Police

Question 6313 — Parlement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la neutralité administrative dans les échanges entre les parlementaires et les préfets. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles, les députés sont appelés à saisir les représentants de l'État sur des décisions administratives relevant de leur compétence, notamment en matière de police administrative. Ces échanges bilatéraux relèvent pleinement de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement que leur confie l'article 24 de la Constitution. Or il apparaît que dans certains cas, des courriers adressés par des parlementaires à un préfet peuvent être transmis à des élus locaux n'étant ni auteurs de la saisine ni parties prenantes à la décision concernée. Une telle pratique soulève de réelles interrogations quant au respect du principe de neutralité de l'administration, à l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs et à l'égalité de traitement entre élus. Elle peut également avoir pour conséquence de permettre une instrumentalisation politique d'un échange parlementaire, avant même que son auteur n'ait pu prendre connaissance de la réponse. Elle peut en outre altérer la confiance pourtant nécessaire entre le représentant de la Nation qu'est le parlementaire et le représentant de l'État qu'est le préfet, dissuadant les échanges entre eux. Aussi, il souhaite savoir si de telles pratiques sont compatibles avec les règles républicaines de fonctionnement entre les institutions et s'il est envisagé de rappeler aux représentants de l'État leur devoir de neutralité et de confidentialité, notamment lorsqu'ils sont saisis par un parlementaire dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Question 6310 — numérique

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recrudescence alarmante des fraudes en ligne opérées par le biais des plateformes numériques du groupe Meta et plus particulièrement via la messagerie WhatsApp. Selon plusieurs rapports récents, près de 40 % des arnaques signalées en ligne seraient liées aux services du groupe Meta. WhatsApp est devenue l'un des principaux vecteurs de ces escroqueries, notamment à travers des opérations de « spoofing », usurpation d'identité de conseillers bancaires destinée à extorquer à leurs victimes des données personnelles ou financières sensibles, telles que des codes de validation ou des identifiants bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la responsabilité des plateformes dans la sécurisation de leurs environnements numériques. De nombreuses voix, y compris au sein d'autorités judiciaires étrangères, dénoncent l'inaction des géants du numérique, leur reprochant l'absence de dispositifs réellement dissuasifs ou de soutien efficace aux victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation des plateformes numériques, en particulier pour les contraindre à déployer des mécanismes robustes de détection et de prévention des arnaques; quelles dispositions pourraient être envisagées pour encadrer les pratiques de communication commerciale des influenceurs et annonceurs, afin de limiter la diffusion indirecte de contenus frauduleux ; quelles initiatives sont prévues pour améliorer la sensibilisation du grand public, en particulier des publics les plus vulnérables, face aux risques d'escroquerie sur ces plateformes ; et enfin, dans quelle mesure la France entend intensifier sa coopération avec les partenaires internationaux et les opérateurs privés en matière de lutte contre la cybercriminalité transnationale.

Question 6283 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Pascal Jenft interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la légalité du décret n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 %, au lieu de 100 %, le taux de remplacement de traitement de congés maladie des fonctionnaires, y compris des militaires. En somme, les individus concernés obtiendront un salaire amputé de 10 % de valeur en cas de congé maladie. Cependant, dans les visas de ce décret, il n'est fait aucune mention de la consultation de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Or cette consultation est une obligation légale. Le second alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dispose expressément que la consultation du CSFM est obligatoire en cas de projet de texte d'application du code de la défense ayant une portée indemnitaire. Mais encore, l'entrée en vigueur de ce décret semble floue. Il est fait référence à une date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, or cet article ne mentionne aucune date précise. Il l'interroge sur ce non-respect de l'article L. 4124-1 du code de la défense concernant le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ainsi que sur ses modalités précises d'application, notamment temporelles.

Question 6273 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.

Question 6255 — enfants

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les retards accumulés dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme censé garantir à chaque enfant un droit à une solution d'accueil de qualité, proche du domicile ou du lieu de travail des parents. Il repose sur une gouvernance territoriale pilotée par les communes ou les intercommunalités, avec l'appui des caisses d'allocations familiales (CAF) et prévoit la mise en place d'un « guichet unique » de l'accueil du jeune enfant. Si le décret d'application, attendu pour activer ce service, a été publié au Journal officiel le 28 mars 2025 (décret n° 2025-253), sa sortie très tardive a fortement ralenti la dynamique de mise en œuvre du SPPE. En effet, la plupart des collectivités n'ont reçu ni instructions précises ni moyens budgétaires fléchés pour la création des schémas territoriaux d'accueil du jeune enfant, exigés d'ici fin 2025. De plus, la création de 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2030 - objectif affiché par le Gouvernement - est compromise en raison de la pénurie persistante de professionnels qualifiés et du désengagement de certaines communes faute de moyens. Les associations du secteur (comme l'UNIOPSS ou l'ACEPP) alertent également sur le risque d'accentuation des inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires, où les besoins sont les plus criants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour rattraper les retards accumulés, garantir un accompagnement opérationnel et financier des communes et assurer le respect des échéances prévues par la loi pour une mise en œuvre équitable et effective du service public de la petite enfance.

Question 6243 — consommation

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentaires, qui peuvent induire les consommateurs en erreur quant à la quantité réelle de produit contenue. Il est régulièrement observé, dans les rayons de la grande distribution, que certains produits sont conditionnés dans des emballages manifestement disproportionnés par rapport à leur contenu. Ces pratiques, qui donnent une impression trompeuse de volume ou de quantité, sont de nature à altérer le consentement éclairé du consommateur au moment de l'achat, notamment lorsque l'information sur le poids net est peu lisible ou reléguée à un emplacement discret. Si l'article L. 121-2 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses et si le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit une obligation d'information loyale et transparente sur les denrées alimentaires, il semble que les mécanismes actuels de contrôle et de sanction ne permettent pas de prévenir efficacement ces dérives. Dans ce contexte, il souhaite savoir : si une évaluation a été menée récemment par la DGCCRF sur l'ampleur de ces pratiques dans les circuits de distribution; quelles marges d'amélioration sont envisagées pour renforcer la transparence des conditionnements (par exemple via un rapport volume réel / volume d'emballage, ou des mentions obligatoires plus visibles) ; et si une évolution du cadre réglementaire national ou européen est à l'étude pour mieux encadrer ces pratiques et mieux protéger le consommateur.

Question 6239 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 29 April 2025

M. François Hollande alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites posées par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, en matière de rachat de métaux précieux par les professionnels, notamment les bijoutiers-horlogers. Depuis la modification de cet article par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le paiement des achats d'or et autres métaux précieux ne peut être effectué que par virement ou chèque barré. Or la loi interdit l'utilisation de moyens non monétaires comme les avoirs, les bons d'achat ou les bons de réduction. Ces derniers ne constituent pas des instruments de paiement au sens strict mais relèvent de pratiques commerciales classiques dans de nombreux secteurs. Les professionnels concernés, bien que pleinement soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ne peuvent ainsi proposer à leurs clients de contrepartie commerciale autre qu'un virement ou un chèque. Cette situation freine inutilement le développement de circuits courts, circulaires et traçables, alors même que les dispositifs LCB-FT actuels permettent une identification rigoureuse des clients et des opérations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, afin de permettre expressément l'utilisation de moyens non monétaires tels que les avoirs, bons d'achat ou de réduction dans le cadre des opérations de rachat d'or par les professionnels.

Question 6224 — automobiles

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr , un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dit de collection, il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas, ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire, ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque, ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (rép. Delmatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22 février 2005). En effet, selon l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituait une preuve valable de propriété d'un véhicule (rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19 juin 2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise, mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'ai régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi-impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces exigences.

Question 6219 — assurances

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ruptures unilatérales des contrats de garantie obsèques. Effectivement, en Loire-Atlantique, des centaines de retraités de la Ville de Nantes ayant un contrat depuis plusieurs dizaines d'années se sont vu indiquer que ces contrats seraient résiliés par leur assureur. Certes, cette pratique est légale et conforme à l'article L. 113-12 du code des assurances, mais ces contrats datant pour la plupart d'au moins trente ans, (toujours actifs car renouvelés par tacite reconduction) ne précisent pas que les cotisations sont à fonds perdu. Après avoir touché ces sommes durant des dizaines d'années, l'assurance résilie les contrats lorsque les assurés approchent les 80 ans, une période particulièrement discutable, car les assurés arrivent à un moment de la vie où ce sujet peut prendre de l'importance. Le moment de cette résiliation est d'autant plus sensible que les organismes qui proposent ce genre de contrat limitent souvent l'âge des personnes pouvant s'assurer à une fourchette entre 80 et 85 ans. Les assurés victimes de ces résiliations unilatérales ne peuvent plus souscrire une nouvelle assurance. En Loire-Atlantique, l'exemple des 450 cas qu'il a été possible de recenser est particulièrement parlant, car représentatif des questions que pose l'autorisation de la résiliation unilatérale de ce type de contrat précis. De fortes sommes perçues par le même assureur auprès de qui les adhérents avaient souscrit individuellement un contrat durant des années dans le cadre d'une convention collective avec le comité des œuvres sociales de la ville, ne sont, en effet, compensées d'aucune manière. Après avoir résilié leur contrat et pour faire face aux nombreux courriers de réclamation reçus, l'assureur propose à ses anciens adhérents, ayant pour beaucoup d'entre eux dépassé les 80 ans, la souscription d'un nouveau contrat sans délai de carence ni limite d'âge, mais à des tarifs beaucoup plus onéreux et pour une couverture obsèques bien moindres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces situations ubuesques de plus en plus fréquentes.

Question 6202 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ayant recours à un usage trompeur de cette appellation à des fins commerciales.

"Dialogteams" der Polizei bei Demonstrationen – Sinn, Zweck, Kosten und ideologische Motivation

Austria · National Council · 25 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Dialogteams" der Polizei bei Demonstrationen – Sinn, Zweck, Kosten und ideologische Motivation

Politisch motivierte Reduktion der Ausbildungsplätze bei der Polizei – Wie das Innenministerium den Sicherheitsapparat gefährdet

Austria · National Council · 25 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gernot Darmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Politisch motivierte Reduktion der Ausbildungsplätze bei der Polizei – Wie das Innenministerium den Sicherheitsapparat gefährdet

Police (Vetting) Regulations 2025

United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025

Police accountability and vetting

United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025

In my statement to the House on 23 October 2024, I announced a number of reforms in relation to police accountability and misconduct, and set out the further work that the Government would be undertaking to restore the confidence of both the police and th...

Police accountability and vetting

United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Yvette Cooper) has today made the following Written Ministerial Statement:In my statement to the House on 23 October 2024, I announced a number of reforms in relation to police accountabilit...

Toezegging woonhuisbeveiliging decentrale bestuurders en Politiekeurmerk Veilig Wonen (PKVW)

Netherlands · House of Representatives · 23 April 2025

Toezegging woonhuisbeveiliging decentrale bestuurders en Politiekeurmerk Veilig Wonen (PKVW)

Question 314 — police

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution continue des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Clamart et du Plessis-Robinson. En 2000, pour environ 70 000 habitants cumulés sur les deux villes, le nombre de policiers affectés à la circonscription était de 130 fonctionnaires. En 2014, la population a atteint 81 000 habitants, le nombre de policiers a diminué à 110 fonctionnaires. En 2025, alors que la population dépasse les 86 000 habitants, le nombre de policiers a encore diminué aux alentours de 90 fonctionnaires. En parallèle, les communes ont progressivement déployé leur police municipale et la vidéoprotection. Ainsi, il semble que l'État adapte le nombre de postes de policiers nationaux en lien avec le développement par les communes des effectifs de police municipale. Aussi, il l'interroge sur ses intentions afin de stopper la baisse des effectifs et procéder promptement à la réaffectation de davantage de policiers nationaux sur la circonscription de sécurité publique de Clamart et du Plessis-Robinson.

Question 6166 — religions et cultes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène préoccupant affectant l'exercice des libertés fondamentales dans sa circonscription, notamment la liberté de culte. Dans le quartier de Saint-Marcel à Marseille, la chapelle de Nazareth est régulièrement occupée par des personnes consommant des substances illicites. Ces occupations répétées laissent le lieu dans un état de saleté inacceptable et empêchent les fidèles de pratiquer leur culte dans des conditions dignes et sécurisées. En tant que ministre chargé des cultes, il lui revient de faire respecter l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, qui dispose : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Ce texte lui confie la responsabilité de protéger cette liberté fondamentale, notamment en assurant la sécurité des lieux de culte, des ministres du culte et des fidèles contre toute forme de trouble, d'abus ou d'entrave. Or le manque criant d'effectifs de police nationale au sein de la division sud de Marseille, tout comme le manque de policiers municipaux sur ce secteur, rend très difficile l'intervention régulière des forces de l'ordre dans ces quartiers. Cette insuffisance de présence policière empêche de rétablir l'ordre, de faire cesser les occupations illicites et de garantir aux fidèles un accès paisible à leurs lieux de culte. Les lieux de culte sont des espaces essentiels à la vie spirituelle et communautaire des habitants. Ne pas pouvoir s'y rendre sereinement constitue une atteinte grave à la liberté religieuse. Les incivilités répétées, l'état de dégradation et la peur que suscitent les attroupements autour de ces sites sont inacceptables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à ces occupations illégales, protéger le patrimoine cultuel local et garantir aux croyants l'exercice paisible de leur foi.

Question 6140 — ordre public

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6114 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques liées aux équipements des gardes-champêtres. Suite à un engagement pris par le Gouvernement et à une question écrite posée par M. Sébastien Chenu, une concertation a pu avoir lieu, permettant la mise en place en 2023 d'un uniforme harmonisé, puis en 2024 la mise en place du port obligatoire d'une carte professionnelle. Les gardes-champêtres constituent des primo-intervenants sur nombre d'interventions, allant de la sécurité, à la salubrité et tranquillité publique en passant par les contrôles de vitesse, la lutte contre les rodéos ou contre le stationnement illégal. Leurs interventions complètent celles des autres forces de sécurité. C'est la raison pour laquelle il semble essentiel que les véhicules des gardes-champêtres soient équipés d'avertisseurs sonores et lumineux, comme le sont les véhicules terrestres de la police municipale. En outre, il devient nécessaire que les véhicules de gardes-champêtres soient reconnus, eux aussi, d'intérêt général prioritaire. Il attire également son attention sur les difficultés de recrutement de la profession de garde-champêtre, en partie en raison de grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires diffèrent de celles appliquées à leurs collègues de police municipale. De cette disparité sur les traitements ressort la nécessité de créer un cadre d'emploi de catégorie B pour les gardes-champêtres. En effet, il est important de renforcer l'attractivité de ce métier et de donner une perspective de carrière à ces agents. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 1 200. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels doivent faire l'objet davantage de considération. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser le métier de garde-champêtre et veiller à ce que leurs équipements correspondent à leurs besoins et à leurs prérogatives.

Question 6099 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux litiges liés aux travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'État. Dans le département du Puy-de-Dôme, de nombreuses personnes ayant été démarchées pour des travaux de rénovation énergétique entreprennent des travaux qui virent parfois au cauchemar. En effet, elles ont été confrontées à des entreprises basées en région parisienne qui démarchent pour tout type de travaux de rénovation énergétique et qui emploient des travailleurs étrangers sans aucun respect du droit du travail. Les litiges sont de plus en plus nombreux. Pour exemple, une personne, contactée par un agent commercial, a fait isoler sa maison et poser une pompe à chaleur. Le prix initial de 1 euro est passé à 2 000 euros, au motif qu'une deuxième pompe était nécessaire. L'installation ne fonctionne pas et présente de nombreuses non-conformités. Enfin, aucun document CERFA n'a été délivré, pas plus que l'enregistrement sur le site du constructeur du matériel. Depuis, cette personne ne dispose plus de moyen de chauffage. Une autre a fait isoler ses combles. Là encore, de nombreuses non-conformités ont été recensées, avec l'absence de film et l'obstruction des bouches de ventilation. La troisième a également fait installer une pompe à chaleur. La société a volontairement minimisé le volume à chauffer et le propriétaire se retrouve avec une maison remplie d'humidité et sans autre moyen de chauffage. Ces quelques exemples reflètent parfaitement les méthodes de ces sociétés peu scrupuleuses qui se nourrissent des subventions publiques en dégradant les biens des personnes victimes. Non seulement leur incompétence technique est démontrée mais toutes les réclamations postérieures aux installations accusent une fin de non-recevoir. Quelques 400 millions d'euros de mouvements suspects auraient été détectés concernant MaPrimeRénov' en 2023 et 480 millions sur les certificats d'économie d'énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs. Le contrôle systématique avant le paiement des aides de l'État permettrait, non seulement de réduire drastiquement les montants de fraude annoncés mais aussi de sortir du marché les entreprises indélicates. Son coût serait largement compensé par l'arrêt des fraudes. Ainsi, un contrôle systématique de conformité effectué suite aux travaux, par un organisme indépendant et mandaté par l'État devrait être une condition indispensable pour débloquer le financement public. Face à ce constat, il lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de faire définitivement cesser les méthodes de ces entreprises.

Question 6089 — déchets

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une préoccupation soulevée par de nombreux maires concernant la multiplication inquiétante des dépôts sauvages. Chaque année, la France recense plus de 80 000 tonnes de déchets abandonnés illégalement, occasionnant des coûts annuels considérables estimés à plusieurs centaines de millions d'euros pour les collectivités territoriales, contraintes de nettoyer et de réhabiliter les sites touchés. Cette réalité alarmante révèle une situation inacceptable où des entreprises clandestines prospèrent en toute impunité, collectant illégalement des déchets auprès de particuliers et de professionnels irresponsables. Il est inadmissible que l'espace public soit considéré comme une décharge à ciel ouvert. Une réforme courageuse doit être menée afin de sanctionner de tels agissements. Aussi, il lui demande ce qui peut être prévu pour permettre une identification et une sanction efficaces des contrevenants. Il souhaite aussi savoir ce qui peut être envisagé pour obtenir un renforcement des contrôles et des sanctions contre les entreprises illégales de collecte des déchets, ainsi qu'une révision nécessaire des conditions d'accès des professionnels aux déchetteries.

Prevent police withholding bodycam footage under FOIA

United Kingdom · UK Parliament · 19 April 2025

Amend the Freedom of Information Act to prevent the police withholding bodycam footage from closed cases. We think this would improve transparency, accountability, and public trust in policing, provided GDPR and legal protections are respected. We ask for police bodycam footage from closed cases to be subject to FOI requests, while maintaining compliance with GDPR. Bodycams and video storage are publicly funded so we think they should be subject to public scrutiny. In the US, similar footage is sometimes released, and can promote trust. If cases are closed and GDPR is complied with, we think there is no valid reason to withhold footage. It could help ensure transparency, accountability, and responsible use of public resources.

Question 6046 — télécommunications

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de renforcer la sécurisation des armoires de fibre optique face aux actes de vandalisme de plus en plus nombreux. En effet, ces équipements, essentiels au bon fonctionnement des réseaux internet et téléphoniques, sont régulièrement pris pour cible par des individus malveillants, provoquant des coupures de connexion impactant des milliers d'usagers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de services publics. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les attaques visant les infrastructures numériques ont connu une augmentation significative ces dernières années. Les armoires de fibre optique, souvent situées sur la voie publique et insuffisamment protégées, constituent une cible de choix pour les actes de sabotage, comme l'a démontré la vague de dégradations recensée en 2023, avec plusieurs incidents majeurs entraînant des pannes de grande ampleur. Ces coupures, parfois prolongées sur plusieurs jours, affectent gravement l'activité économique, l'accès aux services essentiels et la sécurité des habitants concernés. Le département du Loiret n'est pas épargné par ce phénomène : dans la commune d'Amilly, la presse locale se fait régulièrement l'écho de ce que des armoires de fibre optique sont retrouvées ouvertes, exposant les équipements à des risques de dégradation et entraînant des coupures de connexion récurrentes pour les usagers. Cette situation met en lumière la vulnérabilité de ces infrastructures et l'urgence d'une sécurisation renforcée. Au-delà des désagréments pour l'ensemble des usagers, ces interruptions de service touchent particulièrement les personnes âgées, souvent les plus démunies face aux démarches administratives nécessaires pour signaler une panne et obtenir une intervention rapide. Nombre d'entre elles, peu familières avec les outils numériques et les plateformes des fournisseurs d'accès, se retrouvent isolées sans pouvoir alerter les services compétents. Cette problématique est d'autant plus préoccupante que certains seniors dépendent de dispositifs médicaux connectés à leur domicile, tels que de la téléassistance, des tensiomètres ou des appareils de suivi cardiaque. Toute interruption de connexion peut ainsi avoir des conséquences graves sur leur santé. Si certaines collectivités ont entrepris des actions pour limiter ces actes de vandalisme, comme l'installation de dispositifs de verrouillage renforcés ou la mise en place de caméras de surveillance, il apparaît que ces mesures restent ponctuelles et insuffisamment généralisées à l'échelle nationale. Par ailleurs, les opérateurs de télécommunications, qui assurent la gestion et la maintenance de ces infrastructures, alertent régulièrement sur la complexité et le coût des réparations, ainsi que sur le manque de coordination avec les pouvoirs publics pour sécuriser ces installations. Face à cette recrudescence des actes de sabotage et aux conséquences qu'ils engendrent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la protection des armoires de fibre optique et renforcer la coordination entre les opérateurs, les collectivités et les forces de l'ordre afin de prévenir ces actes malveillants. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises pour mieux accompagner les publics vulnérables, notamment les personnes âgées, afin qu'ils ne subissent pas de rupture prolongée de connexion et puissent conserver un accès sécurisé aux services de santé ou d'assistance connectés.

Question 6035 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 April 2025

M. François Jolivet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la répartition en âge des conducteurs reconnus responsables d'accidents de la route en France. Alors que la sécurité routière demeure un enjeu majeur de politique publique, il apparaît essentiel d'objectiver les facteurs de risque, notamment liés à l'âge des conducteurs. Il souhaite ainsi connaître la répartition statistique par tranche d'âge des auteurs présumés ou reconnus d'accidents corporels, ainsi que l'évolution de ces données sur les cinq dernières années. Il lui demande également si des mesures spécifiques sont envisagées pour mieux prévenir les accidents dans les tranches d'âge identifiées comme les plus accidentogènes.

Question 6034 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français pour obtenir un nouveau permis de conduire après perte ou vol d'un permis original délivré en Algérie avant 1962. Des citoyens français ayant obtenu un permis de conduire avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord rapportent la situation d'impasse administrative dans laquelle ils se trouvent suite à la perte ou au vol du document. En effet, les services des préfectures semblent dans l'impossibilité d'accéder aux archives de permis de conduire délivrés par les autorités françaises en Algérie avant l'indépendance du pays. De ce fait, les demandes de nouveau permis demeurent insatisfaites. Cette situation porte une atteinte manifeste aux droits des administrés concernés, qui ne peuvent obtenir de l'autorité administrative légalement compétente la satisfaction d'une demande revêtant un caractère normal. Elle souhaite donc être éclairée sur cette situation et ses causes exactes et l'appelle à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour sa résolution.

Question 6033 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des violences intrafamiliales et les moyens déployés pour y répondre dans les territoires périphériques et populaires. Sur la métropole de Lille, les chiffres de l'année 2023, publiés récemment, sont sans appel : les violences sexuelles y ont augmenté de 91 % depuis 2017 et les violences intrafamiliales de 130 %. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que les hausses les plus spectaculaires se concentrent dans les communes périurbaines et rurales, parfois oubliées des grandes politiques publiques. Ainsi, les villes relais affichent + 221,2 % de violences intrafamiliales entre 2017 et 2023 et les villages ruraux + 385,7 %. Face à ces drames à répétition, la mobilisation des services de police, de justice et du tissu associatif ne suffit plus. Les maires des communes alertent régulièrement sur l'insuffisance des moyens locaux pour protéger les victimes, prévenir les passages à l'acte et accompagner les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences intrafamiliales dans les territoires populaires et périurbains, au-delà des grandes métropoles. Il souhaite également savoir si un plan spécifique est envisagé pour renforcer les brigades locales, les moyens d'accueil d'urgence des victimes et les dispositifs de suivi des conjoints violents dans les Hauts-de-France.

Question 6031 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence inquiétante des rodéos urbains dans les communes du Nord et plus particulièrement à Aniche et Somain encore récemment. Ces pratiques illégales, qui consistent en des rassemblements de motos ou de quads roulant à vive allure, souvent sans casque et en infraction avec toutes les règles du code de la route, deviennent de véritables fléaux pour les habitants des quartiers concernés. Elles mettent en danger la sécurité publique, troublent la tranquillité des riverains et accentuent un sentiment de laxisme de l'État face à une délinquance de plus en plus décomplexée. À Aniche et à Somain, les témoignages se multiplient : les habitants vivent dans la peur, les nuisances sonores sont quotidiennes et l'espace public est de plus en plus accaparé par ces comportements violents et inciviques. Malgré les dispositifs législatifs existants, les sanctions sont trop rares, les interpellations difficiles et les forces de l'ordre trop souvent livrées à elles-mêmes faute de consignes claires et de moyens suffisants. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires, éradiquer ces rodéos motorisés et redonner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement. Il l'interroge également sur le bilan des saisies et condamnations liées à ces faits pour les années 2023 et 2024 dans le département du Nord.

Question 6030 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des arnaques bancaires, un phénomène qui touche de plus en plus de Français et qui prend des formes de plus en plus diversifiées. Elle souhaite notamment attirer son attention sur un cas récemment révélé par la presse ( Le Progrès ) dans l'est lyonnais, dans lequel des malfaiteurs, se faisant passer pour des coursiers, ont trompé plusieurs victimes, souvent des personnes âgées, afin de leur dérober leurs cartes bancaires. Sous prétexte de livrer des colis, ces individus ont pu subtiliser une dizaine de cartes bancaires, provoquant un préjudice financier important pour les victimes. En France, selon la Fédération bancaire française, 57 % de la population indique avoir déjà été victime d'une tentative d'arnaque aux données bancaires. Face à cette situation, Mme la députée exprime son inquiétude quant à l'ampleur croissante de ces escroqueries, qui semblent exploiter les failles dans les systèmes de livraison et de transaction bancaire. Elle rappelle que ces pratiques, mêlant fraude et usurpation d'identité, créent un climat de méfiance et de vulnérabilité chez de nombreux Français. Au premier semestre 2024, le montant total de la fraude aux moyens de paiement s'élève à 584,6 millions d'euros selon l'OSMP (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement). Mme la députée s'interroge donc sur les actions concrètes que le Gouvernement envisage pour endiguer ce phénomène, notamment en matière de prévention et de répression. Elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, mais aussi pour encadrer plus strictement les pratiques des entreprises de livraison, afin qu'elles prennent leurs responsabilités et évitent que des malfaiteurs ne puissent profiter de cette situation pour tromper les citoyens. Enfin, selon le rapport 2024 de Global Anti-Scam Alliance (GASA), seulement 16 % des Français ont pu récupérer l'intégralité de leurs pertes à la suite d'une arnaque et 46 % d'entre eux ont ressenti un fort impact émotionnel. Dès lors, Mme la députée soulève la question de l'accompagnement des victimes d'arnaques, qui se retrouvent souvent démunies face à la difficulté de récupérer leurs fonds et d'obtenir justice. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 6004 — police

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail et le statut des gardes champêtres et policiers ruraux. Ces agents territoriaux, régis par les articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, exercent des missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et des missions de police administrative sous l'égide du maire ou du président d'intercommunalité, soit quasiment les mêmes prérogatives que les policiers municipaux. Cependant, à la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres-policiers ruraux n'ont pas les mêmes statuts, formations ou équipements. Concernant le statut, ils ne peuvent pas obtenir la catégorie de fonctionnaire A ou B, ce qui leur permettrait d'être officier. Par ailleurs, leur régime de retraite n'est pas aligné sur les autres catégories actives des métiers de la sécurité comme la police municipale, métier exposé aux dangers. En matière d'équipements, ils n'ont pas le droit d'utiliser des « véhicules d'intérêts généraux » avec gyrophare à 2 tons, ni caméras piétons, ni armes. Ils n'ont pas accès aux fichiers IMAT, permis de conduire, assurés, personnes recherchées. Concernant la formation, ils n'ont pas le même niveau que les policiers municipaux pour l'utilisation des tonfas ou des gazeuses, alors qu'ils exercent des missions similaires à la police municipale. Il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme du statut des gardes champêtres-policiers ruraux, afin qu'une harmonisation soit faite avec celui des policiers municipaux.

Question 5997 — papiers d'identité

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du fichier dénommé FENIX au sujet de l'identification des personnes enterrées ou hospitalisées sous X. Le flou juridique existant autour de la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches judiciaires sur les quelques 40 à 50 000 cas de personnes disparues recensés chaque année. On estime parallèlement qu'environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement sur la même période. Déjà évoqué en 2021 par le gouvernement, le fichier d'enregistrement et d'identification des personnes décédées sous X, dit FENIX permettrait d'effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales. Il faciliterait aussi la comparaison d'un dossier de découverte d'un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée sous X avec l'ensemble des personnes disparues. Considérant l'utilité d'un tel fichier en réponse aux nombreuses familles de personnes disparues, il le prie de bien vouloir l'informer de l'avancée de ce fichier.

Question 5987 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la vulnérabilité croissante des entreprises françaises face aux cyberattaques. Selon les données du baromètre pour la cybersécurité de 2024, un tiers des entreprises déclarent avoir été victimes d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, soit une hausse de 11 points par rapport à l'année précédente. Cette tendance inquiétante touche des structures de toutes tailles, avec des conséquences parfois lourdes : hameçonnage, rançongiciel, vol ou perte de données, arnaque au président, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou encore saturation des sites internet via des attaques DDoS. Face à cette menace grandissante, la préparation des entreprises constitue un enjeu stratégique majeur de résilience économique et de souveraineté numérique. Si certaines initiatives publiques existent en matière de sensibilisation, de conseil ou d'accompagnement, leur diffusion semble encore insuffisante au regard de l'ampleur du risque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer sa politique de prévention et de soutien à la cybersécurité dans les entreprises, notamment par la généralisation de dispositifs d'audit, de formation ou de soutien financier, en particulier pour les petites et moyennes entreprises souvent les plus exposées et les moins préparées.

Question 5967 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'. Ces initiatives majeures pour favoriser la transition énergétique mais également la rénovation des logements vétustes sont nécessaires. Ces dernières permettent notamment à de nombreux foyers de rénover leur logement et par conséquent de réduire leur consommation énergétique. Néanmoins, ces aides publiques doivent être accompagnées de garanties solides pour éviter que ses bénéficiaires ne soient exposés à des pratiques frauduleuses. Malheureusement, de plus en plus de ménages signalent des entreprises, dont certaines labellisés par l'État, ayant des pratiques douteuses, des changements de noms des mandataires, des changements de SIRET rendant impossible tout recours. Pire encore, certaines installations sont défectueuses entraînant une très forte hausse de la consommation énergétique et nécessitent des réparations coûteuses. Malgré la fréquente reconnaissance par diverses structures, assurances, assistants juridiques de la responsabilité engagée de certaines entreprises, les usagers se heurtent à un manque de réponses concrètes et se retrouvent isolés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des entreprises intervenant dans le cadre de MaPrimeRénov', mais également les dispositifs d'accompagnement et les voies de recours accessibles aux citoyens victimes d'arnaques.

Question 5966 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 April 2025

M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.

Question 5965 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités concrètes d'application du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 encadrant les conditions de réalisation et de financement des opérations immobilières destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux services pénitentiaires. Ce décret permet aux offices publics de l'habitat (OPH) et aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) de réaliser des opérations immobilières financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales afin de répondre aux besoins en logements de ces services. Toutefois, plusieurs difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre de ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne la stabilité et la sécurité juridique des relations contractuelles entre les bailleurs et l'État. Tout d'abord, des retards de paiement des loyers ont récemment été signalés, causant des difficultés significatives et mettant en évidence l'absence de mécanismes contraignants assurant le respect strict des échéances. Actuellement, les baux établis unilatéralement par la direction de l'immobilier de l'État ne comportent pas de dispositions précises sur les dates de règlement des loyers et des charges locatives ni de pénalités applicables en cas de retard, ce qui fragilise la trésorerie des bailleurs et peut ralentir la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, la rigidité du cadre actuel pose d'autres problèmes structurels. En l'état, les baux prévoient une première période de neuf ans, mais sans garantie de maintien au-delà de six mois, le preneur pouvant donner congé à tout moment. Cette absence d'engagement ferme sur une durée minimale de location complexifie la planification des investissements immobiliers et peut dissuader certains bailleurs de s'engager dans ces opérations. Une réforme permettant d'assurer une stabilité locative sur plusieurs périodes de neuf ans pouvant atteindre un engagement ferme, par exemple de vingt-sept ans par une clause spécifique, sécuriserait les montages financiers et garantirait la viabilité économique des projets immobiliers destinés aux forces de sécurité et de secours. Un autre point concerne la réévaluation des loyers : le décret ne prévoit pas de modalités précises permettant d'adapter les loyers aux coûts réels de construction, qui ont fortement augmenté ces dernières années en raison de la hausse des prix des matériaux et de l'inflation. Cette rigidité peut rendre certains projets inapplicables, faute de rentabilité suffisante pour les bailleurs. Une réforme introduisant un mécanisme de révision des loyers, notamment pendant la première période de neuf ans, serait nécessaire afin d'assurer une juste compensation des coûts supportés par les organismes bailleurs. Enfin, il est essentiel de prendre en compte le financement des études préalables aux projets de construction de nouveaux logements pour les forces de sécurité. Actuellement, lorsqu'un bailleur engage des frais d'étude pour un projet, il ne bénéficie d'aucune garantie de remboursement si l'État décide de modifier sa stratégie et de ne pas donner suite à la construction prévue. L'intégration d'une convention-type définissant les conditions de remboursement de ces frais en cas de renoncement du preneur permettrait de sécuriser ces investissements initiaux et d'encourager le développement de nouveaux projets. Face à ces constats, une révision du décret n° 2016-1884 ainsi qu'une refonte des baux-types actuellement utilisés apparaissent nécessaires afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre l'État et les bailleurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce cadre réglementaire afin d'introduire des garanties supplémentaires, notamment sur les délais et modalités de paiement des loyers, l'engagement de location sur une durée ferme, la réévaluation des loyers en fonction des coûts de construction et la sécurisation du financement des études préalables aux projets de construction.

Question 5962 — logement

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.

Question 5958 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires et les manquements récurrents dans l'organisation des transferts des détenus dangereux. Le jeudi 3 avril 2025, quatre agents de la maison d'arrêt de Draguignan ont été victimes d'une violente agression lors d'une escorte judiciaire au tribunal de Draguignan. Alors qu'ils encadraient un détenu classé « escorte 3 » et souffrant de troubles psychiatriques, ces agents ont subi une attaque particulièrement brutale. Les agents pénitentiaires, appuyés par ceux de la police nationale présents sur place, ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et ont maîtrisé l'individu. Même s'ils ont été blessés, outre d'être affectés par le gaz incapacitant qu'ils ont dû utiliser, ils ont mené leur mission jusqu'à son terme et ramené leur agresseur jusqu'à la maison d'arrêt. Ce énième évènement amène plusieurs interrogations et constats, malheureusement trop récurrents. D'une part, alors que ces agents ont fait preuve - il faut le rappeler-le - d'une gestion irréprochable et d'une conduite exemplaire, ils n'ont bénéficié que du seul soutien de la direction et du chef de détention de la maison d'arrêt de Draguignan. D'autre part, alors qu'eu égard à la dangerosité reconnue de l'individu, la dernière circulaire de M. le ministre relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire - qui serait datée du 20 février 2025, mais n'est toujours pas publiée sur Légifrance - imposerait la présence d'un encadrant et au moins trois agents, cette escorte était certes composée de quatre agents, mais sans aucun encadrement ! Or il apparaît en réalité que bien d'autres escortes ne sont pas réalisées dans le respect des obligations réglementaires, souvent dans des conditions bien plus dégradées et dangereuses que dans le cas présent. Ce constat est d'autant plus grave qu'il fait écho au drame d'Incarville, le 14 mai 2024. Alors qu'à la maison d'arrêt de Draguignan, selon les organisations syndicales, seuls 11 agents sur 23 sont effectivement en poste aux ESP - précisant que l'effectif minimum de 30 agents, prévu mais non réalisé, s'avère largement sous-évalué. Il lui demande s'il pense y affecter sans délai les effectifs indispensables à la bonne exécution des missions des ESP et, à défaut mais de manière bien plus sécurisée, d'organiser concrètement le recours à la visioconférence et les conditions de déplacement des magistrats en maison d'arrêt.

Question 5941 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pascal Jenft appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la légalité du décret n° 2025-197 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 établit à 90 %, au lieu de 100 %, le taux de remplacement de traitement de congés maladie des fonctionnaires, y compris des militaires. En somme, les individus concernés obtiendront un salaire amputé de 10 % de valeur en cas de congé maladie. Cependant, dans les visas de ce décret, il n'est fait aucune mention de la consultation de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Or cette consultation est une obligation légale. Le second alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dispose expressément que la consultation du CSFM est obligatoire en cas de projet de texte d'application du code de la défense ayant une portée indemnitaire. Mais encore, l'entrée en vigueur de ce décret semble floue. Il est fait référence à une date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ; or cet article ne mentionne aucune date précise. Il l'interroge sur ce non-respect de l'article L. 4124-1 du code de la défense concernant le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ainsi que sur ses modalités précises d'application, notamment temporelles.

Question 5937 — femmes

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les politiques de prévention des violences conjugales. En 2024, la Maison des femmes de l'hôpital d'Orléans a suivi 364 patientes victimes de violences en leur offrant un appui médical, psychologique et social. Cela correspond à une admission par jour pour un bassin de vie de 400 000 habitants, chiffre absolument colossal. Par ailleurs, ce n'est là que la face visible de l'iceberg, dans la mesure où ce chiffre ne compte que les femmes qui ont osé aller se faire soigner, au risque de se voir violenter deux fois plus durement en retournant chez elles, dans le secret des foyers. Ces violences conjugales endémiques sont un fléau absolu, contre lequel seules des politiques ambitieuses de prévention et de répression des auteurs peuvent produire des effets, adossés à des moyens pour les forces de police. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour juguler ce phénomène et comment mieux détecter les individus dangereux pour leur foyer.

Question 5925 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 15 April 2025

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un acte d'intimidation idéologique d'une gravité exceptionnelle survenu à l'université Lyon 2, révélateur des menaces croissantes que font peser l'islamisme radical et l'extrême gauche militante sur la liberté académique dans l'enseignement supérieur. Le 2 avril 2025, un maître de conférences de Lyon 2, spécialiste du Moyen-Orient, a été pris pour cible par un groupe de militants se revendiquant du mouvement pro-palestinien. Masqués et parfois cagoulés, ces activistes ont fait irruption dans son cours et l'ont violemment pris à partie. Devant les étudiants, ils l'ont accusé de « sioniste », de « propos racistes et génocidaires », l'ont hué et ont scandé : « La fac est à nous, pas à lui ! » Refusant toute contradiction, ils l'ont sommé de quitter l'université et l'ont contraint à abandonner son enseignement, sous les regards médusés. Deux jours plus tard, ces mêmes militants ont publié sur les réseaux sociaux des visuels à charge contre l'universitaire, le désignant nommément et appelant l'administration à cesser de le soutenir. Ils l'ont accusé de tenir des « propos coloniaux », de diffuser des « idées nauséabondes » et de ne pas avoir sa place dans une université, mais « sur un plateau de CNews », en référence à ses analyses relayées par certains médias. Dans un communiqué publié le 4 avril 2025, ils exigent explicitement que la direction reconnaisse sa « position de militant d'extrême droite » et cesse tout appui institutionnel. Cette campagne de harcèlement a été relayée en ligne avec des appels à exclure « les racistes des facs » et des attaques contre les médias ayant osé relayer la scène ou soutenir l'enseignant. Une vidéo diffusée montre les militants huant l'universitaire et le forçant à quitter l'amphithéâtre. Face à cette situation, le professeur a dû être placé sous protection fonctionnelle. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre fin à de tels actes de pression idéologique et garantir aux enseignants-chercheurs le plein exercice de leur liberté pédagogique et scientifique dans un cadre républicain. Il l'interroge également sur les suites disciplinaires envisagées à l'égard des auteurs identifiés, ainsi que sur les dispositions prises pour prévenir toute répétition de tels faits.

Question 5923 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Julien Limongi alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du campus de Coulommiers. Les récentes grèves du personnel ont, une fois de plus, mis en lumière des conditions de travail et de sécurité alarmantes. Depuis de nombreuses années, les élèves, les parents d'élèves et les personnels alertent sur la dégradation continue du climat scolaire au sein de l'établissement. Les enseignants signalent notamment des intrusions régulières de personnes extérieures, des affrontements entre bandes rivales et un climat de tension généralisé, créant une situation d'insécurité pour l'ensemble de la communauté éducative. Si les travaux de restauration du lycée, récemment engagés, intègrent enfin une dimension de sécurisation, il est regrettable qu'ils n'aient pas été entrepris plus tôt. La situation actuelle résulte de décennies de manque de priorisation par la région et la question qui se pose désormais est de savoir si l'État est prêt à accompagner cet effort tardif pour répondre à une urgence devenue critique. Par ailleurs, de nombreux retours du terrain pointent une gouvernance de l'établissement perçue comme rigide et insuffisamment concertée. Les équipes éducatives dénoncent un manque de dialogue et une prise de décision trop verticale, contribuant à renforcer leur malaise. Certaines situations de harcèlement sont mal gérées, avec des décisions disciplinaires qui paraissent injustes aux yeux de la communauté scolaire : des victimes se voient sanctionnées, tandis que les auteurs restent parfois impunis. Malgré les multiples tentatives de coopération et d'alerte, les demandes formulées par les personnels restent sans réponse concrète. Considérant l'importance de ce lycée pour l'avenir du territoire et pour l'égalité des chances, il lui demande si le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la gravité de la situation et quelles actions elle entend mettre en œuvre pour rétablir des conditions d'apprentissage et de travail sereines, en particulier par une prise en charge renforcée des questions de sécurité, le rétablissement des dispositifs éducatifs supprimés et une réflexion sur la gouvernance de l'établissement.

Question 5886 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction faite aux boulangeries artisanales d'employer des salariés le 1er mai. Ces établissements, essentiels au quotidien des Français, sont historiquement restés ouverts lors de cette journée fériée afin d'assurer un service de proximité, y compris à destination des établissements de santé ou des territoires dépourvus d'autres commerces. Cette pratique repose sur des dispositions bien établies dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur l'interprétation, jusque-là admise, du code du travail. Or, le 1er mai 2024, plusieurs contrôles ont donné lieu à des sanctions administratives et à des convocations devant le tribunal de police à l'encontre de boulangers ayant maintenu leur activité avec des salariés volontaires. Ces décisions ont surpris la profession, dans la mesure où une autorisation ministérielle datant de 1986 semblait, jusqu'alors, permettre cette organisation du travail sous réserve d'une double rémunération. Cette situation a créé un climat d'incertitude pour les artisans, désormais confrontés à un risque juridique, alors même qu'ils répondaient à une demande légitime de leur clientèle. La confédération nationale de la boulangerie française a, en conséquence, appelé à suspendre toute activité salariée le 1er mai, dans l'attente d'une clarification officielle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser, de manière explicite, les conditions dans lesquelles les boulangeries artisanales peuvent employer des salariés le 1er mai, afin de garantir la continuité de ce service de proximité tout en assurant la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.

Question 5876 — automobiles

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usurpations de plaques minéralogiques. L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route dispose que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. 23 072 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une longue série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation des contraventions, nouvelle demande de certificat d'immatriculation auprès des services, puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Certes, pour les aider, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Mais c'est à elles qu'incombent toutes ces démarches pour prouver l'usurpation. De plus, force est de constater que la commercialisation des plaques d'immatriculation n'exige toujours aucun justificatif. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question 5868 — armes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cette insécurité juridique inquiète légitimement de nombreux citoyens qui risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison si le motif n'est pas reconnu comme légitime. Aussi il lui demande s'il envisage de clarifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.

Question 5857 — agriculture

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités et les vols dont sont victimes les agriculteurs sur leurs exploitations. Depuis plusieurs années, les agriculteurs constatent la multiplication d'intrusions sur leurs propriétés, tels que des saccages, des dépôts de détritus, des destructions de leurs barrières, etc. Ils sont également de plus en plus souvent victimes de vols sur leurs exploitations, que ce soit de leurs matériels, de leurs cultures et de leurs cheptels. Outre la perte de temps que cela entraîne, ces intrusions et ces vols causent des préjudices importants voire graves à leurs exploitations. Les mesures existantes ne sont pas assez dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer à ces incivilités et plus encore pour mettre en place des mesures de protection de leurs matériels, de leurs récoltes et de leurs élevages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour aider les agriculteurs à lutter contre ces actes.

Question 5844 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des rodéos urbains dans le Valenciennois, malgré l'existence d'un cadre légal spécifique. Depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018, les rodéos motorisés sont érigés en délit, passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Pourtant, à l'arrivée des beaux jours, ces pratiques illégales connaissent une recrudescence spectaculaire dans de nombreuses communes de la 20e circonscription du Nord. À Bruay-sur-l'Escaut, Anzin, Fresnes-sur-Escaut ou encore Escautpont, les riverains alertent sur la multiplication des rodéos motorisés sur la voirie, les voies de tramway, dans les quartiers résidentiels comme dans les espaces naturels, avec des engins non homologués et souvent conduits par des mineurs. Ces agissements mettent en danger les habitants, les cavaliers, les cyclistes et les usagers de la route, tout en alimentant un climat d'impunité et d'insécurité. Malgré les opérations ponctuelles de police appuyées par des moyens aériens, le phénomène persiste, révélant un manque de moyens pérennes et dissuasifs. Si la plateforme « signaler un rodéo » permet des remontées utiles, les résultats restent limités sans renforcement des effectifs et des sanctions réellement appliquées. Il souhaite donc savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour permettre une application effective de la loi de 2018 et si un plan d'action renforcé, doté de moyens humains et techniques adaptés, est prévu pour lutter durablement contre ces comportements dangereux dans les territoires les plus touchés.

Question 5831 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traducteurs et interprètes en milieu judiciaire, qui exercent en tant qu'auxiliaires de justice concernant les conditions de paiement par l'État de leurs prestations. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des tribunaux et des forces de l'ordre, mais subissent les conséquences de l'absence de cadre légal garantissant des délais de paiement justes et prévisibles. Contrairement aux autres prestataires de la commande publique, ils ne bénéficient pas d'indemnités de retard en cas de paiement tardif et l'État peut les rémunérer à plus d'un an, sans sanction. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais, sans garantie d'un paiement dans des délais raisonnables, aggrave cette insécurité financière. Alors que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE incitent à l'instauration de conditions de paiement équitables, la France n'a pas appliqué ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, qui restent à la merci des aléas budgétaires. Leurs factures, même établies via Chorus Pro - logiciel dédié - avec des pénalités de retard, ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale, les privant ainsi de toute protection contre les paiements différés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires, essentiels dans la chaîne judiciaire, un cadre de paiement, en conformité avec les recommandations européennes.

Question 5811 — police

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.

Question 5810 — police

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes. Lors de la signature du contrat de sécurité intégrée en novembre 2022, des annonces avaient été faites concernant l'affectation de 22 policiers supplémentaires pour renforcer les effectifs locaux, avec notamment l'arrivée d'officiers de police judiciaire et d'assistants d'enquête. Ces recrutements, censés renforcer la présence policière et améliorer les capacités d'investigation, ont été accueillis avec intérêt par les élus locaux et les habitants de Douai, qui attendent une amélioration des conditions de sécurité. Cependant, ces recrutements sont à mettre en perspective avec la réalité du terrain. De nombreux témoignages font état d'un déficit persistant en effectifs, notamment en raison des départs à la retraite, des mutations et des arrêts maladie. Ainsi, plusieurs élus et syndicats de police s'inquiètent du fait que les nouvelles arrivées ne suffisent pas à compenser les départs, entraînant une stagnation, voire une diminution du nombre de policiers réellement disponibles sur le terrain. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises par les maires et responsables locaux, qui alertent sur une insuffisance de moyens humains face aux besoins grandissants de la population. Dans le même temps, la situation sécuritaire de Douai et de son bassin de vie exige une vigilance accrue. La hausse des actes de délinquance, notamment les cambriolages et les violences urbaines, nécessite un renforcement durable et non ponctuel des effectifs. Or les annonces récentes ne garantissent pas une augmentation pérenne des policiers affectés à cette zone, ce qui alimente l'inquiétude des forces de l'ordre elles-mêmes, confrontées à une surcharge de travail et à un manque d'effectifs pour assurer correctement leurs missions. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir un état des lieux détaillé de l'évolution des effectifs de la police nationale affectés à la circonscription de sécurité publique de Douai et des communes avoisinantes au cours des cinq dernières années. Il demande que soient précisés : le nombre exact de postes pourvus chaque année, le nombre de départs, toutes causes confondues (retraite, mutations, indisponibilités longues durées), le solde réel entre les départs et les nouvelles affectations, les projections pour les années à venir afin d'anticiper d'éventuelles baisses de présence sur le terrain. Il souhaiterait également savoir si des renforts supplémentaires sont envisagés au-delà des annonces déjà faites, notamment pour assurer que le nombre d'effectifs opérationnels soit au moins maintenu, voire renforcé face aux défis sécuritaires du territoire. Enfin, il l'interroge sur la gestion des détachements temporaires d'agents vers d'autres circonscriptions, qui fragilisent encore davantage les effectifs disponibles au quotidien à Douai et ses environs. Il lui demande quelles mesures seront prises pour garantir que la circonscription de Douai ne soit pas pénalisée par ces affectations temporaires et puisse bénéficier d'un maillage policier stable et suffisant pour répondre aux attentes légitimes des habitants.

Question 5809 — police

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre, qui mettent en péril la sécurité des policiers et gendarmes ainsi que leur capacité à assurer efficacement leurs missions de protection de la population. Les chiffres du ministère de l'intérieur témoignent d'une augmentation constante des agressions contre les forces de l'ordre. Entre 2009 et 2019, ces actes de violence ont augmenté de près de 40 %, passant de 26 721 à 37 431 agressions par an. Depuis 2000, ces chiffres ont même doublé, avec une moyenne de 85 actes recensés quotidiennement contre des agents de la seule police nationale. Cette dégradation de la situation se manifeste également par une intensification de la violence, comme en témoigne le nombre de blessés parmi les forces de l'ordre : en 2004, 3 842 policiers et gendarmes avaient été blessés en service, contre 7 399 en 2019. En 2020, ce chiffre a encore augmenté pour atteindre 8 719 blessés, tandis que 11 agents ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Les Alpes-Maritimes ne sont pas épargnées par cette tendance alarmante. Le 15 mars, un grave incident est survenu à Cannes, où trois policiers ont été attaqués au couteau au sein même du commissariat de la ville. L'assaillant, déjà connu des services de police et visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), a été interpellé après avoir opposé une forte résistance. Cet évènement fait écho à une autre attaque au couteau survenue en 2021 devant ce même commissariat, au cours de laquelle quatre policiers avaient été agressés, deux d'entre eux ayant été blessés. Face à la multiplication de ces agressions et à leur intensification, les forces de l'ordre expriment une légitime inquiétude quant à leurs conditions d'exercice et à la nécessité d'un renforcement des mesures de protection. Si des dispositifs tels que l'équipement en caméras-piétons ou l'usage accéléré du pistolet à impulsion électrique ont été déployés, ces mesures semblent insuffisantes face à la montée de la violence. De nombreux syndicats policiers demandent une révision des dispositifs judiciaires afin d'assurer des sanctions plus dissuasives à l'encontre des agresseurs de policiers et gendarmes, ainsi qu'un renforcement des effectifs et des moyens matériels. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la protection des forces de l'ordre et enrayer la hausse continue des agressions à leur encontre.