Police

Question 5761 — laïcité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la progression de l'islamisme dans l'université française et les menaces graves qui pèsent sur la laïcité, la liberté académique et la sécurité des enseignants. Un maître de conférences en géographie à l'université Lumière Lyon 2 et spécialiste reconnu de la Syrie a récemment été violemment pris pour cible après avoir exprimé son opposition à l'organisation d'une rupture du jeûne du ramadan dans un amphithéâtre universitaire. En toute légitimité, cet enseignant a rappelé que l'université est un espace régi par le principe de neutralité religieuse et que l'organisation d'un rituel cultuel musulman dans un cadre académique constitue une atteinte manifeste à la laïcité. En représailles, il a été publiquement accusé d’« islamophobie », de « racisme » et de « sionisme », exposé nommément sur les réseaux sociaux, dans une mécanique de harcèlement et de mise en danger qui évoque, à chaque étape, une véritable fatwa universitaire. Cette campagne s'est matérialisée dans une action de terrain d'une extrême violence symbolique : mardi 1er avril 2025, vers 15 heures, alors qu'il dispensait son cours dans les locaux de Lyon 2 à Bron, une quinzaine d'étudiants encagoulés ont fait irruption dans l'amphithéâtre. Arborant une grande pancarte « Pour une Palestine libre ; Non au nettoyage ethnique », ils ont hurlé des slogans agressifs, notamment « Sionistes, racistes, c'est vous les terroristes ». Très rapidement, ils ont encerclé la chaire du maître de conférences et ont tenté de l'empêcher de quitter l'amphithéâtre, dans une mise en scène d'intimidation politique particulièrement inquiétante. L'incident, filmé sur le moment, a été largement relayé dans la presse. Malgré la gravité des faits, il semble qu'il n'y aura peu ou pas de suites disciplinaires ou judiciaires à l'encontre des auteurs de cette intrusion. L'université s'est contentée de dénoncer publiquement « ce type d'agissements inacceptables », en affirmant « réaffirmer sa volonté d'assurer le déroulement serein de ses activités de formation » et en promettant de « mettre tout en œuvre pour que cette situation ne se reproduise pas ». Concrètement, les cours de ce maître de conférences seront désormais encadrés par un simple gardien posté devant l'amphithéâtre. Il est donc permis de s'interroger sur la capacité réelle de l'institution à défendre ses enseignants, à faire respecter l'autorité républicaine et à endiguer les offensives islamistes sur ses propres campus. Cette séquence d'intimidation idéologique et physique n'est pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans une stratégie de l'islam politique visant à faire pression sur l'institution universitaire, imposer des revendications identitaires et religieuses dans les espaces de savoir et dissuader toute opposition par la peur. Ce type de mécanisme (harcèlement, désignation, menace) est tristement connu : c'est celui qui a mené, en 2020, à l'assassinat de Samuel Paty. Il lui demande donc ce qu'il compte faire concrètement pour protéger les enseignants pris pour cibles par des campagnes islamistes, sanctionner les auteurs de ces actes d'intimidation, rétablir l'autorité républicaine dans les universités, interdire strictement toute manifestation cultuelle dans l'enseignement supérieur et enfin, combattre sans faiblesse l'entrisme de l'islam politique et des réseaux fréristes dans les enceintes universitaires de la République.

Question 5748 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du cumul d'emplois des policiers municipaux. Actuellement, les policiers municipaux souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ont la possibilité de demander un temps partiel, comme tous les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, cette possibilité est encadrée par une durée maximale de quatre années, période à la suite de laquelle ils sont contraint de choisir entre leur emploi principal et leur activité secondaire. Cette limitation engendre des difficultés pratiques pour les agents concernés. Dans un contexte marqué par une économie en souffrance et une hausse du coût de la vie, ces revenus additionnels constituent un levier indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de leur foyer. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui peinent parfois à recruter et à fidéliser leurs agents, pourraient également tirer parti d'une évolution du cadre actuellement en vigueur. Au regard de ces enjeux, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de procéder à un assouplissement de la réglementation. Plus précisément, il souhaite savoir si une modification du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de prolonger, voire de supprimer, la limite des quatre ans ; cette évolution permettrait aux policiers municipaux de poursuivre leur activité à temps partiel au-delà de cette échéance, sous réserve de l'accord de la structure qui les emploie, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins des agents et ceux de la collectivité.

Question 5743 — étrangers

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018, première année pleine du quinquennat d'Emmanuel Macron. En 2019, Emmanuel Macron avançait, dans un entretien accordé à l'hebdomadaire Valeurs actuelles l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations des OQTF. Force est de constater que ce chiffre est loin d'être atteint puisqu'en 2023, seulement 6,9 % des OQTF ont été exécutées. Il est également à noter que le taux d'exécution n'est pas le même en fonction des nationalités. Pour cause, de nombreux pays d'origine rechignent à délivrer des laissez-passer consulaires. En conséquence, on constate un décalage entre la nationalité des personnes sous le coup d'une OQTF et celles réellement expulsées. Ainsi, si numériquement ce sont les Algériens (7 %), les Marocains (7 %) et les Turcs (6 %) qui représentent la plus grande part dans le total des sentences prononcées, les plus expulsés sont proportionnellement les Géorgiens, les Albanais et les Turcs. De nombreuses affaires révèlent que des individus sous le coup d'une ou plusieurs OQTF ont pu se maintenir en France et commettre des crimes : la petite Lola en 2022 comme la jeune Philippine en 2024, ont toutes les deux été assassinées par des individus sous le coup d'une OQTF. En novembre 2023, la jeune Claire G. a, elle, été violée dans son hall d'immeuble par un Centrafricain en situation irrégulière faisant l'objet de plusieurs OQTF. La terrible attaque au couteau de Mulhouse en février 2025, faisant un mort et plusieurs blessés, a été perpétrée par un homme de nationalité algérienne là aussi sous le coup d'une OQTF. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Toutes ces affaires ont scandalisé l'opinion publique et montrent à quel point ces OQTF relèvent d'un enjeu de sécurité en plus d'un enjeu de bonne application des peines prononcées. Selon un sondage CSA d'octobre 2024, 84 % des Français sont favorables à l'emprisonnement systématique des étrangers sous OQTF ayant commis des crimes ou délits, avant leur expulsion. Il est plus que temps de faire exécuter ces obligations de quitter le territoire français et ce, dans le but de protéger les Français. Ainsi, il lui demande des réponses chiffrées sur le nombre d'OQTF prononcées ainsi que le nombre d'OQTF exécutées dans l'Aude par année depuis 2018. De plus, il lui demande également quelle est la répartition par nationalité des OQTF dans le département.

Question 5728 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thierry Tesson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises en réponse à l'agression survenue le 17 mars 2025 à Auby - dans sa circonscription - envers deux lycéennes du lycée professionnel Ambroise Croizat. L'un des agresseurs a placé un couteau sous la gorge de l'une des victimes tandis que ses comparses aspergeaient ses camarades de gaz lacrymogène. Bien que ces élèves n'aient été que légèrement blessées, cet incident soulève des interrogations quant à leur sécurité à proximité de leurs établissements, en particulier lors des heures de pause ou lors des mouvements d'entrées et de sorties. Fléau sans cesse grandissant, cette attaque témoigne du climat de violence qui semble régner en France dans le milieu scolaire. M. le député souhaite savoir quelles actions concrètes M. le ministre envisage pour renforcer la sécurité des établissements, ainsi prévenir les agressions mais aussi réagir de manière plus efficace à ces actes de délinquance à la fois plus fréquents mais surtout de plus en plus graves. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes de ces actes de violence, tant sur le plan psychologique que judiciaire. Enfin, il souhaiterait connaître les stratégies qu'il envisage d'établir pour lutter contre cette banalisation de la violence et enfin garantir la sécurité des élèves dans les établissements scolaires de l'académie de Lille.

Question 5706 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires. M. le député alerte Mme la ministre sur l'offensive réactionnaire face aux personnes trans, non-binaires, intersexes, queers et plus largement LGBTQIA+. Cette offensive est palpable dans la société : le rapport 2023 de l'association SOS homophobie sur les LGBTIphobies a ainsi pointé une augmentation de 27 % de témoignages de transphobie par rapport à 2022 et affirme que « depuis 2020, un véritable pic de violences à l'égard des personnes trans se dessine ». Les personnes trans et plus largement les personnes queer font encore face à un véritable continuum de violences à tous les niveaux : dans le milieu éducatif, dans l'emploi, dans l'accès aux soins, face aux administrations et dans la société. Les attaques contre les personnes trans et plus largement les non-binaires sont graves, de la simple dégradation de symboles, aux menaces à l'ordre public face aux lectures ateliers de lecture animés par des artistes drags, à l'attentat terroriste à la bombe artisanale à l'encontre du centre LGBT de Tours. Ces violences sont encouragées par l'offensive réactionnaire antitrans qui se développe au niveau politique. Cette offensive réactionnaire contre les personnes trans et non-binaires s'organise et s'institutionnalise concrètement et rapidement. Ainsi, l'extrême-droite a lancé en avril 2023 une « Association des parlementaires contre le wokisme » qui entend notamment s'attaquer aux personnes trans et à leurs droits. Le Sénat a récemment annoncé lancer un groupe de travail en vue d'un rapport sur la « transidentification des mineurs », un poncif qui consiste à voir l'identité sexuée comme un phénomène de mode, alors que la Cour européenne des droits de l'homme la reconnaît comme un des aspects les plus intimes de l'identité personnelle. La présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale a reçu en grande pompe des femmes qui se revendiquent féministes antitrans. L'une d'elles, sur le plateau d'une émission à grande audience, a avili la première maire publiquement trans de France en affirmant qu'elle n'est pas une femme mais « un homme transféminin ». M. le député interroge donc Mme la ministre sur la riposte qu'elle entend mener face à cette offensive réactionnaire contre les droits, vies et identités des personnes trans ou non-binaires, qui s'étend malheureusement jusque dans ses rangs politiques. La République doit réaffirmer que la transphobie et l'enbyphobie ne sont pas des opinions mais des délits puni de sanctions pénales. Dans d'autres pays pourtant considérés comme des démocraties, des offensives réactionnaires similaires se sont développées sans réponse et remettent aujourd'hui totalement en question la simple existence des personnes trans ou non-binaires. Aux États-Unis d'Amérique ainsi, par exemple dans l'État de Floride, de nombreuses personnes trans ou non-binaires préfèrent s'exiler de leur État plutôt que de subir les lois brutales et insensées qui leurs sont imposées, les forcent à détransitionner et obligent à dénoncer les mineurs trans ou non-binaires. Au Montana, la première représentante trans élue dans l'histoire de l'État, Zooey Zephyr, a été censurée dans sa fonction pour avoir défendu les personnes trans et non-binaires et l'ensemble des commissions auxquelles elle participait ont été vidées de leur contenu, l'empêchant d'exercer de manière effective son mandat électif, du simple fait qu'elle est une femme trans. Au Royaume-Uni, les rares lieux offrant des soins aux personnes transgenres avec des délais insensés de plus de cinq ans pour un premier rendez-vous ont fait face à des menaces d'attentat. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre entend empêcher que l'offensive réactionnaire antitrans en France se développe jusqu'à ce niveau de violence. En France, les agressions continuent face aux personnes trans ou non-binaires. L'invisibilisation et l'infantilisation dont sont victimes les personnes transmasculines, tout comme la haine et bestialisation à laquelle font face les personnes transféminines, constituent un ensemble de violences inacceptables auxquelles les personnes trans ou non-binaires doivent faire face. En tant que représentant de la Nation, il se fait le relais des voix trans sur la question et lui demande quels moyens sérieux sont mis en œuvre pour mettre fin à cette offensive réactionnaire, pour garantir les droits des personnes trans et non-binaires, protéger leurs vies et faire respecter leurs identités.

Question 5705 — discriminations

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires. M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de faire progresser les droits des personnes trans ou non-binaires en France. L'État ne reconnaît pas suffisamment le droit des personnes trans comme des personnes non-binaires à vivre leur vie, alors que les droits trans sont des droits humains. Il a quasiment fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg dans l'affaire Garçon et Nicot contre France pour faire adopter la loi du 18 décembre 2016 qui a enfin arrêté d'exiger des personnes trans leur stérilité pour changer leur état civil. Plus récemment, le Parlement a étendu avec difficulté aux personnes trans la protection de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Surtout, des insuffisances demeurent aujourd'hui dans la loi qui reste discriminante à l'encontre des personnes trans et surtout non-binaires, dont les droits humains ne sont que partiellement conquis. Ainsi, le Conseil constitutionnel a reconnu le 8 juillet 2022, dans sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles, que le législateur a volontairement écarté les personnes trans de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette différence de traitement ne saurait être justifiée : le législateur empêche aujourd'hui un homme trans, ayant obtenu la modification en ce sens de son état civil, d'accéder à la PMA alors même que son corps lui permet de porter un enfant. Dans les faits, il s'agit d'un obstacle posé à la reconnaissance pour les personnes trans de leur genre, qui préfèrent parfois, malgré les difficultés profondes dans lesquelles cela peut les plonger et la haine auxquelles elles peuvent faire face, ne pas faire reconnaître leur situation. Ainsi, il souhaite lui demander quel est son plan d'action pour permettre aux personnes trans ou non-binaires de conquérir les droits qui ne leurs sont pas encore reconnus par la loi. Des chantiers profonds demeurent à ouvrir dans de nombreux domaines. Le premier domaine est celui de l'état civil. Malgré la loi de 2016, le rapport « État civil de demain et transidentité » de la mission de recherche Droit et justice pointe plusieurs questions qui demeurent aujourd'hui sans cadre légal : la modification de marqueur de sexe pour les mineurs non-émancipés représentés par leur parents et l'absence de lien entre sexe à l'état civil et des critères biologiques. Les associations militant en faveur des droits trans plaident de plus pour la fin de la judiciarisation de leurs vies par l'accès au changement de marqueur de sexe en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour le changement de prénom. Enfin, l'existence de personnes non-binaires demeure un impensé du droit français et de l'état civil. Cette existence nécessite une reconnaissance, par exemple via la fin de l'enregistrement du marqueur de sexe sur les documents d'identité. Le deuxième domaine est celui de la filiation. C'est le cas de l'accès à la PMA pour les hommes trans qui en sont injustement exclus, toute personne en capacité de porter un enfant devrait avoir le droit à la PMA. Aujourd'hui, il y a encore une absence de garantie légale de possibilité d'utilisation des gamètes des personnes trans conservés avant un traitement hormonal, tel que le permet pourtant la décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 du Défenseur des droits. Il est enfin nécessaire d'organiser des campagnes actives pour encourager le don de gamètes. Plus profondément, il s'agit de l'ouverture de la filiation pour qu'elle puisse correspondre aux réalités des personnes trans ou non-binaires, pour faire en sorte que ces personnes n'aient plus jamais à adopter leur propre enfant, qu'elles ont parfois accouché. Le troisième domaine est celui des conditions de vie des personnes trans ou non-binaires. Celles-ci doivent être mieux protégées de la haine transphobe ou embyphobe et du rejet de leurs identités, face à la crise de violence pointée par le rapport 2023 de l'association SOS Homophobie. Les soins de transition trans, dont certains pourtant absolument nécessaires à une vie normale pour ces personnes, demeurent extrêmement coûteux, doivent être rendus accessibles, notamment via une meilleure formation sur ces questions des professionnels de la santé qui améliorera également le respect des droits des patients médicaux, le libre choix des parcours médicaux sur la base du consentement éclairé, mais également par un remboursement à 100 % des soins de santé trans par l'assurance maladie. Le Gouvernement doit enfin faire cesser les mutilations génitales sur les nourrissons et enfants intersexes, qui visent à faire conformer une réalité biologique complexe avec un imaginaire social binaire du genre. M. le député, en tant que représentant de la Nation, se fait le relais des voix trans et non-binaires sur la question demande à Mme la ministre quelle politique elle compte mener dans le domaine. Les droits des personnes trans et non-binaires doivent être reconnus et protégés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Prohibit police officers guilty of serious crimes from receiving their pension

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2025

We urge the Government to legislate to stop police officers convicted of serious crimes from receiving their police, public-funded pensions. I am the victim of a police officer-perpetrated crime – the officer was sentenced to eight years in prison and after being found guilty and whilst awaiting sentencing, was still being paid a wage and pension.

Enable police officers to conduct a stop search on knife crime

United Kingdom · UK Parliament · 6 April 2025

Enable officers to conduct a stop search on individuals who are potentially carrying a knife and induce a 5 year sentence. Knife crime is growing rapidly and unfortunatly children and young people are massively at risk. The police do not have enough support to put measures in place.

Question 5656 — transports routiers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Éric Michoux interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds frigorifiques les week-ends. En effet, les poids lourds frigorifiques peuvent circuler les week-ends et jours fériés. Cette dérogation est souvent utilisée par les trafiquants en tout genre qui savent que les contrôles des forces de l'ordre sont moins importants à cette période. Ainsi, la presse révèle régulièrement des trafics de drogue ou d'êtres humains qui se déroulent les week-ends. Le manque de contrôle favorise également une utilisation détournée des camions frigorifiques le week-end : certains n'hésitent pas à s'en servir pour livrer des biens qui ne nécessitent pas ce genre de transport. Par ailleurs, les professionnels du secteur peinent à trouver des chauffeurs volontaires pour assurer de telles missions et craignent pour leur sécurité face à une hausse des trafics et des menaces. Ils appellent également à une adaptation des pratiques logistiques et à la fin des transports frigorifiques les week-ends et jours fériés. Ce changement de la réglementation en vigueur permettrait d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs et favoriserait un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Enfin, la fin de la circulation des poids lourds le week-end inciterait les entreprises à mieux optimiser les déplacements et les chargements, elle contribuerait ainsi à diminuer le trafic, l'usure des routes et du matériel. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur la circulation des poids lourds frigorifiques de plus de 1,5 tonne les week-ends.

Question 5655 — transports routiers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés liées à la présence prolongée de chauffeurs VTC venus d'Île-de-France dans certaines régions touristiques, notamment en Haute-Savoie, où ils effectuent des courses à des tarifs exorbitants, au détriment des chauffeurs locaux. Bien que l'article L. 3122-9 du code des transports impose aux chauffeurs VTC de retourner à leur lieu d'établissement après chaque course, certains contournent cette obligation en restant plusieurs semaines sur place et en enchaînant les courses. Cette situation crée une distorsion de concurrence et met en difficulté les chauffeurs locaux, dont l'activité est directement impactée. Si les forces de l'ordre sanctionnent ces pratiques par des amendes, cette réponse semble insuffisante au regard de l'ampleur du phénomène. Uber et les plateformes de mise en relation sont pleinement informées de ces pratiques, mais n'y apportent pas de réponse adéquate. Il semble donc indispensable de mettre en place des mesures plus contraignantes, notamment en responsabilisant directement les plateformes afin qu'elles suspendent les courses des chauffeurs ne respectant pas la réglementation lorsqu'ils restent plusieurs jours dans une zone où ils ne sont pas censés opérer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation applicable aux plateformes VTC pour garantir le respect de l'article L. 3122-9 du code des transports et assurer une concurrence loyale entre les chauffeurs.

Question 5611 — police

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. À ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, reclassés brigadiers-chefs et gardiens de la paix perdent jusqu'à 100 euros mensuels par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Cette réforme pénalise de surcroît certains fonctionnaires de police en vue de leur retraite. Face à ces inégalités, elle lui demande de lui présenter les mesures envisagées afin de corriger les injustices résultant de ce décret.

Question 5578 — industrie

France · National Assembly · 1 April 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les actions que l'État compte mettre en place pour protéger les fleurons stratégiques français. Dans son discours du 5 mars 2025, Emmanuel Macron déclarait : « Maîtriser notre destin, devenir plus indépendant, nous devons y œuvrer au plan militaire mais aussi au plan économique. L'indépendance économique, technologique, industrielle et financière sont des nécessités ». L'idée de souveraineté est donc omniprésente dans la bouche du Président. Rien que dans son discours de la Sorbonne d'avril 2024, il avait répété 33 fois le mot « souveraineté » et même 47 fois si tous les dérivés de « souverain » sont également décomptés. Cette ambition de souveraineté, M. le député la partage. Mais le problème c'est qu'au-delà des paroles, il manque les faits. 1 500. En dix ans, plus de 1 500 entreprises françaises ont été rachetées par les États-Unis d'Amérique. Il y a bien sûr la branche énergie d'Alstom, bradée en 2014 à General Electric. Il y a le pétrolier Technip lâché en 2016 à FMC Technologies. Il y a HGH, PME experte en technologie infrarouge pour la sécurité et la défense, passée sous le contrôle du fonds d'investissement Carlyle en 2018. Il y a Latecoere, fleuron de l'aviation militaire, acheté en 2019 par le fonds d'investissement américain Searchlight. Il y a Exxelia et ses composants essentiels à l'industrie de défense cédés en 2023 au groupe américain d'électronique et de défense Heico. Ommic, fleuron français des semi-conducteurs, aux technologies hautement sensibles pour la défense, vendu à Macom Technology Solutions. Jusqu'au Doliprane et aux médicaments grand public de Sanofi, lâchés au fonds d'investissement CD et R. Tout cela est passé en dix ans sous pavillon américain, avec le feu vert d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. Il lui demande donc comment il explique cette grande braderie des fleurons industriels et des pépites stratégiques et s'il compte s'inscrire dans la lignée de Bruno Le Maire en continuant à liquider toute l'industrie française. Il l'interroge également pour savoir comment il compte faire pour que son ministère devienne véritablement le ministère de la « souveraineté industrielle et numérique » et, puisque ce n'est pas en psalmodiant « souveraineté » cinquante fois par jour que ce bilan désastreux sera inversé, comment il compte concrètement protéger les fleurons stratégiques français.

Question 5547 — enseignement

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la recrudescence des actes de violence au sein des établissements scolaires, qui affecte à la fois le climat d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels éducatifs. Les signalements d'incidents graves sont en hausse constante. Lors de l'année scolaire 2022-2023, le nombre moyen d'incidents graves déclarés pour 1 000 élèves était de 13,6, contre 12,3 l'année précédente. Si ces faits restent relativement rares dans les lycées généraux et technologiques (5,5 incidents pour 1 000 élèves), ils sont bien plus fréquents dans les collèges (15 incidents) et surtout dans les lycées professionnels (19,6 incidents), où se concentre une part importante des violences signalées. La grande majorité des violences en milieu scolaire concernent des atteintes aux personnes (81 % des faits recensés), mais les atteintes à la sécurité liées à des conduites à risque ou à des agissements illégaux représentent également 13,5 % des signalements. Cette tendance préoccupante se manifeste dans plusieurs établissements, notamment au lycée Bristol à Cannes, où le climat scolaire s'est fortement dégradé au fil des années. Le 13 mars 2025, un fumigène puis du gaz lacrymogène ont été utilisés dans l'enceinte de l'établissement, entraînant l'évacuation des élèves et l'intervention des forces de l'ordre. Cet évènement s'inscrit dans une série de perturbations récurrentes : actes de vandalisme, injures, menaces et violences diverses. Face à cette situation, les enseignants et personnels éducatifs expriment leur inquiétude et soulignent un manque de moyens pour assurer la sécurité et la sérénité des apprentissages. Afin de mieux sécuriser les établissements scolaires, le Gouvernement a récemment annoncé un renforcement des contrôles aux entrées. Toutefois, cette seule mesure ne saurait répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées dans certains établissements, où d'autres leviers doivent être mobilisés, tels que l'augmentation des effectifs pour permettre le dédoublement des classes sensibles, l'élargissement de la carte scolaire et la simplification du classement de certains lycées en « établissements sensibles ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter efficacement contre la montée des violences en milieu scolaire et garantir un cadre éducatif sécurisé pour l'ensemble des élèves et du personnel.

Question 5522 — drogue

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la recrudescence préoccupante du narcotrafic dans le pays de Montbéliard et, plus largement, dans le Nord-Franche-Comté. Ce fléau, qui gangrène le territoire depuis plusieurs années, prend une ampleur alarmante, comme en témoignent les données récentes : en l'espace d'un an, le nombre de procédures judiciaires ouvertes pour trafic a crû de 60 %, tandis que les contraventions pour consommation ont progressé de 127 %. Certains quartiers, à l'instar de la Petite Hollande à Montbéliard, des Buis à Valentigney, des Champs Montant à Audincourt ou encore de la place Cuvier à Bethoncourt, sont devenus des foyers de ce commerce illicite, instaurant un climat de peur et de silence parmi leurs habitants. L'omerta y règne, contraignant nombre de riverains à taire leur inquiétude, de crainte de représailles. Plusieurs témoignages indiquent que ces trafics s'organisent autour de réseaux structurés, qui recrutent de jeunes habitants afin d'assurer l'écoulement des substances prohibées. En outre, le phénomène ne se cantonne plus aux centres urbains : il s'étend désormais aux communes de moindre envergure, où les trafiquants semblent rechercher davantage de discrétion. Ainsi, à Bethoncourt, trois dealers ont été interpellés en mars dernier. Certains élus locaux, à l'image du maire de cette commune, alertent sur les facteurs socio-économiques qui favorisent l'essor de ces réseaux, notamment la précarité et la fragilité de certains foyers monoparentaux, qui rendent les jeunes particulièrement vulnérables aux tentations d'un gain facile. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite connaître les mesures, en complément de la future loi relative à la lutte contre le narcotrafic, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'intensifier la lutte contre ces réseaux criminels et assurer une protection renforcée aux habitants des quartiers touchés. Il demande si un renforcement des effectifs policiers est envisagé sur ces territoires et si des dispositifs spécifiques seront déployés pour briser l'omerta et accompagner les populations les plus exposées à ce fléau.

Question 5518 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la prise de contrôle majoritaire de l'entreprise Verney-Carron par le groupe belge FN Browning Group. Le 3 mars 2025, ce dernier a déposé une offre ferme en vue d'acquérir 70 % du capital de Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française placé en redressement judiciaire. Cette proposition intervient après le refus du ministère de l'économie d'accorder un prêt de 4,5 millions d'euros destiné à soutenir la restructuration de l'entreprise. Or cette acquisition soulève de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, dans la mesure où Verney-Carron équipe tant les forces armées que les forces de l'ordre françaises. Au-delà du risque de disparition d'un acteur historique de l'armement français, cette opération pose un problème de souveraineté nationale, FN Browning Group étant en partie détenu par la région de Wallonie, collectivité territoriale étrangère. En outre, si la France et la Belgique entretiennent des relations de coopération étroites, leurs orientations stratégiques en matière de défense ne coïncident pas systématiquement, la Belgique étant notamment un partenaire de longue date des États-Unis d'Amérique, accueillant sur son sol des bases militaires et des armes nucléaires américaines. Ce projet de rachat apparaît d'autant plus paradoxal que le Président de la République française a fait du réarmement et de la réindustrialisation de la France un objectif stratégique, avec une augmentation du budget des armées devant atteindre 3 % du PIB d'ici 2029. L'acquisition de Verney-Carron par un groupe étranger constituerait ainsi un symbole de l'affaiblissement de la base industrielle de défense française, alors même que cette entreprise fut historiquement impliquée dans la production du fusil FAMAS. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'indépendance de l'industrie d'armement et s'assurer que cette acquisition ne compromettra ni la souveraineté ni les intérêts stratégiques de la France. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage d'entrer au capital de Verney-Carron afin d'établir un partenariat franco-belge équilibré dans le domaine de l'armement d'infanterie.

Question 5511 — consommation

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des contrôles relatifs à la fraude à l'origine des produits alimentaires. Dans le cadre de la réponse gouvernementale aux préoccupations exprimées par les agriculteurs en début d'année 2024, un plan de 10 000 contrôles de l'origine française des produits alimentaires a été annoncé pour 2024 par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire, ainsi que par la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Mme Olivia Grégoire. Ces contrôles, menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), visent à lutter contre la francisation des produits, pratique consistant à attribuer indûment une origine française à des denrées qui ne sont pas produites en France. Cette fraude porte préjudice aux consommateurs, trompés sur la provenance et la qualité des produits qu'ils achètent, tout en engendrant une concurrence déloyale au détriment des producteurs français, qui perdent des débouchés et voient leur activité fragilisée. Les contrôles effectués par la DGCCRF se sont concentrés sur les points de distribution et l'ensemble de la chaîne de commercialisation, afin d'assurer une information transparente et de détecter d'éventuelles pratiques frauduleuses. Le 13 mars 2025, la DGCCRF a publié les résultats de ces contrôles, révélant un taux d'anomalie de 34 %. Cette campagne a conduit à l'émission de 1 802 avertissements pour des manquements mineurs, 588 injonctions pour cessation de pratiques illicites et 562 procès-verbaux pour infractions graves. Or ce volume limité de verbalisations, au regard du taux d'anomalie constaté, interroge sur l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs et sur la capacité de dissuasion de ces contrôles. Dans ce contexte et afin d'évaluer l'évolution réelle du niveau de surveillance, il souhaite connaître le nombre de contrôles réalisés en 2022, 2023 et 2024 ainsi que ceux envisagés pour 2025, afin de vérifier si cette annonce traduit une véritable intensification des contrôles ou relève davantage d'un affichage politique. Il souhaite également savoir pour quelles raisons le nombre de verbalisations demeure relativement faible au regard du taux élevé d'anomalies constatées. Enfin, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces contrôles et leurs sanctions, afin de lutter plus efficacement contre ces fraudes et d'assurer une meilleure protection des producteurs français.

Question 5463 — aide aux victimes

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence a été généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal Officiel le 23 février 2024. Toutes les infractions sont éligibles à la visioplainte. Cependant, pour certaines infractions, la victime devra se rendre au commissariat pour être auditionnée en présentiel. Ces cas particuliers sont détaillés dans le décret du 23 février 2024, notamment lorsque la nature ou la gravité des faits nécessite une nouvelle audition en présence de la victime, ou encore lorsqu'il s'agit d'infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (viol, incestes et autres agressions sexuelles ainsi que les infractions sexuelles commises contre les mineurs). Il est à noter que certaines de ces infractions ne nécessiteront pas toujours le déplacement de la victime pour son audition, comme c'est le cas pour des infractions telles que l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel etc. Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le gendarme ou le policier connecté prend formellement la plainte qui est ensuite signée par voie électronique. Les expérimentations ont connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans les deux départements pilotes concernés, sur le ressenti des plaignants et des policiers et de lui communiquer les éléments sur l'extension actuelle de ce dispositif à l'ensemble du territoire national.

More council, police and youth support to address vandalism in Kidbrooke

United Kingdom · UK Parliament · 29 March 2025

Increase police presence and action in parks and public spaces, especially during after-school hours. Provide more funding and support to the local council to offer affordable, accessible after-school activities. Invest in community initiatives and events to help bring residents together. Bikes and mobility scooters have been dumped in the park pond. Weapons have been found, and people have been robbed in broad daylight, raising serious concerns. There have been reports of sexually inappropriate behaviour in the park, making it very unsafe for families. Many young people have nowhere to go after school, increasing the risk of them getting involved in anti-social behaviour. The community cares but needs real support to make Kidbrooke safer and more positive for everyone.

INTERNATIONAL NARCOTICS AND LAW ENFORCEMENT SHOULD FIGHT CRIME, NOT FIGHT CONSERVATIVES

United States · United States House of Representatives · 27 March 2025

Polizei unterbindet Protest jüdischer Studierender auf Zuruf von Rechtsextremen

Austria · National Council · 26 March 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Polizei unterbindet Protest jüdischer Studierender auf Zuruf von Rechtsextremen

Question 5434 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des braquages visant les buralistes, notamment en milieu rural, et sur les mesures envisagées pour renforcer leur sécurité. Le 14 mars 2025, un buraliste de Savasse, dans la Drôme, a été victime d'une tentative de braquage particulièrement violente. Un individu cagoulé et armé d'un fusil à canon scié a fait irruption dans son commerce, a exigé le contenu de la caisse avant d'ouvrir le feu. Par chance, le commerçant a pu se protéger et repousser son agresseur à l'aide d'une table, évitant ainsi un drame. Cet évènement illustre la montée de la violence dont sont victimes ces commerçants, qui exercent leur activité dans un climat d'insécurité croissante. Les buralistes sont des cibles privilégiées pour les malfaiteurs, en raison de la présence d'espèces et de produits facilement revendables sur le marché parallèle. De nombreux professionnels constatent une augmentation significative des braquages ces derniers mois, notamment dans les départements de la Drôme, de l'Isère et du Rhône. La hausse répétée du prix du tabac est souvent évoquée comme un facteur aggravant, contribuant au développement du commerce illégal et à la multiplication des attaques contre les établissements qui en vendent. Si des aides publiques permettent aux buralistes de renforcer la sécurité de leurs commerces, en finançant l'installation d'alarmes, de coffres-forts ou de vidéosurveillance, ces dispositifs restent insuffisants pour dissuader des criminels de plus en plus violents. Par ailleurs, la profession exprime une inquiétude croissante quant à l'efficacité des sanctions judiciaires appliquées aux auteurs de ces agressions, estimant que l'impunité perçue alimente la répétition des faits. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des buralistes et des petits commerçants, notamment en matière de surveillance policière et de dispositifs d'alerte. Elle interroge M. le ministre sur les actions envisagées pour lutter contre le trafic de tabac, qui expose ces commerçants à des risques accrus. Elle souhaite également connaître sa position sur l'impact des hausses du prix du tabac sur la criminalité visant les buralistes. Enfin, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer une réponse judiciaire plus rapide et plus dissuasive face aux auteurs de ces agressions.

Question 5433 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de recours aux forces de sécurité privée pour renforcer les besoins de protection de sites sensibles ou de personnalités menacés. La multiplication des menaces et des agressions visant les élus de la République, les magistrats ou encore des sites sensibles soulève une inquiétude grandissante. Hier encore, le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, indiquait que 150 magistrats sont actuellement menacés par des narcotrafiquants. Garantir leur protection constitue un impératif régalien, mais le manque d'effectifs au sein des forces de l'ordre et au niveau du service de la protection (SDLP) limite la capacité de l'État à assurer une protection permanente et adaptée à la gravité de ces menaces. Alors que la mobilisation de la sécurité privée pour les besoins des JOP a été un succès indéniable, le recours à des entreprises de sécurité privée armée, au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pourrait offrir une solution efficace pour renforcer la protection des élus, des magistrats ou encore des sites comme les marchés de Noël, etc. Cette option permettrait de soulager les forces régaliennes tout en optimisant les coûts. En effet, pour tenir un poste de sécurité 24h sur 24, il est actuellement nécessaire de mobiliser 10 policiers, contre seulement 4,75 agents de sécurité privée, ce qui permettrait une rationalisation des moyens humains et financiers sans compromettre le niveau de sécurité. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il pourrait envisager de lancer une expérimentation pour le recours à la sécurité privée armée, dans un cadre strictement encadré et sous le contrôle de l'État, pour assurer la protection des élus et des magistrats menacés, tout en optimisant l'usage des effectifs régalien et en maîtrisant les dépenses publiques.

Question 5430 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la part des étrangers dans la délinquance dans le département de l'Oise. Le préfet de police de Paris, M. Laurent Nuñez, a annoncé le vendredi 7 février 2025 que 36 % des personnes mises en causes pour des faits criminels sont de nationalité étrangère, pour les statistiques de son ressort. Également, le directeur général de la police nationale, M. Louis Laugier, a annoncé le 17 mars 2025 que la part d'étrangers dans la délinquance sur le territoire national était dans les mêmes proportions. Aussi, puisque les statistiques semblent connues et accessibles par les services, il souhaite qu'il lui communique les données statistiques relatives à la part des étrangers dans la délinquance et la criminalité pour le département de l'Oise.

Question 5399 — police

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.

Question 5398 — police

France · National Assembly · 25 March 2025

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers retraités travaillant dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Dans un contexte où les effectifs de police sont fortement sollicités par la multiplication des opérations de sécurité publique, qu'il s'agisse des missions de sécurisation des transports, de contrôle des occupations de la voie publique, des interpellations liées aux opérations « Place nette » ou encore du soutien aux juridictions, la contribution des réservistes et en particulier des policiers retraités, apparaît plus que jamais essentielle. Leur expérience du terrain et leur maîtrise des procédures constituent un atout majeur pour soulager des équipes d'investigation en forte tension. Or un écart notable subsiste entre les règles encadrant la limite d'âge des réservistes de la police nationale et celles de la gendarmerie nationale. Tandis que l'article L. 4221-2 du code de la défense, modifié par la loi du 1er août 2023, permet aux gendarmes de servir dans la réserve jusqu'à 72 ans, l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 fixe cette limite à 67 ans pour les policiers, avec une dérogation exceptionnelle pour les spécialistes. Cette disparité semble difficilement justifiable, alors même que les policiers sont confrontés à une charge de travail croissante, notamment en raison du renforcement des effectifs de la police municipale et du volume d'affaires traité en zone urbaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin d'aligner l'âge maximal des policiers réservistes sur celui des gendarmes et ainsi renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale tout en reconnaissant l'engagement de ses retraités.

Question 5382 — ordre public

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impérieuse nécessité de lutter contre l'augmentation des incivilités ; phénomène qui est devenu un sujet majeur dans la sphère publique. Sources d'exaspération pour les concitoyens, elles constituent, de plus, un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l'ordre et de la salubrité publique. Ces derniers sont tout particulièrement confrontés quotidiennement aux nuisances et aux dégradations qui impactent la qualité d'un environnement commun. M. le député rappelle à M. le ministre que les nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables sont profondément délétères et coûteuses pour le contribuable et pour les communes qui en subissent au premier chef les conséquences, car devant engager des dépenses importantes pour réparer les dommages ainsi causés. Juridiquement, ces nuisances constituent des infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres sous l'autorité des maires. Aussi, alors qu'en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, il serait pertinent et souhaitable que l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire et que ce produit soit notamment affecté à des opérations de propreté urbaines. Une telle évolution constituerait, de surcroît, un outil incitatif pour ces élus qui s'engageraient dans cette lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin qu'un dispositif poursuivant ce but soit mis en œuvre ; il y va de la tranquillité publique des concitoyens.

Question 5377 — médecine

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des violences à l'encontre des médecins sur le territoire national. En effet, avec une hausse de 27 % en France entre 2022 et 2023, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce type de violences impacte considérablement la vie professionnelle de ce personnel de santé et entrave l'efficacité de leur pratique médicale. Depuis le 10 juin 2010, un protocole national existe afin de renforcer la sécurité des médecins : il prévoit notamment la mise en place d'interlocuteurs privilégiés au sein des forces de l'ordre, des conseils pour la sécurisation des cabinets médicaux, l'installation de systèmes de vidéoprotection, ou encore des procédures d'alerte rapide auprès des forces de l'ordre. Cependant, ces dispositifs sont encore peu connus des médecins et ils sont, selon les remontées de terrain, insuffisamment appliqués au quotidien. Par ailleurs, l'actuelle pénurie de certains médicaments et la détérioration du système de santé viennent s'ajouter à ces problèmes et exacerbent les tensions entre les patients et les médecins. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'appliquer la loi et en particulier les mesures issues du protocole de 2010. Au-delà de la réponse pénale qui est indispensable, elle lui demande quels leviers il compte activer afin de prévenir ce type de violence. Cela pourrait passer par l'adoption d'un nouvel angle dans les campagnes de sensibilisation, davantage axé sur le rôle des médecins et les limites de leur action, afin d'éduquer les patients et de limiter les frustrations et malentendus qui conduisent souvent à ces violences.

Question 5368 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de près de 250 mineurs non accompagnés occupant la Gaîté Lyrique dans le 3e arrondissement de Paris. Menacés d'expulsion sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes et font face à une précarité grandissante. Ce drame humain est le symptôme d'un désengagement des pouvoirs publics face à une urgence sociale qui ne cesse de s'aggraver. Le jeudi 13 mars 2025 marquait le 94e jour d'occupation de la Gaîté Lyrique par ces jeunes en recours pour reconnaissance de minorité. Si leur minorité est reconnue, leur prise en charge incombera à la Ville de Paris ; dans le cas contraire, ce sera à l'État d'agir. Pourtant, durant la procédure, ils sont laissés dans un vide juridique : ni mineurs, ni majeurs. À cet égard et pour combler ce vide juridique, la Défenseure des droits a recommandé qu'une présomption de minorité soit garantie à toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées, afin qu'elles puissent être prises en charge par la protection de l'enfance le temps du recours. Alors que le délai d'un mois fixé par le tribunal arrive à son terme, l'expulsion peut désormais avoir lieu, sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée. La ville, la région et l'État se renvoient la responsabilité, abandonnant ces jeunes dans un flou administratif et humanitaire intenable. Livrés à eux-mêmes, ils tentent de survivre dans des conditions de plus en plus éprouvantes : l'eau chaude a été coupée, l'air manque faute de ventilation et la présence policière ne fait qu'aggraver un quotidien déjà marqué par l'angoisse et l'incertitude. Dans le même temps, la Gaîté Lyrique, lieu emblématique de création et de partage, voit son activité paralysée. Son occupation dépasse largement le cadre d'un simple fait divers : elle révèle les défaillances d'un système qui abandonne les plus vulnérables. Expulser ces jeunes sans leur offrir d'alternative, ce n'est pas seulement les chasser d'un abri précaire, c'est les condamner à l'errance et à l'oubli. M. le député interroge alors M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter une expulsion brutale et assurer la mise à l'abri de ces jeunes. Il l'interroge également sur les actions qu'il envisage pour permettre la réouverture de la Gaîté Lyrique et garantir qu'elle puisse retrouver pleinement sa vocation de lieu culturel.

Question 5339 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les membres des forces de l'ordre. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution du traitement des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO), passant de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d'arrêt, puis à 50 % pour les neuf mois suivants. Cette mesure, applicable dès le 1er mars 2025, s'inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques mais risque d'avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les policiers et gendarmes. En effet, ces professions sont exposées à des conditions de travail éprouvantes, avec une pression psychologique intense et des risques accrus pour leur santé mentale. Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre demeure alarmant et il est avéré que lorsqu'un policier ou un gendarme se met en arrêt maladie, c'est souvent pour des raisons graves. Cette réduction d'indemnisation risque donc d'aggraver leur situation, en les exposant à des difficultés financières supplémentaires, voire en dissuadant certains d'entre eux de prendre un arrêt pourtant nécessaire à leur rétablissement. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'exonérer les policiers et les gendarmes de cette mesure afin de préserver leur santé et de reconnaître les spécificités de leur engagement au service de la Nation.

Question 5327 — environnement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'insuffisance du nombre d'officiers judiciaires de l'environnement (OJE) en France. Ces agents, investis de missions cruciales pour la protection des écosystèmes et la répression des infractions environnementales, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les atteintes à la biodiversité, la pollution et les infractions au code de l'environnement. Or de nombreux acteurs de terrain alertent sur leur nombre insuffisant, rendant difficile l'exercice des missions de L'Office français de la biodiversité et affaiblissant l'effectivité des sanctions. Selon l'arrêté du 4 septembre 2024 portant désignation d'officiers judiciaires de l'environnement, 9 ont été désignés à cette fonction pour l'ensemble du territoire national, ce qui paraît notoirement insuffisant au regard des nombreuses missions qui incombent aux unités départementales de l'OFB. Il semblerait judicieux de doter chaque département rural d'au moins un officier judiciaire de l'environnement. Dans cette perspective, il souhaite connaître les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer leurs effectifs et leurs moyens d'action.

Question 5288 — drogue

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'arrivée à son terme, le 31 décembre 2025, de l'expérimentation des haltes « soins addictions » (HSA). Permise par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, cette expérimentation a conduit à l'ouverture de deux HSA, l'une à Paris, l'autre à Strasbourg. Gérée par l'association Ithaque, la HSA de Strasbourg a été ouverte en étroite collaboration avec les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ainsi qu'avec les services locaux de police et de justice. Neuf ans après son ouverture, elle a produit des résultats positifs tangibles, non seulement pour les usagers (réduction des risques infectieux, des surdoses et des affections somatiques) mais pour la société tout entière (réduction des risques de passage aux urgences et des coûts associés, augmentation de la tranquillité publique, absence de délinquance liées aux salles, contribution à la veille sanitaire). Dans l'ensemble, les craintes qui avaient pu être exprimées au moment de l'ouverture de la HSA ont été dissipées, laissant place à une forte acceptabilité locale du dispositif. Tous les professionnels et partenaires associés au projet saluent ses effets bénéfiques. Ces derniers ont été mis en évidence par le rapport d'évaluation de l'expérimentation publié en octobre 2024 par l'inspection générale de l'administration (IGA) / inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport recommande d'« inscrire dans le droit commun la possibilité d'ouvrir des haltes soins addictions et de pérenniser dans ce cadre les HSA expérimentatrices ». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des HSA.

Question 5286 — discriminations

France · National Assembly · 25 March 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes atteintes de pathologies chroniques, telles que la mucoviscidose, pour accéder aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées. En effet, une jeune résidente de la circonscription de Mme la députée, ayant passé le concours de gardien de la paix, s'est vue déclarée inapte à la profession à l'issue de la visite médicale en raison de sa pathologie respiratoire, la mucoviscidose. Cependant, elle suit un traitement, le Kaftrio, qui améliore considérablement son état de santé, au point que sa condition peut s'apparenter à une guérison. Ce traitement lui permet aujourd'hui de mener une vie quasi normale et de poursuivre ses projets professionnels. Dans ce contexte, il semble que les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les conditions médicales, ne tiennent pas toujours compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines maladies chroniques et des capacités réelles des individus à remplir les fonctions exigées par ces métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont ses réflexions et ses orientations concernant une évolution de la réglementation relative aux conditions d'accès aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées pour les personnes atteintes de mucoviscidose, dans un objectif de justice et d'égalité républicaine, afin de permettre un meilleur accès à ces professions pour des personnes en bonne santé, mais ayant un antécédent médical.

proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

France · Senate · 19 March 2025

Stop giving people 3 points for speeding. Police could catch real crime

United Kingdom · UK Parliament · 18 March 2025

Fed up of people going 35 in 30 getting 3 points and £100. Easy money for the police but not real crime. Focus resources elsewhere instead of continuously taking advantage of the tax payer. Maybe move down the amount of time points are on your licence from 3/4 years to 1.

proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

France · Senate · 18 March 2025

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

France · Senate · 18 March 2025

Question 244 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens et les effectifs dévolus aux enquêtes dans la police nationale des Alpes-Maritimes en particulier et l'attractivité du métier de policier d'une manière plus globale. Les policiers interpellent régulièrement Mme la députée sur le manque général de personnels, particulièrement en investigation. Concernant le département des Alpes-Maritimes dans lequel se trouve sa circonscription, selon le syndicat Alliance police nationale, il manquerait 240 fonctionnaires pour assurer le fonctionnement normal de protection de la population maralpine et ce sont d'ailleurs les enquêteurs qui font le plus défaut. Sur l'absence de 70 agents dédiés aux enquêtes judiciaires, environ 25 concernent la seule circonscription de sécurité publique de Cannes. Si des efforts ont été faits dès l'arrivée de M. le ministre au ministère de l'intérieur et notamment en matière de nouveaux effectifs, la police nationale, dont Mme la députée salue le grand professionnalisme en toutes circonstances, a besoin d'oxygène. Les agents doivent compenser la pénurie d'effectifs et alors que l'investigation était considérée auparavant comme la consécration d'une carrière, son attractivité peine aujourd'hui à convaincre du fait de conditions de travail détériorées. Là où un enquêteur devait traiter 120 dossiers d'atteintes aux personnes il y a une dizaine d'années, il doit dorénavant en gérer le double, voire le triple. Les enquêtes de terrain ont été remplacées par des procédures alourdies et cette situation se répète sur l'ensemble du territoire. Les départs sont nombreux (retraites, mutations) et les arrivées sont rares par défaut de reconnaissance du métier. À cela, il faut ajouter la disparité des indemnités de résidence, le coût élevé des logements, les problèmes de stationnement et les agressions dont les familles peuvent être les victimes. Alors que 87 % des Français placent la sécurité en tête des priorités, il est impératif que les forces de l'ordre soient entendues, soutenues et obtiennent les moyens qu'elles réclament. Le métier doit de nouveau attirer les jeunes, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre, dont elle salue la grande détermination et l'ambition de remettre l'ordre et l'autorité au cœur des actions de l'État, quelles actions il envisage de mettre en œuvre pour combler le manque d'enquêteurs dans le département des Alpes-Maritimes notamment. Elle lui demande également s'il envisage de prendre des dispositions particulières pour redorer la profession de policier national et amener la jeunesse française à s'y engager, mais aussi pour faciliter l'accès au logement et à l'installation des agents, sans négliger la sécurité des familles.

Question 5214 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prolifération de ralentisseurs routiers non conformes dans l'agglomération valentinoise et plus largement en France ainsi que sur leurs conséquences néfastes pour la santé des conducteurs de transports en commun et la qualité du service rendu aux usagers. Le 12 mars 2025, plusieurs chauffeurs du réseau Citéa, soutenus par la CFDT, se sont mobilisés pour dénoncer le nombre excessif de ralentisseurs sur leurs itinéraires dont certains dépasseraient largement les normes légales fixées par l'arrêté du 27 mai 1994. Selon cet arrêté, la hauteur maximale d'un ralentisseur de type dos d'âne ou plateau traversant ne doit pas excéder 10 centimètres et sa longueur doit être d'au moins 4 mètres. Or certains dispositifs dans les communes de Bourg-lès-Valence et Malissard atteindraient jusqu'à 30 centimètres de hauteur obligeant les conducteurs à s'arrêter presque totalement pour les franchir. Ces ralentisseurs non conformes sont source de nuisances multiples. L'impact direct sur la santé des conducteurs est notable puisque les secousses répétées causées par ces infrastructures inadaptées entraînent des troubles musculo-squelettiques, notamment au niveau du dos, aggravant les conditions de travail et favorisant les arrêts maladie. L'inconfort pour les passagers est également un problème, car les usagers des transports en commun, dépourvus de sièges amortisseurs, subissent des à-coups brutaux ce qui nuit à la qualité du service et peut même représenter un risque de chute pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. De plus, la multiplication de ces obstacles entraîne des ralentissements excessifs allongeant les temps de trajet et compliquant le respect des horaires. Mme la députée lui demande quels contrôles sont actuellement mis en place pour s'assurer du respect des normes en matière d'implantation des ralentisseurs. Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ? Elle lui demande également si une révision des recommandations sur l'usage des ralentisseurs en milieu urbain notamment en privilégiant des dispositifs moins contraignants pour les transports en commun tels que les coussins berlinois est envisagée. Un dialogue avec les syndicats des conducteurs de transports en commun pourrait être envisagé pour adapter ces infrastructures aux réalités du terrain tout en garantissant la sécurité routière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5212 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.

Question 5211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le durcissement de la réponse pénale à envisager contre les auteurs de violences envers les soignants. La sécurité des soignants est une priorité essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins prodigués aux patients, mais également pour protéger ceux qui se consacrent à cette noble profession. Chaque jour, environ 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions (physiques ou verbales). Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures plus strictes pour protéger ces professionnels dévoués qui travaillent sans relâche pour garantir la santé des Français. Aujourd'hui la violence revêt différentes formes, violence physique, violence verbale ou violence numérique, il est donc essentiel de protéger tous les personnels de santé face à ces actes de violence inacceptables qui portent atteinte à leur dignité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un durcissement de la réponse pénale contre les auteurs de telles violences envers les personnels de santé. Des sanctions plus sévères peuvent, non seulement dissuader les actes de violence, mais également envoyer un message fort sur la nécessité de respecter ceux qui prennent soin de la santé des autres. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5207 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Michèle Tabarot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante du nombre de mineurs impliqués dans des processus de radicalisation en France. La proportion de mineurs impliqués dans des projets terroristes a fortement progressé, atteignant 21 % des cas en 2024. Aussi, en 2024, 2 558 personnes étaient suivies pour de tels faits chaque mois, soit une hausse de près de 6 % par rapport à 2023. Plus préoccupant encore, 65 % des individus concernés par ces poursuites sont des mineurs. Par ailleurs, en 2024, 18 mineurs ont été déférés devant le parquet national antiterroriste dans le cadre de 13 procédures distinctes, soit une augmentation de 20 % en un an. Face à cette évolution préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées.

Question 5206 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de réponse efficace face à l'augmentation des vols et des actes de vandalisme dans les exploitations agricoles du sud de la Seine-et-Marne et, plus largement, dans les campagnes. Depuis plusieurs années, les agriculteurs du sud du département sont la cible de réseaux de malfaiteurs organisant des vols de matériel agricole, de carburant, de câbles et de produits phytosanitaires. Certains secteurs, particulièrement exposés en raison de leur proximité avec l'autoroute et de l'éloignement des brigades de gendarmerie, sont devenus des cibles privilégiées. En 2023, il avait organisé une réunion de travail à ce sujet avec les responsables locaux de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Seine-et-Marne, la gendarmerie et l'État. Pourtant, aucune mesure significative n'a été prise pour enrayer ce phénomène, laissant à ces réseaux le temps de s'organiser davantage et d'agir avec une efficacité redoutable. Les agriculteurs, conscients de la menace, ont déjà investi dans des systèmes de surveillance, notamment des caméras et des dispositifs d'alerte. Malgré ces efforts, la lutte contre ces réseaux reste entravée par des difficultés persistantes : temps d'intervention trop longs, manque de présence dissuasive des forces de l'ordre et insuffisance des suites judiciaires données aux infractions constatées. Sans une action répressive ferme et coordonnée, ces personnes continueront d'exploiter les failles du dispositif actuel. Ces vols répétés ont des conséquences économiques lourdes pour les agriculteurs. Au-delà des pertes matérielles directes, les indemnisations des assurances, souvent calculées sur la vétusté du matériel, obligent les exploitants à financer eux-mêmes le remplacement des équipements volés. Certains, après plusieurs sinistres, voient même leur contrat d'assurance résilié, les laissant totalement démunis face à de nouvelles attaques. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les capacités d'intervention des forces de l'ordre dans ces zones particulièrement exposées. Il souhaite également savoir si des effectifs et des moyens matériels supplémentaires seront alloués aux brigades et si des instructions seront données pour garantir des interpellations et des sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs de ces vols. Enfin, il l'interroge sur d'éventuelles simplifications des démarches administratives, afin de permettre aux exploitants de bénéficier plus facilement des aides à la sécurisation et des indemnisations.

Question 5172 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le futur logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Interpellé par une délégation finistérienne de policiers du syndicat Alliance, ceux-ci ont souhaité attirer son attention sur l'obsolescence et les dysfonctionnements de l'actuel logiciel LRPPN3 mis en service dans les années 90 et toujours en vigueur. Ce logiciel de rédaction des procédures de la police nationale est un programme informatique destiné à faciliter la rédaction des procès-verbaux et autres actes de procédure de la police, en France. Les pouvoirs publics ont déjà identifié depuis plusieurs années les dysfonctionnements de ce logiciel et, afin d'y remédier, avaient annoncé en 2016 la mise en place d'un nouvel outil, dénommé « Scribe », plus opérationnel et efficace. Toutefois, ce projet qui aurait soulagé au quotidien le travail des policiers, a été abandonné en 2021 en raison « d'une série de dysfonctionnements d'ordre organisationnel, technique et juridique », d'après le rapport de la Cour des comptes publié le 1er juillet 2022. C'est pourquoi suite à l'abandon de ce projet, le déploiement d'un nouveau logiciel à l'horizon 2024 a été annoncé. Cet outil informatique est toujours en cours de développement. Alors qu'un tel logiciel n'est toujours pas mis en place, les policiers de la délégation Alliance du Finistère lui ont fait part de leur souhait de disposer d'un outil informatique pratique et simple d'utilisation. Ils souhaiteraient, par exemple, que ce logiciel puisse bénéficier d'un avis favorable des enquêteurs avant son exploitation et puisse être d'abord utilisé de manière expérimentale avant son déploiement général afin, le cas échéant, d'en corriger le fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du développement de ce nouveau logiciel destiné à faciliter le travail des policiers et si, pour sa bonne mise en œuvre, le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations formulées par les syndicats représentatifs des agents de police concernant sa praticité.

Question 5171 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de la semaine de 4 jours dans les Ardennes. L'investigation au sein des commissariats ardennais est en proie à une crise profonde depuis de nombreuses années : fuite des enquêteurs, surcharge mentale croissante, nombre de dossiers en constante augmentation, outils et logiciels informatiques inadaptés et procédure pénale de plus en plus complexe. Ces difficultés ont des répercussions directes sur les victimes, entraînant des retards dans le traitement de leurs plaintes et des réponses tardives de la part des services compétents. Ainsi, en mai 2024, une expérimentation de la semaine de 4 jours avait été mise en place au sein du sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de Charleville-Mézières. Les résultats ont été très encourageants : une envie retrouvée, une hausse de l'attractivité permettant un traitement des dossiers dans un délai correct. Mais le 11 février 2025, la direction générale de la police nationale a décidé de mettre fin à cette expérimentation sans qu'il n'y ait eu, semble-t-il, au préalable, d’audit approfondi, d'auditions des enquêteurs concernés, ni de tentatives d'explications. Ce retour plonge les enquêteurs dans une forme d'incompréhension et de désabusement. Il souhaite donc connaître les raisons qui ont conduit à l'arrêt prématuré de cette expérimentation, qui semblait prometteuse pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs et par conséquent, la qualité du service rendu aux victimes.

Question 5170 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques chroniques d'effectifs rencontrées par les forces de police de l'arrondissement de Lens depuis plusieurs années en dépit des promesses ministérielles. Elle rappelle à ce titre que M. le ministre de la justice vient d'annoncer une transformation majeure pour le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, prochainement destiné à accueillir des dizaines de détenus parmi les plus dangereux de France, ce qui ne manquera pas de mobiliser les effectifs pour des missions spécifiques d'encadrement des déplacements de détenus. De surcroît, des mobilités internes vers des nouveaux services spécialisés dans les transports en commun ou pour la lutte contre le trafic de stupéfiants risquent d'impacter encore davantage le travail de police judiciaire et de présence sur la voie publique des agents de police du territoire. De nombreuses sources distinctes, à commencer par les syndicats de police, estiment qu'il manque une centaine de policiers pour effectuer correctement les missions d'investigation et de police secours dans l'arrondissement qui comprend notamment le territoire couvert par les commissariats d'Hénin-Beaumont et de Carvin. Elle lui demande donc s'il entend traduire ses paroles par des actes concrets, en particulier au cœur du bassin minier où le manque d'effectifs de police est criant.

Question 5169 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation persistante de discrimination dans l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques et en particulier celle des personnes diabétiques souhaitant intégrer la police nationale. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a imposé que l'appréciation médicale des conditions de santé requises pour exercer une fonction soit effectuée de manière individuelle, en tenant compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. Le SIGYCOP, qui régissait jusqu'alors le recrutement dans la police nationale, a ainsi été abrogé et remplacé par une série de textes publiés en novembre 2022. Si ces changements avaient suscité une vague d'espoir chez les personnes qui, jusque-là, se savaient dans l'impossibilité d'intégrer ces fonctions, celle-ci a rapidement été balayée par la réalité du terrain : les médecins chargés d'évaluer l'aptitude des candidats continuent de prononcer des inaptitudes d'office à l'encontre des candidats vivant avec un diabète, sans qu'aucun examen au cas par cas ne soit réalisé, en dépit des réformes entreprises. Cette situation constitue une discrimination manifeste et un frein injustifié à l'accès à la fonction publique. Cette problématique a déjà été soulevée auprès du ministère à de nombreuses reprises par les associations de patients, dont la fédération française des diabétiques. Or, malgré ces sollicitations, non seulement la situation n'a pas évolué positivement, mais elle s'est même détériorée. Ceci est d'autant plus injustifié que le diabète est l'une des pathologies ayant bénéficié des avancées thérapeutiques les plus nombreuses et rapides de ces dix dernières années : ce qui pouvait autrefois légitimement faire craindre des complications susceptibles d'altérer brutalement les capacités fonctionnelles d'un individu est aujourd'hui largement maîtrisé grâce aux nouvelles technologies, permettant aux personnes diabétiques de mener une vie professionnelle pleinement active et sécurisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la bonne application des réformes adoptées et de mettre un terme à ces décisions d'inaptitude systématiques. Il souhaite également qu'un cadre clair soit établi afin de garantir que les évaluations médicales reposent sur la base des compétences réelles des candidats et non sur des préjugés obsolètes.

Question 5168 — police

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêt du développement du logiciel « Scribe -XPN ». Ce logiciel, en développement depuis 2016, devait constituer « une pièce maîtresse de la transformation numérique de la politique nationale » et était conçu comme un logiciel de rédaction des procédures. Pourtant, en 2022, la Cour des Comptes avait alerté sur le fait que ce programme était dans un état critique qui nécessitait d'être relancé. En 2025, des sources policières ont indiqué à la presse que ce programme allait être abandonné, malgré près de 20 millions d'euros d'investissement et presque 10 ans pour réaliser ce projet. Il souhaite savoir s'il a connaissance de la façon dont les fonds ont été dépensés, s'ils sont contractuellement récupérables et par quel projet il envisage de remplacer ce projet considéré comme de premier rang pour les forces de l'ordre.

Question 5151 — outre-mer

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation périlleuse que traversent de nombreuses entreprises, victimes des violences en marge de la manifestation contre la vie chère. Ces violences criminelles reflètent le climat de tension inhérent à l'injustice économique que subissent les Martiniquais. La dégradation de l'outil de travail et la cessation partielle ou totale de l'activité des entreprises font planer le risque d'une nouvelle crise. Aujourd'hui, ce sont 140 entreprises qui ont été dégradées, 1 500 salariés placés en chômage partiel et près de 700 risquent de perdre leur emploi. Près de 237 entreprises ont privilégié le passage en activité partielle. Le préjudice s'élève entre 80 et 90 millions d'euros. La fragilisation des PME aura pour conséquence directe le renforcement de la place dominante des grands groupes, dont les pratiques sont à l'origine de la crise. Ces destructions rendent nécessaire un plan de relance de l'activité à destination des TPE et PME du territoire, à l'instar des aides accordées à la Nouvelle-Calédonie après la crise de mai 2024. Lors des violences ayant suivi la mort de Nahel en 2023, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel pour soutenir les collectivités, les entreprises et autres victimes de ces violences, mobilisant un fonds de 100 millions d'euros. Ce plan inclut trois ordonnances visant à accélérer la reconstruction des infrastructures endommagées, avec une adaptation temporaire du code de l'urbanisme pour simplifier et raccourcir les procédures, une simplification des marchés publics et une facilitation du financement des projets de réhabilitation. Pour les entreprises touchées, des mesures de report, voire d'annulation, des charges fiscales et sociales sont possibles, tandis qu'un soutien financier de 6 000 euros est prévu pour les travailleurs indépendants en difficulté. En Nouvelle-Calédonie, l'État a également apporté un soutien massif aux entreprises touchées par les violences, incluant un fonds de solidarité national avec des subventions jusqu'à 10 000 euros par mois pour les PME, des moratoires sur les prêts bancaires, ainsi qu'une aide cumulée de près 420 millions d'euros pour la reconstruction et la relance économique. Ces mesures visent à préserver l'emploi, soutenir l'activité des entreprises et renforcer la résilience économique locale. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine en s'engageant de manière similaire envers la Martinique, en facilitant l'accès aux aides pour les entreprises et collectivités sinistrées.

Question 5115 — femmes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mesures qui sont prises pour assurer pleinement la sécurité des citoyennes. Tandis que de nombreux évènements s'organisent à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes le 8 mars, les femmes en France se voient refuser le droit universel de circuler librement et en sécurité et cela à cause des choix politiques que pose chaque jour le Gouvernement. Ces choix posés, ce sont le laxisme judiciaire et l'immigration de masse. Il en résulte une insécurité galopante avec les zombies du narcotrafic et les OQTF toujours présents sur le territoire, des coups de couteau pris pour un regard ou pour le refus de donner une cigarette, des insultes et des menaces pour une tenue vestimentaire. Dans un pays comme la France où sont prônées la liberté et l'égalité, il est intolérable que des femmes soient victimes d'agressions quotidiennes. Trop souvent d'ailleurs, des femmes ou jeunes filles sont tuées. Combien faut-il encore de victimes comme Lola, Axelle, Philippine ou Anne-Lorraine pour que des mesures efficaces soient prises ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 5112 — étrangers

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique au centre de rétention administrative (CRA) des Pyrénées-Orientales, qui est confronté à un taux d'éloignement extrêmement faible (1 %) pour un taux de remplissage maximal (100 %), obligeant les autorités à assigner à résidence certains retenus faute de place. Cette saturation engendre de graves problèmes sécuritaires, d'autant plus que certains retenus, conscients de la faiblesse des mesures d'éloignement, exploitent le système pour rester sur le territoire, parfois en se mettant en cause judiciairement, sachant qu'ils ne risquent rien. Les agents constatent que certains retenus sont mieux traités en CRA qu'en prison et profitent des failles du système pour prolonger leur séjour sans réelle menace d'éloignement. De plus, la forte présence de ressortissants algériens constitue un problème majeur, notamment en raison du non-respect par l'Algérie des laissez-passer consulaires, rendant leur expulsion quasi impossible. Beaucoup de ces individus ont des profils « TOP », posant des risques importants pour le pays. Les forces de l'ordre sur place préconisent une sectorisation du centre en trois groupes de 20 retenus au lieu de 60 afin d'améliorer leur sécurité. Enfin, le rallongement de la durée de rétention ne constitue pas une solution, car il alimente un cercle vicieux faute de places, certains retenus sont libérés et se retrouvent libres de faire tout et n'importe quoi, aggravant encore la situation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle pression diplomatique réelle sur l'Algérie le Gouvernement compte exercer pour que ce pays respecte ses obligations en matière de laissez-passer consulaires. L'illusion d'une solution par le simple rallongement de la rétention, alors que le véritable problème réside dans le manque de places et l'absence de moyens concrets d'éloignement, ne peut plus durer. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.