Police

proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

France · Senate · 9 September 2025

Question 9674 — télécommunications

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les problèmes rencontrés par les maires et de nombreux propriétaires concernant le déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre optique dans les Alpes-Maritimes. Si tous les Français ont droit à des solutions de communication abordables et à une connexion de qualité grâce au déploiement de la fibre d'ici la fin de l'année 2025, il est crucial que cela ne soit pas fait au détriment des territoires et des populations. Mme la députée déplore le manque fréquent de concertation avec les élus locaux et les habitants concernés par ces installations, les laissant impuissants face à des décisions prises de manière unilatérale. Le riche patrimoine architectural des Alpes-Maritimes ne doit pas être compromis par des installations peu fiables et fragiles qui ne respectent aucune norme. Mme la députée est convaincue qu'une consultation systématique des maires et des riverains avant toute nouvelle installation d'antenne est essentielle et elle appelle à la mutualisation de ces installations entre les différents opérateurs. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter une prolifération excessive d'antennes-relais.

Question 9670 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre des mesures afin de renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route. La présence des nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est de plus en plus forte dans les rues et dans l'espace public, notamment celle des trottinettes électriques, majoritairement utilisées par une population jeune. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 50 % des usagers de ces véhicules sont âgés de 14 à 18 ans. Or le nombre d'accidents impliquant ce type de véhicules ne cesse d'augmenter et la gravité de leurs conséquences s'intensifie également. Les forces de l'ordre qui interviennent sur les lieux des accidents mais aussi les médecins qui prennent en charge les victimes alertent sur cette situation particulièrement inquiétante. Selon les chiffres de la Sécurité routière, le nombre de morts d'usagers de trottinettes électriques dans des accidents a augmenté de 57 % sur la période s'étendant d'avril à juin 2025 par rapport à l'année 2024. En 2024, 45 personnes sont mortes sur ces véhicules, un chiffre qui a plus que quadruplé depuis 2019. Dans son baromètre de juin 2025, la Sécurité routière a également recensé plus de 900 blessés graves sur les douze derniers mois, soit une hausse de 28 %. Le manque de protection et le non-respect du code de la route sont souvent en cause. Des décisions sont parfois prises au niveau local pour mieux assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers (interdiction de circuler dans certaines zones piétonnes...) Mais au vu de l'explosion du nombre d'accidents aux conséquences dramatiques, il semble essentiel et urgent de prendre des mesures fortes au niveau national. Il s'agit tout d'abord de mieux protéger les utilisateurs de trottinettes électriques. Actuellement, le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques est obligatoire hors agglomération, mais il est seulement recommandé en ville. Il est pourtant obligatoire en toute circonstance pour tout conducteur ou passager d'un deux-roues motorisé tel qu'une motocyclette, un tricycle à moteur, un quadricycle à moteur ou un cyclomoteur (art. R. 431-1 du code de la route). La trottinette électrique étant elle aussi un engin motorisé, atteignant facilement une vitesse représentant un réel danger en cas d'accident, il serait logique de rendre le port du casque totalement obligatoire pour ses usagers, qu'ils soient hors agglomération ou non. De plus, du fait du jeune âge des utilisateurs de trottinettes électriques, nombre d'entre eux ne maîtrisent pas suffisamment le code de la route. Cette méconnaissance des règles entraîne des comportements à risques (non-respect des priorités, circulation sur les trottoirs...) qui font également courir des risques importants aux autres usagers. Le suivi d'une formation devrait donc devenir obligatoire pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique. Enfin, les sanctions en cas de non-respect des règles devraient être renforcées et tout engin ayant été trafiqué pour augmenter sa vitesse au-delà des limites réglementaires devrait être confisqué. Il lui demande quelles suites il entend apporter à ces propositions.

Question 9649 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 September 2025

M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réaction française à la présence d'un meurtrier dans les cortèges de soutien au président serbe. Le 29 septembre 2009, il y a bientôt seize ans, Brice Taton était assassiné à Belgrade par un supporter nationaliste serbe. Partis soutenir le Toulouse Football Club à l'occasion de la Ligue Europa, les Indians Tolosa et certains membres du club Forza Viola FC font la rencontre malheureuse de supporters du Partizan venus dans l'objectif affiché et assumé de déverser leur violence contre des toulousains, quels qu'ils soient. Les liens entre criminalité organisée, pouvoirs publics locaux corrompus et groupuscules de hooligans sont alors bien connus. Pris en étau dans un hasard tragique, Brice ne se remettra pas du passage à tabac subi ce jour-là. Blessé à la tête et au thorax, frappé à coups de barres de fer, projeté d'un escalier, jamais il n'aurait pu imaginer subir de tels sévices pour avoir voulu rendre fière la ville de Toulouse et lui afficher son soutien. La détresse qui l'a traversé ce soir-là s'est depuis répercutée sur le club. De vibrants hommages lui sont rendus chaque année, tout particulièrement dans le virage des tribunes du Stadium qui porte aujourd'hui son nom. Sa mémoire vit jusque dans les tifos des supporters d'équipes adverses qui partagent la douleur des Toulousains et leur témoignent régulièrement de leur compassion, comme l'ont fait les supporters de l'Olympique Lyonnais venus afficher une banderole en son honneur durant un match en septembre 2024. Il rend fiers les Toulousains à leur tour, lui qui s'est tant investi pour son club. En France, Brice anime les valeurs du sport et du football, des valeurs de solidarité qui mettent de côté, au moins un temps, les rivalités compétitives pour s'unir dans notre humanité et notre douleur commune. En Serbie, néanmoins, le souvenir de sa mort est entaché par l'abnégation politique dont ont fait part les soutiens de son meurtrier. Le meurtrier de Brice Taton a été condamné en 2011 à 35 ans de prison alors qu'il avait fui la Serbie. Depuis rattrapé, sa peine n'a cessé de s'alléger, pour tomber à 10 ans en 2018 avant d'être finalement libéré en 2021 grâce au soutien de réseaux politiques. Alors que le meurtre de Brice aurait dû lui coûter sa liberté jusqu'en 2046, cet individu agit désormais librement comme bras armé du pouvoir serbe dans le but d'intimider les oppositions et de maintenir le nationalisme autoritaire en place. Le 13 août 2025, il était aperçu dans le cortège de partisans du régime ayant agressé les manifestants pacifistes anti-corruption, aidant à la répression aux côtés de la police et des milices pour passer à tabac les activistes citoyennes et citoyens. Régulièrement en Serbie, ces cortèges de hooligans d'extrême droite s'en prennent aux marches des Fiertés ou affichent leur soutien à Vladimir Poutine. La présence du meurtrier de Brice Taton dans ces cortèges et son impunité totale sont une insulte à la mémoire de Brice, à sa famille et à tous les supporters toulousains qui partagent encore l'émotion de sa disparition. Ceux qui ont attaqué Brice attaquent aujourd'hui la liberté de toutes et tous, en veulent à la démocratie et rappellent que partout le nationalisme est meurtrier. Partout, il pervertit les valeurs sur lesquelles on s'est construit, d'inclusion et de partage, qui sont au fondement de la culture sportive et de la vie en société que l'on veut construire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'agir vis-à-vis du gouvernement serbe et de lui demander des explications quant à la présence du meurtrier d'un ressortissant français parmi les soutiens du régime en place. Il lui demande s'il est prévu de convoquer l'ambassadrice de Serbie en France afin d'obtenir une condamnation officielle des actes commis il y a seize ans tout comme ceux d'il y a seize jours et d'exiger des sanctions à l'encontre du meurtrier de Brice Taton qui, après avoir commis l'irréparable en l'assassinant, déferle aujourd'hui sa violence sur d'autres innocents.

Question 9646 — police

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Maud Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, de plus en plus communes se dotent d'une police municipale. C'est une très bonne chose. D'année en année, les effectifs ne cessent d'augmenter puisque l'on estime à près de 28 000 le nombre de policiers municipaux en France, répartis sur 4 600 collectivités, soit deux fois plus qu'en 2002. En outre, les missions confiées aux policiers municipaux apparaissent de plus en plus larges. Il leur est demandé fréquemment de contribuer au maintien de l'ordre de certains évènements, rassemblements ou de sécuriser des lieux de culte. Ce sont des tâches qu'ils accomplissent avec sérieux, responsabilité et avec comme boussole la volonté d'assurer au mieux la sécurité de la population. Pour autant, cet accomplissement n'est pas simple dans une période où les violences en tous genre, l'insécurité et les incivilités progressent dans beaucoup de communes. C'est sans doute l'une des raisons qui conduit de nombreuses collectivités à armer leur police municipale. Paru en avril 2025, le dernier panorama des polices municipales de l'association des Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants, montre, en effet, que 93 % des communes interrogées ont équipé leur police municipale d'armes létales. Ce chiffre serait de 58 % à l'échelle nationale, selon les données du ministère de l'intérieur de décembre 2021. Pour obtenir le droit de porter une arme, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise et très encadrée : les agents doivent obligatoirement suivre une formation et un entraînement spécifique au port d'arme. De plus, c'est au préfet que revient la décision de valider ou non cette demande d'armement. Mme la députée constate que les policiers municipaux ayant obtenu l'agrément du préfet doivent attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir porter cette arme. Elle s'interroge d'autant plus que les policiers nationaux, mais aussi les réservistes de la gendarmerie qui interviennent très épisodiquement et qui suivent la même formation que les policiers municipaux, reçoivent leur arme de service très rapidement, dans les jours qui suivent. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de cette différence de traitement.

Question 9645 — police

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à Sedan. Les habitants de Sedan et des communes environnantes attendent en effet avec une grande impatience le lancement des travaux de construction du nouveau commissariat. L'opération a été validée par les services du ministère, programmée, puis son calendrier a été différé dans les contextes budgétaires difficiles de 2024 et de 2025. Cette construction a un intérêt général certain pour améliorer la sécurité des habitants et les conditions de travail des policiers. Aussi, il se permet d'attirer son attention sur l'importance de programmer cette opération et lui demande, en conséquence, de définir un calendrier définitif.

Question 9632 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des propos tenus par le leader de La France insoumise à l'encontre des préfets et des conséquences de tels dérapages sur l'autorité républicaine. Lors des universités d'été de son mouvement, le chef de file des Insoumis a publiquement menacé les préfets de prison, sous prétexte que certains d'entre eux avaient engagé des plaintes après avoir été diffamés ou pris à partie par des élus de ce même groupe politique. Ces propos, scandés sous les applaudissements d'un public acquis, participent d'une logique inquiétante de délégitimation des institutions et de banalisation de la violence politique. Qu'un responsable public de premier plan appelle ainsi, dans une enceinte politique, à l'intimidation de représentants de l'État chargés de faire respecter la loi constitue une atteinte grave à l'autorité républicaine. De telles menaces jettent l'opprobre sur une fonction essentielle de la démocratie, en laissant entendre qu'elle serait illégitime ou arbitraire, et nourrissent un climat de tension déjà préoccupant. Cette séquence s'inscrit dans une stratégie plus large d'agitation, dans laquelle ce mouvement politique multiplie les provocations contre les autorités de l'État, place une cible sur les policiers en martelant que « la police tue » et s'emploie à briser le lien de confiance entre les citoyens et les institutions républicaines. Ces agissements alimentent un discours de haine, attisent la violence contre les forces de l'ordre et les préfets et menacent directement l'ordre public. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour briser l'impunité revendiquée par ce mouvement politique, protéger les représentants de l'État contre les menaces publiques et rappeler avec fermeté que dans une démocratie, ce ne sont pas les préfets qui vont en prison, mais ceux qui bafouent la loi.

Question 9628 — outre-mer

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation alarmante du trafic de stupéfiants à La Réunion, comme en témoignent les récentes saisies effectuées par les services douaniers entre janvier et août 2025 : 31 kg de résine de cannabis, des mules transportant jusqu'à 5,5 kg de cocaïne chacune et plus de 172 000 euros en espèces retrouvés sur une seule personne. Ces chiffres inédits révèlent un trafic structuré, massif, en constante évolution et ciblant l'île comme un territoire de consommation à fort potentiel. La situation constitue une menace directe pour la jeunesse, la sécurité publique et la cohésion sociale. Si la coopération entre douanes, police, gendarmerie et justice ont permis d'obtenir des résultats encourageants, l'ampleur du phénomène impose un renforcement rapide et coordonné des moyens de lutte. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement de la présence et des moyens des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) dans les zones sensibles de l'île, notamment les aéroports, ports et zones à risque. Il interroge également M. le ministre sur les modalités de coordination opérationnelle avec les services douaniers. Aussi, il souhaite savoir si des moyens technologiques supplémentaires (drones, surveillance numérique, scanners portuaires) sont prévus pour appuyer les opérations de lutte contre les trafics. Enfin, il souhaite connaître les mesures spécifiques qui seront mises en œuvre à La Réunion dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les stupéfiants ; il souligne que seule une réponse forte, coordonnée et durable permettra de stopper ce fléau et de préserver la sécurité des Réunionnaises et des Réunionnais.

Question 9627 — ordre public

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des rave parties et sur leurs conséquences pour les territoires ruraux. Les rave parties occupent illégalement des terres agricoles et c'est une double peine pour les paysans. Non seulement, ils n'ont plus accès à leurs outils de travail (qui est parfois même saccagé) mais en plus, ils se retrouvent à devoir gérer les déchets et parfois même des déjections des « teuffeurs ». Cette situation est inacceptable pour les agriculteurs, qui sont soumis au quotidien à de nombreuses normes environnementales et administratives. Alors que ces contraintes font l'objet de multiples contrôles et de lourdes contraventions, le peu de répression des « teuffeurs » alimente un sentiment d'impunité et d'injustice. Par ailleurs, l'occupation illégale des terrains agricoles entraîne des conséquences importantes à long terme en matière de pollution de l'environnement et de destruction des sols. Elle abime lourdement et durablement l'outil de travail des agriculteurs. D'autre part, la situation est également difficile pour les élus locaux et tout particulièrement les maires qui se retrouvent isolés et sans moyens face à cette arrivée massive et surprise de « teuffeurs ». Ils doivent gérer la sécurité des nouveaux arrivants, les relations avec les riverains, les nuisances, les débordements et les dégradations consécutives à ces fêtes sauvages. Dans les campagnes françaises, c'est l'incompréhension totale. Il y a d'un côté la France qui travaille, qui se lève tôt, mais qui est contrôlée, sanctionnée. De l'autre, des irresponsables qui saccagent, qui abiment, qui détruisent, mais qui ne sont jamais contrôlés ou sanctionnés. Face à ce phénomène, des pays voisins comme l'Espagne et l'Italie ont su faire récemment évoluer leur législation pour lutter contre ces fêtes à ciel ouvert et les sanctionner beaucoup plus lourdement. En conséquence, les rave parties en France attirent également de plus en plus d'étrangers qui profitent de la faible réglementation française et de la quasi-impunité pour les organisateurs et les participants. Aussi, face au ras-le-bol généralisé, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène et pénaliser plus lourdement les rave parties .

Question 9619 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en danger des agents pénitentiaires du fait de l'identification de leurs plaques d'immatriculation. Les syndicats représentatifs des personnels pénitentiaires alertent sur une faille grave de sécurité : les plaques d'immatriculation des agents stationnant dans ou aux abords des établissements pénitentiaires peuvent être facilement identifiées et associées au domicile des fonctionnaires concernés. Cette situation les expose directement aux représailles et menaces de la part des réseaux criminels, en particulier des narcotrafiquants, dont nombre de membres sont incarcérés à Vendin-le-Vieil comme dans d'autres établissements. Or chacun sait que ces organisations criminelles disposent de relais à l'extérieur capables de cibler les familles et les domiciles des surveillants. Il est donc intolérable que ces derniers puissent être identifiés et suivis à partir d'un simple relevé de plaque d'immatriculation. Les syndicats demandent que des mesures soient prises afin que les plaques des véhicules des agents ne renvoient plus à leur domicile mais uniquement à l'adresse de l'établissement pénitentiaire où ils exercent. Alors que les personnels pénitentiaires sont en première ligne face aux détenus les plus dangereux de France, il est impératif de garantir leur anonymat et leur sécurité jusque dans leur vie privée. L'État ne peut rester passif devant une menace aussi évidente. Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin que les plaques d'immatriculation des agents pénitentiaires ne permettent plus leur identification personnelle mais renvoient uniquement à l'adresse de leur établissement d'affectation, condition indispensable pour préserver leur sécurité et celle de leurs familles.

Question 9588 — élus

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les élus locaux et notamment les maires. Non seulement, de plus en plus de maires sont agressés, mais ces agressions sont de plus en plus violentes. Ainsi, en 2024, 2 501 élus locaux ont été agressés. Il s'agit principalement de maires et de leurs adjoints. Malheureusement, force est de constater que depuis des années, ce chiffre est en constante hausse. La situation est telle que certains maires frôlent la mort dans l'exercice de leur mandat. Pourtant, ils sont les véritables sentinelles de la démocratie et sont les interlocuteurs directs et quotidiens des citoyens. Une des conséquences de ce phénomène grandissant est la multiplication des démissions d'élus pendant leur mandat. L'Association des maires de France (AMF) recensait près de 2 200 démissions de maires entre juillet 2020 et juin 2025, soit près de 40 maires chaque mois. À titre d'exemple, en Saône-et-Loire, ce sont 49 maires qui ont démissionné depuis le début de leur mandat. Ce sont les petites communes (moins de 500 habitants) qui sont les plus touchées par cette tendance. L'AMF n'hésite pas à qualifier la situation de « crise historique ». Alors que les élections municipales approchent, force est de constater que cette insécurité qui touche les élus locaux impacte directement le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, près de 30 % des maires renoncent à se représenter. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux protéger les maires et endiguer ce phénomène particulièrement inquiétant pour les institutions.

Serious Organised Crime and Police Act 2005 (Designated Sites under Section 128) (Amendment) Order 2025

United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2025

Question 9539 — santé

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les personnes s'étant vues prescrire un progestatif de synthèse pour raisons médicales et qui sont aujourd'hui victimes de graves effets indésirables. Les progestatifs de synthèse ont la plupart du temps été consommés sous la dénomination d'Androcur, de Lutéran ou encore de Lutényl, prescrits pour leur effet contraceptif mais aussi pour traiter des pathologies comme l'endométriose. Il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves, à savoir des méningiomes. Les risques liés à la consommation des ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à prendre des mesures nationales à compter de 2018. Si de nombreuses procédures judiciaires ont été lancées par les victimes de ces produits pharmaceutiques (plus de 750 dossiers en cours ou en voie de constitution aujourd'hui), aucun dispositif d'indemnisation à l'amiable n'a été mis en place par le ministère de la santé, laissant celles-ci dans un grand désarroi. Ce dispositif permettrait pourtant l'uniformisation de chaque procédure sans contraindre les victimes à saisir les juridictions, ainsi que de réaliser des expertises sur pièces. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire en ce sens.

Question 9526 — police

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.

Question 9474 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les auteurs de crimes et délits dans le département du Lot-et-Garonne et de l'arrondissement de Marmande. Publié en juillet 2025, le bilan « Insécurité et délinquance en 2024 » du ministère de l'intérieur a montré une très nette surreprésentation des personnes de nationalité étrangère (qui représentent 8 % de la population française) parmi les mis en cause pour des infractions diverses. Cette surreprésentation s'observe, qu'il s'agisse des homicides (18 % des mis en cause en 2024), des cambriolages (37 %) ou des viols et tentatives de viol (14 %) ou encore du trafic de stupéfiants (22 %). Elle confirme une tendance connue depuis de nombreuses années qui rend incontestable le lien de corrélation existant entre immigration et délinquance. Toutefois, ces publications ne fournissent pas d'informations sur les variations territoriales de cette donnée. De telles statistiques sont pourtant réalisées et occasionnellement publiées, notamment concernant les principales agglomérations françaises, pour certains types d'infractions comme les violences sexuelles ou les vols. Elle lui demande donc s'il est en possession de telles statistiques pour le département du Lot-et-Garonne et pour l'arrondissement de Marmande et, si tel est le cas, le prie de les lui communiquer.

Question 9465 — automobiles

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des véhicules assurés au motif prévu par l'application de la loi des articles L. 211-1 à L. 211-2 du code des assurances. Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance automobile. Or, dans les faits, le nombre de véhicules circulant sans assurance demeure préoccupant. Ce phénomène a conduit à la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, avec des coûts humains et financiers élevés. Pourtant, des moyens existent pour améliorer le contrôle de cette obligation : le fichier des cartes grises d'une part et les bases de données des compagnies d'assurance d'autre part permettraient, par simple croisement, d'identifier les véhicules non assurés. Le développement de l'intelligence artificielle et des outils numériques renforcent encore la faisabilité technique de ce type de contrôle. Les forces de l'ordre pourraient ainsi disposer d'informations fiables pour cibler les contrôles sur les véhicules non assurés. Cette requête, portée par des citoyens et principalement des victimes accidentées de la route, vise à renforcer les contrôles tout en prévenant des risques financiers et humains que ce genre de pratiques encourent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et s'il envisage de systématiser le croisement des fichiers existants afin de mieux prévenir les défauts d'assurance.

Question 9464 — assurances

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques d'un refus unilatéral de signature d'un constat amiable en cas d'accident de la circulation. Dans l'état actuel du droit, aucune obligation légale ne contraint une personne impliquée dans un accident à signer le constat amiable, dès lors qu'elle reste sur place et décline son identité. Ce comportement ne constitue donc ni une infraction, ni un délit, en particulier au regard de l'article L. 231-1 du code de la route relatif au délit de fuite. Ce vide juridique expose de nombreuses victimes à des décisions défavorables de la part de leur compagnie d'assurance, en vertu de la convention IRSA qui régit les relations inter-assureurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat, même s'il est en tort et reste sur les lieux, l'autre partie peut être tenue pour responsable à 100 %, ou à défaut se voir attribuer une responsabilité partagée, entraînant un malus, une augmentation des cotisations ou une absence d'indemnisation. Cette situation, paradoxale et injuste, nourrit un fort sentiment d'abandon chez les assurés de bonne foi. Elle traduit une forme de déresponsabilisation civile contraire à l'équité et favorise l'impunité de comportements dilatoires ou malhonnêtes. Ce phénomène n'est pas marginal : il affecte, chaque année, plusieurs milliers de conducteurs honnêtes, privés d'indemnisation malgré un préjudice réel. Elle lui demande quelles sont les réformes envisagées pour garantir une meilleure effectivité des décisions de responsabilité civile en cas de refus de signature d'un constat amiable, renforcer le droit à indemnisation des victimes dans ces situations et encadrer juridiquement les conséquences de ce refus, notamment via des procédures simplifiées ou des présomptions de responsabilité encadrées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée, notamment avec les représentants du monde assurantiel et les juridictions civiles, pour faire évoluer un droit devenu inadapté aux réalités du quotidien.

Open up Shaftesbury (Dorset) Police Station

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2025

Shaftesbury being a small town has very little police presence. The police station is closed and we would like to have it open again! Residents are starting to feel unsafe and also fustrated due to antisocial behaviour, van/cars being broken into. Help reduce the drug issues/ lower crime rates which are on an up. Protect local businesses and people's homes, cars and vans. General Property. Make the residents feel safer. Help stop people wanting to move away. With more houses being built in the area we need our police station open

proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

France · Senate · 26 August 2025

Question 9449 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le besoin urgent d'accompagner financièrement les petites et très petites communes souhaitant installer des caméras de vidéoprotection. Alors qu'en 2023 l'ensemble des infractions enregistrées par les forces de l'ordre a augmenté de plus de 7 % par rapport à 2022, avec des hausses sensibles des atteintes aux personnes et des vols (coups et blessures volontaires +7 %, homicides +4 %, cambriolages +3 %), de nombreuses communes peinent à mettre en place ces dispositifs pourtant dissuasifs et essentiels à l'élucidation des faits. Les évaluations parlementaires montrent, en effet, qu'entre 2000 et 2008 la délinquance a diminué de 13,5 % dans les communes dotées de vidéoprotection, contre seulement 6,9 % à l'échelle nationale en zone police (et même +6,5 % de hausse en zone gendarmerie pour les communes non équipées). Ces chiffres confortent l'intérêt du maillage par caméras, non seulement pour prévenir les infractions mais aussi pour renforcer l'efficacité des enquêtes et apaiser le climat de sécurité locale. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles modalités de financement l'État propose pour alléger les coûts à la charge des communes rurales désireuses de déployer des systèmes de vidéoprotection et s'il envisage de renforcer, via une instruction ministérielle ou un fonds spécifique, l'accompagnement technique et financier des mairies afin d'accélérer la mise en place de ces dispositifs efficaces face à la montée de la délinquance.

Question 9433 — numérique

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'éventuel rachat de Cyril Group par Carlyle . Le français Ciril Group, qui affichait en 2023 un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros, a reçu, en ce début de mois d'août 2025, une proposition de 500 millions d'euros de la part du fonds américain d'investissement Carlyle . Cette société lyonnaise est spécialisée dans la conception de logiciels de gestion administrative et de collecte de données à destination des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats, ainsi que dans la fourniture de services >cloud . En raison du caractère très sensible des données ainsi collectées et du risque de leur exposition aux lois extraterritoriales américaines dans le cas où une telle opération se concrétiserait, il souhaite avoir la confirmation que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a bien été saisi de ce dossier et aimerait connaître rapidement la position du Gouvernement.

Question 9430 — laïcité

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rassemblement d'une confrérie musulmane place de la République le 19 juillet 2025 à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a donné son feu vert à la confrérie musulmane soufie des Mourides pour que cette dernière puisse se rassembler dans la capitale, place de la République, le samedi 19 juillet de 15 h à 20 h. À cette occasion, les participants se sont placés en cercle afin d'entonner des chants à vocation religieuse appelés qasidas . Néanmoins, les nombreuses images qui ont circulé ont soulevé des interrogations ponctuées d'indignations car un nombre important de citoyens s'interroge en toute légitimité sur la dimension religieuse de la manifestation sur la place publique. Leur indignation est d'autant plus légitime qu'elle est partagée par le sheikh Mahammad Mehdizade, le directeur européen du Conseil mondial des imams, qui a dénoncé la transformation de la place de la République en mosquée à ciel ouvert et une instrumentalisation de la foi. Celui-ci a également ajouté que la place de la République n'avait pas à devenir un lieu de culte improvisé alors qu'il en existe plusieurs à proximité qui peuvent tout à fait accueillir ce type de cérémonies. Attaché au principe de laïcité, il lui demande s'il compte désapprouver la décision de la préfecture de Paris qui a autorisé ce rassemblement et prendre des dispositions pour que de telles manifestations apparentées à des prières de rue ne se reproduisent plus avec l'autorisation des autorités publiques.

Question 9425 — étrangers

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

Question 9416 — drogue

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une question cruciale en matière de sécurité publique dans sa circonscription des Bouches-du-Rhône, plus spécifiquement dans la ville de Tarascon. Le 4 avril 2024, la presse a révélé que Tarascon figure en troisième position dans l'usage de stupéfiants parmi les petites communes, avec plus d'un fait recensé tous les 2 jours. Cette situation alarmante nécessite une action immédiate et concertée des autorités. En dépit de ces données alarmantes, lors d'une réunion tenue à Marseille, M. le député a saisi le préfet de police du département, en présence d'autres parlementaires du département, pour discuter de la délinquance liée au trafic de drogues à Tarascon et dans trois autres communes de sa circonscription. Malheureusement, la réponse qui lui a été apportée par les autorités présentes, affirmant qu'il n'y avait pas de problème notoire et que les communes concernées faisaient l'objet d'une surveillance attentive, contraste avec la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, M. le député demande une opération d'envergure dans la ville de Tarascon afin de lutter efficacement contre le trafic de drogues. Il demande également que cette action soit comparable à celle récemment entreprise dans la métropole d'Aix-Marseille, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants de Tarascon et de toute sa circonscription. Il le prie de bien vouloir lui communiquer les mesures envisagées pour répondre à cette demande légitime et pour garantir une intervention efficace contre le trafic de drogues à Tarascon.

Require mounted police to clean up horse droppings from public streets

United Kingdom · UK Parliament · 24 August 2025

I want Parliament to require mounted police to clear their horses' droppings from roads and pavements. I think horse waste poses hazards to the public and harms street cleanliness. Dog owners must clean up after their pets; I think the same standard should apply to police horses. It is a troubling inconsistency that citizens are obliged to clean up after their dogs, yet mounted police are permitted to leave substantial waste in our streets. I feel this is a double standard which undermines fairness, can create hazards for pedestrians and cyclists, and diminishes the dignity of our shared spaces. I believe that a simple and practical remedy is readily available.

Review police pursuit rules to ensure proportionality and safety

United Kingdom · UK Parliament · 22 August 2025

We believe police pursuits can pose high risks of serious injury/death to drivers, passengers bystanders. We think the police have a duty to prioritise the preservation of life. A review should investigate whether rules on police pursuits reflect this duty of care and commitment to public safety. We believe that fatalities, including among children, are alarming and devastating communities. The review should consider matters such as the prohibition of police pursuit use in response to non-violent offences and minor traffic offences; and mandatory camera activation. The review should consider what steps may be necessary to reduce casualties, especially among children.

Ban serving or former police officers from working on/advising the OPCC

United Kingdom · UK Parliament · 21 August 2025

The Office of the Police and Crime Commissioner (OPCC) is meant to hold police forces accountable. Yet we feel its current structure allows serving or former officers, and elected officials with close ties to law enforcement, to oversee misconduct investigations involving their own colleagues Prohibit serving or former police officers from working in or advising the OPCC. We think OPCCs should be staffed with independent legal experts such as retired judges or human rights lawyers. We believe recent cases suggest OPCCs have sided with police.

Question 9401 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire dans la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt en Meurthe-et-Moselle, au cœur de la zone des Trois Frontières. Au 1er septembre 2025, les effectifs d'officiers de police judiciaire y seront réduits à seulement 8, contre 13 au 1er janvier 2025, en raison de mutations non remplacées et de départs non anticipés. Cette baisse significative fragilise l'action des forces de l'ordre, alors même que la criminalité progresse rapidement. Les trafics de stupéfiants, alimentés par des réseaux criminels internationaux, y connaissent une expansion inédite et s'accompagnent d'une recrudescence des violences contre les personnes. Les habitants constatent chaque jour une insécurité grandissante, comparable à celle des zones urbaines les plus sensibles de l'Hexagone. Le 11 février 2025, M. le député est intervenu en hémicycle pour alerter sur la montée inquiétante de l'insécurité à Mont-Saint-Martin, marquée par une multiplication des violences et des trafics, ainsi que par une série d'explosions nocturnes dans le quartier de la ZUP. Il avait alors demandé la création d'une brigade anti-criminalité (BAC) à Mont-Saint-Martin pour renforcer la lutte contre ces phénomènes criminels. À ce jour, il n'a reçu aucun retour concret et le projet semble avoir été abandonné, privant le territoire d'un outil d'intervention rapide et adapté. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre afin d'éviter toute situation de sous-effectifs dans cette circonscription et s'il procèdera enfin à l'installation effective d'une BAC à Mont-Saint-Martin.

Question 9382 — logement

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Yoann Gillet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la multiplication préoccupante des cas d'occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb . De plus en plus fréquemment, des individus réservent un logement pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s'y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l'issue du séjour. En changeant la serrure ou en s'opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure : étant entrés avec l'accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi. En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite et notamment la procédure d'expulsion administrative rapide ne sont pas applicables à ces situations. Ces occupants illégaux bénéficient alors des protections légales normalement réservées à des locataires de bonne foi, comme dans le cadre d'un bail classique. M. le député constate que les conséquences pour les propriétaires sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur bien, absence d'intervention des forces de l'ordre, procédure d'expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété. Ces abus témoignent d'un vide juridique qu'il devient urgent de combler. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de requalifier ces occupants comme squatteurs, dès lors qu'ils détournent l'usage d'une location touristique pour s'y maintenir illégalement. Par ailleurs, il lui demande si elle entend renforcer les obligations des plateformes de location en matière de prévention et de contrôle des usages abusifs, notamment par un encadrement renforcé de l'identité des utilisateurs.

Question 9376 — enfants

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Julien Limongi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de la crèche associative « Mil' Mouch » de Bray-sur-Seine, en Seine-et-Marne. Selon plusieurs témoignages rapportés dans la presse locale, des tensions importantes seraient apparues entre la direction, le personnel et certaines familles, conduisant au dépôt de plaintes, à l'engagement de procédures disciplinaires ainsi qu'à une perte de confiance des usagers. La caisse d'allocations familiales, le département de Seine-et-Marne ainsi que la préfecture auraient été saisis et procéderaient à des vérifications. Au regard des enjeux liés à la qualité de l'accueil des jeunes enfants, à la sécurité des personnels et au maintien de l'offre de garde sur le territoire, il lui demande si elle a été informée de cette situation et quelles mesures d'accompagnement et de contrôle elle envisage de mettre en œuvre, en lien avec les services compétents, pour garantir la continuité d'un accueil de qualité et sécurisé pour les familles.

Taunting the police in any manner should be liable to arrest as a criminal act.

United Kingdom · UK Parliament · 15 August 2025

Our police need to enjoy complete respect whilst helping and protecting all members of society at any time. Being taunted as representatives of authority undermines our rule of law and, in an increasingly lawless country, all police need to be able to operate with unequivocal national consent. One witnesses daily contempt for the law and the lack of mutual respect for citizens on our roads in particular. With increasing levels of frustration, it falls to the police to maintain and restore order. Lack of respect for them wastes police time too often. The police should have the right to detain all who taunt while they are responsible for upholding any law of the land.

Keep the Met Police front counters open. Let the member of the public to decide

United Kingdom · UK Parliament · 13 August 2025

Front counters are not just symbolic; they are often the first point of contact for some of the most vulnerable people in our city. Older residents, survivors of domestic abuse, rough sleepers, people without internet access, and those in crisis rely on them to speak directly to a police officer We strongly believe that this decision will be an absolute disaster for the safety of the public! A visible, accessible public presence is essential to rebuilding trust between Londoners and the police. The Met police should consult publicly on these proposals. It is essential that the Met police engage with Londoners, consult on proposals and seek views on how this might impact the same communities that they are working hard to rebuild trust with

Question 9368 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution grandissante et inquiétante de la délinquance dans sa circonscription en Moselle, en particulier dans sa commune de Saint-Avold. À l'image de la France périphérique, Saint-Avold et ses 15 000 habitants ne sont pas épargnés par des faits de délinquance de plus en plus violents et réguliers. En juillet 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu dans le quartier « La Carrière » faisant deux blessés dans le cadre d'un règlement de compte. De mêmes tirs d'armes ont eu lieu, en mai 2025, dans le centre-ville de la localité. Les délits se multiplient dans la commune (agressions, vols avec violence, menaces, incivilités etc.), tant dans les zones dites « quartiers prioritaires », où les délinquants tentent de faire régner leur loi, que dans d'autres quartiers habituellement plus tranquilles. Cette criminalité se propage désormais dans le centre-ville où les trafiquants de drogue opèrent à la vue de tous les citoyens dans la rue principale, les habitants et commerçants craignant pour leur intégrité physique et matérielle. La flambée de la criminalité dans la cité naborienne est telle que Saint-Avold a même été citée dans l'édition du Journal du Dimanche du 27 juillet 2025, comme étant l'une des 30 villes moyennes « à feu et à sang », « longtemps épargnées mais désormais en proie à l'ensauvagement ». Les forces de police nationale et de police municipale, auxquelles le député tient à réaffirmer son soutien et son admiration, ne peuvent pas assurer pleinement la sécurité des citoyens naboriens, étant occupées par de multiples missions, sur un territoire particulièrement étendu et en effectifs trop limités. À ce titre, il serait urgent et souhaitable que des renforts permanents de police nationale soient mis en place dans cette commune afin qu'elle retrouve sa sérénité d'antan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de renforcer les effectifs de sécurité publique à Saint-Avold pour lutter contre cette délinquance et ainsi rassurer les « honnêtes gens », et d'autre part de neutraliser le narcotrafic qui sévit en toute impunité dans la commune, en particulier au centre-ville. Enfin, il voudrait savoir s'il est envisagé de durcir les peines infligées aux délinquants, qui ne sont actuellement pas dissuasives, bon nombre d'entre eux étant rapidement relâchés après leur interpellation.

Question 9349 — justice

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite de la plainte déposée par les familles de trois policiers morts en service dans un accident de la route à Villeneuve-d'Ascq le 21 mai 2023 et sur les voies de droit permettant un réexamen de cette affaire. Au jour dit, trois jeunes policiers – Manon, Paul et Steven – ont perdu la vie alors qu'ils étaient en mission. Leur véhicule a été violemment percuté par une autre automobile qui roulait à contresens à très vive allure. Le conducteur, sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants, est mort sur le coup. Le passager, quant à lui, a survécu. Les familles ont déposé plainte contre X, estimant que ce passager, ayant partagé pendant deux jours alcool et drogues avec le conducteur, portait une part de responsabilité dans cet accident. Le 2 juillet 2025, le parquet de Lille a annoncé le classement sans suite de cette plainte, considérant qu'aucune infraction ne pouvait être caractérisée à l'encontre de cet individu. M. le député comprend et partage l'incompréhension des familles face à cette décision. Sachant qu'une des fonctionnaires de police – Manon – était originaire de sa circonscription, ce drame en a profondément marqué les habitants. L'avocat des parties civiles évoque aujourd'hui des éléments nouveaux, notamment des vidéos diffusées par le passager sur les réseaux sociaux, susceptibles de justifier une réouverture du dossier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rappeler et faciliter les mécanismes permettant la réouverture d'une enquête classée sans suite, notamment en cas d'éléments nouveaux ou de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une évolution du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la responsabilité des passagers dans des accidents mortels, notamment lorsque leur comportement préalable contribue de manière manifeste à la prise de risque ayant conduit au drame.

Question 9322 — arts et spectacles

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse des subventions accordées au secteur des arts de la rue. En effet, l'évaluation de la situation économique des arts de la rue s'avère assez douteuse, celle-ci étant fondée sur les recettes des billetteries. Or ce système n'est pas généralisé dans le secteur et paraît inadapté à l'évaluation des besoins réels de financements du secteur en chute libre. En témoigne la naissance avortée du CNAREP La Paperie à Laval, alors que le secteur des arts de la rue constitue un véritable levier des politiques culturelles, notamment dans une logique de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, ce secteur connaît des coûts spécifiques, dont l'obligation de s'acquitter en partie ou en totalité des frais liés à la sécurité de certains évènements. Aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs sont bien souvent dans l'obligation de recourir aux subventions pour payer le service d'ordre. Or ces spectacles sont généralement gratuits ou à prix modique et ne génèrent donc guère de revenu. Si la loi indique que cette facturation n'est applicable qu'aux manifestations à caractère lucratif, ce n'est plus le cas depuis l'instruction du 15 mai 2018 qui indique qu' « il est indifférent [...] que la manifestation ait ou non un but lucratif. Cette dernière caractéristique a, en revanche, des conséquences sur l'application d'un coefficient multiplicateur ». Cela constitue dès lors une contrainte budgétaire spécifique, alors que le secteur des arts de la rue joue un rôle essentiel de démocratisation culturelle, principalement en vertu de la gratuité les spectacles, véritables moments de partage et de citoyenneté, qui tranche avec d'autres secteurs culturels dont le public est sélectionné par ses capacités financières. Au vu des données lacunaires, de son intérêt en terme de culture populaire, de la nécessité d'un véritable maillage territorial des arts et de la demande populaire croissante, il lui demande donc comment elle entend rattraper ce définancement par voie de subventions et réviser les règles en vigueur sur la facturation des dispositifs de sécurité, largement injustifiée lorsque ces manifestations n'ont pas de but lucratif.

allow dog owners to get updates on their police seized dogs with pictures

United Kingdom · UK Parliament · 11 August 2025

when dogs are seized by police the officers are very lack with information they share normally you only get updated when something happens. this is wrong owners should be able to see picture updates of their dogs and their wellbeing e.g if their eating well the government should enforce a rule that the kennel either gives you a unique code for a website that you can put in and see if your dog is eating or if they have any issues a bit like a diary for them or they should send it in a no reply text. this way the owner bothers the police less for updates and they have piece of mind for their loved ones

Revoke the Traffic Management Act of 2004. Make traffic management a police job.

United Kingdom · UK Parliament · 5 August 2025

We want the Traffic Management Act of 2004 repealed so that enforcement of traffic becomes the polices' responsibility. We believe local authorities raise huge revenues by enforcing their traffic management schemes using Civil Enforcement Officers. We think it would be better if traffic law was enforced by trained Special Constables who had wider training and responsibilities then just enforcing traffic rules, including keeping traffic moving, first-aid, tackling anti-social behaviour and public service. They should be employed by the countries police force.

Question 9289 — police

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Ces dernières années, les forces de sécurité du pays sont de plus en plus sollicitées pour assurer le bon déroulement d'évènements, la sécurisation de sites, le maintien de l'ordre et la sécurité des citoyens. Les interventions des forces de sécurité intérieures sont plus nombreuses, plus importantes et hélas plus dangereuses, provoquant une fatigue physique et psychologique des militaires comme des fonctionnaires. Des vagues de départ à tous les âges sont désormais constatées chez les forces de l'ordre, souvent due à la lassitude ou au manque de reconnaissance. L'étendue, la diversité et l'augmentation des missions qui leur sont confiées nuisent désormais à la sécurité publique et leur présence sur le terrain en est rendue moins visible. Cette situation affaiblit la sécurité publique et réduit même l'intérêt de nouvelles vocations au service de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la population s'inquiète légitimement. Les gendarmes et policiers, au quotidien sur le terrain, attendent quant à eux des compensations concrètes au regard des efforts considérables qu'ils fournissent. Pour répondre à ces enjeux et garantir une sécurité publique viable avec des effectifs motivés et efficaces, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de renforcer, au cas par cas, la rémunération des effectifs notamment à travers l'augmentation de primes pour les unités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures permettraient de soutenir les forces de sécurité intérieure essentielles à la protection des Français.

Question 9274 — mort et décès

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le cadre des opérations de reprise de concessions funéraires en vue de leur réattribution. La ville d'Essey-lès-Nancy, située dans la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle, signale la saturation rapide des ossuaires communaux. En effet, les reprises de concessions nécessitent l'exhumation des restes mortels, qui sont ensuite réinhumés dans un ossuaire. Afin de libérer de l'espace et d'éviter la construction d'un nouvel ossuaire, la commune a envisagé de faire appel à un opérateur funéraire pour procéder à la crémation de ces restes, avec une réinhumation des cendres dans les ossuaires existants. Cependant, l'opérateur sollicité a indiqué que cette pratique serait contraire à la législation actuelle, notamment à l'article L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), selon son interprétation. Or ce cadre juridique apparaît flou et ne permet pas aux maires d'exercer leur pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture avec une sécurité juridique suffisante lorsqu'il s'agit de la crémation de restes mortels issus des ossuaires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les restes mortels contenus dans les ossuaires peuvent faire l'objet d'une crémation et si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées afin de sécuriser juridiquement les communes dans la conduite de ces opérations.

Question 9212 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure qui est confronté depuis de nombreuses années à une concurrence déloyale. Vecteur de lien social et pilier essentiel de l'économie nationale, la coiffure est aujourd'hui un secteur fragilisé par la multiplicité d'installations illégales. Déjà victime de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, les coiffeurs subissent, depuis la déréglementation organisée à l'échelle européenne, une concurrence déloyale qui ne cesse de s'accentuer. En effet, les coiffeurs sont confrontés à des pratiques de travail dissimulées ou à des prix anormalement bas réalisés en dehors de tout cadre légal. Cette situation pose également des questions d'ordre sanitaire et de qualité des prestations. Contrairement aux salons de coiffure traditionnels qui supportent un niveau important de charges afin d'assurer la qualité de leur service, les nombreux barbers s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne. Les professionnels respectant les règles se retrouvent pénalisés, ne pouvant rivaliser face à des salons cumulant les pratiques illégales, telles que l'ouverture en dehors des horaires autorisés (la nuit et le dimanche), la dissimulation fiscale ou encore l'absence de déclaration de personnel. Cette prolifération de salons illégaux est la conséquence d'une directive européenne de juillet 2023 prévoyant la suppression de la réglementation du métier de coiffeur qui instituait, depuis 1946, l'obtention d'un brevet professionnel comme condition sine qua non de l'exercice de cette profession. En contrepartie, le Gouvernement s'était engagé à renforcer massivement les contrôles. Pourtant, d'après le président de l'Union nationale des entreprises de coiffure (Unec), les fraudes se multiplient et les seules entreprises soumises à des contrôles sont celles respectant les règles. Alors que les coiffeurs écrasés par les charges et les contraintes administratives qui s'accumulent peinent à s'en sortir, le Gouvernement ne contrôle toujours pas les dérives existantes et préfère rester passif face à cette concurrence déloyale ! Créatrice d'emplois, la coiffure représente un secteur essentiel de l'économie de proximité, mais aussi un véritable savoir-faire. À ce titre, il est urgent de protéger ces artisans et de leur redonner la capacité vivre de leur activité, d'investir, d'embaucher et de former afin d'assurer la relève de demain. Dans un souci de traitement juste et équitable, il lui demande donc s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale en mettant en place des contrôles efficaces et ciblés à l'encontre des salons qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Question 9208 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale que subissent les salons de coiffure traditionnels face à la prolifération de barbershops non déclarés. Le 30 juin 2025, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a appelé les professionnels à une journée de grève et de manifestation place de la République, à Paris, pour dénoncer ces établissements illégaux et réclamer l'application du principe « même métier, mêmes règles ». Selon le syndicat, ces structures, souvent créées depuis l'assouplissement, en juillet 2023, des conditions d'ouverture imposées par une directive européenne (CAP suffisant ou trois ans d'exercice, contre le brevet professionnel auparavant) n'acquittent ni la TVA ni les charges sociales et pratiquent des tarifs jusqu'à quatre fois inférieurs aux prix usuels (10 euros la coupe contre 25-30 euros). Cette situation fragilise un secteur déjà confronté à la contraction de la demande : le nombre de salariés en salon est passé sous le seuil des 100 000, soit une baisse d'environ 10 % en quatre ans. Les artisans coiffeurs dénoncent l'absence de contrôles effectifs et redoutent des fermetures massives qui pèseraient sur l'emploi de proximité et l'apprentissage. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour intensifier les contrôles fiscaux et sociaux visant les salons de coiffure et barbershops non déclarés, et s'il envisage de rétablir, au niveau national, une exigence de qualification supérieure (brevet professionnel) pour l'ouverture d'un salon, afin de compenser les effets négatifs de l'assouplissement européen de 2023. Elle souhaiterait également savoir s'il entend adapter le calendrier et les moyens d'intervention des corps d'inspection (DGCCRF, Urssaf, services fiscaux) pour garantir le respect, par tous les acteurs de la coiffure, des règles en matière de TVA, de code du travail et de protection sanitaire. Enfin, elle voudrait connaître les dispositions fiscales ou sociales pourraient être mises en place pour soutenir la trésorerie des salons de coiffure indépendants le temps que la concurrence illégale soit résorbée. Elle le remercie de lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, les pistes législatives que le Gouvernement serait prêt à soutenir pour assurer la pérennité des artisans coiffeurs, garants d'un savoir faire et d'emplois locaux non délocalisables.

Question 9184 — aide aux victimes

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de très lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. Ces rapports d'expertise judiciaire pointent la responsabilité de l'ANSM, qui a tardé à modifier l'information sur les risques. Des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs sont en cours. L'association AMAVEA et le cabinet d'avocats DANTE, qui représentent les victimes, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait être envisagée et plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 9183 — aide aux victimes

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sanitaires liées à la prescription prolongée de l'Androcur (acétate de cyprotérone) et d'autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl, etc.). Il est désormais établi que la prise de ces médicaments peut entraîner des effets indésirables graves, en particulier le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Si l'ANSM a pris des mesures d'information à destination des professionnels de santé et des patients à partir de 2018, les risques étaient pourtant connus depuis le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers de victimes auraient été constitués, dont plus de 70 ont donné lieu à des procédures judiciaires, appuyées par une quarantaine de rapports d'expertise médicale concluant à un lien de causalité entre la prise de ces traitements et les pathologies observées. Ces victimes, souvent accompagnées par l'AMAVEA (association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone – aide aux victimes et prise en compte des autres molécules), déplorent la lenteur et la complexité des procédures en cours, ainsi que le traumatisme induit par les expertises. Dans ce contexte, un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de celui mis en œuvre pour les victimes du Médiator ou de la Dépakine, est attendu. Cette démarche pourrait inclure la création d'un collège d'experts dédié « Androcur et progestatifs de synthèse ». Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place un tel mécanisme d'indemnisation, dans un souci de justice, de reconnaissance et de réparation pour les victimes.

Einsatz vergleichbarer Programme zu Palantir in deutschen Behörden

Germany · German Bundestag · 1 August 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche mit dem Einsatzspektrum von Palantir vergleichbaren Programme deutscher und/oder europäischer Anbieter kommen nach Kenntnis der Bundesregierung bereits heute in Landes- und Bundesministerien und/oder nachgelagerten Behörden zum Einsatz, und was konkret unternimmt die Bundesregierung, auch mit Blick auf einen entsprechenden Beschluss der letzten Innenministerkonferenz (IMK), um zu prüfen, ob diese auch &ndash; statt Programmen der umstrittenen US-Firma Palantir &ndash; für den Einsatz auf Bundesebene in Frage kommen?<br /> <br /> Hält die Bundesregierung vor dem Hintergrund, dass mir von gleich mehreren deutschen und europäischen Firmen zugetragen wurde, dass man sich unternehmensseitig, auch und gerade mit Blick auf den jüngsten Beschluss der Innenministerkonferenz (IMK), wiederholt mit Hinweis auf entsprechende, teils in verschiedenen Landes- und Bundesbehörden bereits im Einsatz befindlichen Programme mit einem durchaus ähnlichem Einsatzspektrum, einer sehr viel besseren Nachvollziehbarkeit von Entscheidungen, gleichzeitig weit weniger mit dem Einsatz verbundenen rechtlichen Risiken, an das BMI und/oder ihm nachgeordnete Behörden wie beispielsweise das Bundeskriminalamt (BKA) gewandt habe, an der in der Sendung "FAKT: Attentäter unter uns" vom 15. Juli 2025 (ab Minute 25:00) getätigten Aussage fest, dem Bundesministerium des Innern (BMI) sei "derzeit keine marktverfügbare, einsatzbereite und den polizei-fachlichen Anforderungen genügende nationale und/oder europäische Alternative zu dem Softwareprodukt von Palantir (...) bekannt", und welche Unternehmen haben sich an das BMI und/oder ihm nachgeordnete Behörden mit entsprechenden Hinweisen gewandt (bitte konkret mit Datum der ersten Kontaktaufnahme aufschlüsseln)?

NOT ALLOW PEOPLE TO MAKE ACCUSATIONS ONLINE, BEFORE GOING TO THE POLICE

United Kingdom · UK Parliament · 31 July 2025

MAKE IT A LAW TO NOT ALLOW PEOPLE TO MAKE ACCUSATIONS ONLINE AND SOCIAL MEDIA ABOUT PEOPLE, BEFORE GOING TO THE POLICE. THESE ACCUSATIONS ONLINE CAN CAUSE PEOPLE TO SUFFER REALLY BAD WITH MENTAL HEALTH AND IT GIVES THE PUBLIC A OPINION ABOUT PEOPLE BEFORE BEING FOUND GUILTY. THE GOVERNMENT OR PARLIAMENT CAN PREVENT ACCUSATIONS GOING FORWARD, PEOPLE ARE GUILTY FROM WHAT PEOPLE SAY ONLINE AND IT CHANGES PUBLIC OPIONS ABOUT PEOPLE WITH FALSE ACCUSATIONS . MAKE IT A LAW TO NOT ALLOW PEOPLE TO MAKE ACCUSATIONS ONLINE AND SOCIAL MEDIA ABOUT PEOPLE, BEFORE GOING TO THE POLICE. THESE ACCUSATIONS ONLINE CAN CAUSE PEOPLE TO SUFFER REALLY BAD WITH MENTAL HEALTH AND IT GIVES THE PUBLIC A OPINION ABOUT PEOPLE BEFORE BEING FOUND GUILTY OF ANY CRIME.

A dedicated register to track & record Police Officers charged with Sex Offences

United Kingdom · UK Parliament · 31 July 2025

Create a register where police officers and politicians are recorded when they have been charged with a sex offence or rape. There is currently no register recording the numbers of police officers that have been found guilty of sexual offences on members of the public. This information is in the public interest. Without this data being monitored it provides no way for the Police, the Home Office or the public to see the scale of the problem and work towards addressing the severity of the issue. The police should be held to a high standard and this would help make that more fair and possible.

Question 9176 — urbanisme

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le chantier place Aristide Briand à Sète. Ce projet de nouveau parking pour lequel il l'avait alerté en novembre 2022, avant la destruction de la place Aristide Briand originelle et ses plus de 50 tilleuls depuis retirés, est aujourd'hui en cours. Il a pu être entamé après un unique examen au cas par cas, pour lequel M. le député avait, en portant la parole du collectif local mobilisé Bancs Publics, signalé que la différence de chiffres sur la quantité d'eau à pomper au cours du chantier était presque triplée entre les deux versions, espacées de quelques mois pourtant. En effet, la première version, datant d'avril 2021, proposait un pompage pendant 12 semaines de 160m3/h soit 3 000 000 m3 au total. La seconde, en décembre 2021, faisait elle état d'un pompage de 30m3/h sur 12 semaines pour un volume total de 60 500 m3. Ce qui permettait d'éviter l'évaluation environnementale que le collectif défendait, évaluation qui aurait permis une plus grande expertise hydrologique mais aussi géologique. Alors que le bureau d'étude Ginger Burgeap (sollicité par le collectif Bancs Publics) avait annoncé une durée de pompage de 6 mois, bien loin des 12 semaines annoncées dans l'étude de la SPLBT, le pompage excède déjà de manière invraisemblable les prévisions officielles de 30m3/h sur 12 semaines, des quantités totalement hors-norme au vu des autorisations. De plus, une contre-expertise réalisée sur ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier en mars 2025 par des hydrogéologues confirme que le pompage dépasse les 200 000m3 d'eau consommable soit l'équivalent de 80 piscines olympiques ! De telles activités feront indéniablement se déplacer les nappes souterraines et les débits viendront à être de plus en plus importants, en partie à cause de la nature karstique du site. Dans le rapport Ginger, on apprend qu'un tel scénario avec un type de sol karstique n'a pas été testé alors qu'il est « essentiel à l'étude du rabattement de nappe ». De fait, la différence de débit entraînerait aussi plus de risques de tassage des terrains qui perdraient l'humidité d'équilibre qu'ils possédaient jusqu'alors. En outre, ce qui est insupportable dans cette affaire est l'absence de dialogue notable entre le collectif et la municipalité, laissant apparaître des doutes chez la population vis-à-vis de ses élus, à raison, tant la situation est opaque. Aussi, outre la quantité d'eau à pomper se pose la question de la correspondance avec l'aquifère et la possible pollution de l'étang de Thau, notamment aux nonylphénols dont la teneur est importante dans les eaux pompées. D'après l'expertise des hydrogéologues, le pompage aurait déjà contaminé la nappe en sel, rejetant dès lors une eau salée dans l'étang de Thau. Pour cette zone naturelle déjà à forts enjeux avec la conchyliculture et la recrudescence du norovirus, de tels rejets pourraient à terme tuer les poissons et l'activité économique. De plus, depuis le début, les riverains alertent sur la présence d'un aquifère bien plus haut que rapporté dans les études faisant état d'une nappe à - 0,3m NGF. Pourtant, un voisin de la place, situé dans la rue adjacente au chantier a effectué des relevés sous contrôle d'un huissier, en février 2023, assurant qu'il y avait de l'eau douce en profondeur modérée de la place. Cette eau se situe à 1,95m NGF et est douce, du fait de son taux de salinité égal à 0,39mg/L, bien en deçà du seuil de salinité à 1g/L. Pourtant, la municipalité, tout en opacifiant les documents d'étude, réfute cet argument en invoquant une distance, 30 mètres donc, qui invaliderait cette mesure par « non correspondance de nappe ».Ces caractères non pris en compte peuvent être de nature à retarder les travaux et donc augmenter la dépense d'argent public dans le chantier, sans même parler d'inondations potentielles du parking à l'usage, car ce dernier se positionne vraisemblablement sur un lieu d'écoulement naturel d'eau souterraine. De fait, alors que l'ancien maire de Sète, à l'origine du lancement du chantier, a été condamné à 5 ans d'inéligibilité pour détournements de fonds publics fin avril 2025, il est nécessaire de tirer au clair les motivations initiales de ce projet. Et pour cause, alors que le tribunal judiciaire de Montpellier l'exigeait par une ordonnance, les hydrogéologues en charge de la contre-expertise se sont fait voir leur accès au chantier refusé. Une volonté réelle, donc, de dissimuler et d'opacifier les expertises sur le site des travaux. Dès lors, considérant la mobilisation sans équivoque que ce projet entraîne, notamment par les plaignants de l'opposition, ainsi que les risques environnementaux avérés, il devient indispensable de relancer des expertises et de revoir la viabilité du chantier. Faire la lumière sur la situation à Sète est nécessaire afin d'apaiser la situation entre riverains et municipalité ; seule la vérité permet la confiance et en l'occurrence sur la question des parkings à Sète, il y a un vrai sujet. Ainsi, il lui demande d'agir pour que ce projet de parking souterrain, largement contesté et qualifié d'hérésie environnementale, fasse l'objet d'une réévaluation complète à la lumière des éléments nouvellement établis, et appelle également son attention sur la nécessité de réexaminer l'ensemble des projets d'aménagements initiés sous l'autorité de l'ancien maire.

Question 9157 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l'ordre public : rixes, actes d'incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l'absence d'une présence suffisante et régulière des forces de l'ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l'intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d'évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l'ordre lors de ces fêtes locales, afin d'éviter qu'une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours.

Question 9148 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre de féminicides, qui reste tragiquement élevé ces dernières années. Malgré les mesures prises, les chiffres ne diminuent pas de manière significative dans le pays. Le 21 juillet 2025, 50 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l'année. Ces chiffres, constants voire en hausse selon les années, témoignent de l'incapacité persistante de la société à prévenir efficacement ces violences extrêmes. À titre de comparaison, l'Espagne, qui a célébré cette année les 20 ans de sa loi organique contre les violences de genre, a réussi à faire baisser de 35 % le nombre annuel de féminicides conjugaux, passant de 72 en 2004 à 30 en 2020, les stabilisant autour de 40 décès annuels ces dernières années, un taux quasiment deux fois inférieur à celui observé en France. Régulièrement citée comme un exemple en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, l'Espagne s'est dotée d'un arsenal législatif ambitieux, adossé à une politique publique transversale et un financement conséquent. Parmi les dispositifs ayant fait leurs preuves : brigades de police dédiées avec une formation renforcée, existence de tribunaux spécialisés sur les violences conjugales, délais courts pour l'émission des ordonnances de protection (72h), plateforme numérique intégrée permettant un suivi en temps réel du danger pour chaque plaignante, accompagnement global (juridique, psychologique, financier, professionnel) des victimes, ainsi que généralisation du bracelet anti-rapprochement, outil dont l'efficacité est largement documentée. Aujourd'hui, l'État consacre 184,4 millions d'euros à la lutte contre les violences conjugales. Pour être au même niveau de dépenses publiques que l'Espagne, ce budget devrait avoisiner le milliard d'euros, comme le rappellent de nombreuses associations. Si des avancées ont été réalisées, tels que le renforcement du 3919, le développement des centres de prise en charge des auteurs (CPCA), la création de places d'hébergement d'urgence ou encore les campagnes de sensibilisation, elles restent éparses, sous-dotées et encore trop peu évaluées en matière d'impact réel sur la baisse des violences et des récidives. Par ailleurs, plusieurs défis majeurs demeurent : le manque de moyens humains et logistiques pour assurer le traitement rapide et coordonné des signalements, une réponse judiciaire parfois tardive ou inadéquate, une protection insuffisante des enfants, un accompagnement des victimes trop souvent discontinu et une évaluation encore lacunaire des dispositifs existants. Le dernier rapport du GREVIO (2023) a d'ailleurs souligné le manque de coordination nationale et l'insuffisante application de certains volets de la Convention d'Istanbul en France. Aussi, elle lui demande quelles nouvelles mesures concrètes sont envisagées afin de renforcer la prévention des féminicides, garantir une réponse judiciaire plus rapide et efficace, améliorer la protection des victimes et rehausser les moyens alloués à la hauteur des enjeux, en s'inspirant des bonnes pratiques observées notamment en Espagne.

Question 9137 — religions et cultes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emeric Salmon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tenue d'une prière islamique place de la République à Paris. En effet, le 19 juillet 2025, plus d'une centaine de fidèles musulmans appartenant à la confrérie sénégalaise des Mourides se sont rassemblés place de la République à Paris pour réciter des prières islamiques dans une configuration appelée « kourel » (formation en cercle). Ce rassemblement s'est déroulé de 15 heures à 20 heures. De nombreux observateurs et citoyens ont perçu cet évènement comme une prière de rue à caractère religieux, ce qui a suscité de vives réactions. Le Sheikh Mohammad Mehdizade, directeur européen du Conseil mondial des imams, a publiquement exprimé sa désapprobation sur le réseau social X, dénonçant ce qu'il qualifie de « prières spectacle » et rappelant que « la place de la République, symbole des valeurs de la nation, n'est pas un lieu de culte improvisé ». Interrogée par Le Parisien , la préfecture de police de Paris a indiqué que le rassemblement avait été dûment déclaré et qu'il s'agissait d'un évènement « culturel et spirituel, opposé à la présidence du Sénégal ». Elle a également précisé qu'aucun incident ni phénomène de prière de rue n'avaient été relevés, qualifiant les récitals de « poèmes et de chants soufis ». L'incident est d'autant plus malheureux et regrettable que les faits se sont déroulés sur un endroit symbolique pour la France, au cœur de sa capitale. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures ou de rappeler les règles applicables aux manifestations publiques à caractère religieux, notamment lorsqu'elles se déroulent dans l'espace public à forte valeur symbolique. Il souhaite donc l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette démonstration religieuse avec notamment des prières islamiques sur la voie publique. Il lui demande également s'il peut confirmer que la préfecture de police de Paris a bien autorisé cette prière sur la voie publique, et souhaite savoir si cette autorité s'est bien renseignée précisément sur le déroulé d'une manifestation organisée par une organisation étrangère. Il souhaite savoir s'il compte désavouer publiquement la décision du préfet de police de Paris d'autoriser ce rassemblement, perçu par beaucoup comme une prière de rue et en tirer les conséquences administratives éventuelles. Pour finir, il souhaite savoir s'il prévoit de continuer à laisser les préfectures continuer à autoriser ces démonstrations de force provocatrices, contraires aux valeurs de la Nation d'une organisation étrangère et à connotation religieuse sur le sol français.