés en déplacement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises qui représentent un secteur économique important dans les territoires ruraux.
Question· Schriftliche Frage19/13020open
Germany · German Bundestag · 6 September 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche Schlussfolgerungen zieht die Bundesregierung für ihre eigene Politik aus dem öffentlich gewordenen Gutachten des Ministeriums des Innern und für Kommunales Brandenburg zur automatischen Kennzeichenerfassung in Brandenburg, welches zu dem Schluss kommt, dass die Anwendungspraxis der automatischen Kennzeichenfahndung durch die Polizei Brandenburg rechtswidrig ist (https://netzpolitik.org/2019/kennzeichen-scanner-wir-veroeffentlichen-das-gutachten-das-ein-ende-der-auto-vorratsdatenspeicherung-fordert/2019-06-05_MIK_Gutachten), und welche Gutachten hat das Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat zu der Thematik der automatischen Kennzeichenerfassung bereits selbst erstellt?
Question· Question écrite18727open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan statistique des voitures-radars. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de voitures-radars déployées sur le territoire français, c'est-à-dire les voitures banalisées équipées d'un radar, le nombre de flashs émis par ces véhicules chaque année, ainsi que le nombre de procès-verbaux établis depuis la mise en place de ces véhicules. De même, il souhaite connaître les effets de l'externalisation de la conduite de ces voitures-radars pour connaître le bilan statistique annuel de ce dispositif.
Question· Question écrite18724answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gratuité des péages pour les véhicules d'intervention. En 2017, l'Assemblée nationale a adopté la loi de finances pour 2018 qui insère l'article L. 122-4-3 au code de la voirie routière. Cet article dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 ». Ce texte est essentiel en ce qu'il participe à l'amélioration du système de secours et à la reconnaissance de l'action des services d'intervention d'urgence des forces de sécurité (gendarmerie, police, etc.) et médicales (sapeurs-pompiers, SAMU, etc.). À ce jour, aucun décret d'application n'a encore été publié et le risque qu'il soit rendu ineffectif lors de sa publication prévue au mois d'avril 2019 est avancé. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage d'assurer la gratuité effective des péages pour les véhicules d'intervention.
Question· Question écrite18721open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le commerce du cannabis en vente libre en France. La législation française permet aujourd'hui l'importation, la vente et la consommation de produits issus de plants de chanvre contenant moins de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC). Si cette substance psychotrope est prohibée, l'utilisation de principes actifs comme le cannabidiol (CDB), auquel l'on prête un certain nombre de vertus, est bien autorisée et celui-ci est disponible sous la forme de liquide pour cigarette électronique ou sous sa forme originelle, en herbe ou en résine. Une économie liée à ce cannabis « légal » est en train de voir le jour sur le territoire français ; aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à l'arrivée de ce nouveau commerce, en termes de traçabilité et de conformité des produits avec le droit français. Eu égard à la difficulté de différencier physiquement cannabis « légal » et « illégal », elle l'interroge également sur la prise en compte de ces produits autorisés en cas de contrôle d'un consommateur par les forces de l'ordre.
Question· Question écrite18716answered
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les profanations et dégradations des églises catholiques. La laïcité assure à chacun le droit d'exercer librement sa religion. Cela ne se peut dès lors que des individus pour qui le concept de sacré est étranger, se permettent des actes de destruction et de vol. Les profanations d'églises et de cimetières catholiques sont particulièrement élevées en nombre. Les actes christianophobes sont en augmentation. On recense 1 063 faits anti-chrétiens en 2018. Un bilan de la gendarmerie recense 129 vols et pas moins de 877 dégradations ciblant des édifices catholiques en 2018. En novembre 2017, le trésor de la cathédrale d'Angoulême a été dérobé pour un montant de 60 000 euros. Une équipe ayant ainsi écumé vingt églises du Nord de la France à la Belgique a été démantelée. Au total, leur butin s'élevait à une centaine de pièces liturgiques pour une valeur globale de 100 000 euros. Si c'est l'appât du gain qui motive parfois les vols et dégradations, on ne peut ignorer que c'est le sentiment anti-chrétien qui motive, à d'autres occasions, ces dégradations. C'est le cas de l'Église Saint-Sulpice récemment incendiée à Paris et dont l'enquête a conclu qu'il s'agissait d'un incendie d'origine criminelle. Pour autant, les actes anti-chrétiens sont relativisés, si ce n'est tus, par la presse, et facilement écartés du débat public. Énumérer les actes anti-chrétiens et les actes de vandalisme des lieux de culte catholiques serait ici long et fastidieux. Ce qu'il convient de faire en revanche, c'est d'apporter une réponse de la plus grande fermeté face aux individus qui se prêtent à ce genre d'activité. Ces individus ne doivent faire l'objet d'aucune tolérance et par-dessus tout, ils doivent être arrêtés et sanctionnés afin de dissuader ceux qui envisagent de s'adonner à ce genre de pratiques. Outre l'aspect religieux c'est également l'aspect patrimonial qui doit être pris en compte. Bon nombre des édifices religieux catholiques sont ou renferment des œuvres d'art inestimables. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de protéger les églises.
Question· Question écrite18651open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, les inquiétudes se font sentir dans les prisons. Les surveillants se trouvent dans des situations de vulnérabilité accrue, désarmés et limités dans leurs actions face à des détenus pour qui la procuration d'armes et d'objets dangereux est facilitée. Ils font face à la surpopulation et à la radicalisation des prisons. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas se soucier de ces milliers d'hommes et de femmes qui se lèvent chaque jour dans l'appréhension d'une nouvelle journée de travail. Au contraire, il sanctionne sévèrement les mouvements de grève qui sont pourtant l'écho d'une profonde détresse. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage des solutions à court et moyen termes pour répondre à ce grave problème de sécurité et au climat social tendu dans les prisons françaises.
Question· Question écrite18575answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si cette explication pouvait s'entendre il y a quelques décennies, elle paraît aujourd'hui anachronique. En effet, depuis la fin des années 1990, la trithérapie permet aux porteurs du VIH de réduire considérablement la charge virale dans leur organisme et de maintenir un bon système immunitaire. Du fait de ces progrès thérapeutiques, la majorité des personnes vivant avec le VIH ont aujourd'hui une charge virale indétectable et ne peuvent donc pas transmettre le virus. Au regard de cette situation, les interdictions d'exercer certains emplois apparaissent aujourd'hui comme de véritables discriminations envers les personnes concernées. Ces restrictions vont à l'encontre de droit international et droit français. Elles entrent notamment en contradiction avec l'alinéa 18 du Préambule de la constitution de 1946 qui garantit à tout citoyen l'accès à la fonction publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces discriminations d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite18570open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. José Evrard alerte M. le ministre de la culture sur la censure dont a été victime à la Sorbonne la pièce d'Eschyle « Les Suppliantes ». Dans la Sorbonne, une pièce de théâtre, Les Suppliantes d'Eschyle, n'a pu être jouée au motif que des comédiens portant des masques noirs, comme cela se faisait dans la tragédie antique, il était porté atteinte à la dignité des populations d'origine africaine. La Sorbonne est un lieu protégé des intrusions de la police par un statut particulier « les franchises universitaires ». Statut qui fût obtenu par les étudiants en grève en 1229 pour se prémunir des intrusions des censeurs de l'époque. Or, trois associations de défense noire dopées à l'aide publique, soutenue par une UNEF groupusculaire et toujours plus décadente, ont exercé la force pour empêcher la représentation au motif que la mise en scène de celle-ci s'apparentait à du racisme. C'est un recul sans précédent de la liberté d'expression qui ne peut être toléré par les pouvoirs publics. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte entreprendre pour organiser avec les autorités universitaires la représentation de la pièce d'Eschyle, et d'autre part pour faire en sorte de neutraliser toutes ces formes de censure et de recul de la liberté d'expression.
Question· Question écrite23610answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire dans le cadre de la mise en concurrence à venir. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés, introduit dans le code des transports, par son article 26, la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF, la sûreté ferroviaire de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. Créée en 1939, la sûreté ferroviaire, rattachée à la surveillance générale (SUGE), dispose d'un savoir-faire qui lui confère actuellement une efficacité dans la réalisation de ses missions de prévention et de sécurisation. Au demeurant, son périmètre d'action, depuis l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, a évolué, notamment par ses missions de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Néanmoins, face aux recours toujours plus nombreux à la contractualisation des services de la SNCF et à sa mise en concurrence à venir, les membres de la sûreté ferroviaire craignent pour la pérennité du service interne à la SNCF qu'ils assurent aujourd'hui. L'ouverture à la concurrence qui sera prochainement appliquée à l'utilisation du réseau ne doit pas mettre à mal l'impératif de sécurité des espaces de transports face aux incivilités ou tout autre acte de malveillance. Aujourd'hui cet absolu est d'autant plus fort compte tenu du niveau actuel de menaces potentielles. Ainsi, il lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il convient également de connaître les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports.
Question· Question écrite23600open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale suite à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil. Alors qu'un préjudice financier de 14 milliards d'euros par an a été évoqué ces derniers mois dans le débat public, un récent rapport d'information du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Les sénateurs préconisent par conséquent l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et enfin de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner suite à ces recommandations.
Question· Question écrite23595answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite23590open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'effectifs des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) prévus pour l'année 2020. Le concours des CRS-MNS à la mission de sauvetage en mer et de surveillance des plages a été maintenu pour la saison 2019, mais Mme la députée a été alertée par des syndicats de police qui s'inquiètent de la diminution constante des effectifs déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre. Le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008, atteignant aujourd'hui 297. En outre, aucune annonce n'a été faite concernant la pérennisation de ce dispositif pour l'année 2020. Le ministère a évoqué l'hypothèse d'un continuum de sécurité et des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales, afin de répondre aux contraintes opérationnelles et budgétaires. Elle souhaiterait avoir des précisions sur ce continuum de sécurité et l'interroge donc sur le nombre d'effectifs prévu pour 2020. Elle souhaite savoir s'il restera à 297 et si ce nombre est susceptible de croître dans le cadre des partenariats à venir.
Question· Question écrite23589open
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.
Question· Question écrite23586answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Il salue l'adoption de ce texte par le Parlement l'été dernier, et rappelle que ce texte a vocation à renforcer l'arsenal pénal mis à disposition des forces de l'ordre afin d'enrayer ce fléau dans les quartiers. Il souhaiterait connaître à ce jour le bilan de l'application, tant sur le plan national que strasbourgeois. En effet, les habitants de sa circonscription font état d'incivilités répétées. L'un d'entre eux a fait état d'une situation particulièrement alarmante, dans laquelle un scooter a frôlé trois personnes, dont deux enfants, à vive allure dans une rue où la vitesse était limitée à 15 km. L'engin, conduit par un adolescent sans casque, était dépourvu de plaque d'immatriculation, rendant l'identification impossible. Si les peines encourues ont été aggravées par cette loi, cela ne semble pas dissuader pas les contrevenants de mettre en danger leur vie et celles des passants. La police nationale est souvent confrontée à un problème : comment arrêter les conducteurs ? Les conducteurs des véhicules ne portent généralement pas de casque et lancer une course-poursuite serait risquer de provoquer un accident. Souvent, l'intervention se résume à relever la plaque d'immatriculation et convoquer le propriétaire au commissariat de police. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la loi de manière à ce que les citoyens puissent constater par eux même la diminution de ces incivilités dont il est connu qu'elles peuvent hélas déboucher sur des tragédies.
Question· Question écrite23555answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités et les agressions dont sont victimes les vétérinaires. Comme les professionnels de la santé humaine, la profession vétérinaire est exposée à un nombre croissant d'incivilités et d'agressions de la part de clients-propriétaires d'animaux. L'Ordre des vétérinaires a ainsi recensé 180 signalements pour l'année 2018 et 160 signalements entre le 1er janvier et le 1er juillet 2019. Par courrier daté du 5 novembre 2013, le directeur de cabinet de son prédécesseur, M. Manuel Valls, a informé l'Ordre des vétérinaires qu'un protocole de sécurité visant les professionnels de santé avait été adapté aux vétérinaires et envoyé aux préfets et directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. L'Ordre des vétérinaires fait aujourd'hui le constat que l'existence de cette circulaire ainsi que la possibilité de sa mise en œuvre sont largement méconnues. Considérant l'importance essentielle de la profession de vétérinaire, il lui demande donc que le Gouvernement active le protocole de sécurité des professions de santé adapté aux vétérinaires quand le besoin s'en fait sentir.
Question· Question écrite23528answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des principaux responsables indépendantistes catalans. Sans prendre parti pour l'indépendance ou non de la Catalogne, ce qui n'est pas le rôle de la France, la situation d'élus aujourd'hui emprisonnés suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale. En effet, neuf dirigeants vont être jugés d'ici quelques semaines pour l'organisation du référendum sur l'indépendance de la Catalogne. Le 1er octobre 2017, 90,18 % des suffrages exprimés ont répondu oui à la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d'une république ? ». 2 305 936 personnes avaient voté, pour un taux de participation de 42,38 %. Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré illégal le référendum. Les dirigeants responsables de l'organisation de la consultation et de la proclamation d'indépendance ont été accusés par la justice espagnole de « rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité ». La situation de ces dirigeants est aujourd'hui préoccupante. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la généralité de Catalogne entre 2016 et 2017 est parti de son pays pour se réfugier en Belgique. Élu eurodéputé lors des élections du 26 mai 2019, il ne s'est pas présenté à la prestation de serment devant l'autorité électorale à Madrid, l'empêchant de prendre ses fonctions. Un recours déposé par M. Puigdemont a été rejeté le 1er juillet 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne. L'ancien conseiller à la santé de la Généralité de Catalogne Toni Comin, lui aussi élu eurodéputé, est dans une situation similaire. Si certaines personnalités politiques se sont éloignées de la Catalogne, d'autres qui sont restées ont aujourd'hui affaire à la justice. C'est le cas d'Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement de Catalogne, en détention depuis novembre 2017, qui a été lui aussi élu député au Parlement européen mais n'a pas été autorisé à prêter serment devant l'autorité électorale espagnole. Il ne peut donc siéger comme député. Quant à Quim Torra, actuel président de la Généralité, il sera jugé pour désobéissance : il avait refusé de retirer des symboles séparatistes d'édifices publics dans le contexte de la campagne des élections législatives de fin avril 2019. On pouvait notamment lire sur une banderole apposée à la façade du siège du gouvernement catalan à Barcelone le slogan « Liberté pour les prisonniers politiques et les exilés » accompagné d'un ruban jaune, utilisé par les indépendantistes pour réclamer la libération de leurs dirigeants depuis 2017. Le parquet a requis 20 mois d'inéligibilité à son encontre. Les procédures visant les dirigeants indépendantistes ont beaucoup inquiété à la fois en Catalogne et au sein des organisations non gouvernementales. Amnesty International en février 2018 a ainsi demandé la libération immédiate de Jordi Sanchez, président de l'Assemblée nationale catalane (ANC), arrêté en octobre 2017. Près de 4 000 Catalans s'étaient rassemblés devant le Parlement européen à Strasbourg le 2 juillet 2019 pour protester contre l'absence de MM. Puigdemont, Comin et Junqueras à la session inaugurale du Parlement européen. La France, voisine et partenaire majeur de l'Espagne, peut faire entendre sa voix pour que le débat ait lieu sur un plan politique. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement français compte se positionner sur la situation des dirigeants catalans visés par la justice.
Question· Question écrite23525answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le développement, à l'étranger, d'usines à bébé et la position de la France vis-à-vis de celles-ci. Le 30 septembre 2019, dans la ville de Lagos (Nigéria), une usine de fabrication de bébés était découverte par la police. Des jeunes femmes nigérianes, âgées entre 15 et 28 ans, étaient enlevées et détenues en des endroits où, selon la police, « des hommes se relayaient pour les mettre enceinte ». Leurs bébés leur étaient ensuite retirés et vendus pour 300 000 ou 500 000 naira. Si quelques mères étaient conscientes du fait que leurs enfants allaient être vendus, elles ont assuré ne pas avoir reçu les fonds qui leur avaient été promis. Au Nigéria, les trafics de bébés se jouent dans les orphelinats, les cliniques ou certaines maternités. Cette traite d'êtres humains scandaleuse doit faire l'objet d'une attention particulièrement soutenue. Car les adoptions illégales qui en découlent risquent de s'importer sur le territoire européen ; son importation sur le sol français serait intolérable. En Thaïlande, en 2014, des couples avaient déjà eu recours à ces usines pour bénéficier d'un bébé. Depuis de nombreuses années, les cas nigérians se développent. Elle lui demande quelles dispositions son ministère compte mettre en œuvre pour prévenir l'importation d'enfants nés de gestation pour autrui sur le territoire français.
Question· Question écrite23523answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar. Deux ans après le début de la crise des Rohingyas au Myanmar en août 2017, la situation des Rohingyas tant sur le plan humanitaire que des droits de l'Homme reste en effet très préoccupante et précaire. Persécutée depuis de nombreuses années, cette minorité musulmane du nord du pays a vu la répression s'intensifier dès 2017 et plusieurs centaines de milliers de ses membres ont été contraints de fuir l'État de Rakhine (Arakan), situé dans l'ouest de la Birmanie, pour s'exiler au Bangladesh afin d'échapper à des abus massifs. Ils seraient aujourd'hui toujours plus de 740 000 apatrides à être exilés au Bangladesh. Face à ce « nettoyage ethnique », la France se doit d'agir fermement, aux côtés de la communauté internationale, pour parvenir à une sortie de crise. L'objectif reste le retour des réfugiés dans leurs foyers, mais des efforts importants en termes de réconciliation, de rétablissement de l'État de droit et de reconstruction sont encore nécessaires pour permettre des retours sûrs, dignes, volontaires et durables. Dans ce contexte, la France doit continuer d'apporter son soutien à la transition démocratique birmane et aux efforts du gouvernement civil pour faire progresser l'État de droit, le respect des droits de l'Homme, la liberté d'expression et la liberté de presse. La France doit aussi se mobiliser fortement sur le front humanitaire au Myanmar et au Bangladesh pour soutenir les populations et appeler à la mobilisation internationale au travers des organisations internationales et des organisations non gouvernementales françaises présentes dans ces pays. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme à la crise des Rohingyas au Myanmar.
Question· Question écrite23521open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations du parc immobilier et des matériels de police et de gendarmerie. Selon un récent rapport de deux parlementaires, sur les 13 700 personnels de police et de gendarmerie interrogés, près de 70 % d'entre eux n'étaient pas satisfaits de leurs conditions de travail. Dénonçant des moyens matériels qui « n'ont cessé de se dégrader au point de porter atteinte à l'exercice de leurs missions », ils soulignent également un parc immobilier encourageant le risque « de dégradation de leur moral et d'aggravation des risques psycho-sociaux liés à leur métier ». En ce qui concerne la question immobilière, les données recueillies indiquent que 22 % des immeubles des services de la direction générale de la police nationale sont vétustes, contre 28 % pour la préfecture de police. La gendarmerie compte un parc domanial dont 80 % a plus de 25 ans et 23 % a plus de 50 ans. En ce qui concerne la question des matériels : l'âge moyen des véhicules blindés à roues de gendarmerie est de 45 ans en moyenne. Malgré la commande de 3 077 véhicules en 2017, le parc est vieillissant et présente d'importants risques pour l'avenir. Elle l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre pour rénover le parc immobilier et les matériels des services de police et de gendarmerie.
Question· Question écrite23501answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en septembre 2019, il semblerait que ceux-ci se retrouvent à l'arrêt en raison d'une part de retards administratifs accumulés dans le dossier et, d'autre part, de la découverte d'amiante dans les bâtiments existants et qui abritaient jadis le campus Saint-Denis de l'Université des Antilles-Guyane. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancée du dossier et de la nouvelle date prévisionnelle de livraison du bâtiment car en attendant, les personnels continuent de fonctionner tant bien que mal dans les locaux exigus et vétustes du centre-ville.
Question· Question écrite23485open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents problèmes rencontrés lors des transferts des détenus. L'Union syndicale des magistrats (USM) a publié le 1er octobre 2019 un Livre blanc sur ce sujet « Urgence pour les extractions judiciaires. Les extractions judiciaires mettent les tribunaux dans le rouge ». Le transfert de ces compétences des agents de police au personnel pénitencier ne s'est pas fait sans difficultés et elles persistent. Cela crée des situations ubuesques et dangereuses. Le journal Le Monde précise que « De janvier à août, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a ainsi dû ordonner sept remises en liberté pour des personnes arrivées au terme du délai légal de leur détention provisoire et qui n'ont pu être amenées à temps au tribunal pour leur procès ou devant leur juge d'instruction pour la prolongation de la détention. Toujours à Grenoble, aucune des extractions judiciaires demandées en juillet par les juges d'instruction n'a été exécutée ». Face à ces dysfonctionnements majeurs, elle lui demande ce que le Gouvernement met concrètement en œuvre pour y remédier.
Question· Question écrite23482answered
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites pénales données aux agressions à caractère homophobe. 2018 est une année noire. Les témoignages reçus par les associations de lutte contre l'homophobie et les chiffres qu'elles rapportent sont glaçants : le nombre d'agressions physiques recensées a augmenté de 66 % par rapport à 2017 et celui des agressions virtuelles, sur internet, de 23 %. La circulaire prise en novembre 2018 rappelant aux procureurs les moyens dont ils disposent dans la législation pour améliorer la réponse pénale à ces actes discriminants était nécessaire. Pour autant, les témoignages affluent toujours et ils sont graves du point de vue de la faiblesse de l'accueil et des suites judiciaires données par les forces de l'ordre et les parquets à ces affaires. Classements sans suites en série, rejets des plaintes, injures en totale impunité : les citoyens victimes d'homophobie ne peuvent, dans de trop nombreux cas, compter sur la protection à laquelle ils ont droit auprès de la justice française et sur la sanction que toute la société doit attendre de leurs agresseurs. Seules 25 condamnations pour des agressions homophobes ont été prononcées en 2017, dans toute la France. Des réponses doivent être apportées rapidement pour leur sécurité, la sécurité de toutes et tous. Pour cela, elle l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer encore l'efficacité du traitement judiciaire des agressions homophobes et sur les outils dont elle dispose pour en évaluer l'application.
Question· Question écrite23469answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de filières de passeurs démantelées dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. Selon l'agence Frontex, en 2015, 893 351 migrants ont traversé la Méditerranée, la grande majorité ayant eu recours à des réseaux de passeurs. À cette date, l'entrée en Europe des migrants s'est accrue, à un point tel que depuis, la maîtrise des flux migratoires est devenue une priorité politique forte. La lutte contre les filières d'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs est conduite par l'OCRIEST (Office central de répression de l'immigration et de l'emploi d'étrangers sans titre), service de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Aussi, il l'interroge sur le nombre de filières de passeurs démantelées depuis le 1er juillet 2017 et depuis l'entrée en vigueur, le 10 septembre 2018, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Question· Question écrite23463open
France · National Assembly · 9 August 2019
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'imprégnation alcoolique dans les violences criminelles et délictuelles. Le Président de la République a choisi de faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la grande cause nationale du quinquennat. Le nombre de femmes tuées par leur conjoint s'élève à 121 pour 2018 et 107 femmes ont perdu la vie en 2019 au lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La lutte contre les féminicides, priorité du Gouvernement, est multisectorielle. Aussi, la justice et les forces de police sont fortement impliquées pour une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement des victimes. Elles constatent, sur le terrain, le rôle que joue l'alcool dans le contexte des violences conjugales. La Cour des comptes souligne dans un rapport de 2016 que près de 70 % des actes des violences et agressions seraient consécutifs à un abus d'alcool. Cependant, les forces de l'ordre soulignent leur impossibilité à pouvoir notifier systématiquement le contexte alcoolique lors de l'établissement du procès-verbal. L'ivresse manifeste n'est pas systématiquement une circonstance aggravante dans les cadres de violences. Selon le code pénal, elle l'est dans le cas d'un viol, mais pas dans le cas d'un homicide volontaire, de coups et blessures ou encore de maltraitance sur enfant. L'intoxication volontaire par alcool peut ainsi être considérée comme un trouble psychique altérant le discernement, ce qui peut entraîner une réduction de peine. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser la prise en compte de l'imprégnation alcoolique comme circonstance aggravante dans le cadre des violences criminelles et délictuelles ou que reste pénalement responsable l'accusé lorsque l'altération ou l'abolition du discernement est la conséquence d'un comportement personnel fautif comme dans le cas de la consommation volontaire d'alcool.
Question· Question écrite23457answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences dévolues à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il lui demande de préciser dans quelles circonstances cet office est sollicité, au même titre que la gendarmerie dans chaque département. En d'autres termes, les procureurs ont-ils la possibilité de solliciter directement cet office et dans quel domaine spécifique interviennent ses agents assermentés ? Il lui demande également de lui faire un rapide bilan de l'activité de cet office concernant les différents secteurs d'intervention.
Question· Question écrite23415answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.
Question· Question écrite23401answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Question· Question écrite23400answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Question· Question écrite23378answered
France · National Assembly · 9 August 2019
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure. La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La délivrance de cette mention est honorifique. Codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), elle permet de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Par ailleurs, l'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 étend la prise en charge pour les familles des militaires qui ne sont pas décédés au combat sous réserve que le décès soit « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Le décret qui encadre ce statut prévoit qu'il soit attribué lors de « circonstances exceptionnelles », une formulation floue que l'on pourrait interpréter de façon assez large. Pourtant, la mention « Mort pour le service de la Nation » ne couvre pas officiellement les accidents mortels qui surviennent à l'entraînement, ce qui limite l'octroi du statut en écartant de nombreux cas, alors même que les militaires et forces de l'ordre décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle méritent toute la considération de la Nation. Les missions de préparation sont exigeantes et visent à maîtriser les différents savoir-faire afin d'être à même de résister aux situations les plus difficiles. Les militaires prennent ainsi des risques considérables lors de ces sessions de préparation opérationnelle. Malheureusement, des accidents parfois mortels surviennent lors de celles-ci. La mort d'un serviteur de la Nation dans des situations opérationnelles difficiles nécessite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. L'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » à ces personnes décédées permettrait de manifester la reconnaissance de la République et contribuerait à l'exercice du devoir de mémoire. Ainsi, il attire son attention sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure.
Question· Question écrite15801open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du déploiement du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ) et sur les réponses apportées à la hausse de la délinquance. Il y a presque un an, le 8 février 2018, M. Gérard Collomb, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, lançait devant un panel de policiers, gendarmes, ministres et députés, la police de sécurité du quotidien. Cette nouvelle « police de proximité » doit contribuer à la réduction drastique de la délinquance dans des quartiers dit sensibles. Pour cela, les services du ministère de l'intérieur ont sélectionné, sans grande transparence, 30 zones dénommées de « reconquête républicaine ». Ainsi, dans ces quartiers prioritaires des effectifs supplémentaires seront affectés dans l'optique de renforcer les fameuses brigades anti-criminalité et les brigades spécialisées de terrain. À la grande surprise de M. le député, la Seine-Saint-Denis, département dont le taux de délinquance est plus élevé qu'ailleurs, n'est que très peu concernée par le dispositif. En effet, seul un quartier de 20 000 habitants (sur les 870 000 concernés par la PSQ) a été retenu pour faire partie de l'expérimentation. Selon M. le député, cette mise à l'écart du 93 peut s'apparenter à une discrimination et est totalement injustifiée. Il souhaiterait connaître la raison de cette mise au ban, décidée en dépit du rapport parlementaire « la République à reconstruire » pourtant alarmant, et savoir également s'il est prévu d'élargir le dispositif et d'envisager une prise en compte réelle de la Seine-Saint-Denis.
Question· Question écrite15793open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût de la sécurité lors des manifestations culturelles. L'impératif de sûreté a entraîné une augmentation des coûts lors des manifestations culturelles. La présence des forces de l'ordre est régulièrement facturée aux organisateurs. Cette facturation met en péril de nombreuses manifestations organisées par des associations à but non lucratif. Elle souhaiterait connaître la position de son ministère et dans quelles mesures le ministère de la culture et de l'intérieur peuvent mettre en place une politique commune.
Question· Question écrite15792open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant la circulaire du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %. À titre d'exemple, cette pression budgétaire a conduit notamment le festival Pause guitare dans le Tarn à passer d'un taux de remplissage de 70 % à 90 % pour couvrir ses frais. Déjà fortement mis à contribution, cette circulaire impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre, faisant en sorte que les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais une plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront engager. En effet, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels sur le contenu des missions facturées de maintien de l'ordre public définies dans le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, dont certaines selon eux, ne seraient pas directement liées à la tenue des événements. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. Elle souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.
Question· Question écrite15789open
France · National Assembly · 31 July 2019
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu'il s'agisse de copropriétés, de logements HLM ou d'EHPAD. Ces défaillances rendent ponctuellement la vie des résidents très difficile. Il souhaite donc avoir un bilan de ces dysfonctionnements et connaître les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement afin de limiter ces dysfonctionnements.