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Question· Question écrite5236answered

Question 5236 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des caméras embarquées dans les véhicules transportant du public. Ce système offre un enregistrement précieux et un témoignage précis liés aux accidents de la route, aux actes de vandalisme ou encore à l'agression de conducteurs. En cas de désaccord, il permettrait de connaître le déroulement des événements, éviterait des réclamations frauduleuses, dissuaderait les vandales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir une telle initiative.

Question· Question écrite5232open

Question 5232 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en hausse de 17,6 % en 2016. Ce phénomène, qui se révèle variable d'une région à l'autre est d'autant plus inquiétant que les auteurs de cette étude précisent que leurs travaux reposent sur des chiffres non exhaustifs, en l'absence d'obligation formelle de déclarer les faits d'agressions. Ces mêmes auteurs précisent en outre que la remontée des informations peut varier en fonction des SDIS. Les faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers pourraient donc en réalité être bien plus nombreux que ceux dévoilés qui sont pour le moins impressionnants. 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'agression lors d'une intervention en 201, soit 17,6 % de plus qu'en 2015 (1939 déclarations d'agression pour cette année-là). Ces agressions ont entraîné 1 613 journées d'arrêt de travail pour les sapeurs-pompiers en 2016 (ce qui représente en moyenne 0,7 journée d'arrêt par agression). Soit 36,1 % de plus que l'année précédente (1 185 journées d'arrêt de travail en 2015). En outre, 414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d'agressions au cours de leurs missions en 2016, pour un préjudice total estimé de 283 442 euros (un montant en forte hausse : + 183,4 % par rapport à l'année précédente : 99 695 euros de préjudice en 2015, pour 284 véhicules détériorés). Il convient de souligner que plus de la moitié des agressions (1 189 sur les 2 280 recensées en 2016) touchent les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Formant 16,6 % des effectifs de sapeurs-pompiers, les SPP, majoritaires dans les zones urbaines, constituent 52,1 % des victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en représentent 40,5 % (avec 924 personnels agressés), et les sapeurs-pompiers militaires 7,3 % (avec 167 personnels agressés). Au regard de ce constat alarmant, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la sécurité des « soldats du feu ».

Question· Question écrite5183answered

Question 5183 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. Ces pratiques concerneraient particulièrement les pratiquants de Falun gong, mais également des groupes minoritaires politiques ou ethniques. Ces prélèvements serviraient ensuite à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Une telle violation, intolérable, du droit fondamental à la vie, a suscité de nombreuses réactions officielles au niveau international : résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013, résolution de la Chambre des représentants des États-Unis du 13 juin 2016 et déclaration écrite WD48 du Parlement européen. La République populaire de Chine avait annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015 au prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masquerait la poursuite d'opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de cette pratique.

Question· Question écrite5177open

Question 5177 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des médicaments sans ordonnance. L'Agence nationale de santé du médicament envisagerait de publier une recommandation sur l'étiquetage des médicaments de forme solide. Elle préconise la création d'un cadre commun qui obligerait les laboratoires à limiter tout signe distinctif, la marque notamment, au profit des génériques. Si une telle mesure est compréhensible pour les médicaments prescrits, elle s'avère dangereuse pour les médicaments distribués sans ordonnance en pharmacie. Si les patients ne connaissent pas les marques, les confusions, pire les erreurs d'automédication sont susceptibles de s'accentuer. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exclure les médicaments de prescription médicale facultative du champ de la recommandation et de réfléchir posément et tranquillement à une proposition qui tienne compte des spécificités de ces médicaments et de leur accès en direct sur conseil du pharmacien au patient.

Question· Question écrite5176answered

Question 5176 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap visuel pour lire les dates de péremption des produits alimentaires ou des médicaments. En effet, la taille des caractères sur ces emballages et l'emplacement de ces informations posent des difficultés de lisibilité, notamment pour les personnes malvoyantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet pour améliorer la qualité de vie et l'autonomie des personnes en situation de handicap visuel.

Question· Question écrite5169answered

Question 5169 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour lire certains documents administratifs tels que la déclaration de revenus, ainsi que les dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et sur certains produits alimentaires. En effet, l'écriture bleue présente sur les déclarations de revenus n'est pas assez contrastée avec le fond blanc de la feuille et est de ce fait illisible pour bon nombre de malvoyants. Pour ce qui concerne les dates de péremption, ces dernières ne sont malheureusement pas assez visibles sur de nombreux produits du quotidien. Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux attentes de nombreux malvoyants et améliorer ainsi leur quotidien.

Question· Question écrite5158answered

Question 5158 — outre-mer

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les problématiques liées aux violences faites aux femmes des Outre-mer. Chaque année, ce sont 225 000 femmes qui sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint. Agressions verbales, pressions psychologiques dont harcèlement, agressions physiques ou sexuelles, voilà les actes qu'elles subissent qui conduisent parfois à une mort violente et tragique. À ce titre, les chiffres publiés par le ministère de l'intérieur, dans son étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple durant l'année 2016, sont des plus inquiétants. Sur l'ensemble du territoire national, 138 personnes - dont 109 sont des femmes et 25 sont des enfants - sont décédées du fait de violences conjugales. En somme, c'est une femme qui meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint et l'on dénombre un total de 196 décès occasionnés en comptant les victimes collatérales. Les Outre-mer ne sont pas épargnés par ces faits. Si l'on se réfère à l'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « Combattre les violences faites aux femmes en outre-mer », le volume des violences faites aux femmes est plus important dans les Outre-mer - qui représentent 4 % de la population nationale - que dans l'hexagone. Cela se traduit par un volume de 10 homicides, soit 7,25 % des cas, en 2016. Deux faits divers en donnent la mesure. Si l'avis du CESE ne relevait pas de cas d'homicides conjugaux en Martinique il y a deux ans, 2018 a commencé avec le meurtre de Jessica Gabriel, mère de famille de 42 ans, qui laisse derrière elle une fille de 15 ans. Cette tragédie se produit cinq mois après l'homicide de Leila Laviolette et de ses deux enfants. Quand on voit que la proportion de violence au sein des ménages est de 4 % des individus victimes au sein même du foyer - soit deux fois plus que dans l'Hexagone avec seulement une victime sur dix qui porte formellement plainte - n'y aurait-il pas des moyens de prévenir ces meurtres ? Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour faire reculer ou du moins prévenir les actes de violences envers les femmes dans les Outre-mer.

Question· Question écrite5150open

Question 5150 — logement

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d'Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d'interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux.

Question· Question écrite5138open

Question 5138 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au 1er janvier 2018.

Question· Question écrite5132open

Question 5132 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution possible de la législation française concernant la compétence du juge des affaires familiales en matière de recherche d'information auprès des services de renseignements généraux. Lors d'une de ses audiences parlementaires, il a été confronté au cas d'une jeune femme qui est en instance de divorce suite à la radicalisation dans sa pratique religieuse, de son futur ex-époux. Ce dernier serait fiché S par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), et dans le cadre de la procédure judiciaire, revendiquerait des droits dont l'exercice pourrait être atténué en raison d'une attitude préjudiciable à l'intérêt des enfants mineurs. L'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ne donne pas la compétence au juge des affaires familiales de consulter, à titre informatif, le fichier des personnes séparées pour un comportement « radicalisé ». Il est donc préoccupé par le fait que la justice puisse être rendue avec la connaissance de tous les éléments du dossier, que les parties ou leurs représentants (avocats) ne pourraient pas apporter aux débats. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant une possible modification de la législation française sur ce point.

Question· Question écrite5102open

Question 5102 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2017.

Question· Question écrite5097answered

Question 5097 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2018.

Question· Question écrite5086open

Question 5086 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d'un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l'établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d'accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d'une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l'immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter aux enseignants demandant dix postes d'assistants d'éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d'exercer correctement leur métier. Elle l'interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d'établissement.

Question· Schriftliche Frage19/2334open

Einsatz deutscher und ausländischer Polizei- bzw. Militäreinheiten bei der Verleihung des "Karlspreis" in Aachen im Mai 2018

Germany · German Bundestag · 25 May 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Mit welchen Kräften waren nach Kenntnis der Bundesregierung deutsche und ausländische Polizei- oder Militärangehörige am 10. Mai 2018 zur Verleihung des &quot;Karlspreis&quot; in Aachen eingesetzt (bitte insbesondere die mit automatischen Waffen ausgerüsteten Spezialeinheiten mit ihrer entsendenden Abteilung benennen), und aus welchen Gründen war es aus Sicht der Bundesregierung notwendig, vom Dach des Rathauses auch dann mit Waffen auf eine angemeldete Kundgebung zu zielen, während die eingeladenen Politiker sich zu einer mehrstündigen Zeremonie im Kaisersaal getroffen hatten (www.andrej-hunko.de/images/20180510_Kundgebung_Karlspreis_Aachen_1200px.jpg), was aus meiner Sicht versammlungsfeindlich ist und Menschen von der Teilnahme abgeschreckt hat?

Report· Written statementUIN HCWS706published

Police pursuits of suspect vehicles

United Kingdom · UK Parliament · 22 May 2018

I announced in September 2017 that the Home Office would lead a review of the legislation, guidance and practice surrounding the police’s pursuits of suspect vehicles. As I said in September, this Government is determined to get ahead of and tackle emergi...

Report· Written statementUIN HLWS682published

Police pursuits of suspect vehicles

United Kingdom · UK Parliament · 22 May 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I announced in September 2017 that the Home Office would lead a review of the legislation, guidance and practic...

Question· Schriftliche Anfrage895/Jschriftliche anfrage

Auftreten der Polizei bei behaupteten Zwischenfällen während der Abhaltung eines Infostandes am 25. April 2018 in Linz sowie die folgenden Meldungen und die Berichterstattung in den Medien

Austria · National Council · 17 May 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Daniela Holzinger-Vogtenhuber, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend das Auftreten der Polizei bei behaupteten Zwischenfällen während der Abhaltung eines Infostandes am 25. April 2018 in Linz sowie die folgenden Meldungen und die Berichterstattung in den Medien

Question· Schriftliche Anfrage884/Jschriftliche anfrage

tierschutzrelevante Aspekte einer „berittenen Polizei"

Austria · National Council · 17 May 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend tierschutzrelevante Aspekte einer „berittenen Polizei"

Question· Schriftliche Anfrage768/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei im Bezirk Perg

Austria · National Council · 8 May 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Sabine Schatz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die Personalsituation der Polizei im Bezirk Perg

Question· Question orale sans débat377open

Question 377 — police

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Alain Perea interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu de la sécurité du quotidien en ville moyenne et plus particulièrement à Narbonne. La sécurité constitue une des missions premières de l'État à laquelle le Gouvernement s'engage fermement. Au-delà des missions de sécurité nationale pour lesquelles œuvrent les formes de police et les forces armées, le Président de la République s'est engagé devant les Français pour le renforcement de sécurité du quotidien. Son ministère a mis en œuvre sans attendre cet engagement. Toutefois, il constate, tout au moins en Occitanie, que ce plan concentre ses efforts sur les zones métropolisées. Les chiffres mais surtout les affaires élucidées montrent qu'il y a une vraie mobilité des délinquants. Les trafics, vols et autres faits ne se déroulent pas forcément dans les villes de résidences des petits voyous où ils se savent surveillés. Cette exigence de « sécurité du quotidien » concerne également les villes moyennes confrontées à leur échelle à des problématiques de sécurité du quotidien pour lequel le citoyen attend légitimement une réponse. Concernant plus particulièrement la ville de Narbonne, il lui demande dans quelle mesure les engagements de l'État en faveur de la sécurité du quotidien permettront l'amélioration rapide des conditions d'exercice de la mission de service public des policiers, aujourd'hui logés dans un commissariat très vétuste ainsi que l'augmentation des effectifs de force de sécurité confrontées à un déficit chronique estimé à 10 postes.

Question· Question écrite9080answered

Question 9080 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Olivier Damaisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique relative à la sécurité routière, et notamment sur la limitation de vitesse de circulation. L'abaissement généralisé de la vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire n'est pas une mesure populaire et il s'agit d'un décret ministériel, et il n'y aura donc ni débat, ni discussion, ni concertation à l'Assemblée nationale. Or les parlementaires reçoivent tous les jours des courriers d'associations d'usagers (automobilistes, motocyclistes) mais aussi d'élus locaux, maires, conseillers départementaux. Certes après douze années de baisse, la mortalité routière augmente à nouveau depuis 2014. Les chiffres sont particulièrement mauvais et la route reste la première cause de mort violente du pays. Cependant, plutôt que de réduire uniformément la vitesse sur tous les axes routiers, d'autres pistes mériteraient d'être explorées, comme l'amélioration de l'état de nos réseaux secondaires et des équipements de sécurité (éclairage, glissières dangereuses). Il souhaite savoir s'il est envisageable de laisser les conseils départementaux, en concertation avec les préfectures, déterminer les axes accidentogènes où la vitesse doit être réduite pour une meilleure prévention auprès des Français.

Question· Question écrite9075open

Question 9075 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du dispositif MNS-CRS. Depuis le début des années 1980 les effectifs de ce dispositif sont en baisse constante, passant de 757 en 1982 à 297 en 2017 pour 63 communes. Ce dispositif, avec raison, a été reconduit de la même manière en 2018 mais les baisses d'effectifs posent la question de sa pérennité dans le temps. La décision prise le 24 juin 2016 de doter les MNS-CRS d'une arme automatique sur les plages répond à la menace terroriste qui pèse sur la France et les Français ; elle est légitime. En effet, le dispositif MNS-CRS représente un des maillons du dispositif antiterroriste et autant de réponses possibles en cas d'attaque. Deux ans après l'adoption de cette mesure, la menace terroriste ne s'est pas étiolée. C'est la raison pour laquelle la non-reconduction de ce dispositif pour la saison estivale 2019 et les suivantes dépasserait l'entendement. Les MNS-CRS remplissent une mission régalienne. De plus, et si les MNS civils sont compétents pour exercer la surveillance des plages, il est certain que la présence des MNS-CRS renforce leurs compétences sur le terrain. Ils sont de bons formateurs pour les plus jeunes civils, l'expérience qu'ils possèdent du milieu bonifie assurément celle des MNS civils. Dans ce contexte, il lui demande des informations concernant sa volonté de pérenniser le dispositif MNS-CRS.

Question· Question écrite9071open

Question 9071 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour permettre aux policiers municipaux de poursuivre l'utilisation de caméras-piétons au-delà du 3 juin 2018. Il lui rappelle qu'une expérimentation de ces caméras avait été lancée en 2013, que plusieurs dizaines de communes y ont participé et que ces communes se retrouvent aujourd'hui face à un vide juridique, ou plutôt face à un arrêt brutal de la phase expérimentale sans qu'aucun bilan n'ait été réalisé. Il lui fait remarquer que l'usage de cette technologie se développe pourtant simultanément au sein de la police nationale et il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes de poursuivre l'utilisation de cette assistance vidéo, dans le cadre du partenariat qu'elles ont avec l'État, qui est à la base seul le responsable de la sécurité et de la tranquillité publique.

Question· Question écrite9070answered

Question 9070 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des caméras-piétons concerne également les syndicats de transports collectifs. Plusieurs réseaux de transports collectifs ont entrepris d'en équiper leurs personnels pour lutter contre l'incivilité croissante depuis plusieurs années, avec des résultats extrêmement positifs, alors que selon une interprétation stricte de la loi Savary, l'équipement des agents de transports publics avec cet outil ne serait pas autorisé. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place un cadre juridique stable pour l'utilisation des caméras-piétons, tant par l'ensemble des forces de l'ordre, en raison des garanties positives que ce dispositif permet, puis dans un second temps, un élargissement possible de ce dispositif aux réseaux de transports collectifs qui serait une mesure forte pour la lutte contre les incivilités du quotidien.

Question· Question écrite9069open

Question 9069 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Le Gouvernement autorise, depuis la promulgation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, l'expérimentation des caméras-piétons pour les agents de la police municipale pour une durée de deux ans. La période d'expérimentation arrive à son terme le 3 juin 2018 et aucune suite ne semble avoir été prévue à partir du 4 juin 2018 ce qui va, une nouvelle fois, pénaliser les policiers municipaux dans l'exercice de leur travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette expérimentation et les suites qu'il compte y donner.

Question· Question écrite9020open

Question 9020 — police

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Julien Aubert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d'attentats accru, les forces de l'ordre souffrent d'un manque de considération, d'une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d'une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l'institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l'impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l'acte. Les forces de l'ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des forces de police.

Question· Question écrite9005answered

Question 9005 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l'aménagement des épreuves. Les sujets d'épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d'une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n'offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements des sujets. Les caractères d'écritures en format « Arial » sont prédéfinis et ne correspondent pas à tous les types de malvoyance. Ainsi, il est impossible pour un candidat atteint de déficience visuelle, malgré les recommandations et préconisations des médecins scolaires, de se voir remettre des sujets édités en caractères « Arial 24 » ou même en plus gros caractères. Dans le cadre des mesures d'aménagements envisagées dans la fiche type standard, il n'est possible d'adapter les sujets qu'en caractères « Arial taille 20 » au maximum. Dans certains cas, certains candidats déficients visuels ne peuvent pas avoir une lecture fiable d'images, de schémas, de graphiques, de positionnements de points sur du papier millimétré, de lire une radiographie en biologie ou des cartes en histoire géographie. L'aménagement des épreuves devrait pouvoir s'adapter à chaque personne handicapée, car ce n'est pas à la personne handicapée de s'y adapter. Les technologies de l'informatique représentent pour les personnes handicapées, quel que soit le handicap, une réelle opportunité pour leur intégration. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait intervenir ou sensibiliser les concepteurs des formulaires d'aménagements des épreuves pour les candidats en situation de handicap afin de les améliorer, pour que chaque candidat puisse passer les épreuves en toute autonomie.

Question· Question écrite8988open

Question 8988 — nationalité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l'objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d'origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l'ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s'engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou Gassama a justifié cette reconnaissance de la Nation et qu'il est en droit de demander la nationalité française au regard du principe qui veut que celle-ci s'hérite ou se mérite. Néanmoins, sa régularisation express , effectuée dans un tourbillon médiatique excessif, contraste avec la relative lenteur voire la passivité des services de l'État quand il s'agit d'expulser d'autres migrants qui se sont singularisés par des actes de délinquance ou des crimes. Chaque semaine, la presse régionale se fait l'écho de faits divers mettant en cause des immigrés clandestins. Le 23 mai 2018, une jeune femme de 33 ans a été insultée et molestée en gare de Dijon par deux demandeurs d'asile afghans qui lui reprochaient de porter un décolleté en période de ramadan. Placés en garde à vue, les deux individus ont ensuite été remis en liberté et ont regagné Dole, leur ville d'accueil. Ils ne seront convoqués devant le tribunal correctionnel qu'en octobre pour « violences en réunion ». Le 26 mai 2018 à Calais, une policière a été violemment frappée par un migrant d'origine érythréenne. Ce dernier a été relâché faute d'interprète. Pourquoi ces individus qui demandent l'asile et la générosité des Français ne sont pas immédiatement expulsés et pourquoi sont-ils laissés en liberté alors qu'ils constituent une menace réelle pour la sécurité publique ? Il est légitime que le mérite et les comportements exemplaires soient salués et récompensés mais il est fondamental que les infractions aux lois et les atteintes aux valeurs soient punies avec la plus grande sévérité. Il n'est pas possible de garder sur le sol français des personnes qui ne respectent pas les principes les plus élémentaires de l'hospitalité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question· Question écrite8970answered

Question 8970 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Elle a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareille hypothèse, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante gilets pare-balles à port visible dont quinze avec plaques additionnelles qui datent, pour les plus récents, de 2012. Deux gilets à port discret ont pu être obtenus en 2017 pour en équiper les chauffeurs de la maison d'arrêt. À titre informatif, le coût d'un gilet à port discret est de 328,45 euros TTC. Dans la mesure où cent soixante-six agents restent à être équipés avec des gilets à port discret, si l'on soustrait les deux chauffeurs déjà équipés depuis 2017, la maison d'arrêt devrait débloquer un budget total de 54 522,70 euros pour équiper l'ensemble des agents. Comme l'a tristement montré l'actualité du début de l'année 2018, avec les manifestations en janvier des agents de prison qui dénonçaient l'étranglement et la lacération de la tempe au menton d'un de leur collègue à Fleury-Mérogis, la situation des personnels de prison est plus que préoccupante. Peu dotés en moyen de protection, ils craignent pour leur sécurité. Certes, l'acquisition de gilets à port discret ne résoudra pas les problèmes plus profonds que connaissent les prisons en France mais il serait optimal de penser à équiper les surveillants de prison de gilets plus maniables et efficaces, de ceux de la dernière génération. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qu'il préconise afin de satisfaire ce besoin d'obtention de gilets à port discret. Ainsi, si l'acquisition des cent soixante-six nouveaux gilets est possible à Rouen, elle souhaite en connaître le délai éventuel, qu'elle espère court, et les conditions financières qui devront être envisagées.

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Question 8968 — justice

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Lainé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'élargissement de la possibilité de dépôt de plainte en ligne, prévu dans la loi de programmation de la justice. Les citoyens souhaitent une justice accessible, compréhensible, rapide et égale pour tous. Ces dépôts de plainte en ligne permettront de désengorger les services de police et réduire les délais de prise en compte. Toutefois, cette transformation numérique risque de générer une inflation du nombre de plaintes déposées. Il souhaiterait savoir à quel type d'infraction ces dépôts s'appliqueront et si un accompagnement pour les publics en difficulté est prévu (illettrisme, aucun accès à internet personnel).

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Question 8938 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de dialectes locaux par les migrants soupçonnés de crimes ou délits à Calais afin d'échapper aux poursuites. Il lui rappelle que le 26 mai 2018, une fonctionnaire de police fut vivement agressée par un groupe de migrants dont certains furent relâchés après leur interpellation parce qu'ils disaient ne parler que le konso, un dialecte local éthiopien. Il lui fait également remarquer que, lors d'une précédente attaque de migrants sur un policier, la procédure n'a pas pu suivre son cours car l'agresseur expliquait ne comprendre que le kunama, un dialecte érythréen. Dans ces deux cas, l'absence de traducteur pour des dialectes locaux crée une impunité pour les migrants soupçonnés d'avoir commis des crimes ou délits. Il souligne qu'aujourd'hui 25% des migrants mis en cause disent ne parler que le kunama ou le konso, exploitent ainsi une faille juridique, et que ce chiffre va en grossissant chaque semaine. Conséquemment, il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre un terme au développement de cette impunité linguistique pour les migrants qui commettent des crimes ou délits à Calais.

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Question 8937 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d'interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n'a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d'être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu'il n'est pas possible de le faire en français et qu'il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l'administration judiciaire peut envisager de se mettre en congé vis-à-vis d'une quantité non négligeable d'auteurs de délits, peut-être de crimes pour se concentrer sur les auteurs francophones. Cette histoire est-elle sérieuse ou n'est-ce pas un enfumage qui s'apparente à de la fausse information ? Il lui demande si l'argumentation développée par le tribunal (en l'occurrence celui de Boulogne-sur-Mer) est compatible avec la Constitution de la République française qui précise dans son article 2 que « La langue de la République est le français » et comment dans ces conditions, il est possible de contraindre une administration à parler un dialecte.

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Question 8935 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc vivent dans les rues du 18e arrondissement, dans le quartier de la Goutte d'or, se regroupent dans les squares et l'espace public. Livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes, et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et de tranquillité publique pour les habitants du 18e arrondissement. Considérant qu'il est de la responsabilité de la maire de Paris et du préfet de police d'assurer les conditions d'une vie digne dans le respect des règles d'hygiène et de santé publique dans la sécurité et la tranquillité publique, il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour la mise à l'abri de ces mineurs isolés étrangers, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.

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Question 8911 — enseignement

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le harcèlement scolaire et les violences subies à l'école. Plusieurs études récentes, et notamment un rapport de l'observatoire européen de la violence à l'école, apportent des éléments montrant la persistance, voire la progression inquiétante, de ces phénomènes. Ainsi, plus de 6 élèves sur 10 en primaire disent avoir fait l'objet d'insultes, dont une part importante revêt un caractère sexiste aussi bien pour les filles que les garçons. Si cette proportion faiblit ensuite au collège et au lycée, elle reste à un niveau préoccupant. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que le développement des nouvelles technologies a fait entrer le harcèlement subi par les enfants dans une autre dimension. Il ne se limite plus à la cour de l'école mais les poursuit bien au-delà avec les insultes et menaces qui peuvent être proférées sur les réseaux sociaux. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces réalités, en termes de prévention et de soutien aux victimes notamment.

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Question 8903 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences géologiques de la géothermie profonde. La géothermie profonde permet aux pays qui n'ont pas de volcan ni de sources naturelles d'eau chaude de produire de l'électricité renouvelable 24 heures sur 24. Si elle semble séduisante, cette technique n'a pas encore démontré sa viabilité technique et économique. Elle a été testée notamment en Alsace par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM). À Lochwiller en Alsace, l'utilisation de cette méthode avait déjà occasionné des soulèvements de terrains qui avaient provoqué des dégâts majeurs sur les habitations, la voirie, mais aussi les réseaux d'eau. En Corse-du-Sud une nouvelle forme expérimentale de géothermie profonde serait selon certains chercheurs à l'origine d'un séisme d'une magnitude de 5,5 sur la ville portuaire de Pohang. C'est pourquoi il lui demande, notamment au regard du principe de précaution, de lui indiquer si les mesures envisagées par le Gouvernement pour évaluer les conséquences au recours à cette méthode de fracturation.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3488/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

das Vorgehen der Polizei während des Einsatzes bei einer Demonstration am 25. April 2018 in Linz und der darauffolgenden medialen Korrespondenz

Austria · Federal Council · 30 April 2018

Anfrage der Bundesräte David Stögmüller, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend das Vorgehen der Polizei während des Einsatzes bei einer Demonstration am 25. April 2018 in Linz und der darauffolgenden medialen Korrespondenz

Question· Schriftliche Frage19/1908open

Rechtsgrundlage für den Einsatz von Body Cams durch die Polizei

Germany · German Bundestag · 27 April 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Konsequenzen zieht die Bundesregierung aus der unter anderem von der Gewerkschaft der Polizei (GdP) vorgebrachten Kritik, es fehle an einer notwendigen bundeseinheitlichen Rechtsgrundlage beim Einsatz sogenannter Body-cams durch die Polizei (vgl. www.heise.de/newsticker/meldung/Polizei-Gewerkschaft-will-einheitliche-Regeln-fuer-Bodycam-Einsatz-4009183.html vom 30. März 2018)?

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