Police

Question 9907 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms », créé par l'arrêté du 19 décembre 2023. Ce fichier a pour finalité de recenser les changements de noms et de prénoms pour, selon le ministère, assurer la continuité de l'identification des personnes et garantir la fiabilité des fichiers de police, d'identité ou liés à la circulation routière. Toutefois, ce dispositif soulève de très graves inquiétudes quant au respect des droits et libertés fondamentaux. Dans sa délibération n° 2023-103 du 5 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis d'importantes réserves, soulignant que ce traitement était susceptible de créer « une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre ». En raison des « risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées », la CNIL avait conclu qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) était nécessaire avant toute mise en place de ce fichier. Or il est avéré que le ministère de l'intérieur a non seulement décidé d'ignorer ces recommandations, mais a également confirmé ne pas avoir réalisé l'étude d'impact jugée indispensable par l'autorité de contrôle. Le ministère a justifié cette décision par une prétendue urgence liée à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un argument qui apparaît disproportionné au vu du caractère pérenne du fichier et de la sensibilité des données collectées. En recensant les anciens et les nouveaux prénoms, ce traitement de données révèle de fait des informations sur l'identité de genre des personnes, ce qui constitue par ailleurs une violation pure et simple de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui interdit le traitement de telles données sensibles. Cette situation fiche de fait les personnes transgenres et les expose à des risques majeurs de discrimination et de violation de leur vie privée. Cela est d'autant plus dommageable que des solutions alternatives, moins intrusives et plus respectueuses des droits fondamentaux existent pour permettre à l'administration de vérifier l'identité des personnes, notamment via l'accès direct au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou le dispositif COMEDEC, une plateforme de données de l'état civil. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce traitement illicite et protéger les données personnelles des citoyens. Il souhaite notamment savoir si, maintenant que les jeux Olympiques sont terminés, il entend procéder à l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2023 et à l'effacement des données collectées en violation des droits fondamentaux des personnes concernées.

Question 9896 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la coiffure en France. Traditionnellement encadrée par une législation exigeant la détention d'un diplôme reconnu (CAP, BP ou titre équivalent homologué) pour la gestion ou l'ouverture d'un salon, l'activité de coiffeur constitue le deuxième secteur de l'artisanat. Les contrôles opérés lors de l'immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), tout comme ceux de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), visent à garantir la qualification des professionnels et le respect des normes d'hygiène et de sécurité, essentielles pour la qualité du service et la protection de la clientèle. Or, depuis 2019, on observe une croissance soutenue du nombre de salons de type barbier, qui ne se limitent plus à des prestations d'entretien de la barbe mais proposent des services de coiffure, parfois sans disposer des qualifications exigées par le code de l'artisanat. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les règles d'installation ont été assouplies à la faveur de directives européennes, permettant désormais l'ouverture d'un salon avec un simple CAP ou trois années d'expérience acquises au sein de l'Union européenne, là où auparavant, le brevet professionnel était exigé pour toute installation en tant qu'indépendant. Ce nouveau cadre, bien qu'il vise à favoriser l'accès à l'entrepreneuriat, suscite une vive inquiétude chez les professionnels du secteur. Divers constats inquiétants remontent du terrain : une intensification de la concurrence, non seulement par le développement d'activités non déclarées mais aussi par le non-respect des conditions de travail, l'emploi de personnes en situation irrégulière et le recours à des tarifs anormalement bas, divisés parfois par trois ou quatre par rapport aux prix pratiqués dans les salons traditionnels respectueux de la législation. Ces dérives accroissent la précarité économique du secteur et créent une situation de concurrence déloyale, mettant en péril la viabilité des salons conformes aux dispositions légales et réglementaires. Face à ce phénomène, certaines préfectures ont diligenté des séries de contrôles ciblés sur l'activité des salons de type barbier. Les résultats sont édifiants : fermetures pour exercice illégal et pour emplois de personnes en situation irrégulière, inscriptions non conformes ou absence de qualification professionnelle attestée. Cependant, cet effort local interpelle sur l'absence d'une stratégie nationale de contrôle systématique, alors même que la problématique dépasse le cadre territorial et concerne l'ensemble du secteur. Aussi, au regard des risques pour la santé publique, de l'atteinte au principe d'égalité de traitement entre professionnels et des conséquences économiques pour les artisans de proximité, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'effectivité des contrôles sur l'ensemble des établissements pratiquant la coiffure, y compris les salons de type barbier. Il souhaite notamment savoir si les inspections diligentées par la DREETS seront systématisées et renforcées pour tous les salons de ce type présents sur le territoire national dans le but d'assurer le respect de la réglementation, la lutte contre la concurrence déloyale et la protection des consommateurs.

Question 9884 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tel que l'Androcur et ses génériques. Ce médicament est prescrit dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles dans différentes études et dans la littérature médicale. En 2007, lors d'un congrès européen d'endocrinologie, un célèbre neurochirurgien a appellé à la vigilance, ses travaux établissant que l'Androcur est un facteur de développement de méningiomes. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles (hémiplégie, perte de la parole, etc.). À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. En juin 2025, le tribunal de Poitiers a reconnu la responsabilité pour faute des laboratoires Bayer, Sandoz et Viatris, pour défaut d'information. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 10014 — travail

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la hausse préoccupante des accidents du travail et la responsabilité de l'État dans la protection des salariés. Le 19 septembre 2025, à Saint-Priest, un jeune intérimaire de 25 ans a été victime d'un grave accident sur son lieu de travail dans une entreprise de logistique, le chariot élévateur qu'il conduisait s'étant retourné sur lui. Grièvement blessé, il a dû être amputé d'un pied. Une enquête de police est en cours pour déterminer les causes de ce drame. Ce fait divers dramatique s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. Selon les données de l'assurance maladie, plus de 1,4 million d'accidents du travail, de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2022, dont près de 650 000 entraînant un arrêt de travail. Chaque année, plus de 65 000 personnes en conservent une incapacité permanente. En 2021, 1 164 travailleurs ont perdu la vie du fait de leur travail, soit plus de 22 par semaine. La France se distingue tristement au sein de l'Union européenne par l'un des taux les plus élevés d'accidents mortels du travail (3,53 pour 100 000 travailleurs en 2019, contre 0,79 en Allemagne). Cette sinistralité s'aggrave particulièrement dans les secteurs précarisés : intérim, sous-traitance, logistique, BTP et nettoyage. Les ouvriers et ouvrières y sont les premières victimes : en 2019, ils subissaient 7 fois plus d'accidents graves et 4,6 fois plus de décès que les cadres. La fréquence des accidents de travail concernant les femmes a augmenté de plus de 40 % entre 2001 et 2019, en particulier dans les secteurs de la santé, du social et du nettoyage. Pourtant, les Gouvernements successifs n'ont cessé de détricoter les protections : suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), affaiblissement du compte pénibilité, recours massif à la sous-traitance et baisse des effectifs de l'Inspection du travail. Selon les syndicats, ces réformes ont conduit à une augmentation de 30 % des accidents graves depuis 2019. Parallèlement, la sous-déclaration des accidents reste endémique, sous l'effet de la pression patronale et du manque de moyens de contrôle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des salariés, en particulier les intérimaires et précaires, renforcer immédiatement les moyens de l'Inspection du travail, dont les effectifs ont chuté de 250 ETP entre 2017 et 2022, rétablir des instances locales de prévention et de contrôle (CHSCT) supprimées par les ordonnances Macron de 2017 et reconnaître plus largement les maladies professionnelles et les incapacités permanentes liées au travail.

Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Personalsituation der Polizei in Burgenland

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Burgenland

Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Personalsituation der Polizei Steiermark

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei Steiermark

Personalsituation der Polizei in Salzburg

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg

Personalsituation der Polizei in Tirol

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol

Personalsituation der Polizei in Wien

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 26 September 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Köllner, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten

proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

France · Senate · 26 September 2025

Austausch zwischen dem BKA und einer Delegation der Israel National Police am 7. September 2025

Germany · German Bundestag · 26 September 2025

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Was waren die konkreten Inhalte bei einem Treffen von Israels Polizeichef Daniel Levy und seiner Delegation, die am 7. September 2025 zu den Themen "islamistisch motivierter Terrorismus/ Extremismus" und "Tatortbegehung in Virtual Reality" bei einem Austausch im Bundeskriminalamt besprochen worden sind (Nachtrag des Bundesministeriums des Innern zur Regierungspressekonferenz am 12. September 2025), und welche Inhalte bzw. Themen sollten bei einem eigentlich auch mit der Bundespolizei geplanten Treffen behandelt wurde (dessen Nichtzustandekommen mir bekannt ist)?

Schluss mit dem Sparkurs bei der Polizei

Austria · National Council · 24 September 2025

Antrag der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen betreffend Schluss mit dem Sparkurs bei der Polizei

Transparantie van publieke besluitvorming

Netherlands · House of Representatives · 24 September 2025

Transparantie van publieke besluitvorming

Question 9865 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans le département de Saône-et-Loire, notamment dans la ville d'Autun, où ces pratiques délictueuses troublent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la sécurité des habitants. À Autun, dans le quartier de Saint-Pantaléon, la police municipale a procédé, en août 2025, à la saisie d'une moto de cross en pleine action, après avoir constaté des manœuvres dangereuses sur la voie publique. Cet exemple illustre la persistance de ce phénomène malgré les interventions répétées des forces de l'ordre. Des évènements similaires se sont également produits récemment à Mâcon, au Creusot et à Chalon-sur-Saône. Cette situation s'inscrit dans un contexte national particulièrement préoccupant. En 2021, près de 26 900 interventions liées aux rodéos urbains ont été recensées en France. Le nombre d'auteurs condamnés a augmenté de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018 à 1 383 en 2021. En 2022, près de 240 000 policiers ont été mobilisés pour lutter contre ce fléau. Ces pratiques engendrent des nuisances insupportables pour les riverains et provoquent régulièrement des accidents dramatiques. La loi du 3 août 2018 a renforcé le cadre légal, mais son efficacité demeure limitée. Le phénomène continue de croître, souvent le fait de jeunes déjà connus pour des faits de délinquance, utilisant parfois des véhicules volés et impliqués dans des trafics de stupéfiants. Face à cette situation intolérable, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'introduction de la méthode britannique du « contact tactique », qui a permis une baisse significative des délits commis à deux-roues au Royaume-Uni, sans mettre en danger ni les forces de l'ordre ni les citoyens. Par ailleurs, l'opinion publique soutient largement un renforcement des mesures : 76 % des Français approuvent les courses-poursuites contre les auteurs de rodéos sauvages et 93 % souhaitent des sanctions pénales plus sévères. Aussi, il lui demande de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement afin de renforcer la lutte contre les rodéos urbains dans les zones rurales et périurbaines, sur l'ensemble du territoire, alourdir les sanctions pénales, faciliter la confiscation des véhicules utilisés et étudier la mise en place de méthodes opérationnelles telles que le « contact tactique », accompagnées d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre, afin de protéger efficacement les citoyens et de prévenir de nouveaux drames.

Question 9864 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.

Question 9862 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les carences des services de police qui ont rendu possible le féminicide de Mme Inès Mecellem, travailleuse sociale de Poitiers assassinée par son ex-compagnon le 8 septembre 2025. Après leur séparation, Mme Mecellem a été harcelée pendant plusieurs mois par cet homme violent qui l'inondait de correspondances non-sollicitées, la menaçait de mort et la suivait à son insu. Au cours de cette période d'escalade dans la violence, Mme Mecellem s'est rendue dans un commissariat pour déposer plainte à six reprises, elle y a été mal accompagnée puisque les services de police ont révélé que moins de six plaintes avaient été effectivement enregistrées. Il lui a tout de même été délivré un téléphone grave danger, lequel s'est cependant avéré inutile. En effet, deux jours avant son meurtre, Mme Mecellem l'a déclenché pour signaler que son ex-compagnon la pourchassait dans la rue, mais personne ne lui a répondu. Elle a alors composé le 17 pour appeler de l'aide. La police s'est déplacée, a interpellé l'agresseur, mais l'a relâché sans poursuite au bout de 30 minutes. L'agresseur est alors retourné menacer Mme Mecellem le jour-même. Il l'a poignardée 48 heures plus tard de plusieurs coups de couteau, délivrés devant le domicile de la victime. Cette affaire est le 108e féminicide recensé pour l'année 2025 et elle est exemplaire de l'incurie, la négligence et l'irresponsabilité des services de police dans ces sujets. On ne peut que s'étonner que, de manière répétée et alors qu'il est de notoriété publique que le féminicide est une réalité fréquente, transversale et récurrente de la société, les fonctionnaires de police et de gendarmerie n'accordent aucun soin à la protection des femmes en danger manifeste de mort. L'inefficacité du téléphone grave danger dans cette affaire pose aussi la question de l'efficacité des dispositifs législatifs conçus pour protéger les femmes. À quoi sert de voter la mise en place de dispositifs de protection et de s'enorgueillir du chiffre de dispositifs déployés, si dans les faits ils ne remplissent pas leur fonction ? C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour s'assurer que ces négligences policières, qui coûtent des vies humaines, ne puissent plus se reproduire. Elle demande également des explications concernant l'absence de personnel pour répondre à l'activation du téléphone grave danger.

Question 9861 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes juridiques entourant l'application des obligations légales de débroussaillage. L'article L. 131-10 du Code forestier impose aux propriétaires, dans les zones exposées aux risques d'incendie, une obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé. Cette obligation, essentielle pour la prévention des feux de forêt, a été récemment précisée par la loi du 10 juillet 2023 et par ses décrets d'application, notamment les articles R. 131-14 à R. 131-16 du Code forestier. Ces dispositions prévoient qu'un propriétaire puisse, sous conditions, intervenir sur un terrain voisin inclus dans le périmètre de débroussaillage obligatoire. Toutefois, leur mise en œuvre concrète suscite de nombreuses interrogations. En effet, la distinction entre ce qui relève de la responsabilité du propriétaire du terrain exposé et celle du voisin dont la végétation constitue un risque n'apparaît pas clairement. De plus, la procédure d'autorisation préalable de pénétration sur le terrain voisin, bien que prévue par les textes, crée dans la pratique de fréquents conflits de voisinage. Enfin, en cas de refus du propriétaire, la saisine du maire reste théorique, les communes ne disposant pas toujours des moyens d'assurer le suivi et l'exécution des obligations de police en matière de sécurité incendie. Ces imprécisions rendent la règle difficilement opposable, aussi bien pour les particuliers que pour les maires, qui peinent à en assurer le respect effectif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de publier une circulaire ou un guide pratique clarifiant les responsabilités respectives des propriétaires et des voisins concernés ainsi que les modalités d'intervention du maire, afin de sécuriser l'application de ce dispositif dans les territoires exposés aux feux de forêt.

Question 9860 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.

Question 9853 — religions et cultes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse extrêmement préoccupante des actes de vandalisme antichrétiens en 2025 en France. En effet, sur les cinq premiers mois de l'année, ce sont 322 faits de violence antichrétiens qui ont été constatés. En comparaison avec la même période en 2024, c'est une augmentation de 13 % des faits qui sont à noter. La majorité des actes classés comme antichrétiens sont des vols et des détériorations dans les lieux de culte. Les atteintes aux biens représentent 271 faits recensés, soit 84 % de l'ensemble de actes antichrétiens. Ces dégradations peuvent être très graves et avoir des conséquences patrimoniales dramatiques sur des biens culturels inestimables. À titre d'exemples, parmi les plus récents, à Guingamp c'est la statue processionnelle de la Vierge qui a été incendiée en pleine messe. En juillet, à Paris, c'est l'église Notre-Dame des Champs qui a été visée et une de ses chapelles latérales incendiée. A Aulnay-de-Saintonge, c'est l'église Saint-Pierre, joyau de l'art roman construit au cœur de la Saintonge au début du XIIe siècle, qui a été vandalisée quelques jours après sa réouverture. En août dernier, c'est le matériel liturgique de deux églises de Seine-Saint-Denis qui a été vandalisé. Dans l'Eure, c'est l'église Notre-Dame de Panilleuse qui a failli partir en fumée. Les vols concernent surtout des objets du culte catholique, qui ont souvent une certaine valeur, tels que des calices et des ostensoirs en métaux précieux. Certaines reliques sont aussi ciblées car très prisées par les collectionneurs. Les 51 atteintes aux personnes recensées représentent moins de 15 % des actes antichrétiens mais sont en augmentation de 96 % par rapport à la même période de 2024. C'est pourquoi, face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection efficaces qu'il entend mettre en place afin que les citoyens puissent exercer leur religion, quelle qu'elle soit, sans craindre d'être victimes de tels actes de violences ou que leurs lieux de culte ne soient vandalisés.

Question 9850 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards persistants dans le paiement des honoraires et frais dus aux experts judiciaires. Les experts judiciaires, notamment dans les disciplines médicales, accomplissent une mission essentielle au bon fonctionnement de la justice. Leurs interventions, ordonnées par les juridictions, donnent lieu à une facturation via la plateforme CHORUS PRO, procédure dématérialisée centralisée par l'État. En vertu du droit en vigueur, ces factures doivent être réglées dans un délai maximal de soixante jours et, en cas de dépassement, donner lieu automatiquement à une indemnité forfaitaire et à des intérêts moratoires. En pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées. Depuis plusieurs années, les experts judiciaires subissent des interruptions récurrentes de paiement, qui apparaissaient habituellement à l'automne mais qui cette année sont intervenues dès le mois de mai. Ces retards concernent plus particulièrement les expertises pénales (réquisitions d'officiers de police judiciaire, demandes des parquets, décisions des juges d'instruction, tribunaux correctionnels ou juges d'application des peines), ainsi que certaines expertises ordonnées dans le cadre de l'assistance éducative par les juridictions pour enfants. À l'inverse, les expertises civiles financées par les parties ou par l'aide juridictionnelle sont réglées dans des délais conformes par les régies des tribunaux. Cette différence de traitement engendre de graves difficultés de trésorerie et contribue à une désaffection croissante, en particulier des médecins experts, pour les missions judiciaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du délai légal de règlement des frais de justice, pour assurer l'application des dispositions relatives aux indemnités et pénalités de retard et pour sécuriser durablement le paiement des expertises judiciaires, condition essentielle au maintien de cette mission au service de la justice.

Question 9818 — numérique

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération alarmante et l'impact dévastateur des escroqueries par sms, communément désignées sous le terme de smishing . Des messages tels que le désormais fréquent et anxiogène « Bonjour, vous êtes chez vous ? » révèlent une forme insidieuse d'escroquerie numérique. En effet, ces cyberattaques, d'une ingéniosité croissante, exploitent la confiance et l'urgence des citoyens en se dissimulant derrière des prétextes trompeurs : notifications de colis prétendument bloqués, alertes de sécurité bancaire fictives ou annonces de gains illusoires. Ces fraudes touchent « tous les âges et toutes les régions » et entraînent des pertes financières importantes ainsi qu'un profond désarroi pour les victimes. Si le cadre législatif français dispose de sanctions pour ces pratiques, avec l'article 313-1 du code pénal qui réprime l'escroquerie de « cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende » et l'article 226-4-1 qui sanctionne l'usurpation d'identité d'« un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende », la recrudescence observée de ces actes frauduleux soulève de sérieuses interrogations quant à l'application effective et au caractère suffisamment dissuasif de ces dispositions pénales. Contrairement au démarchage téléphonique, dont les pratiques sont strictement encadrées par le code de la consommation et des dispositifs comme Bloctel, les escroqueries par SMS se caractérisent par leur nature isolée, disséminée et donc plus complexe à détecter et à prévenir. Elles ne sauraient être assimilées à une simple prospection commerciale, mais révèlent une véritable escroquerie, le plus souvent assortie d'usurpation d'identité. Malgré l'existence d'outils essentiels tels que la plateforme 33700, le service de plainte en ligne Thesee, ainsi que les actions renforcées du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI) et de l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) suite aux décrets n° 2023-1084 et n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, la dispersion de ces dispositifs et la complexité des démarches pour les victimes semblent limiter leur efficacité opérationnelle et freiner une réponse rapide et coordonnée. De surcroît, certaines solutions techniques de prévention demeurent parfois payantes ou restent méconnues du grand public, laissant une large part de la population vulnérable. Face à cette intensification des attaques et aux défis majeurs qu'elles posent en matière de détection, de prévention et de répression, il lui demande quelles mesures concrètes et quelle stratégie globale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le smishing , en consolidant l'application effective et le caractère dissuasif des sanctions pénales existantes, en développant et en démocratisant des dispositifs de prévention renforcés et en simplifiant la coordination entre les différentes instances et plateformes compétentes afin de garantir une protection plus efficace des citoyens face à ces menaces numériques.

Question 9815 — logement

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Franck Allisio interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaction persistante du Gouvernement face à la prolifération des logements indignes dans la ville de Marseille et dans sa métropole. Alors que le droit au logement décent constitue un principe fondamental rappelé à plusieurs reprises dans les textes législatifs et réglementaires, la situation dans de nombreux quartiers de Marseille demeure alarmante. On estime à plus de 40 000 le nombre d'habitats considérés comme indignes ou gravement dégradés, exposant leurs occupants à des risques sanitaires, sécuritaires et sociaux majeurs. Cette situation perdure malgré les alertes répétées des associations, des élus locaux et des habitants. De nombreux particuliers, souvent modestes, se retrouvent contraints de quitter leur logement pour des raisons de sécurité, sans solution de relogement adaptée, et se voient alors dans l'obligation de trouver un toit dans des conditions financières précaires, voire au-dessus de leurs moyens. L'insuffisance des dispositifs de réhabilitation, le manque de contrôle effectif sur les marchands de sommeil et la lenteur des procédures administratives contribuent à aggraver la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin agir de manière résolue pour accélérer la résorption de l'habitat indigne à Marseille et dans sa périphérie et garantir aux habitants un accès réel à un logement sûr, salubre et abordable.

Question 9806 — gendarmerie

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des gendarmes en zones rurales. Héritiers d'une mission séculaire, les 155 000 gendarmes présents sur le territoire ne se limitent pas à la sécurité publique et à la police judiciaire. Dans de nombreuses campagnes, ils représentent souvent le dernier lien entre l'État et les citoyens. Sollicités pour des missions de médiation, sociales ou de proximité, ils assument aujourd'hui un rôle élargi bien au delà de leur cœur de métier, ce qui entraîne des horaires longs et atypiques : 40 % des gendarmes sont mobilisés au moins 20 dimanches par an, 20 % effectuent au moins 50 nuits. De plus, près des deux tiers de leur temps sont absorbés par les tâches administratives, limitant leur présence sur le terrain. Parallèlement, la périurbanisation des brigades a modifié leurs missions. Sachant l'intérêt que M. le ministre porte à cette question, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place pour améliorer les conditions de travail des gendarmes en zones rurales.

Question 9803 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police et de gendarmerie. Ce mercredi 17 septembre 2025, un policier de La Ciotat a été mis en examen pour viol et agression sexuelle sur une touriste britannique alors qu'elle était menottée à l'arrière d'une voiture de police pour ivresse publique. Un second policier a été mis en examen dans cette affaire pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique d'une personne. Il est concrètement reproché à ce dernier d'être resté passif alors que son collègue pénétrait digitalement contre son gré la victime. Cette affaire est une nouvelle illustration de la pertinence de la grande enquête de France 2 et de Disclose publiée le 17 juin 2025, à laquelle M. le ministre n'a pas réagi. Celle-ci a révélé des centaines de faits de violences sexistes et sexuelles dans la police qui s'inscrivent dans un continuum de violences. Sont dénoncées des violences sexistes et sexuelles ayant touché 429 victimes et perpétrées par 215 fonctionnaires, allant du harcèlement sexuel au viol, en passant par des agressions sexuelles. Les victimes sont majoritairement des femmes (76 %), mais aussi des enfants (18 %). Les policiers et gendarmes agresseurs appliquent un mode opératoire qui doit collectivement alerter parce qu'il détourne les moyens de la force publique pour les mettre au service de leurs infractions sexuelles. L'enquête révèle en effet que des victimes ont subi des agressions sexuelles et des viols sous couvert de palpations, ont été suivies jusque chez elles grâce à un détournement des fichiers de police, ont été violées à l'occasion d'un dépôt de plainte au commissariat, ou encore ont été contraintes à des actes sexuels sous la menace d'une arme de service. Les agresseurs ciblent principalement les personnes les plus vulnérables : des femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales qui voulaient déposer plainte, des personnes racisées, des adolescentes interpellées, des personnes handicapées. Par ailleurs, les journalistes de France 2 et Disclose documentent comment ces agresseurs sont soutenus par une hiérarchie qui ferme les yeux et les maintient même en cas de condamnation pour violences sexuelles. Du fait de cette complicité de la hiérarchie, les premières victimes des fonctionnaires agresseurs sont leurs collègues policières et gendarmes. Celles-ci représentent 42 % des cas recensés par l'enquête et vivent un calvaire particulièrement honteux puisqu'elles se retrouvent à devoir continuer de travailler au contact de leur agresseur et d'une hiérarchie qui les abandonne, couvre les faits, protège le bourreau plutôt que la victime. Enfin, l'enquête pointe un manquement de l'arsenal législatif qui favorise les passages à l'acte des agresseurs : aucun texte n'interdit formellement aux agents de police et de gendarmerie, dans le cadre de leur travail, d'avoir une relation sexuelle avec une personne plaignante ou gardée à vue. Interrogé par les journalistes, le ministère de l'intérieur n'a pas reconnu de défaillance du droit ni jugé utile de se saisir de cette question. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont mises en place pour combler ce manquement dans la déontologie policière et plus largement pour prévenir les violences sexistes et sexuelles commises par des agents de police ou de gendarmerie. En particulier, elle aimerait savoir si le ministère de l'intérieur dispose d'outils de mesure et d'analyse permettant de documenter l'ampleur réelle des violences sexuelles commises en son sein et, le cas échéant, exprime le vœu que ces données lui soient transmises. Enfin, elle lui demande quelles évolutions de la réglementation sont prévues pour empêcher la couverture d'affaires sexuelles par la hiérarchie policière, d'une part, et la mise à l'écart administrative des fonctionnaires mis en cause pour violence sexuelle, d'autre part.

Question 9801 — étrangers

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations de non-accès aux services de base en hygiène des personnes exilées présentes sur le littoral Nord. L'accès à l'hygiène relève du droit à la santé et de la dignité. Pourtant, la majorité des personnes exilées à Calais et Dunkerque ne peuvent pas se laver régulièrement. Mme la députée rappelle que selon l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, « toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie ». À Calais, contrainte par les juges, la préfecture a mis en place quelques cabines de douches, un service géré par La Vie active, une association mandatée par l'État. Ce système de douches est accessible par navettes et ouvert seulement certains jours. On compte 4 points de ramassage à destination des hommes (pour une dizaine de lieux de vie à Calais), 60 % d'entre eux ne se trouvent donc pas à proximité d'un point de ramassage, ce qui montre que les barrières d'accès à l'hygiène sont conséquentes. Un créneau est également mis à disposition pour les femmes. Ce service est disponible uniquement en semaine (du lundi au vendredi) à un horaire unique, ce qui entraîne une discontinuité de l'accès à l'hygiène corporelle. Plusieurs témoignages attestent que le harcèlement de la part de la police à proximité des distributions pousse nombre de personnes à ne pas s'en servir au détriment de leur hygiène et santé. À Dunkerque, trois associations, Roots , Refugee women center et la Croix-Rouge permettent à un nombre limité de personnes de se doucher. Ces associations notent que leurs services sont insuffisants au vu du nombre d'habitants. Par exemple, à chaque session de douches de Roots , au moins une cinquantaine de femmes ne peuvent pas se doucher en raison du nombre trop important de personnes comparé au nombre de douches. Les conséquences sont graves : infections, gale, poux, maladies de peau, ainsi que l'atteinte à la dignité des personnes. Les solutions sont connues : déployer des unités mobiles de douches, accessibles plusieurs fois par semaine et au plus près des lieux de vie. Ces conséquences sont par ailleurs d'autant plus dramatiques sur les enfants. En effet, l'association Project play rapporte qu'elle observe régulièrement des enfants au visage et dents sales, ainsi qu'aux cheveux gras. De nombreux enfants rencontrés expriment leur peur de se salir en jouant, car ils n'ont pas la possibilité de se laver les mains ni leurs vêtements. Ils acceptent de participer, dès lors que des bénévoles de l'association leur proposent de porter des tabliers. Mme la députée rappelle également qu'il n'existe aucun dispositif étatique d'accès à l'hygiène du linge sur le littoral Nord. Le 18 mars 2024, une laverie solidaire mise en place par l'association Collective aid a fait l'objet d'une fermeture administrative par l'État le 18 mars 2024, sans alternative proposée. La seule solution actuelle de laverie à Calais est le système rudimentaire mis en place à l'accueil de jour du Secours catholique, dont les moyens sont très limités : environ 10 h de disponibilité par semaine. Les conséquences du manque de laveries sont évidentes sur l'hygiène personnelle des exilés et donc sur la santé publique. Les organisations de Calais ont déjà émis, depuis des années, des propositions de laveries solidaires sur des modèles de laveries existantes pour les personnes sans papiers. Entre avril 2023 et février 2025, il y a eu ainsi au moins 7 interpellations, par les organisations de Calais, à destination de la préfecture du Nord, de la sous-préfecture, de la DDETS, du ministère de la santé, de la transition écologique et de M. le Premier ministre, qui n'ont débouché sur aucune réponse satisfaisante. L'accès aux toilettes est aussi un droit fondamental, lié à la santé et à la dignité. Le standard humanitaire prévoit au minimum un bloc pour 20 personnes. Or, dans l'immense majorité des lieux de vie, il n'y a aucune installation (deux lieux de vie à Calais sont équipés au total, dont l'un avec un bloc pour 100 personnes, tandis qu'à Dunkerque l'accès à des toilettes est simplement inexistant). En conséquence, la défécation à l'air libre est la pratique la plus répandue, avec des risques sanitaires majeurs : maladies hydriques, propagation de parasites. De surcroît, les femmes sont exposées à des violences lorsqu'elles doivent s'isoler. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'hygiène soit garanti aux personnes exilées.

Question 9800 — étrangers

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manquements de l'État sur ses obligations vis-à-vis des personnes exilées présentes sur le littoral Nord et plus particulièrement à Calais. En effet, de retour à Calais, Mme la députée a pu constater grâce aux échanges avec des associations mobilisées sur le terrain l'absence de point d'eau à proximité des lieux de vie des personnes exilées. Parmi ces associations, la Croix-Rouge, Solidarités international, Médecins du monde, le Secours catholique de Calais, Roots et Calais food collective . À Calais, il n'y a pas de point d'eau accessible pour les personnes exilées à proximité de leurs lieux de vie. L'association La Vie active (LVA), mandatée par l'État, distribue de l'eau par jerrycan de cinq litres dans un petit nombre d'endroits fixes, quelques heures par jour. Ces endroits fixes ne sont pas forcément à proximité de lieux de vie. Ce service est inaccessible pour certaines communautés et insuffisant pour les autres. Une analyse de Solidarités international a révélé qu'en 2023, 85 % des personnes exilées vivant à Calais devaient marcher en moyenne 7 km, soit 1 heure et 20 minutes à pied, pour atteindre un point de distribution de LVA. Depuis lors, aucune amélioration n'a été constatée. En 2024, La Vie active a distribué moins d'un million de litres, ce qui est extrêmement insuffisant. Sur la même période, l'association non mandatée Calais food collective a distribué près de 3 millions de litres supplémentaires via des cuves grillagées. Le cumul de l'action des deux associations reste insuffisant. À Calais, l'eau disponible à travers les dispositifs publics est bien en dessous du seuil humanitaire minimal de 15 litres par jour et par personne et donc des obligations françaises de 50 litres. À Calais comme à Dunkerque, les efforts des associations pour faciliter l'accès à l'eau sont entravés par les autorités locales. À Calais, les réservoirs de Calais food collective ont souvent été saisis par les autorités et de nombreux cas de sabotage des réservoirs par la police ont été signalés. Les obstructions de l'État conduisent à une violation supplémentaire du droit à la santé des personnes exilées. Calais food collective a signalé que des personnes buvaient de l'eau provenant de sources insalubres telles que des canaux et étangs après la confiscation des réservoirs sur leurs lieux de vie. Pourtant, la solution est simple. Les associations préconisent de multiplier les points d'eau au plus près des lieux de vie à moins de 200 m de l'habitat et garantir leur ouverture sécurisée 24 h/24 h. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que le droit à l'eau potable est reconnu par l'ONU depuis 2010 comme un droit humain fondamental et en droit français à travers la directive européenne « eau potable », qui impose aux communes d'assurer un accès pour tous, y compris les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Le code de la santé publique fixe entre 50 et 100 litres par jour et par personne pour couvrir les besoins essentiels. Par ailleurs, une action inter-associative a mené à une décision du Conseil d'État en juillet 2017, qui a confirmé la compétence préfectorale sur la mise à disposition d'équipements d'accès à l'eau, hygiène et assainissement, dont un système de laverie. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin qu'un droit aussi fondamental que celui de l'accès à l'eau potable soit garanti aux personnes exilées. À cet égard, à défaut d'une action résolue des services de l'État, elle lui demande s'il n'est pas de sa responsabilité de faire cesser les agissements de sabotage et de saisie des réservoirs d'eau mis à disposition des exilés par les associations.

Question 9791 — enseignement

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension d'un conseiller pédagogique, en charge du programme d'éducation à la vie affective et sexuelle en Lozère, après la découverte d'une condamnation pour détention d'images pédopornographiques. Cette suspension ne fait pas suite à une enquête interne mais à la publication de plusieurs articles de presse. Elle révèle une défaillance très grave des services académiques et laisse craindre que d'autres profils aussi dangereux soient déjà en contact avec des enfants. À ce titre, Mme la députée a été stupéfaite d'apprendre que les référents en charge du programme Evars ne faisaient l'objet d'aucun contrôle a priori , notamment via les consultations du bulletin B2 du casier judiciaire ou du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises pour empêcher que des prédateurs sexuels, déjà connus des services de police et de justice, soient nommés à des fonctions aussi sensibles. Dans l'attente d'une clarification salutaire, elle lui demande en outre de suspendre immédiatement le programme Evars.

Question 9779 — chasse et pêche

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mesures face à la baisse préoccupante du nombre de chasseurs en Charente-Maritime. La saison de chasse 2025-2026 a ouvert le 14 septembre 2025 dans la plupart des départements français, dont la Charente-Maritime. Selon la fédération départementale de chasse, le département comptait 14 600 pratiquants en 2024 contre seulement 13 400 en 2025, soit une perte de 1 200 chasseurs en une seule année, représentant une baisse de plus de 8 %. Cette diminution s'inscrit dans une tendance de fond inquiétante : la Charente-Maritime comptait encore environ 18 000 chasseurs en 2020, ce qui correspond à une perte de près de 4 600 pratiquants en cinq ans, soit environ un quart des effectifs. Cette érosion rapide fragilise la capacité de régulation de la faune sauvage, alors même que la chasse constitue un outil essentiel de gestion durable des populations animales, tel que le prévoit l'article L. 420-1 du code de l'environnement, qui reconnaît à la chasse une mission de service public en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Sans cette régulation, les dégâts agricoles et forestiers causés par certaines espèces, en particulier les sangliers et cervidés, risquent de s'accroître, pesant lourdement sur l'économie rurale et sur l'équilibre écologique. La chasse représente également une filière économique et associative locale importante. Les fédérations départementales, régies par l'article L. 421-5 du code de l'environnement, sont chargées d'élaborer et de mettre en œuvre le schéma départemental de gestion cynégétique, qui définit notamment les mesures de sécurité, de gestion de la faune et de préservation des habitats. Le recul du nombre de chasseurs compromet directement la réalisation de ces missions légales, alors même que les fédérations multiplient les efforts : formations gratuites pour les nouveaux arrivants, objectifs ambitieux de formation à la sécurité, actions de sensibilisation à la biodiversité et partenariats avec le monde agricole pour limiter les dégâts sur les cultures. Cette baisse fragilise aussi la transmission d'un patrimoine culturel et de savoir-faire spécifiques, forgés au fil des générations et indissociables de l'identité des territoires ruraux. Le vieillissement des pratiquants, la difficulté à attirer de nouvelles générations et la perception d'une complexification administrative croissante constituent aujourd'hui des freins majeurs à l'engagement. Dans un département comme la Charente-Maritime, où la chasse est profondément ancrée et participe à la gestion durable des espaces naturels, à l'équilibre écologique et à la vitalité rurale, cette baisse rapide constitue un défi majeur. Elle appelle à une réponse publique claire, conciliant exigences de sécurité, accessibilité de la pratique, transmission des savoir-faire et reconnaissance du rôle environnemental, culturel et économique de la chasse. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette baisse continue du nombre de chasseurs en Charente-Maritime, soutenir le renouvellement générationnel et accompagner financièrement les fédérations dans leurs actions de formation.

Question 9771 — armes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des ventes d'armes sur internet. Selon des études journalistiques, la France est l'un des rares pays en Europe à encore autoriser la vente d'armes en ligne. Ceci pose manifestement de nombreux problèmes comme la concurrence déloyale avec les armuriers, mais aussi l'alimentation du trafic d'armes ou, plus grave encore, la prolifération des armes à feu pour le banditisme, les règlements de compte voire l'organisation d'attentats. Certains sites cumulent des millions d'utilisateurs et vendent des fusils, des armes de poing, des munitions, avec des chiffres d'affaires en croissance spectaculaire. Certes, pour tenter de limiter les falsifications et les usurpations d'identité, un fichier national a été mis en place mais, en pratique, les escroqueries, les vols de documents ou les trafics se multiplient. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et durables pourraient être mises en place afin de limiter la prolifération des armes et si une véritable interdiction des ventes d'armes sur internet est envisagée, comme en Belgique par exemple.

Toezeggingen over het rijksbrede integriteitsbeleid en over de rijksbrede dialoogreeks

Netherlands · House of Representatives · 19 September 2025

Toezeggingen over het rijksbrede integriteitsbeleid en over de rijksbrede dialoogreeks

Establish a single public register of gifts to judges, MPs, police & royals

United Kingdom · UK Parliament · 18 September 2025

We want a single, searchable public register of all gifts or hospitality given to judges, MPs, ministers, senior police officers and royals and the Royal Household. Entries on this new register must be declared within 14 days. Failure to declare should be treated as a criminal offence. Those in power can take decisions that affect our freedom and safety. We believe if they receive gifts or hospitality without disclosure, public trust is undermined and justice is at risk. A central, public register with strict deadlines will ensure transparency.

De minister stuurt meer informatie over de bevorderingsstop van hoofdagenten voor het volgende commissiedebat over politie.

Netherlands · House of Representatives · 18 September 2025

De minister stuurt meer informatie over de bevorderingsstop van hoofdagenten voor het volgende commissiedebat over politie.

proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

France · Senate · 16 September 2025

Question 9765 — sécurité routière

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité d'un certain nombre de ralentisseurs et de dos-d'âne sur les routes françaises. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 495.623 du 27 mars 2025, a confirmé qu'une large majorité de ralentisseurs, sur les 450 000 recensés en France, ne seraient pas conformes aux caractéristiques réglementaires fixées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Une première décision avait été rendue en ce sens par le Conseil d'État le 24 octobre 2023. Si la jurisprudence administrative établit qu'un ouvrage public même mal implanté n'est pas à démolir, il l'interroge toutefois pour savoir comment ses services envisagent de mettre aux normes les ralentisseurs non conformes et si des mesures temporaires peuvent être prises pour signaler et recenser ces ouvrages.

Question 9763 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur inquiétante des réseaux mafieux, notamment en Corse, et l'incapacité manifeste de l'État à éradiquer leur emprise sur les sphères économique et politique de la Corse-du-Sud. Le procès dit du « Petit Bar », qui vient de s'achever à Marseille, a mis en lumière un véritable empire structuré autour de blanchiment d'argent à grande échelle, d'infiltration d'entreprises légales et d'un train de vie luxueux largement incompatible avec les revenus déclarés. Si des peines de prison allant jusqu'à treize ans et près de dix millions d'euros d'amendes ont été prononcées, force est de constater que plusieurs figures de proue de cette organisation, à commencer par son chef présumé, ne se sont même pas présentées à l'audience. Ce dernier, condamné par défaut, n'a jamais été arrêté malgré l'émission d'un mandat d'arrêt. L'un des principaux suspects, finalement relaxé, serait fiscalisé en Suisse tout en résidant en France, ce qui interpelle sur le rôle de certaines élites économiques dans l'extension de cette criminalité financière. Cette situation soulève une série de questions : comment des individus aussi lourdement impliqués dans des activités criminelles peuvent-ils fuir la justice aussi aisément et pendant des années ? Comment expliquer que l'île de Beauté, pourtant partie intégrante de la République, soit toujours gangrenée par des clans mafieux qui imposent leur loi jusque dans l'immobilier, les marchés publics ou le tourisme de luxe ? Le constat est accablant : les moyens judiciaires, policiers et fiscaux mobilisés contre ces organisations semblent insuffisants. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les moyens effectifs que le Gouvernement entend employer pour enfin faire de la lutte contre les mafias et notamment les mafias corses, une priorité nationale, au même titre que la lutte contre le narcotrafic. Il souhaite, en particulier, connaître les mesures concrètes envisagées pour renforcer les effectifs de police judiciaire sur place, systématiser les saisies patrimoniales, accélérer les procédures de coopération internationale et frapper durablement ces clans au portefeuille. Il lui demande enfin s'il envisage un plan d'action spécifique contre la criminalité mafieuse insulaire, incluant un renforcement de la présence de l'État et une protection accrue pour les acteurs économiques souhaitant travailler hors de toute influence criminelle.

Question 9761 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Intestats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l'intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. En particulier, M. le député souhaite savoir quelle a été l'évolution des mis en cause de nationalité étrangère dans le cadre des atteintes aux biens et aux personnes dans les transports. En effet, les mis en cause de nationalité étrangère représentent 52 % alors que les individus de nationalité étrangères sur le sol français ne représentent que 10,5 % de la population en 2023. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer les données actualisées.

Question 9760 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025, émise par les services de statistique du ministère de l'intérieur, concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est explicitement indiqué que « la part des mis en cause enregistrés comme étrangers est bien plus importante dans les transports qu'en dehors, particulièrement pour les vols sans violence (80 % contre 26 % dans les autres lieux) ». Pourtant, aucune information chiffrée ne vient compléter cette affirmation. Il lui demande donc la communication des chiffres relatifs à la délinquance étrangère dans les transports, avec des précisions sur les origines géographiques des mis en cause, telles que ces données étaient communiquées l'an passé.

Question 9757 — santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires de la consommation de tabac de contrefaçon. Les articles L. 3512-15 à L. 3512-19 du code de la santé publique déterminent la composition des produits contenant du tabac et pouvant faire l'objet d'une commercialisation. Ces articles prévoient entre autres une limitation des quantités de produits aux effets nocifs pour la santé tels que le goudron, le monoxyde de carbone et autres additifs visant à modifier le goût ou l'odeur de ces produits. Cependant, certains réseaux mafieux, possiblement supervisés par les mafias russes, disposent de leur côté d'une chaîne de production et de distribution de tabac. Ces réseaux et leurs produits échappent aux dispositions légales censées protéger la santé des consommateurs. Plusieurs opérations menées conjointement par la police et les douanes ont permis de démanteler des usines de tabacs contrefaits comme à Bourg-en-Valence, dans le département de la Drôme, en novembre 2024. Les rapports des douaniers sur les conditions de fabrication ainsi que les analyses effectuées par le laboratoire des douanes de Marseille sur les produits saisis sont alarmants. Les stocks de tabac sont entreposés à même le sol, au contact de déchets ménagers, tandis que les analyses en laboratoires révèlent que les cigarettes contrefaites comportent une concentration de produits nocifs beaucoup plus importante que les cigarettes classiques. Les doses d'arsenic et de métaux lourds y sont par exemple trois fois plus élevées et certaines analyses relèvent parfois la présence de poils et de déjections d'animaux. Les méthodes de commercialisation de ces cigarettes contrefaites sont également conçues pour tromper le consommateur. Les emballages sont réalistes et comprennent des mentions telles que duty free visant à justifier un prix deux fois inférieur au prix d'un paquet de cigarettes acheté chez le buraliste. Enfin, ces produits sont en général revendus dans des établissements commerciaux comme les épiceries de nuit et les bars à chicha, ce qui facilite leur diffusion, avec des stratégies permettant d'échapper aux contrôles des douanes ou de la police. Dès lors, elle aimerait connaître les mesures de communication et de prévention qu'il compte mettre en œuvre pour alerter les consommateurs et les protéger. Elle demande également si une évaluation du coût des impacts sanitaires liés à la consommation du tabac de contrefaçon est envisagée. Enfin, elle demande si une évolution de la loi relative à l'usage du tabac tenant compte du recours à des nouveaux produits non conformes est envisagée.

Question 9734 — police

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisante ambition du projet de loi relatif à la police municipale. La situation sécuritaire du pays se dégrade rapidement. Les violences contre les personnes explosent, les trafics prospèrent à ciel ouvert et les maires se retrouvent trop souvent en première ligne, dépourvus des moyens nécessaires pour protéger leurs administrés. Dans ce contexte, la réforme annoncée par le Gouvernement apparaît largement déconnectée des réalités du terrain. En effet, le projet de loi présenté le 2 septembre 2025 se limite à des ajustements techniques et minimalistes, sans répondre aux attentes des élus locaux et de la population. Il ne prévoit ni l'obligation de doter toutes les communes de plus de 10 000 habitants d'une police municipale, ni l'armement systématique de ces forces, pourtant plébiscité par une majorité de Français. Selon un sondage publié le 10 juillet 2025, 67 % des concitoyens se déclarent favorables à l'armement des polices municipales et 82 % estiment qu'il faut parfois accepter de restreindre certaines libertés pour mieux assurer leur sécurité. De plus, les moyens humains et financiers annoncés dans ce texte restent flous, sans garantie de pérennité ni de renforts suffisants. Or une réforme véritablement ambitieuse devrait accorder aux maires des effectifs renforcés, un financement stable et de nouvelles compétences. Ainsi, le maire de Perpignan a récemment proposé de permettre aux polices municipales de verbaliser directement les consommateurs de stupéfiants, afin de mieux lutter contre les trafics et leurs ravages dans les quartiers. En conséquence, il lui demande s'il entend revoir son projet pour l'adapter réellement à la gravité de la situation, en intégrant : l'armement généralisé des polices municipales ; leur création obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ; des renforts humains et financiers garantis ; ainsi que l'élargissement de leurs compétences, afin que les maires disposent enfin des outils indispensables pour protéger efficacement les Français face à l'insécurité croissante.

Question 9733 — police

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la plateforme « Uniforces ». Lancée en juillet 2024 dans le but de fusionner les plateformes « Vetipol » et « Vetigend » tout en simplifiant l'équipement et la livraison de matériel auprès des forces de police et de gendarmerie, « Uniforces » devait être sur le principe, une véritable révolution afin de répondre aux demandes croissantes des agents en équipement et logistique. Un peu plus d'un an après son lancement, le premier bilan de la nouvelle plateforme apparaît cependant contrasté. Policiers et gendarmes n'hésitent plus à parler d'un véritable « fiasco à 300 millions d'euros ». Les forces de l'ordre accusent des retards et des erreurs de livraison parfois gravissimes : jusqu'à 6 mois d'attente, des tenues et du matériel qui ne sont pas aux tailles demandées. Le service après-vente de la plateforme est inexistant et les relations avec les prestataires sont plus que délicates. Ces plaintes sont concrètes. Sous couvert d'anonymat, les témoignages sont édifiants : un gendarme qui avait commandé une nouvelle paire de chaussures a été finalement contraint de recycler sa paire déjà usée en recollant à plus de six reprises les semelles ; un haut gradé énonce qu'il a été forcé de recycler des uniformes de forces de l'ordre à la retraite pour les nouvelles recrues car les livraisons ne sont jamais arrivées. Mme la députée tient à citer ce cadre : « Sans ces uniformes, mes nouveaux agents seraient allés sur le terrain en civil ». Ces retards et ces défaillances ont parfois un impact sur des évènements importants tels que les cérémonies officielles. Un agent anonyme cite même le défilé du 14 juillet. Bien que le ministère ait reconnu quelques dysfonctionnements et ait décidé d'appliquer des pénalités financières aux prestataires, ces sanctions ne sauraient, sur le temps court, régler toutes les problématiques de livraison, de qualité et d'efficacité que les policiers et gendarmes attendent légitimement afin d'œuvrer au service du bien commun. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur les dispositions qui seront prises à l'avenir à l'égard des prestataires et de la plateforme afin qu'au-delà des sanctions appliquées un vrai gage d'efficacité puisse être assuré. Elle souhaiterait également savoir si d'autres moyens seront alloués à l'avenir afin d'optimiser encore la mise à disposition de vêtements et d'équipement pour les forces de l'ordre.

Question 9720 — outre-mer

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Émeline K/Bidi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accès des policiers fonctionnaires à leur barème de mutation. Régulièrement interpelée par des agents de police réunionnais en attente de mutation, Mme la députée a constaté que leur barème n'apparaissait sur aucun document de leur dossier de mutation ni sur la décision de refus qui leur est notifiée. Cela ne met pas les agents en mesure de comprendre ni de contester utilement la décision de l'administration. Il ne leur est pas possible non plus de vérifier la prise en compte des priorités légales qui leur sont éventuellement applicables, telles que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), et donc d'apprécier leurs chances et délais de retour dans leur territoire d'origine. Pour obtenir leur barème, les agents doivent écrire à l'administration et sont soumis à des délais variables, peu compatibles avec les délais de recours des décisions administratives. Certaines administrations font figurer le barème de leurs agents de façon automatique sur les documents de demande de mutation, d'autres permettent un accès simple en ligne via des plateformes sécurisées. S'agissant des fonctionnaires de police, elle déplore le manque de transparence sur les barèmes des agents et l'interroge donc sur la possibilité de leur transmettre systématiquement leur barème en amont de leur demande de mutation et au moment de la réponse de l'administration.

Question 9719 — ordre public

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge pour l'État qu'a représentée la mobilisation et le déplacement, partout en France, des forces de l'ordre pour garantir la stabilité de l'État, la protection des institutions et des citoyens face aux émeutiers d'extrême-gauche le 10 septembre 2025.

Question 9688 — discriminations

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Julien Odoul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à la suite d'un nouvel incident révélateur de la progression d'un antisémitisme décomplexé et désormais assumé en France. Le 21 août 2025, un groupe de jeunes touristes israéliens s'est vu refuser l'entrée d'un parc de loisirs. Le gérant, depuis mis en examen, avait dans un premier temps assumé ce refus en évoquant ses « convictions personnelles », avant de se rétracter en invoquant de prétendues raisons techniques et de sécurité. Une enquête a été ouverte, confirmant le caractère discriminatoire des faits. Quelque 646 actes antisémites ont été enregistrés en France de janvier à juin 2025, soit une moyenne de plus de trois agressions ou atteintes antisémites par jour. Ce chiffre alarmant témoigne d'un enracinement profond de la haine antijuive dans la société française et d'une dynamique qui ne faiblit pas, bien au contraire. Dernier exemple en date : le 29 août, à Neuilly-sur-Seine, un homme de 33 ans a agressé physiquement deux personnes de confession juive à la sortie d'une synagogue, aux cris de « sales juifs ». Là encore, une enquête pour violences et injures à caractère antisémite a été ouverte. Ces actes surviennent dans un climat de libération de la parole antisémite, alimenté par la rhétorique de certaines forces politiques qui, tout en feignant la nuance, légitiment et encouragent l'hostilité à l'égard des Juifs et d'Israël. Ce climat délétère nourrit chez certains individus un sentiment d'impunité totale, les autorisant à agir à visage découvert. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire reculer durablement cette haine, prévenir de tels actes et briser enfin l'impunité que pensent pouvoir revendiquer ceux qui affichent ouvertement des comportements antisémites. Il l'interroge également sur le message adressé aux Français de confession juive : le Gouvernement entend-il les protéger, ou consent-il à les voir mis progressivement au ban de la société ? L'objectif inavoué est-il de précipiter leur départ vers Israël, comme le redoutent déjà nombre d'entre eux ?

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

France · National Assembly · 16 September 2025

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

France · National Assembly · 16 September 2025

Have military personnel assist law enforcement in urban areas with high crime.

United Kingdom · UK Parliament · 13 September 2025

Allow the military the ability to send patrols out from army bases to nearby urban areas which have hight crime rates in the hopes of deterring crimes, assisting in the arrest of violent criminals and assisting troubled civilians being harassed, stalked or threatened. The high crime rates in urban areas like London and Birmingham have been appalling and people no longer feel safe on the streets. It is clear the law enforcement agencies are under-staffed and aren’t able to effectively deter and deal with violent and petty crime. With a higher supply of law enforcement units regularly patrolling high-crime areas, there would most certainly be a spike in the arrest of violent criminals and save people from death, trauma and/or stalkers who harass them.