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8,108 records

Records

Report· Written statementUIN HCWS127published

Introducing a Police Covenant for England and Wales

United Kingdom · UK Parliament · 26 February 2020

Our outstanding police deserve the upmost respect, support and recognition. Brave officers put their lives on the line every day to keep us safe, demonstrating remarkable courage, sacrifice and public duty. They face extraordinary pressure as they protect...

Report· Written statementUIN HLWS121published

Introducing a Police Covenant for England and Wales

United Kingdom · UK Parliament · 26 February 2020

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:Our outstanding police deserve the upmost respect, support and recognition. Brave officers put their lives on the line...

Question· Schriftliche Frage19/17175open

Vorgehen der israelischen Polizei bei der Ahndung von Verbrechen gegen Palästinenser

Germany · German Bundestag · 14 February 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Schlussfolgerungen zieht die Bundesregierung aus dem neuen Bericht der israelischen Menschenrechtsorganisation "Yesh-Din", in dem der israelischen Polizei systematisches Versagen bei der Ahndung von Verbrechen gegen palästinensisches Leben und Besitz attestiert wird (von 1.252 angezeigten Fällen, die die Organisation seit 2005 begleitet, kam es nur in 100 Fällen überhaupt zu einem Strafverfahren, siehe: www.yeshdin.org/en/data-sheet-december-2019-law-enforce ment-on-israeli-civilians-in-the-west-bank/), und sieht die Bundesregierung Handlungsbedarf aus völkerrechtlicher Perspektive hinsichtlich des Schutzes der Palästinenserinnen und Palästinenser unter israelischer Besatzung, insbesondere vor dem Hintergrund der engen Zusammenarbeit zwischen deutschen und israelischen Sicherheitsbehörden?

Question· Question écrite30061answered

Question 30061 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique alarmante du Liban. Le pays a été secoué par de fortes manifestations à la fin de l'année 2019 qui réclamaient la fin de la corruption et du clientélisme. La crise sanitaire mondiale est venue s'ajouter aux troubles sociaux, plongeant un pays déjà très fragile au bord de l'effondrement économique. La monnaie est fortement dévaluée et les capitaux sont contrôlés. En outre, le Liban est incapable de faire face aux remboursements de sa dette exigés par ses créanciers, alors qu'elle atteint 170 % du PIB. Officiellement en défaut de paiement et enserré dans une situation géopolitique complexe, le pays se trouve dans une situation extrêmement inquiétante. Le plan de réforme économique adopté fin avril 2020 afin d'obtenir de nouveaux prêts de la part du FMI risque d'alimenter le mécontentement populaire, alors que le chômage est très élevé et que 45 % des Libanais vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Des heurts ont d'ores et déjà opposé des manifestants et des forces de l'ordre dans le nord du pays. La France a salué l'adoption du plan de sauvetage et a demandé que les engagements pris dans le cadre de la conférence CEDRE qui s'est tenue à Paris en avril 2018 soient tenus. Face à la situation intenable à laquelle le Liban fait face, elle lui demande quelles sont les prochaines démarches qu'il compte entreprendre pour soutenir en urgence le Liban, pays avec lequel la France partage une culture et des liens forts.

Question· Question écrite30057answered

Question 30057 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste, que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine, celle-là même qui rappelle que les élus comme les ministres ont un devoir de transparence à respecter. Le procureur de la République du Niger à Niamey a fait état de 177 dossiers « dont les conditions de passation, d'exécution et de paiement de certains d'entre eux sont susceptibles de qualification pénale » et a ouvert une enquête. Il s'agirait de détournements de fonds du budget de la défense qui se seraient produits entre 2016 et 2019. Les sommes engagées « au titre de paiements de services et livraison non effectués ou partiellement effectués et au titre de surfacturation » représentent plusieurs centaines de millions d'euros. Le marchand d'armes nigérien est connu des services de police français et son nom ressort dans les enquêtes concernant Alexandre Djouhri et Alexandre Benalla. Or ce marchand d'armes s'avère être un des principaux bénéficiaires du budget de la défense nigérienne. Ainsi, elle lui demande à quel moment la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense l'ont informée de ces irrégularités ? À quel moment le gouvernement nigérien a-t-il fait l'achat de deux hélicoptères russes à des prix très largement surfacturés ? En effet, c'est dans ce contexte que la France a perdu deux hélicoptères Tigre et Cougar dans des circonstances non élucidées au Mali. Les boîtes noires de ces appareils ont été retrouvées le jour même ; prévoit-elle de rendre compte de cet incident ? Quelle est sa position en tant que ministre des armées, responsable de la force Barkhane, vis-à-vis des irrégularités graves identifiées par le procureur de la République du Niger dans l'utilisation du budget du ministère de la défense nigérien ? En effet, ces dernières portent un préjudice significatif en premier lieu aux Nigériens mais aussi à la France, à l'armée française et aux Français qui consentent des efforts considérables à cette « guerre », que le chef d'état-major des armées, le général François Lecointre a indiqué devoir durer des années. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses à ce sujet.

Question· Question écrite29968open

Question 29968 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la police ou la gendarmerie pour contrôler l'application du confinement par les citoyennes et citoyens lors de la crise sanitaire liée au coronavirus. À l'heure de la crise sanitaire, la police a déployé des drones pour contrôler l'application du confinement : pour diffuser par haut-parleurs les directives du Gouvernement, pour surveiller la population, orienter les patrouilles au sol et filmer les gens se déplaçant dans les rues. On a assisté à une sorte de banalisation de l'utilisation d'un outil de surveillance qui peut être considéré comme extrêmement attentatoire aux libertés. Tandis que chaque sortie des domiciles était conditionnée à une déclaration préalable, que les déplacements faisaient l'objet de contrôles, la police française déployait des drones sur tout le territoire. Paris, Ajaccio, Nice, Muret, Metz, Limoges, Nantes, Montpellier, Rennes, Marseille, Amiens, Lille, Granville, Saint-Malo, Orléans, Cergy, Maubeuge et bien d'autres ont connu ce déploiement massif de drones. Il n'existe pas de cadre juridique spécifique pour l'utilisation des drones par la police. Deux arrêtés du 17 décembre 2015, l'un portant sur les normes de conception des drones, et l'autre sur leur utilisation (autorisation préalable, hauteur de vol) concernent aussi bien les drones à usage civil que ceux de la police. Un arrêté du 30 mars 2017 définit dans son article 1 un régime de dérogation comme suit : « Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient ». Le code de la sécurité intérieure prévoit des dispositions spécifiques pour la vidéosurveillance (également dénommée vidéo protection) et pour l'usage des caméras-piétons. Aucun encadrement législatif ni même réglementaire équivalent n'existe pour les drones. La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'homme ont saisi, le 2 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de cesser d'utiliser le dispositif visant à capter des images par drones, les enregistrer, les transmettre et les exploiter aux fins de faire respecter les mesures de confinement en vigueur à Paris pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Statuant au contentieux, le Conseil d'État, par l'ordonnance du 18 mai 2020, a enjoint à l'État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone pour s'assurer du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Il lui demande s'il peut préciser comment l'usage des drones pour des missions d'ordre public pourra désormais s'articuler avec le respect des libertés individuelles fondamentales édictées dans la Constitution.

Question· Question écrite29960open

Question 29960 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 5 February 2020

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le poids des amendes pendant le confinement, en violation des attestations de sortie obligatoires infligées à certaines familles en situation de grande précarité soumises aux minimas sociaux et en particulier les familles nombreuses ou monoparentales. Ces amendes ont été délivrées par des fonctionnaires qui suivaient les consignes sans tenir compte forcément de la situation sociale et des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. Pourtant, les contraintes subies par certaines de ces familles, leurs conditions de vie et de logement ont pu conduire à des verbalisations pour les parents mais aussi pour leurs enfants dont les conséquences se révèlent catastrophiques pour les ménages, les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. Oublis, manque d'information, de compréhension, difficultés pour imprimer les attestations, coût des attestations imprimées (entre 3 et 5 euros les 10 attestations), difficultés pour tenir les enfants ou les adolescents enfermés dans des logements inadaptés au confinement avec des conditions de vie précaires, les raisons sont multiples mais souvent excusables pour ces familles. Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, en particulier quand elles se trouvent dans des situations déjà tendues sur le plan financier, le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. La crise sanitaire s'est transformée en crise sociale et rend impossible pour ces familles le paiement de ces amendes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles pour annuler ces amendes, sous réserve d'un examen particulier de chaque dossier qui tienne compte des cas concrets et des situations très difficiles dans lesquelles ces familles ont été plongées.

Question· Question écrite29944open

Question 29944 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la culture sur les très graves déclarations de la chanteuse Camélia Jordana lors de l'émission « On n'est pas couché » diffusée sur France 2 le samedi 23 mai 2020. En effet, sur le plateau de Laurent Ruquier, Camélia Jordana a insulté violemment et explicitement les forces de l'ordre en les assimilant, ni plus ni moins, à des barbares racistes : « Je parle des hommes et des femmes qui vont travailler tous les matins en banlieue et qui se font massacrer pour nulle autre raison que leur couleur de peau, c'est un fait ». « Il y a des milliers de personnes qui ne se sentent pas en sécurité face à un flic, et j'en fais partie. Aujourd'hui, j'ai les cheveux défrisés, quand j'ai les cheveux frisés, je ne me sens pas en sécurité face à un flic en France. » Ces propos aussi scandaleux que délirants ont ému l'opinion publique et choqué de très nombreux Français au premier rang desquels les femmes et les hommes qui s'engagent au quotidien avec courage et dévouement pour assurer la sécurité des Français sous l'uniforme de la République. Au-delà du caractère dangereux des fantasmes de Mme Camélia Jordana Aliouane qui alimentent la détestation des policiers et par ricochet justifient les violences commises à leur encontre, cette polémique vient relancer le débat sur la qualité et la légitimité du service public de l'audiovisuel. En effet, cette chanteuse a pu déverser tranquillement sur une chaîne du service public, à une heure de grande écoute, un torrent de haine anti-flics en appuyant ses affirmations sur des fausses informations et des mensonges éhontés. Le plus choquant réside dans l'absence manifeste de contradiction et dans le laxisme complaisant du futur-ex présentateur Laurent Ruquier. Ce n'est pas la première fois que France Télévisions sélectionne ses émissions, ses sujets et ses invités en fonction d'orientations qui ne correspondent pas au devoir de neutralité d'un service public digne de ce nom. On se rappelle que le même Laurent Ruquier avait déprogrammé Éric Zemmour de son émission du 20 octobre 2018 ou que France 5 avait annulé Michel Onfray le 8 octobre 2018. Il lui demande pourquoi les Français continueraient à payer leur redevance si le service public n'est plus en capacité de garantir le pluralisme de l'information, la diversité des débats et une représentation équitable de toutes les opinions et courants de pensée qui traversent la société française.

Question· Question écrite29929open

Question 29929 — animaux

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le trafic d'animaux, notamment via les sites d'annonces en ligne. Malgré les changements apportés par l'ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015, de nombreuses associations déplorent des pratiques de ventes illégales d'animaux ou d'activités non déclarées sur ces sites et dont les conséquences sont désastreuses. Ces pratiques alimentent en effet un commerce souterrain qui conduit souvent à des mauvais traitements de ces animaux ou des abandons, notamment du fait de la désinformation de leurs acquéreurs. La lutte contre les trafics et les abandons repose traditionnellement sur la responsabilisation des acquéreurs et l'encadrement des vendeurs. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la vente de tout animal de compagnie doit s'accompagner d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant des conseils d'éducation, ainsi que pour la vente des chiens et chats, un certificat vétérinaire. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 a complété ce dispositif en redéfinissant les seuils d'élevage afin d'encadrer la vente des animaux domestiques, notamment celles effectuées par le biais des petites annonces. Concernant les chiens et chats, elle a en effet inscrit aux articles L. 214-8 et 214-8-1 l'obligation pour toute publication d'une offre de cession, de faire figurer un numéro d'immatriculation du vendeur ou particulier et l'âge de l'animal, devant permettre une plus grande traçabilité et une meilleure lisibilité. Les contrôles de ces annonces ont été confiés à la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP) dont l'action quotidienne contribue à les limiter. Toutefois, ces contrôles se heurtent à deux limites, légale et technique. Les particuliers ou revendeurs ont trouvé rapidement une parade : elle consiste à ne pas déclarer l'animal vendu mais concédé à titre gracieux sur l'annonce, échappant ainsi aux obligations déclaratives et informatives relatives à l'animal acquis, pour le vendre une fois le contact établi avec les acquéreurs potentiels. Certaines annonces semblent également procéder à la vente, l'acquisition gratuite, l'achat et le don de chiens de 1ère catégorie, interdits par l'article L. 212-15 du code rural. La deuxième limite, technique, concerne la méthodologie des contrôles et la sanction. Le code civil a reconnu les animaux comme des êtres doués de sensibilité, ils sont pourtant victimes des effets de mode au mépris de toute réglementation, ce qui contribue à augmenter leur abandon par des propriétaires mal informés ou peu scrupuleux. Concernant les contrôles, une rapide analyse des rapports d'activité mis à disposition du public semble mettre en exergue une absence de méthodologie de contrôle unifiée, qu'il s'agisse des structures chargées du contrôle ou des indicateurs de suivis. Cette absence d'uniformité nuit à la lisibilité des contrôles effectués sur ces annonces, ceux-ci semblant surtout être dans des élevages ou dans le milieu agricole. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet de sanctionner l'annonceur que lorsqu'il est informé du caractère illicite de l'annonce, et ne renforce pas les sanctions prises contre le vendeur. La stratégie globale pour le bien-être des animaux en France est la preuve de la volonté du ministère de l'agriculture et l'alimentation de combattre la maltraitance animale et l'abandon des animaux. A cet égard, Il lui demande quelles actions seront entreprises pour renforcer la lutte contre ces annonces de ventes illégales.

Question· Question écrite29914open

Question 29914 — administration

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation permettant d'envoyer ses éventuelles contraventions au conducteur présumé du véhicule). Or, de très nombreux agents de l'ANTS visiblement mal formés confondent tout et exigent des documents ou s'appuient sur des process inadaptés retardant voire empêchant la délivrance de la carte grise qui ne devrait être qu'une simple formalité après le paiement de la taxe d'immatriculation de 50 euros par cheval fiscal. Or, rien de tel ! Ainsi, pour les véhicules historiques et de collection, c'est la croix et la bannière et en l'absence de tout véritable interlocuteur, les collectionneurs ont affaire à un mur. Ainsi, par exemple, si la carte de grise du précédent propriétaire a disparu parce que le véhicule a été oublié dans une grange pendant longtemps, malgré le document de cession, c'est un refus. Si le bien meublé a eu plusieurs propriétaires avant qu'il ne redevienne un véhicule en état de circuler après qu'il ait été restauré, l'ANTS exige de remonter toute la chaine des propriétaires successifs et que chacun demande une carte grise à tour de rôle même s'ils sont morts, ce qui rend quasi impossible la ré-immatriculation et entraîne souvent un départ à l'étranger et donc une perte pour le patrimoine automobile français. De même, lorsque sur certains actes de cession étrangers ou de ventes aux enchères, la mention du numéro de série n'apparaît pas, même malgré la description précise du véhicule ne laissant planer aucun doute, l'ANTS refuse systématiquement la délivrance de la carte grise. Enfin, même pour un véhicule historique remisé au fond d'une grange ou dans un musée et n'ayant pas vocation à circuler, lorsque le nouveau propriétaire souhaite le faire immatriculer, l'ANTS exige systématiquement une assurance comme s'il s'agissait d'un véhicule neuf destiné à rouler tous les jours, voire un contrôle technique bien que ces véhicules en soient exemptés. Il faut ajouter que l'ANTS exige également que le nouveau propriétaire fournisse un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule (VL, PL...), bien que l'on puisse parfaitement être propriétaire d'un véhicule sans s'en servir ou le faire conduire par quelqu'un d'autre. Les exemples d'incohérence de gestion de l'ANTS sont très nombreux et accentuent le sentiment de déshumanisation d'une administration dogmatique de plus en plus déconnectée des réalités du terrain, alors qu'elle est censée être au service des citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités, peut-être en partenariat avec la FFVE.

Report· Written statementUIN HCWS94published

Police Powers: Pre-charge Bail

United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2020

This government is committed to ensuring the police have the powers they need to protect the public, and that our criminal justice system has at its heart the welfare and best interests of victims. That’s why on the 5 November we launched a review of pre-...

Report· Written statementUIN HLWS91published

Police Powers: Pre-charge Bail

United Kingdom · UK Parliament · 5 February 2020

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:This government is committed to ensuring the police have the powers they need to protect the public, and that our crim...

Report· Written statementUIN HCWS54published

College of Policing Limited Annual Report and Accounts 2018 – 2019

United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2020

I am today publishing the 2018-19 annual report and accounts for the College of Policing Limited (HC 48). This will be laid before the House and published on www.gov.uk. The report will also be available in the Vote Office.

Report· Written statementUIN HLWS50published

College of Policing Limited Annual Report and Accounts 2018 – 2019

United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2020

My hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today publishing the 2018-19 annual report and accounts for the College of Policing Limited (HC 48). This...

Report· Written statementUIN HLWS56published

Police Funding 2020/21

United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2020

This statement replaces the statement I made on 22 January 2020 (HLWS47): My hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Kit Malthouse) has today (22 January 2020) made the following Written Ministerial Statement: My rt hon Friend ...

Report· Written statementUIN HCWS51published

Police Funding 2020/21

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2020

My rt hon Friend the Home Secretary has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales) 2020/21 (HC 51) for the approval of the House. The Report sets out my rt hon Friend the Home Secretary’s determination for 2020/21 of the aggre...

Report· Written statementUIN HLWS47published

Police Funding 2020/21

United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2020

My hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend the Home Secretary has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales...

Report· Written statementUIN HCWS34published

Code of Practice for Armed Policing and Police Use of Less Lethal Weapons

United Kingdom · UK Parliament · 14 January 2020

As Secretary of State for the Home Department, I have today given approval for the College of Policing to issue the Code of Practice for Armed Policing and Police Use of Less Lethal Weapons.The Code of Practice describes the roles and responsibilities of ...

Report· Written statementUIN HLWS30published

Code of Practice for Armed Policing and Police Use of Less Lethal Weapons

United Kingdom · UK Parliament · 14 January 2020

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Priti Patel) has today made the following Written Ministerial Statement:As Secretary of State for the Home Department, I have today given approval for the College of Policing to issue the Co...

Question· Question orale sans débat1180answered

Question 1180 — police

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du commissariat de police de Fontainebleau. Depuis plus de 5 ans, les élus de tout bord tirent la sonnette d'alarme sur les conditions de travail déplorables des forces de l'ordre. Ceux qui avec courage et un sens élevé de l'intérêt général s'engagent pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français dans un contexte de plus en plus violent se sentent abandonnés par leur hiérarchie. Et comment leur donner tort ? Quelle image a-t-on de l'autorité de l'État lorsqu'un mur d'un commissariat s'effondre et détruit le local d'accueil du public ainsi que sept véhicules de fonctionnaires ? Quelle image a-t-on de l'autorité de l'État lorsque des morceaux de plafond tombent sous la pression de fuites d'eau ? Les forces de police ne peuvent décemment plus assurer la sécurité des Bellifontains et Avonnais dans ces conditions. Deux projets, l'un en gare de Fontainebleau-Avon au plus près de la délinquance, l'autre dans l'enceinte de l'hôpital de Fontainebleau ont fait l'objet d'une étude comparative de ses services qui date maintenant de plus de 3 ans. En tant qu'ancien maire de Héricy, Mme la députée plaidait déjà à l'époque en faveur d'une reconstruction proche de la gare pour lutter contre l'insécurité grandissante. Elle lui demande donc simplement pour quelle raison un projet de territoire aussi important que celui-ci est bloqué depuis des années et quand l'État prendra enfin ses responsabilités.

Question· Question écrite34559open

Question 34559 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des nuisances sonores causées par les véhicules motorisés, particulièrement les deux-roues. Si la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis de réelles avancées dans ce domaine, il est impératif de porter une attention continue à cette problématique de santé et de tranquillité publiques. En effet, dans certaines zones où les contrôles sont peu fréquents, certains conducteurs de véhicules deux-roues en profitent pour outrepasser les limitations de vitesse, créant ainsi une importante pollution sonore, y compris dans des zones d'habitation. Ces nuisances auditives, de surcroît, sont renforcées par l'installation croissante de pots d'échappement non homologués et extrêmement bruyants. Les décibels émis par ces véhicules sont difficilement supportables et les effets d'une exposition constante au bruit sont dangereux pour la santé des citoyens. Les dispositions réglementaires pour combattre ce fléau existent, mais elles ne parviennent pas à réduire le nombre grandissant de contrevenants. Au sein des communes, les maires eux-mêmes sont démunis face à cette problématique. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions existantes et prévues afin de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par la présence de pièces non homologuées, telles que les pots d'échappement, sur les véhicules.

Question· Question écrite34521answered

Question 34521 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action menée par la France contre la répression qui sévit en Biélorussie. Le lundi 16 novembre 2020, l'opposition populaire, démocratique et pacifique en Biélorussie entrait dans son centième jour de mobilisation contre les résultats de la dernière élection présidentielle. L'écrasante victoire déclarée de Loukachenko ne peut résister à l'épreuve de la réalité. Depuis plus de cent jours, les femmes de Biélorussie d'abord, suivies par l'ensemble de la population, ont très fortement manifesté au sein de cortèges de centaines de milliers de personnes au nom de la démocratie. Depuis plus de cent jours une forte répression s'abat sur l'opposition dont les leaders ont été contraints de quitter le pays ou sont aujourd'hui emprisonnés. Le jeudi 12 novembre 2020 au soir, un nouveau drame a eu lieu. Un manifestant a été tué lors de sa détention par la police; il s'appelait Roman Bondarenko. L'émotion soulevée par ce drame est malheureusement de moins en moins forte sur la scène internationale. La résignation semble gagner du terrain. Or on ne doit pas oublier les militants biélorusses qui se battent pour la démocratie et des élections libres. On ne le peut pas car on est Français, il est de la nature des Français de défendre partout la liberté et la justice. Des sanctions européennes ont été votées contre Loukachenko et son premier cercle. On ne peut que saluer cette décision qui va dans le bon sens. Mais, en sa qualité de président du groupe d'amitié France-Biélorussie, il appelle le Gouvernement à aller plus loin dans le soutien politique à l'opposition incarnée par Svetlana Tikhanovskaïa et Pavel Latouchka. Il l'interroge sur les actions menées par la France, conjointement avec l'Union européenne, afin soutenir le peuple biélorusse qui conteste à juste titre les derniers résultats électoraux, et sur l'avancée des négociations entre l'UE et la Russie à ce propos.

Question· Question écrite34519answered

Question 34519 — police

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution nécessaire du statut des agents spécialisés de la police technique scientifique. Ce dossier est à l'étude depuis 2015 sans avancée pour ces agents de la police nationale. Ce corps de métier des agents spécialisés de la police technique scientifique (ASPTS) représente 2 500 personnels tous grades confondus. Leur statut actuel les autorise à se déplacer sur le terrain, mais demeure celui d'un agent administratif sédentaire avec dérogations. Il semblerait qu'en 2021 un projet de revalorisation de catégorie soit envisagé leur permettant de passer en catégorie B. Aussi il souhaite savoir quelle évolution il entend apporter dans ce domaine.

Question· Question écrite34485open

Question 34485 — nuisances

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ne sont pas soumis aux obligations afférentes à ce type d'établissements. Les établissements recevant du public pour des rassemblements festifs (salles de spectacles, discothèques...) sont soumis à une réglementation spécifique visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains. À cet effet, les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores ainsi que la description des dispositions prises pour limiter ces impacts. Dans le cadre d'une location de logement de courte durée ayant pour objet un rassemblement festif, la réglementation n'impose aucune obligation spécifique pour limiter l'impact des nuisances sonores de ce rassemblement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces rassemblements tout en préservant la tranquillité des riverains.

Question· Question écrite34475open

Question 34475 — justice

France · National Assembly · 11 January 2020

M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des plaintes des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, de nombreuses plaintes de victimes de violences conjugales ne sont pas prioritaires dans les commissariats ou gendarmeries. Les victimes de violence domestique se retrouvent pendant plusieurs mois ou années dans le même foyer que leur bourreau, qui a connaissance d'une plainte déposée contre lui. Il l'interroge sur les leviers dont dispose la justice pour accélérer la prise en charge des victimes de violences conjugales.

Question· Question écrite34446open

Question 34446 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la crise sanitaire pour la formation des agents de police municipale, notamment ceux nouvellement recrutés. Elle rappelle ainsi que, lorsque l'autorité territoriale décide d'armer ses effectifs, les policiers municipaux doivent être préalablement formés et recevoir des agréments individuels par l'autorité préfectorale avant de pouvoir porter une arme. Mais le contexte actuel, avec les périodes de confinement et les limitations des rassemblements, a conduit à la suspension de nombreuses formations préalables à l'armement des policiers municipaux. Des sessions ont été annulées et reportées à des dates ultérieures et le retard accumulé ne se résorbe pas. Il a même tendance à s'aggraver dans certains secteurs fortement dotés en police municipale, comme cela peut être le cas, par exemple, des Alpes-Maritimes. Ainsi elle souhaiterait que M. le ministre puisse lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation difficile que représente l'impossibilité d'armer un policier municipal alors que ces derniers sont en première ligne pour assurer la sécurité des citoyens dans un contexte de tensions et de menace terroriste très élevés. Elle souhaiterait notamment qu'il puisse lui faire connaître sa position quant à la possibilité que cette formation puisse se dérouler au sein même des collectivités territoriales lorsque ces dernières disposent de moniteurs en maniement des armes, puisque ces derniers sont eux-mêmes des agents desdites collectivités.

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Question 34387 — élus

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'élargissement de l'accès à la carte professionnelle d'élu. Le préfet peut aujourd'hui accorder la délivrance d'une carte d'élu uniquement aux maires, aux adjoints aux maires et aux maires délégués, notamment lorsqu'ils agissent comme officier de police judiciaire, si ceux-ci en font la demande. Cette carte renseigne les dates du mandat de son possesseur et lui permet à tous moments de pouvoir justifier de sa qualité. Toutefois, les autres élus municipaux ne peuvent pas demander à obtenir cette carte, ce qui rend difficile leur identification par les citoyens. Un tel problème se pose par exemple dans le cas de l'établissement du registre des personnes vulnérables d'une commune, où la méfiance de la personne visitée à l'égard de l'élu frappant à sa porte, mais dont elle ignore la qualité, est parfois très forte. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ce sujet, un élargissement a minima aux conseillers municipaux, dans un premier temps, pouvant être une piste intéressante.

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Question 34354 — bois et forêts

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'industrie du bois, notamment les scieries artisanales pour contracter une assurance multirisque professionnelle. Si l'assurance d'une scierie n'est réglementairement pas obligatoire, elle est cependant vivement recommandée et c'est généralement une condition émise par le secteur bancaire pour l'accès aux prêts ou à l'investissement. Or les scieries artisanales, qui sont souvent des petites ou moyennes entreprises, rencontrent beaucoup de difficultés à s'assurer. En effet, les entreprises qui travaillent le bois connaissent un taux élevé de sinistres (10 % des incendies industriels ont trait à la filière bois), avec des dégâts matériels souvent considérables qui rendent frileuses les compagnies d'assurance. Cela est d'autant plus vrai pour les scieries, en raison des risques importants d'explosion et d'incendie, du fait de leur stockage de matières inflammables et de leurs installations électriques. Par conséquent, les compagnies d'assurances, qui peuvent se réserver le droit ou non d'assurer un établissement en fonction de leur appréciation du risque industriel ou artisanal potentiel, préfèrent ne pas prendre le risque ou la responsabilité d'assurer ce type d'entreprises. Quant aux scieries qui seraient tout de même parvenues à bénéficier d'un contrat d'assurance professionnelle, elles verraient ce dernier dénoncé presque systématiquement après un sinistre, avec à la clé la quasi-certitude de ne trouver plus aucune autre compagnie d'assurance. Aussi, alors que ces acteurs majeurs de la transformation du bois sont déjà soumis à des règles particulièrement contraignantes, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette problématique et sécuriser ces petites entreprises du secteur bois, filière d'avenir pour le pays.

Question· Schriftliche Anfrage544/Jschriftliche anfrage

Personelle Situation bei der Polizei mit dem Stichtag 1. Oktober 2019

Austria · National Council · 10 January 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Cornelia Ecker, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personelle Situation bei der Polizei mit dem Stichtag 1. Oktober 2019

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Question 32012 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des ports. Suite aux explosions qui ont eu lieu à Beyrouth le 4 août 2020, de nombreux pays ont décidé d'un réexamen minutieux du contenu des entrepôts de leurs ports. Ces opérations ont permis la découverte de milliers de tonnes de nitrate d'ammonium et autres produits dangereux à travers le monde. La presse s'est ainsi faite l'écho de découvertes de ce genre à Dakar au Sénégal, à Brega en Libye, à Chennai en Inde et à Pivdenyi en Ukraine. C'est pourquoi il souhaite savoir si, suite à la catastrophe qui a frappé le Liban, des vérifications ont été décidées en France et quels en ont été les résultats éventuels.

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Question 32011 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mutilations d'équidés qui se sont multipliées en France depuis le début de l'année 2020. Alors que le nombre d'actes de cruauté envers ces animaux a atteint un niveau impressionnant, l'ensemble de la filière équine et une grande partie de la population s'en émeuvent, les raisons de ces sévices et l'usage des organes prélevés restant inconnus. La gendarmerie est saisie de ces affaires dans plusieurs départements et ces enquêtes bénéficient du soutien de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en appui aux brigades locales. Cet office a montré sa pertinence et son efficacité, amenant notamment la thématique de la criminalité environnementale à être reconnue jusqu'au niveau européen. Considérant que la situation climatique et environnementale ne manquera pas d'empirer, ainsi que le prouve ces crimes envers les équidés, il lui demande si l'OCLAESP, qui ne dispose que de soixante-quatre gendarmes et policiers, est suffisamment dimensionnée et si le Gouvernement entend lui attribuer des moyens supplémentaires.

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Question 32010 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ». Dans le 16eme arrondissement de Paris, nombreux sont les restaurants et commerces qui ont subi des vols, souvent la nuit par effraction. À cela s'ajoute une recrudescence de vols à l'arraché et de cambriolages. Quand ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, on constate hélas qu'ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Les commerçants et les habitants du 16ème arrondissement manifestent une inquiétude croissante face à ce phénomène d'insécurité grandissante, renforcée par la perception d'une impunité généralisée. En effet, l'impunité de ces mineurs les encourage à récidiver, d'où une exaspération de commerçants impuissants face à ce problème qui devient maintenant un phénomène ordinaire de la vie de l'arrondissement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'il va mettre en place afin de faire cesser les vols et délits commis par ces mineurs.

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Question 31999 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement Wifi apparemment insuffisant des compagnies républicaines de sécurité. En effet, il paraît surprenant que des forces de maintien de l'ordre telles que les CRS, qui répondent à un quadruple impératif de professionnalisme, de disponibilité, de mobilité et d'adaptabilité, ne disposent pas eux-mêmes d'un point d'accès Wifi lors de leurs interventions et dépendent très fortement du commissariat situé sur leur lieu d'intervention. Cela entrave ainsi leur autonomie et la capacité de diffusion de l'information et, par voie de conséquence, il est probable que certaines interventions, en elles-mêmes, soient rendues plus difficiles. Plusieurs remontées faisant état de ces complications, il lui demande combien de compagnies de CRS et lesquelles disposent d'un point d'accès Wifi dédié dans leurs enceintes et combien n'en disposent pas. Il lui demande aussi quelles compagnies de CRS disposent d'un accès mobile au réseau internet lors de leurs interventions et ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à toutes les compagnies de CRS de disposer de leur propre accès sans fil à internet dans leur quartier comme en déplacement.

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Question 31998 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 31995 — outre-mer

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le climat d'impunité qui règne sur le territoire de Mayotte. Le 15 août 2020, Mayotte était le théâtre d'affrontements entre bandes organisées : les affrontements ont engendré la mort d'un homme (bilan qui pourrait s'alourdir) et provoqué plusieurs blessés. Par ailleurs, parmi ces bandes, des criminels armés de cocktails Molotov et de pneus enflammés ont incendié des cases et se sont livrés à des violences à l'encontre de la population. L'archipel ne bénéficie plus désormais de services d'ordre, les forces de police et les pompiers étant encouragés à se mettre à l'abri lorsque les violences éclatent. Ces bandes jouissent donc d'une inquiétante impunité, qui accélère le climat d'ensauvagement régnant sur le 101e département français. La population se sent abandonnée des pouvoirs publics et le Gouvernement tarde à répondre à cette atmosphère. Elle lui demande quels dispositifs il compte prendre pour enliser la violence qui règne sur l'archipel mahorais. Elle lui demande comment il compte mettre un terme à l'impunité totale dont jouissent les bandes organisées qui sévissent sur ce département français.

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Question 31994 — outre-mer

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur le port de Longoni à Mayotte. Ce port est le poumon des échanges économiques du 101ème département et revêt une importance stratégique en terme logistique et de développement de Mayotte. Pourtant Mayotte est le seul département d'outre-mer dans lequel le port ne fait juridiquement l'objet d'aucun investissement ni contrôle de l'État. En outre, le volume de marchandises qui transite par le port de Longoni était, en 2017, supérieur à 1,1 million de tonnes, le plaçant devant certains ports d'outre-mer possédant le statut de grand port maritime. De plus, les difficultés de gouvernance rencontrées à Longoni plaident fortement pour un retour de l'État dans les instances de direction. Une mission a d'ailleurs été diligentée en 2017 par le Gouvernement auprès d'inspections ministérielles afin qu'elles se penchent sur le statut et la gouvernance du port de Longoni. Enfin, la Cour des comptes dans un de ses rapports était explicite : « la Cour souhaite attirer votre attention sur l'intérêt de doter le port de Longoni d'un statut permettant à l’État de participer à sa gouvernance. Celui de grand port maritime de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion pourrait être un modèle après analyse des conséquences juridiques et financières. ». Aussi il lui demande de lui transmettre les conclusions de la mission diligentée en 2017 et de lui indiquer les raisons qui conduiraient à discriminer le département de Mayotte en refusant d'accorder au port de Longoni le statut de grand port maritime.

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