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Question· Question orale sans débat967answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires actifs de la police nationale pour trouver un logement dans les Alpes-Maritimes. Mme la députée sait combien le Gouvernement est attentif et à l'écoute des difficultés des policiers. Les mesures concrètes en faveur de l'amélioration concrète des conditions de travail des policiers sont nombreuses. Comme le rappellent nombre de syndicats de police, il est indispensable que les policiers soient logés décemment avec leur famille, proche de leur lieu de travail, pour un prix abordable. Pourtant, les policiers des Alpes-Maritimes, de plus en plus sollicités sur tous les aspects du maintien de l'ordre public, de la lutte contre le terrorisme, de la délinquance et de la criminalité, rencontrent des difficultés importantes pour trouver un logement. Aujourd'hui, dans le département, il devient presque impossible pour un gardien de la paix d'accéder à la propriété faute de revenus suffisants, tant les prix de l'immobilier ne cessent de flamber. Les prix des locations sont également exorbitants et les policiers ont beaucoup de mal à obtenir des logements sociaux à loyer modéré. Les barèmes d'attribution sont tellement bas que beaucoup de dossiers de policiers sont exclus. Dans la circonscription de Mme la députée, de nombreux policiers du commissariat de Menton sont par exemple obligés de vivre dans l'arrière-pays mentonnais, excentré et difficile d'accès. Cette question du logement des policiers est extrêmement préoccupante, à la fois pour les agents en poste, mais aussi pour les recrutements futurs de policiers. À cause de cette situation, les policiers ne sont plus attirés par le département des Alpes-Maritimes. Pour preuve, le dernier tableau des classements de mutation en 2018 montre que les viviers mutations sont à zéro pour l'ensemble du département. Or, il y a 20 ans, plus de 400 policiers attendaient de pouvoir y être mutés. Il faut garantir aux forces de l'ordre des conditions de vie à la hauteur de leur investissement au profit des citoyens, mais aussi recruter de nouveaux policiers dans un département classé huitième plus dangereux de France, touché par la délinquance, la violence, la radicalisation, l'immigration irrégulière et pour assurer la sécurité des évènements culturels, sportifs. Elle souhaiterait qu'un plan d'aide au logement pour les femmes et les hommes actuellement en poste mais aussi pour les futures recrues puisse être expérimenté dans les Alpes-Maritimes. En rassemblant l'ensemble des parties prenantes (commissariats, départements, mairies, HLM), un protocole pourrait être instauré afin d'assurer à l'ensemble des forces de l'ordre l'accès à un logement décent, à proximité de leur travail et pour un prix raisonnable.
Question· Question écrite26389answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe. Les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés. Le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs. La fermeture de points de passage frontalier sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales. Au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État. Sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien. Les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination. Les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir si elle envisage l'option de sauvegarder les points de passage frontaliers.
Question· Question écrite26388answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aériens aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe ; les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés ; le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs ; la fermeture de points de passage frontaliers sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales et au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État : sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien : les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination ; les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Enfin une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à l'option de ne pas supprimer les PPF.
Question· Question écrite26385open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens humains, techniques et financiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). En effet les réseaux sociaux constituent depuis plusieurs années un vecteur qui facilite les interactions et échanges de contenus entre personnes partageant les mêmes centres d'intérêts. Aujourd'hui nombreuses sont les organisations terroristes qui diffusent sur internet et les médias sociaux des contenus de propagande. Bien que signalés quotidiennement par des citoyens, parfois organisés en réseaux, il importe que l'OCLCTIC dispose des outils humains et financiers à la hauteur de l'enjeu afin de faciliter le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux et de stopper leur propagation le plus efficacement possible. C'est pourquoi il aimerait savoir quels sont les moyens alloués à cet office et si une hausse des dotations est envisagée.
Question· Question écrite26382open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.
Question· Question écrite26372open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives des agents de surveillance de la voie publique en matière de relevé d'identité suite à la commission d'une infraction. Malgré des pouvoirs limités, le champ d'intervention de ces agents est particulièrement large puisqu'ils ont compétence pour constater par procès-verbal un grand nombre d'infractions en lien avec le stationnement, l'assurance d'un véhicule, les règles de publicité, les bruits de voisinage, d'urbanisme mais également en matière de salubrité publique. En application des articles 15 et 28 du code de procédure pénale et de la circulaire ministérielle en date du 28 avril 2017, ces agents sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire qui leur donnent le droit de dresser un procès-verbal en ayant préalablement recueilli l'identité du contrevenant fautif. Cependant, à la lecture de l'article 78-6 du code de procédure pénale, ils ne peuvent contraindre, ni exiger de ce contrevenant qu'il présente un document justifiant de son identité puisqu'aucune disposition ne le prévoit. Ainsi, un contrevenant qui refuse de communiquer son identité pour être verbalisé est en droit de ne pas collaborer et de se soustraire à l'intervention de ces agents. Telle est la situation rencontrée par les ASVP sur le terrain, qui sont contraints de laisser repartir la très grande majorité des auteurs pris en flagrant délit qui, dès lors, échappent à la verbalisation. Cette situation agace une grande partie des ASVP mais également de très nombreux maires qui se retrouvent, une nouvelle fois, impuissants face à certains comportements. Afin que l'action de ces quelques 7 000 ASVP puisse être crédible et efficace et qu'ils n'aient plus ce sentiment d'être inutiles face à des contrevenants impunis, elle souhaiterait savoir s'il envisage de confier aux ASVP les mêmes prérogatives coercitives prévues pour les autres agents mentionnés à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
Question· Question écrite26370open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de faits racistes et xénophobes. Les statistiques des actes religieux, antisémites, racistes et xénophobes dévoilées début 2020 marquent en effet le retour de l'antisémitisme en France en 2019 avec 687 faits à caractère antisémite constatés contre 541 en 2018, soit une augmentation de 27 %. Si les faits antichrétiens et antimusulmans restent relativement stables, les faits à caractère raciste et xénophobe ont eux augmenté en 2019, avec 1 142 faits comptabilisés contre 496 en 2018. Ces chiffres n'englobent toutefois que les actes signalés à la police et laisse penser que le nombre d'actes réels peut être plus important. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les actions entreprises afin de faciliter la révélation de ces faits et favoriser le recueil de la parole des témoins et victimes d'infractions de haine.
Question· Question écrite26358answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa réaction à l'affaire Mila, cette jeune fille menacée de mort pour avoir critiqué l'islam sur ses réseaux sociaux. Mercredi 29 janvier 2020, invitée de la matinale d'Europe 1, Mme la garde des sceaux a déclaré : « L'insulte à la religion, c'est évidemment une atteinte à la liberté de conscience, c'est grave. » Ces propos sont tout simplement ahurissants, graves et choquants. Ces propos sont ahurissants, car ils révèlent l'incompétence manifeste de Mme la garde des sceaux qui méconnaît le droit constitutionnel français et ses principes les plus élémentaires. En effet, le délit de blasphème n'existe pas dans la législation et ce depuis la Révolution française qui a inscrit la liberté d'expression dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Critiquer ou injurier une religion, insulter ses textes, ses symboles et ses figures, n'entre pas du tout dans la catégorie des atteintes à la liberté de conscience. La lycéenne Mila n'a pas empêché quiconque de croire ou de pratiquer un culte, mais elle a formulé son opinion sur une religion ce qui ne tombe pas sous le coup de la loi française. Il est essentiel de rappeler que les croyances sont des opinions qui peuvent être soumises à la critique même si cette dernière est acerbe ou vulgaire. Ces propos sont graves, car ils légitiment et avalisent implicitement les innombrables menaces de mort et les insultes adressées à une jeune fille de 16 ans dont la vie est devenue un enfer en devenant une cible pour tous les islamistes, les communautaristes, les homophobes et les sectaires de France. Par cette prise de position aussi ambiguë qu'invraisemblable, Mme la garde des sceaux, ministre de la République, pourrait demain servir de caution à d'éventuels agresseurs de Mila. En refusant de défendre clairement la seule et unique victime de cette affaire, elle vient de la mettre en danger. Ces propos sont choquants, car les Français ont pu entendre les arguments ignobles et la propagande liberticide de la Ligue islamique mondiale dans la bouche d'un membre du Gouvernement. Ils font écho aux déclarations scandaleuses du délégué général du Conseil français du culte musulman, Abdallah Zekri, qui disait dernièrement au micro de Sud Radio : « Maintenant, elle (Mila) assume les conséquences de ce qu'elle a dit » ajoutant « qui sème le vent récolte la tempête ». Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait très justement qualifié ces déclarations de « criminelles ». Le même Abdallah Zekri qui avait déjà demandé aux « hommes politiques de fermer leur gueule » sur l'islam. Il est choquant que Mme la garde des sceaux vienne ainsi sur le terrain des islamistes qui militent par tous les moyens, de la victimisation à l'intimidation en passant par la violence, pour l'interdiction stricte du blasphème et de toute critique de l'islam, du Coran, de la charia ou du voile islamique. Il faut observer que cette improbable « atteinte à la liberté de conscience » n'a pas été dégainée par Mme la garde des sceaux quand « l'humoriste » Frédéric Fromet chantait le 10 janvier 2020 sur France inter : « Jésus est pédé ». Deux poids, deux mesures. Certaines religions seraient donc moins sacrées que d'autres ? Il lui demande si elle compte retirer ses propos et présenter des excuses à la jeune Mila, ou si elle préfère trahir les valeurs françaises en sacrifiant « Je suis Charlie » au profit de « Je suis Charia ».
Question· Question écrite26357answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prolongements des déclarations d'une jeune fille à propos de l'islam. Sur Instagram, une adolescente a donné son avis concernant l'Islam. Elle a repris, en quelque sorte, ce qui fût dit, il y a plusieurs mois, par un écrivain célèbre et prix Goncourt. Depuis, elle fait l'objet d'intimidations et de menaces d'agressions, certaines allant jusqu'à envisager son homicide. Le président de l'office du culte musulman, fraichement élu, considère, lui, « qu'elle l'a bien cherché ». Ce qui augure mal cette nouvelle présidence d'un organisme dont on cherche encore l'utilité. La vie de l'adolescente est à ce point bouleversée qu'elle ne peut plus suivre sa scolarité. Les pouvoirs publics, loin de protéger cette jeune compatriote, ne semble pas avoir pris les mesures qui s'imposent devant ce qu'il faut bien appeler un déchaînement sinon inhabituel et contraire aux mœurs françaises. On n'a rien constaté d'équivalent lorsqu'un « humoriste » sur la radio de service public a insulté celui qui est à l'origine de la religion chrétienne. De plus, comme pour donner raison à ceux qui veulent inscrire le blasphème dans le droit français, un procureur a ouvert une enquête visant cette jeune compatriote pour « incitation à la haine raciale ». Il lui demande s'il ne serait pas temps qu'elle rappelle à son administration que certes, la France est un pays de droit, mais aussi, et, avant une tout, une république qui a mis la liberté sur tous les frontons publics.
Question· Question écrite26339open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les agents de police municipale bénéficiant obligatoirement d'une formation initiale de six mois, y compris pour ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationale et recrutés par voie de détachement. Cette formation initiale a pour but de permettre à ces agents d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. Or, selon les dispositions de l'article 60 de la nouvelle loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, dans un souci d'une meilleure articulation entre les forces de sécurité, les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation statutaire obligatoire à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, cela concernerait ainsi les fonctionnaires détachés issus de la police ou de la gendarmerie nationales. Toutefois, cet article n'est pas d'application immédiate car il nécessite une modification des statuts particuliers, notamment celui du cadre d'emploi des agents de police municipale. À l'heure actuelle, aucun calendrier concernant cette modification n'a été arrêté, de même qu'aucune dispense de formation n'est envisagée. Considérant l'intérêt que constitue cette disposition pour les collectivités locales dans leur politique de recrutement de personnels de police municipale, il lui demande quels délais le Gouvernement entend tenir pour la mise en œuvre de ce texte.
Question· Question écrite26327answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les phases constituants la graduation et la proportionnalité de l'emploi de la force. Un rapport de l'IGPN-IGGN de novembre 2014, souligne quant à lui la complexité de ces dispositions règlementaires et leur mise en application. Il l'interroge sur la formation des commandements à la gestion des phases de graduation de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre avec entre autres l'utilisation des grenades de désencerclement et sur la formation des personnels au maniement de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les sanctions prises à l'encontre des agents n'ayant pas respecté de manière avérée et après enquête, les règles sus-citées.
Question· Question écrite26321open
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les escroqueries liées à des annonces de sous-location. Les arnaques à la sous-location se multiplient dans les villes où l'immobilier est en forte tension. Dans ces villes, il peut s'avérer difficile de trouver un logement. Les locataires sont donc de plus en plus nombreux à recourir à la sous-location. Une solution temporaire mais parfois nécessaire. Récemment, de nombreuses victimes ont déposé plainte pour escroquerie à la sous-location. Un cas récent dans la circonscription illustre l'escroquerie de quatre personnes, pour la location d'un même appartement situé dans le 3e arrondissement de Paris : l'escroc louait un appartement qu'il avait préalablement réservé sur une plateforme de location touristique, les victimes procédaient à un paiement en espèces pour le premier loyer et signaient alors un contrat de location contre la remise de fausses clés. Jouant sur la crédulité de leur cible, des escrocs réussissent ainsi à extorquer des sommes importantes à de nombreux Français. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français de ces escroqueries et lutter contre ces fausses annonces de sous-location.
Question· Question écrite26319answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déplacement de M. Jordan Bardella à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 23 janvier 2020. En effet, en sa qualité de parlementaire européen et comme son mandat l'y autorise, M. Jordan Bardella a souhaité visiter l'enceinte carcérale et y rencontrer les personnels pénitentiaires soumis à des conditions de travail de plus en plus dégradées et à un environnement de plus en plus dangereux. Vraisemblablement mal à l'aise, le comité d'accueil du ministère de la justice a refusé, sans raison valable, l'accès à un bâtiment où étaient détenus des terroristes islamistes au premier rang desquels le tristement célèbre Salah Abdeslam. Cette entrave contraire aux usages républicains interroge légitimement sur l'opacité qui règne autour de la détention des djihadistes à l'heure où quarante ennemis de la France vont être remis en liberté au cours de l'année 2020. Rappelons que près de 70 recrues de l'État islamique ont déjà été relâchées depuis 2018 au mépris de la sécurité élémentaire des Français. Quelles sont les conditions réelles de détention de ces bombes à retardement qui font peser une menace quotidienne sur les surveillants comme l'ont révélé les derniers attentats en prison ? Quel est l'état d'adaptation des établissements pénitentiaires pour accueillir ces détenus d'une dangerosité extrême au moment où Mme la garde des sceaux annonce le retour de 200 individus partis commettre des exactions et des massacres en Irak et en Syrie sous la bannière noire de Daech ? Qu'a-t-elle à dissimuler ? Les Français ont le droit de savoir comment vont être incarcérés les revenants du djihad qui sont l'avant-garde d'une idéologie responsable de 264 morts depuis 2012. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite26310answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture administrative du bar Le Saint-Sauveur. Le 21 janvier 2020, le bar Le Saint-Sauveur a été frappé d'une fermeture administrative de 9 jours par la préfecture de police de Paris. C'est une première, en 14 ans d'existence ! Cette décision concrétise un changement curieux de l'attitude de la préfecture vis-à-vis du bar : depuis plusieurs semaines, les visites se sont intensifiées et les amendes se sont multipliées. Les demandes de la préfecture sont intenables : par exemple, limiter à 5 le nombre maximum de personnes devant le bar est tout simplement impossible pour ce bar qui reçoit une forte affluence, notamment le week-end. La préfecture préfère-t-elle les bars vides, sans personnalité ni attrait ? Le quartier de Ménilmontant est attractif, notamment du fait de son animation nocturne. En faire le reproche à un bar qui y est devenu une véritable institution n'a donc pas de sens. Paris ne doit pas devenir une cité-dortoir gentrifiée ! On ne peut pas cautionner l'installation de nouvelles populations souvent plus aisées, attirées par un quartier animé, sauf lorsque l'animation se fait en bas de chez elles. Paris doit rester populaire. Le Saint-Sauveur est un bar qui rassemble. C'est un bar populaire ou l'on peut consommer à prix raisonnable, fait de plus en plus rare à Paris, ou même les espaces de convivialité deviennent inabordables, notamment pour les jeunes. Le Saint-Sauveur est un lieu de contre-culture. Il ne s'est jamais caché de son identité antifasciste. Mais est-ce devenu un tort aux yeux du préfet de Paris d'avoir des idées ? Un bar ou l'on rit, ou l'on chante et où l'on fait des rencontres est-il devenu soudainement si dangereux qu'il faille le briser financièrement ? Député d'une circonscription populaire, M. le député tient à rappeler à M. le ministre que ce type d'espaces de contre-culture a toujours été une richesse pour le pays. Si M. le préfet veut éteindre la culture antifasciste, ce n'est pas le Saint-Sauveur qu'il faut fermer, mais tout le quartier de Ménilmontant : son club de foot, sa musique, son identité, ses habitants. Comme à Saint-Ouen, ou le Red Star Football continue de faire vivre une certaine idée du sport. Le Saint-Sauveur doit continuer de rayonner à Ménilmontant ! C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de faire lever l'interdiction administrative du bar, et de reprendre une relation apaisée avec ses propriétaires, comme cela a toujours été le cas.
Question· Question écrite26277answered
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations touchant les épreuves communes de contrôles continus (E3C) instaurées par la réforme du baccalauréat, un peu partout sur le territoire français. Sur les 435 établissements scolaires dans lesquels les épreuves E3C ont commencé depuis le 20 janvier 2020, une soixantaine a été touchée par des perturbations diverses, allant jusqu'à entraîner le report des épreuves dans 16 établissements. Or, en plus du stress habituel lié au passage d'épreuves, s'ajoutent l'angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore le report des épreuves sine die . La liberté de protester ne doit, en aucun cas, nuire à la liberté d'étudier et au bon fonctionnement des établissements. La mise en place de conditions de réussite des élèves, dans un climat serein et propice à l'apprentissage, doit être assurée. De plus, les tensions ne cessent de croître et se manifestent par des actions de blocage de plus en plus agressives et dangereuses. Les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus sollicitées, comme à Seyssinet-Pariset, Gagny, Nantes, Bordeaux, Rennes, Landerneau, Aulnay-sous-Bois, Elbeuf, Moissac, avec des incidents tels que des copies arrachées à Saint-Étienne, des départs de feux dans l'agglomération de Bordeaux, des fumigènes dans les couloirs d'un établissement à Montauban ou encore des poubelles incendiées sur les lignes de tram passant devant le lycée Maurice-Ravel et le lycée Hélène Boucher à Paris le 24 janvier 2020. Elle souhaite donc connaître rapidement les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre le bon déroulement des épreuves communes de contrôles continus (E3C).
Question· Question écrite26264answered
France · National Assembly · 1 April 2020
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux des parcs éoliens. Le mercredi 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne en France parallèlement à la constitution d'un groupe de travail dédié. Afin de maîtriser les risques et nuisances endurés par les riverains, notamment en milieu rural, il a notamment été proposé d'expérimenter des solutions innovantes de balisage nocturne qui réduiraient les nuisances lumineuses, d'élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit générés par les éoliennes, de généraliser l'excavation totale des fondations éoliennes lors du démantèlement et d'améliorer le recyclage des pales, ainsi que l'intégration du critère de contenu carbone des projets dans les prochains appels d'offres. Actuellement, l'encadrement du balisage sur les éoliennes est régi par l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ce texte impose notamment l'obligation de flashes blancs d'une intensité de 20 000 candelas le jour et des flashes rouges de 2 000 candelas la nuit. Ces flashes sont souvent évoqués comme contribuant à une pollution lumineuse par les riverains habitant à proximité des installations. En Allemagne, des solutions constructives ont récemment être proposées. La loi sur les énergies renouvelables a ainsi imposé que les flashes soient désormais éteints par défaut et qu'ils ne s'allument qu'à l'approche d'un aéronef. Au Royaume-Uni, il est autorisé de mettre en place un système de détecteurs de transpondeurs dans certaines zones. À l'appui des pratiques initiées dans ces autres États européens, il lui demande quel est le calendrier des expérimentations en cours et les méthodes d'atténuation qui sont envisagées à ce stade pour garantir l'acceptabilité de l'énergie éolienne, notamment en milieu rural.
Regulation· Made negativeSI 2020/359made
United Kingdom · UK Parliament · 27 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39029open
France · National Assembly · 24 March 2020
Law· projet de loi organique2020-365enacted
France · Senate · 18 March 2020
Law· projet de loi2020-290enacted
France · Senate · 18 March 2020
Question· Question écrite33661open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la plateforme policière Pharos lancée en 2009, qui permet à tout internaute de signaler des messages publiés sur les réseaux sociaux pour plusieurs motifs, dont l'apologie du terrorisme. En effet, ce service, qui dépend de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), permet à tout internaute de signaler des contenus publiés sur internet pour différents motifs : pédophilie et pédopornographie, racisme, antisémitisme, xénophobie, incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse, escroquerie et arnaque financières et enfin, terrorisme et apologie du terrorisme. Il s'agit d'un élément important du dispositif français de lutte contre la radicalisation et la propagande terroriste. La plate-forme Pharos compte aujourd'hui 28 enquêteurs (policiers et gendarmes), parmi lesquels une cellule spécialisée de 6 enquêteurs chargée, depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, de la mise en œuvre de la procédure administrative de retrait, de blocage et de déréférencement des sites internet à caractère terroriste. L'actualité récente ayant malheureusement remis en lumière la nécessité d'être encore plus vigilants au sujet des contenus publiés sur internet, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de faire évoluer les moyens humains, budgétaires et techniques consacrés à la plate-forme Pharos.
Question· Question écrite33654open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des impacts sur la sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. Ces voitures-radar externalisées représentaient, en juin 2019, 6,36 % du total du parc de voitures-radar, qui représentaient environ deux tiers des heures de contrôles réalisés. Face à ces chiffres, il semble important de comprendre quelles sont les conséquences de l'externalisation des voitures-radar. Il souhaite donc connaître les impacts en termines d'accidentologie sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, sur la présence des forces de l'ordre sur ces routes et également connaître les conséquences budgétaires de ce déploiement.
Question· Question écrite33652open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, de prévention et de sécurité routière.
Question· Question écrite33649open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du projet de fusion des numéros d'urgence en un numéro unique. Avec l'objectif de renforcer les capacités d'intervention, l'article 31 de la proposition de loi du 30 juin 2020 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers prévoit de fusionner les plateformes d'appels d'urgence 15 (SAMU), 17 (police secours) et 18 (pompiers) en un seul numéro, le 112. Ce projet divise les représentants du secteur, qui redoutent une saturation des services. Il s'interroge quant à la mise en place de ce numéro et les effets d'une telle mesure sur l'efficacité des interventions.
Question· Question écrite33648answered
France · National Assembly · 10 March 2020
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et sur la nécessité de préserver l'intégralité des compétences qui sont les siennes. Depuis 2002, cette structure n'a cessé de prouver son intérêt dans la recherche des dérives sectaires à travers ses missions d'observation des phénomènes (2 000 signalements par an, et 500 groupes de déviances sectaires identifiés), de coordination des interventions préventives ou répressives des pouvoirs publics (durant l'année 2011, une centaine de procédures pénales impliquant un contexte sectaire établie en cours d'instruction ou en enquête préliminaire), d'information du public et d'aide aux victimes (un Français sur cinq aurait été confronté à une difficulté d'ordre sectaire). Dans un avis n° S2017-1611 du 23 mai 2017, la Cour des comptes recommandait le rattachement de la structure au ministère de l'intérieur afin de se concentrer « sur ses interventions plus récentes dans la lutte contre les processus de radicalisation violente » et d'exercer ses misions avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Dans le prolongement de cet avis, le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 organise ce rattachement de la Miviludes au ministère de l'intérieur. Or ces changements ont largement modifié l'organisation de cette mission et contribuent à ce que son budget et le nombre de ses fonctionnaires soient concrètement réduits. En réduisant encore et encore le budget de cette mission, sa charge de travail et son champ d'action vont nécessairement diminuer (sur son site, le dernier rapport annuel date de 2016-2017) : ce qui risque de nuire à la qualité de la lutte contre les dérives sectaires. Par ailleurs, ce rattachement au ministère de l'intérieur et ce nouveau déménagement dans les locaux du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) risquent d'empêcher la conservation du caractère transversal de la mission. Enfin, si le travail sur les phénomènes de radicalisation est essentiel, il ne peut se faire aux dépens de celui sur les dérives sectaires. L'intégration de la Miviludes au sein d'un organisme spécialisé dans la prévention de la délinquance et de la radicalisation risquerait d'aller dans ce sens. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la lutte contre les dérives sectaires.
Question· Question écrite33608open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police nationale et l'indemnité de fidélisation en secteur difficile dans le département de l'Oise et plus précisément au sein du commissariat de Compiègne. Alors même que les chiffres de la délinquance dans le département de l'Oise sont, de manière générale, en baisse - attaques à main armée mises à part, en recrudescence par rapport aux autres types de délinquances -, ce dont il faut se féliciter, le manque de moyens humain dans certains commissariats du département, et en particulier celui de Compiègne, se fait ressentir. En effet, les effectifs de police étant principalement concentrés dans les zones tendues du département que sont les villes de Beauvais et de Creil, des zones qui rencontrent les mêmes problématiques que les départements voisins d'Île-de-France, et par conséquent qui bénéficient des mêmes dispositifs d'incitation que ces derniers, notamment l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, leurs collègues dans d'autres commissariats du département pâtissent du manque de moyens humains à leur disposition, alors qu'ils doivent également faire face la plupart du temps aux mêmes enjeux de sécurité publique que dans les villes de Creil et de Beauvais. C'est donc particulièrement le cas du commissariat de Compiègne, dans la sixième circonscription de l'Oise, où les policiers sont confrontés aux mêmes difficultés rencontrées dans les villes précédemment citées du département, avec notamment la gestion de quartiers difficiles, où la délinquance de toute sorte est concentrée, et alors que les fonctionnaires affectés à cette zone ne bénéficient pas de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, quand bien même ils officient dans des secteurs objectivement difficiles. À ce titre, elle lui demande si un élargissement à la ville de Compiègne du champ d'application territorial de l'indemnité de fidélisation est envisageable, compte tenu des situations similaires rencontrées par les fonctionnaires de police nationale dans les villes de Beauvais, Creil, Compiègne et dans les départements limitrophes d'Île-de-France, pour lesquels l'ensemble du territoire est concerné par cette indemnité.
Question· Question écrite33607open
France · National Assembly · 10 March 2020
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux qui dépendent de la fonction publique territoriale, et pour qui les dérogations en vigueur dans la fonction publique d'État, et qui touchent par conséquent la police nationale, ne s'appliquent pas. En effet, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature permet des dérogations à la durée de travail quotidienne, qui ne peut en principe excéder 10 heures. Grâce à ce décret, la fonction publique d'État, et notamment la police nationale, bénéficie d'un temps de travail maximal augmenté à 12 heures afin de faciliter les rotations entre les équipes d'agents de police, sur un temps plus cohérent. Or à ce jour aucune disposition transposable aux agents de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement aux agents de police municipale, ne permet de déroger à la règle des 10 heures consécutives, ce qui rend impossible la synchronisation des deux polices sur la base des 12 heures de travail effectif. Le juge administratif a d'ailleurs récemment annulé la décision d'une collectivité consacrant une dérogation au temps de travail à un agent de la police municipale au nom de la protection des personnes et des biens (CAA Douai n° 16DA01349 du 9 novembre 2017). C'est un signe que la pratique est déjà en vigueur dans un certain nombre de villes, et que cette volonté de voir une harmonisation se dessiner est commune aux municipalités et aux effectifs de police municipale qui réclament que cet usage puisse être généralisé sous réserve de dérogation et de concertations locales. Sachant le Gouvernement particulièrement sensible au fonctionnement et au bon développement des polices municipales qui assurent des missions de prévention et de sécurité essentielles au quotidien, elle lui demande si elle envisage que les mesures dérogatoires applicables à la fonction publique d'État en ce qui concerne la durée maximale de travail soient transposées à la fonction publique territoriale, afin d'harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales.
Question· Question écrite33558open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déplacement ministériel ayant eu lieu le 9 octobre 2020 dans la commune de Saint-Quentin. En effet, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable se sont rendus dans l'Aisne afin d'aller à la rencontre des représentants du monde de l'entreprise et du milieu associatif du département. Cette visite ministérielle, réunissant deux membres du Gouvernement, ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Pourtant, les élus locaux comme les citoyens ont été nombreux à pointer un déploiement inhabituel voire disproportionné de forces de l'ordre. Compte tenu des enjeux actuels en termes de sécurité intérieure et du manque d'effectifs de police sur des terrains et dans des situations davantage complexes, il l'interroge sur les raisons de cette mobilisation de grande ampleur dans le cadre de cette visite. Il l'interpelle également sur la question des coûts engendrés par la présence des nombreux agents sur place et, de façon générale, sur l'ensemble des moyens consacrés à ce déplacement.
Question· Question écrite33502answered
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Il souhaiterait aussi savoir comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé. Il demande également si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, selon quelles modalités.
Question· Question écrite33481answered
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les éléments suivants. La Norvège a récemment planté un véritable coup de poignard dans le dos de l'Union européenne en signant un accord bilatéral avec le Royaume-Uni pour une utilisation partagée de leurs zones de pêche réciproques en mer du Nord, zones qui disposent des meilleures ressources halieutiques en Europe. Comment la Norvège, qui bénéficie d'un régime privilégié particulièrement avantageux de « pays associé » à l'Union européenne, peut-elle ainsi trahir ses partenaires habituels de la pêche européenne, France, Pays-Bas, Belgique, et ce en pleines négociations sur le Brexit, au moment même où Boris Johnson, au mépris de toutes les règles du droit international, rejette les accords qu'il a lui-même signés avec Bruxelles ? Ce comportement du gouvernement norvégien, inamical et scandaleux, est d'autant plus surprenant que la Norvège, tout comme l'Islande par exemple, s'est toujours associée, aux côtés des nations maritimes de l'Union européenne, aux négociations concernant le partage des eaux de pêche, les quotas et toutes les règlementations de la pêche dans les eaux européennes, mer du Nord, Manche et Atlantique. Le gouvernement norvégien n'ignore pourtant pas que la pêche est l'une des questions cruciales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et que Boris Johnson utilise ce problème de la pêche comme un moyen de chantage. M. le député estime que la pêche française, particulièrement menacée dans le cadre du Brexit, est en droit de connaître, dans cette affaire, la position du Gouvernement et celle de la Commission européenne dont il a peut-être connaissance. Il attend avec beaucoup d'attention l'analyse et la position de M. le ministre sur ce nouveau problème très inquiétant pour la pêche française. Il souhaite donc connaître son avis sur ces sujets.
Question· Question écrite33480answered
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes que pose le dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le mercredi 28 octobre 2020, aux cavaliers et propriétaires de chevaux pour s'assurer de leur bien-être. Comme les chiens et les chats, les chevaux nécessitent d'être nourris, sortis, soignés, divertis et leurs propriétaires doivent pouvoir les faire travailler (longe ou autre) et assurer l'hygiène de leur box (pour les animaux qui résident en centre équestre). Il en va du bien-être comme de la santé de milliers de chevaux sur le territoire national. Or l'attention des parlementaires a été appelée par les représentants de la fédération française d'équitation sur leur vive inquiétude quant à la perspective d'un nouveau confinement. Ils craignent en effet que les centres équestres soient, comme en mars 2020 et jusqu'à la mi-avril 2020, contraints de refuser l'accès à leurs structures aux propriétaires équins, faisant porter aux seuls personnels la charge d'un travail qu'il leur serait impossible d'assumer du fait d'effectifs insuffisants. Contrairement au printemps 2020, les conditions ne seront cette fois-ci pas réunies pour permettre de laisser les chevaux en pâture dans des prés, ce qui renforce, encore davantage que la première fois, la nécessité de permettre aux propriétaires de chevaux d'avoir accès à leurs compagnons, sans que cette décision ne soit laissée à la seule appréciation des forces de l'ordre. Par réponse du 27 octobre 2020 à sa question du 28 avril 2020, il lui a été précisé que le Gouvernement avait, lors du premier confinement instauré le 16 mars 2020, considéré les soins accordés aux chevaux comme relevant de la nécessité à répondre aux besoins des animaux, dans un rayon d'un kilomètre autour du domicile et dans la limite d'une heure. Par la suite, ces déplacements auraient été considérés comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont, de ce fait, bénéficié des facilités accordées pour ce statut. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de bien vouloir, dès l'entrée en vigueur du confinement, permettre aux cavaliers et propriétaires de chevaux de bénéficier de cette même dérogation et de considérer cette absolue nécessité au même titre qu'un motif familial impérieux.
Law· proposition de loi2020-1023enacted
France · Senate · 10 March 2020
Question· Mündliche Frage19/17631open
Germany · German Bundestag · 6 March 2020
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie viele deutsche Polizeibeamte sind nach Kenntnis der Bundesregierung, auch vor dem Hintergrund der Schilderungen von Journalisten, die vor Ort waren und dies teilweise auch in der Bundespressekonferenz dargelegt haben, derzeit an der Grenze zur Türkei auf dem Festland in Griechenland im Einsatz, und welche Kenntnisse hat die Bundesregierung von der Teilnahme deutscher Beamtinnen und Beamten an den Zurückweisungen, die an der Grenze zur Türkei durch griechische Behörden durchgeführt werden sollen, vor dem Hintergrund, dass über den Einsatz von potenziell tödlicher Tränengasmunition berichtet wird (www.bellingcat.com/news/uk-and-europe/2020/03/04/greek-security-services-may-be-using-potentially-lethal-tear-gas-munitions/), welche unter anderem auf ein neues Gesetz, welches in Griechenland seit dem 1. März 2020 (https://drive.google.com/file/d/1mK2rvqVUgJpK1976sncCqbDg6l3LlQln/view) gilt, auch vor dem Hintergrund, dass der Hohe Flüchtlingskommissar der Vereinten Nationen (UNHCR) diese Praxis für rechtswidrig befindet (www.unhcr.org/news/press/2020/3/5e5d08ad4/unhcr-statement-situation-turkey-eu-border.html), gestützt wird (bitte Einsatzorte und Aufgaben der Polizeibeamtinnen und -beamten sowie die Anzahl der Einsätze bei Rückführungen auflisten)?
Bill· proposition de loippl19-360lapsed
France · Senate · 4 March 2020
Question· Question écrite27217open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Il existe actuellement plusieurs numéros de téléphone d'urgence et autant de plateformes de traitement : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le numéro européen d'urgence, le 112 qui existe depuis 1997. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes technologies ni de la même organisation malgré les efforts importants de coordination mis en œuvre par les professionnels de secours. En cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale puisque chaque seconde peut compter. La mise en place d'un numéro unique, qui pourrait être le 112, et d'une plateforme commune de traitement des appels permettrait donc un gain d'efficacité et de simplicité indispensable. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il entend prendre pour instaurer ce numéro unique sur lequel le Président de la République s'est déclaré favorable et suite au rapport d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales en octobre 2018. Le Gouvernement ayant annoncé qu'un tel numéro pourrait être créé en 2020, elle lui demande s'il peut lui en fournir les modalités et le calendrier.
Question· Question écrite27215answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé suite à la demande de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse sur la nécessité, pour la France, de bénéficier d'un numéro unique pour les appels d'urgence. En effet, depuis de nombreuses années, il existe une juxtaposition des numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, 115). Ces différents numéros sont apparus au fur et à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle, tels que les services de sapeurs-pompiers, gendarmerie, police, SMUR et SAMU social. Mais, avec le temps, ils ne semblent plus correspondre aux situations relevant des services concernés, ce qui entraîne une saturation pour certains et une sous-exploitation pour d'autres. Selon l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse, le numéro d'appel 112, insuffisamment exploité actuellement, pourrait remplacer les treize numéros d'appel d'urgence existants. En effet, ce numéro unique n'a bénéficié que d'une communication assez anecdotique alors qu'il permet une plus grande efficacité des services d'urgence et une meilleure assistance portée aux citoyens en détresse. Pour garantir un accès plus rapide des individus aux services compétents et afin d'améliorer l'efficacité et la prise en charge des services d'urgence, il semblerait nécessaire de généraliser l'usage de ce numéro unique d'urgence. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui permettraient d'accompagner de manière plus efficace la diffusion et la généralisation de l'usage du 112, comme le suggère l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse.
Question· Question écrite27214open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir, comme dans de nombreux pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante années de mise en service, le modèle français actuel est fragilisé par l'existence de deux éléments qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, on constate que les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement à des demandes relevant dans la pratique des interventions des services receveurs. En second lieu, on constate que les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent disjoints dans 80 % des départements. Il conviendrait donc au regard de ces éléments de distinguer l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) des demandes de soins non programmées (numéros 116 et 117). À travers ces numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et celle à l'accès aux soins de premier secours. Dès lors, il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion porté par son ministère sur cette question.
Question· Question écrite27158answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité sanitaire outre-mer et la nécessaire mise à disposition d'un numéro d'appel d'urgence. L'épidémie du coronavirus réactualise les sujets de la sécurité sanitaire et de la politique de santé en posant la question de la capacité des hôpitaux à offrir les garanties d'une prise en charge optimale des citoyens. Dans ce contexte, la volonté du Président de la République de doter la France d'un numéro d'appel d'urgence unique devient un impératif à très court terme d'autant plus qu'il convient également de mettre en œuvre les solutions rapides et efficaces les plus adaptées aux situations de détresse rencontrées par les populations. Le retard pris par la France dans la rationalisation et la modernisation du modèle en cours accentue les risques d'une prise en charge problématique de la population, en cas de problème majeur de sécurité sanitaire. En effet, contrairement aux autres pays européens qui ont choisi le 112 comme numéro unique, la juxtaposition de plus d'une dizaine de numéros d'urgence : 15, 17, 18, 112, 115, etc. reste d'usage en France. Source de confusion pour de très nombreux usagers, cette situation participe de la dégradation de la qualité des réponses opérationnelles en matière de secours et de soins non programmés, à charge des services receveurs que sont les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR, le SAMU social. Il faut rappeler que, à ce jour, seuls 2 %, environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). Parallèlement, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation de secours d'urgence mais plutôt une demande d'assistance ou de soins non programmés qui, faute de trouver une réponse de la part des acteurs de santé, entraîne un recours aux sapeurs-pompiers. Cette situation conduit à une explosion des sollicitations opérationnelles de ces derniers qui sont volontaires à 80 %. En outre, elle induit une perte de sens des missions et des transferts de charges indues vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, dans 80 % des départements, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence, au nombre de 450, fonctionnement de façon disjointe, entraînant coûts financiers et inefficacité. Au quotidien, l'articulation entre les réponses opérationnelles demeure entravée et l'interopérabilité des systèmes d'information insuffisante pour pallier le défaut d'interface physique et de coordination. Ainsi, en situation de crise, il est impossible de coordonner efficacement des services opérationnels, sans une co-localisation des centres de commandements. Les attaques terroristes de novembre 2015 à Paris en ont été une triste illustration. Dans les territoires insulaires, situés dans des zones à risques majeurs, la nécessité d'une coordination efficiente des acteurs de la santé pour une optimisation des secours urgents et l'accès aux soins de premiers secours revêt un caractère crucial. En conséquence, en tant que mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » remis à Mme la ministre des solidarités et de la santé en novembre 2019, la création d'un service d'accès aux soins (SAS) sonne comme une urgence, car elle permettra de proposer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et répondra à un impératif d'organisation plus lisible, plus réaliste et plus efficiente autour de deux numéros : le 116 117, pour les demandes de soins non programmés ou de conseil médical et le 112, pour les appels aux secours d'urgence. Il lui demande ce qu'il entend répondre quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la santé et améliorer la sécurité sanitaire des citoyens.
Question· Question écrite27157answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Nathalie Bassire alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rassurer la population au sujet de la diffusion du virus Covid-19 sur l'île de La Réunion. L'épidémie de coronavirus Covid-19 est en phase de devenir une pandémie mondiale et, malgré une volonté gouvernementale de rassurer la population, la crainte d'une diffusion incontrôlable de ce virus est fortement ressentie par la population réunionnaise. La Réunion est particulièrement sensible aux questions épidémiques, après l'épidémie de chikungunya en 2005 qui a touché plus de 440 000 Réunionnais soit 40 % de la population, causant ainsi 200 décès. Par ailleurs, le virus de la dengue sévit actuellement et prospère, malgré l'hiver austral censé le ralentir et malgré toutes les mesures déployées pour le contenir. Dans ce cadre, les Réunionnais sont extrêmement sensibles aux actions qui sont menées pour endiguer la prolifération du virus Covid-19 et ses mutations difficiles à mesurer ou à contrôler. La semaine du 17 février 2020, un bateau de croisière, transportant 2 500 touristes de 40 nationalités différentes en provenance de Madagascar, a fait une escale de deux jours sur l'île de La Réunion ; d'autres navires vont faire escale dans les prochains jours. Sans pour autant remettre en cause les activités touristiques sur l'île, une grande partie de l'opinion réunionnaise s'inquiète des conditions d'accueil et de traitement des passagers actuellement en place dans les aéroports et ports de l'île de La Réunion, d'autant que le responsable de veille sanitaire à La Réunion a affirmé que la procédure de contrôle se limitait à une simple vérification de l'état de santé des passagers avant leur débarquement. Or, si les personnes présentant des symptômes sont aisément détectables, la période d'incubation sans symptômes est de 14 jours et la possibilité de transmission du virus au cours de cette période patente. Elle lui demande comment il compte garantir la sécurité sanitaire de l'île et limiter le risque de diffusion du virus et s'il envisage dans cette optique de renforcer les mesures de contrôle et de permettre aux autorités locales réunionnaises de mettre en œuvre la plus stricte précaution concernant les arrivées de passagers par voie aérienne ou maritime.
Question· Question écrite27152open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des personnes enterrées anonymement. Chaque année, entre 800 et 1 000 personnes sont inhumées sans avoir été identifiées et, parallèlement, des centaines d'individus disparaissent sans laisser de traces. Sur les 800 à 1 000 personnes enterrées sous X chaque année, on ne dénombre pourtant que 500 empreintes génétiques prélevées et ajoutées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), et pour cause, le prélèvement ADN n'a lieu que dans le cas d'une mort suspecte. L'absence de leviers capables de répondre à cette problématique est renforcée par l'inexistence d'un fichier global de recensement de toutes les inhumations sous X. Face à cela, la police nationale a pour objectif d'établir un fichier, le Fenix, qui serait en mesure de recenser, puis de croiser les profils des personnes disparues avec ceux des personnes enterrés sous X. Toutefois, en raison de nombreuses embûches administratives, il pourrait s'écouler des années avant que ce nouveau fichier ne voie le jour. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce fichier et le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour éviter que sa mise en service ne soit empêchée par des contraintes administratives.
Question· Question écrite27092open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intimidations contre les candidats aux municipales à Bobigny. Dans moins de trois semaines, les Français vont décider des équipes municipales qui administreront leur commune. Le ministère de l'intérieur est responsable de la bonne tenue de ces élections. Or, dans certaines villes de France, le climat électoral dépasse le classique antagonisme politicien pour devenir dangereux pour les militants qui mènent campagne. C'est, notamment, le cas à Bobigny où le local de campagne de Fouad Ben Ahmed a été incendié. On pouvait entendre sur France Bleu Seine-Saint-Denis : « Un homme qui habite à l'étage, au-dessus, a eu le temps de prévenir les pompiers qui l'ont évacué. Mais le local lui, est parti en fumée. » Fouad Ben Ahmed raconte : « La cafetière, le cahier d'émargement, le canapé ont brûlé, le plafond est carbonisé. Selon les pompiers, le feu a été provoqué à l'aide d'un liquide inflammable. » Les colistiers du candidat sont intimidés. Ses affiches sont arrachées, semble-t-il, par les services municipaux. Sa vitrine aurait reçu une balle. Ces évènements interviennent dans un contexte particulier : la sortie d'un ouvrage décryptant les liens entre la majorité UDI à la mairie et des réseaux criminels. Bobigny fait partie de ces villes gangrenées par une maladie de la démocratie française : l'abstention, qui risque de s'étendre si n'est pas offert, ouvert, aux habitants un véritable choix, libre, sans pression. La démocratie est le bien commun de tous. C'est pourquoi il lui demande quels moyens sont assurés par l'État pour protéger les militants et candidats de Bobigny dans cette élection.
Question· Question écrite27084open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la décharge sauvage du plateau d'Arbois, située près de la gare TGV d'Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour nettoyer ce site, le dépolluer et procéder à sa renaturation complète. La décharge sauvage de la gare TGV d'Aix-en-Provence est apparue en 2015. Elle est située pour son intégralité sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et s'étend sur les parcelles de trois propriétaires différents : la mairie d'Aix-en-Provence, l'État et une entreprise privée. Aujourd'hui ce sont environ 200 000 tonnes de déchets abandonnés, en particulier de déchets du bâtiment, qui s'étendent sur 15 hectares d'un massif d'une grande richesse biologique, classé ZNIEFF de type II. Le collectif citoyen « Déchargeons le plateau d'Aix TGV » dénonce la situation de cette décharge sauvage et multiplie les démarches auprès des pouvoirs publics. Une pétition pour le nettoyage et la dépollution de la décharge recueille à ce jour 64 000 signatures. Si l'accès au site a été bloqué, afin d'éviter le dépôt de nouveaux déchets, les mesures de nettoyage n'ont toujours pas été réalisées. Aucune information n'est disponible concernant la nature des déchets présents, leur caractère dangereux ou non, la présence d'amiante et les précautions particulières à prendre. Cette situation perdure alors que le maire dispose de nombreux pouvoirs de police administrative et qu'il peut enclencher des poursuites pénales pour lutter contre les dépôts sauvages. La jurisprudence du Conseil d'État en la matière est très claire et considère que le maire qui demeure inactif face à un dépôt sauvage commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. De plus, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, le préfet de département bénéficie du pouvoir de se substituer au maire en cas de carence de celui-ci dans l'exercice de ses pouvoirs de police. L'inertie des pouvoirs publics dans la gestion du dépôt sauvage du plateau d'Arbois près de la gare TGV d'Aix-en-Provence engage donc la responsabilité de l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer tout d'abord les informations dont dispose l'État sur la nature des déchets entreposés, ainsi que d'indiquer les mesures qui ont été réalisées en particulier en ce qui concerne la présence d'amiante d'une part et les contrôles opérés concernant la pollution éventuelle des nappes phréatiques. De plus, elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qu'entend prendre d'urgence le Gouvernement pour faire procéder au nettoyage et à la dépollution complète du site.
Question· Question écrite27083open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication des statistiques de la délinquance en France. Depuis 2015, le ministère de l'Intérieur communique via le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), par le biais du site Interstats, des données statistiques et d'analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance à destination du grand public. Or, les informations communiquées sont particulièrement sommaires et notamment en matière d'atteintes aux biens. Ainsi, il n'apparaît, dans les tableaux synthétiques des parutions mensuelles dénommées « Interstats Conjoncture », que les cambriolages de résidences principales. Mme la députée est régulièrement sensibilisée par des commerçants et gérants de petites et moyennes entreprises pour des vols avec ou sans effraction commis dans leurs établissements. Or, à ce jour les données statistiques de tels faits semblent particulièrement difficiles à obtenir auprès du ministère. De plus, il est établi que les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie ne recensent pas la totalité des infractions commises, notamment parce que toutes les victimes ne se font pas connaître, et particulièrement en matière de cambriolages dans des résidences secondaires, commerces ou entreprises pour lesquels les occupants sont peu ou pas assurés contre le vol. Cette situation est préjudiciable et ne permet pas aux Français d'avoir une vision globale de la délinquance dans le pays. Ainsi, des chiffres extraits du tableau « 4001 » qui concentre toutes les données enregistrées par les unités de la gendarmerie et de la police de chaque département sur la période du 1er janvier 2019 au 30 janvier 2020, soit 13 mois, il ressort que les cambriolages d'habitations principales sont en moyenne de 11 272 par mois mais qu'il faut y ajouter en moyenne 521 faits commis dans des résidences secondaires, 2 584 dans des locaux industriels, commerciaux ou financiers et 3 537 dans d'autres lieux. Enfin, 507 faits sont commis en moyenne tous les mois sur cette période dans un local avec une entrée par ruse. Ainsi, sur cette période, la moyenne réelle des cambriolages perpétrés en France en tous locaux est donc de 614 faits commis par jour soit 25 par heure sur une journée car des 11 272 cambriolages d'habitations principales, on arrive à un total de 18 421 faits constatés en faisant le cumul des différends types de locaux et modus opérandi . Cette situation génère un climat de suspicion sur des données émanant du ministère de l'intérieur qui sont ainsi régulièrement remises en cause. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour rendre plus efficiente et plus transparente la publication des statistiques de la délinquance en France.
Question· Question écrite27067open
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le piratage des œuvres cinématographiques sur internet. Cette pratique illégale repose sur la gratuité et le non-respect de la chronologie des médias qui mettent en péril la création et la diffusion du cinéma français dans sa diversité. Elle menace les salles de cinémas de fermeture, alors que ce sont des lieux essentiels de loisir et de sociabilisation. Il n'existe pas aujourd'hui de réponse graduée au piratage suffisamment dissuasive pour la simple et bonne raison qu'aucune sanction n'indique clairement ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas. Il est communément admis aujourd'hui qu'internet n'est pas un espace de liberté sans limites. La nécessité de le réguler est désormais acquise afin de protéger les droits de chacun. L'Assemblée nationale l'a récemment démontré en travaillant sur la lutte contre les contenus haineux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'heure numérique, une initiative visant à instaurer un dispositif de transaction pénale sera soutenue. Aussi, il lui demande quel est son avis sur cette question du piratage audiovisuel, et quelles réponses il souhaite y apporter.
Question· Question écrite27046answered
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles normes européennes de marquage des armes. Régi au niveau de l'Union européenne par la directive 91/477/CE, le marquage des armes a connu un renforcement lors de la dernière révision de cette directive, directive 2017/853/CE, dans le but d'accentuer la lutte contre le terrorisme. Sa directive d'exécution 2019/68 impose des normes précises pour le marquage et prévoyait une application pour le 17 janvier 2020. Contrairement à un règlement d'exécution, une directive doit être transposée dans le droit national des États membres, qui disposent d'une marge de manœuvre quant aux moyens et à l'application qu'ils réservent aux dispositions de la directive. Dans le cas précis du marquage des armes, cela aboutit à une situation où les normes de marquage diffèrent entre chaque pays de l'Union européenne, si bien que l'objectif de traçabilité des armes en Europe s'en retrouve impacté négativement. Il est nécessaire d'instaurer une harmonie dans la législation de traçabilité des armes dans l'Union européenne : d'une part, la notion de marquage des « petites pièces » n'est pas définie de manière harmonieuse et d'autre part, certains États membres refusent de se conformer à la directive, créant ainsi une insécurité pour la filière française. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener pour faire avancer la législation et faire évoluer la situation de façon à créer une stabilité propice aux metteurs sur le marché et à la sécurité des États membres.
Question· Question écrite27045open
France · National Assembly · 2 March 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en place du nouveau Système d'information sur les armes (SIA). Outil destiné à assurer la traçabilité des armes dès leur entrée sur le territoire et jusqu'à leur sortie ou leur destruction, les professionnels sont particulièrement satisfaits de ce renforcement de la traçabilité. Mis en place progressivement depuis janvier 2020, il sera accessible à l'ensemble des détenteurs d'armes à partir de 2021. Tous les acteurs de la filière devront utiliser ce système. Les armuriers devront par exemple l'utiliser pour faire sortir de leur stock une arme afin de pouvoir la délivrer à leur client. Le SIA se doit donc d'être d'une efficacité irréprochable. Bien qu'elle ait un but certain de simplification et de renforcement de la traçabilité des armes, cette adaptation au numérique nécessite une mobilisation de moyens financiers, techniques et humains sans précédent que de nombreux acteurs ne sont pas en mesure de faire. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour accompagner les acteurs de la filière particulièrement inquiets.
Question· Question écrite27029answered
France · National Assembly · 2 March 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pressions rencontrées par les agriculteurs. Depuis quelque temps, ces derniers font l'objet d'un dénigrement plus couramment appelé agribashing : dénonciations pour non-respect du bien-être animal, oppositions aux produits phytosanitaires dits pesticides, etc. Le monde agricole est fragilisé. En parallèle, les accords de libre-échange ou bien les contraintes réglementaires de plus en plus techniques rendent le marché français moins compétitif et contraignent certains agriculteurs à abandonner leur activité. Le taux de suicide est particulièrement important dans ce secteur. En octobre 2019, le ministre de l'intérieur présentait la « Cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » (cellule Déméter) destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l'ensemble des problématiques de sécurité qui touchent le monde agricole en détectant les attaques, menaces et autres infractions visant les exploitations. Il lui demande de lui faire part des initiatives gouvernementales pour remédier à cette crise du secteur agricole.
Regulation· Made negativeSI 2020/188made
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2020
Question· Schriftliche Anfrage1047/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Stefan, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Folgeanfrage über die Anfragebeantwortung 419/AB (Ibiza-Connection der Polizei)
Question· Schriftliche Anfrage1016/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 27 February 2020
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Selma Yildirim, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol
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