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Records

Question· Schriftliche Anfrage742/Jschriftliche anfrage

Personalentwicklung der Polizei im Bezirk Mistelbach

Austria · National Council · 20 April 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Melanie Erasim, MSc, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalentwicklung der Polizei im Bezirk Mistelbach

Question· Schriftliche Anfrage743/Jschriftliche anfrage

Personalentwicklung der Polizei im Bezirk Hollabrunn

Austria · National Council · 20 April 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Melanie Erasim, MSc, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalentwicklung der Polizei im Bezirk Hollabrunn

Report· Written statementUIN HCWS626published

Police Funding

United Kingdom · UK Parliament · 19 April 2018

Following the debate on police funding held in this House on 28 March 2018 and the motion of this House, the Government wishes to highlight that it is committed to protecting the public and providing the resources necessary for the police to do their crit...

Report· Written statementUIN HLWS608published

Police Funding

United Kingdom · UK Parliament · 19 April 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:Following the debate on police funding held in this House on 28 March 2018 and the motion of this House, the Go...

Question· Question écrite14897open

Question 14897 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80 km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. Les professionnels, comme les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel, sont les plus exposés à ce risque dont le coût est à ajouter à la hausse du prix des carburants qui grève un peu plus le pouvoir d'achat de ces usagers. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.

Question· Question écrite14889open

Question 14889 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application des consignes du plan Vigipirate « sécurité renforcée » et « risque d'attentat » au sein des établissements scolaires. Dans le cadre d'une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l'ensemble des établissements d'enseignement public et privé sous contrat, ce qui pose un certain nombre de difficultés tant pour la sécurité des élèves et du personnel que pour le bon fonctionnement de l'établissement. Le personnel de l'établissement scolaire n'est pas autorisé à ouvrir un sac sans le consentement de son propriétaire. Aussi, même si le personnel a connaissance de la présence d'une arme blanche dans le sac d'un élève, il n'est pas en mesure de procéder à un contrôle visuel, ni à une fouille sans l'autorisation de son propriétaire, sachant que seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à mettre en œuvre une fouille. Les conséquences sont importantes en cas de découverte d'un sac abandonné - souvent oublié par un élève - au sein de l'établissement : le contenu du sac ne peut être vérifié et l'objet ne doit être ni manipulé, ni déplacé. En application des consignes du plan Vigipirate, le chef d'établissement doit appeler la police ou la gendarmerie et établir un périmètre de sécurité dans l'attente de l'arrivée des services des forces de l'ordre. Ceux-ci contactent à leur tour le centre de déminage. Dans le cas d'une découverte d'un sac abandonné dans un établissement d'Ardèche, les démineurs viennent de Lyon, paralysant ainsi pendant une demi-journée la vie de l'établissement. Aussi, il lui demande si la procédure pourrait être simplifiée pour tout à la fois garantir la sécurité des élèves et des personnels, sans paralyser la vie des établissements scolaires.

Question· Question écrite14884open

Question 14884 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un nouveau scandale de prothèses mammaires, celui des prothèses Allergan, suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. Parmi les complications liées aux dispositifs médicaux, les prothèses mammaires arrivent en tête selon les chiffres de l'ANSM avec plus de 12 000 incidents recensés depuis 2010. Les prothèses mammaires texturées Allergan sont particulièrement visées. Plus d'une cinquantaine de cas de lymphomes anaplasiques à grandes cellules (LAGC) associés aux implants mammaires a déjà été répertoriée en France depuis leur commercialisation. Le comité d'expert de l'ANSM a conclu qu'il y avait un risque de lymphome concernant ce type de prothèses. L'Institut Curie a décidé pour sa part de ne plus en poser. Enfin, en 2017 une étude scientifique réalisée en Australie et en Nouvelle-Zélande a démontré qu'une femme portant une prothèse texturée Allergan a 14 fois plus de chance de développer un lymphome qu'une femme ayant une autre prothèse mammaire texturée. L'ANSM recommande désormais de ne plus poser d'implants texturés mais n'en interdit toujours pas la pose. Le professeur Lantieri nous apprend en outre que la tarification actuelle incite les chirurgiens à implanter ce type de prothèses mammaires plutôt que d'utiliser d'autres techniques de reconstruction. Elle lui demande donc si elle compte demander instamment l'interdiction de la pose d'implants texturés Allergan sans attendre les résultats de nouvelles études.

Question· Question écrite14883open

Question 14883 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la très grave opacité qui entoure la commercialisation des dispositifs médicaux et leurs effets indésirables suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. Ce marché représente chaque année 316 milliards d'euros et de nombreux industriels peu scrupuleux lancent régulièrement de nouveaux dispositifs médicaux dont les effets indésirables sont inconnus mais dont les risques potentiels sont avérés. Ce fût le cas par exemple des prothèses vaginales Prolift, des prothèses mammaires texturées Allergan ou encore des valves cardiaques Tavi. Ni les médecins, ni les patientes ne sont correctement informés des risques pris. Pour beaucoup d'implants, l'explantation n'a pas été prévue et se révèle impossible. L'ANSM compile les complications liées aux dispositifs médicaux mais est incapable de dire avec précision qu'elles sont les personnes ayant été implantées en France. Dans ces conditions, il est impossible de mener des campagnes d'information et de mettre en place une surveillance accrue de ces personnes. Les registres actuellement tenus par les établissements de soins ne suffisent pas à sauvegarder l'information. Par exemple, 40 % des données sont manquantes pour les femmes implantées ayant un lymphome au sein souligne la professeure d'hématologie, Mme Corinne Haioun. Elle lui demande donc si elle entend mettre en place un registre national centralisant toutes les informations relatives aux personnes qui se sont vues implantées un dispositif médical de manière à en garantir la traçabilité. En outre, elle lui demande si elle va mettre en place une campagne d'information et demander un suivi renforcé des personnes implantées.

Question· Question écrite14840open

Question 14840 — police

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de disposition relative aux centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans les candidatures de mutation de la police nationale dans les outre-mer pour l'année 2019. En effet, une loi portant sur les centres d'intérêts moraux et matériels votée le 28 février 2017 et renforcée par une circulaire du 9 mars 2017 permet d'accélérer et de prioriser la mobilité des fonctionnaires d'État ultramarins de l'Hexagone vers les outre-mer. Or, en dépit de l'engagement du prédécesseur de M. le ministre et de l'inscription de la circulaire NOR : INTC1729576C du 3 avril 2018 de la direction générale de la police nationale, les CIMM n'ont pas été intégrés dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019. Ainsi, elle lui demande que le Gouvernement veuille bien intégrer les CIMM dans le traitement des demandes de mutation pour l'année 2019, et ainsi appliquer la loi égalité réelle outre-mer.

Question· Question écrite14820answered

Question 14820 — ordre public

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit et de la responsabilité à l'heure du numérique. Depuis quelque années, des personnes prennent l'initiative de lancer par le net des invitations à des évènements de masse (apéritif, goûter ou pique-nique géant, moments festifs, mobilisation militante, etc.) sans en assumer les devoirs et les charges d'organisation (déclaration, installation, mise en sécurité, etc.). Manifester est un droit, mais l'organisation de ce type de manifestation doit être un devoir. Les actes de ces lanceurs numériques d'évènements ont pourtant parfois de lourdes conséquences, au plan civil et pénal, car ils peuvent avoir été à l'origine de débordements, de dégradations, de moments violents, de mise en danger de la vie d'autrui voire hélas de faits encore plus graves (blessés ou morts). Il souhaite savoir si les services du ministère ont engagé des réflexions sur ce type de responsabilité lié à la notion d'invitation ou d'incitation par l'intermédiaire du net et destiné à des milliers, de centaines de milliers, voire des millions d'internautes sans en estimer les risques, les exigences et les conséquences.

Question· Question écrite14819open

Question 14819 — ordre public

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour « encadrer » la manifestation parisienne des « gilets jaunes » samedi 24 novembre 2018 sur les Champs-Élysées. À l'aune des événements survenus en marge de cette manifestation et des instructions données aux forces de l'ordre, plusieurs questions se posent légitiment. Alors que le préfet de police de Paris avait déclaré la veille « personne ne passera sur les Champs-Élysées » en rappelant l'interdiction de manifester sur la célèbre avenue, pourquoi les forces de l'ordre ont-elles laissé les manifestants pénétrer sur les lieux ? De nombreux témoignages renseignent sur l'ouverture délibérée des cordons de sécurité pour faire entrer un maximum de personnes en bas des Champs-Élysées. Comment comprendre le manque de préparation et d'anticipation des services de sécurité qui n'avaient pas nettoyé la zone en retirant les barrières, les échafaudages et le mobilier des terrasses ? Pourquoi les CRS ont-ils reçu l'ordre de réprimer avec une brutalité inouïe les « gilets jaunes » dès le matin comme peuvent en attester de nombreux extraits vidéos ? Comment justifier l'utilisation de milliers de grenades lacrymogènes, de canons à eau et les matraquages disproportionnés sur des citoyens pacifiques ? Pourquoi les forces de l'ordre n'ont elles pas reçu la consigne d'arrêter rapidement les quelques casseurs facilement indentifiables qui s'étaient infiltrés parmi les manifestants ? Enfin, pourquoi avoir menti ouvertement en affirmant samedi soir que les débordements survenus étaient le fait de groupuscules d'ultra-droite après avoir mis en cause d'improbables « séditieux » téléguidés par Mme Marine Le Pen ? M. Gérald Darmanin osera même surenchérir le lendemain avec des propos aussi immondes qu'insultants en affirmant que ce n'était pas le peuple qui manifestait sur les Champs-Élysées mais « la peste brune ». Une fois encore, la vérité a balayé ces accusations infamantes. Sur les 101 personnes interpellées le 24 novembre, aucune n'appartient à des mouvances d'ultra-droite. Comme d'habitude et sans surprise, les meneurs, des casseurs sont affiliés à l'extrême gauche radicale et violente. Les Français sont en droit de se demander si le Gouvernement a manœuvré honteusement pour faire en sorte que la manifestation parisienne dégénère dans le but de salir le mouvement des « Gilets jaunes ». Ou alors ils peuvent s'inquiéter si le ministère de l'intérieur a péché par amateurisme et naïveté. Au sortir de cette journée émaillée d'incompétence et de mensonges, il lui demande s'il peut rester en poste au ministère de l'intérieur.

Question· Question écrite14792answered

Question 14792 — gens du voyage

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la loi relative à l'obligation faite aux communes de participer au schéma départemental prévoyant d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage. En effet, en 1983 le Conseil d'État a consacré la liberté d'aller et des venir des gens du voyage sur le territoire national. Si les maires peuvent, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades, ils ne sauraient prendre des mesures équivalant à une interdiction totale de leur séjour et de leur stationnement ou aboutissant, dans les faits, à les empêcher de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire (décision CE 2 décembre 1983, Ville de Lille). Puis la loi du 31 mai 1990 a précisé cette obligation en obligeant aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet et prévoyait l'existence d'un schéma départemental. Enfin la loi du 5 juillet 2000 dite « Loi Besson » a prévu l'obligation pour les communes de contribuer à la réalisation de ce schéma départemental : « les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Afin d'organiser au mieux l'accueil des gens du voyage cette loi prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma qui détermine les secteurs géographiques et les communes où doivent être réalisées différentes aires d'accueil : des aires permanentes d'accueil (destinées au séjour temporaire et équipées pour recevoir jusqu'à une quarantaine de caravanes), des terrains familiaux locatifs (terrains aménagés en vue de l'installation de résidences mobiles, pour les familles en voie de sédentarisation) et enfin des aires de grand passage (terrains pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels, qui peuvent recevoir jusqu'à 200 caravanes). La circulaire du 5 juillet 2001 a rajouté d'autres structures : des aires de petit passage pour haltes de courte durée pour des familles isolées (non obligatoire mais conseillée pour délester les autres aires de séjour), les terrains de passage de courte durée, qui répondent à l'obligation des communes d'accueillir les gens du voyage, lorsqu'il n'existe pas d'aire permanente sur leur territoire ou celui de l'EPCI, au nom de la liberté constitutionnelle d'aller et de venir (par exemple, les terrains de sport, mis à disposition pour 48 heures), et enfin les terrains d'accueil pour les grands rassemblements. Ce schéma est élaboré et approuvé conjointement par le préfet de département et le président du conseil départemental, après consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma, ce qui n'implique pas qu'elles doivent toutes disposer d'aires ou de terrains adaptés sur leur territoire, car elles peuvent aussi contribuer financièrement à leur réalisation sur le territoire d'autres communes. Dans le cas où une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma, il est prévu que le préfet puisse se substituer à l'ensemble de ses organes pour faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires, aux frais de la commune ou de l'EPCI. La commune d'implantation d'une aire d'accueil de gens du voyage doit assurer la scolarisation, y compris la cantine et la garderie des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non-sédentaire pour la période de leur séjour. Or les objectifs fixés par les schémas départementaux n'ont pas été remplis. Presque un tiers du total des prescriptions en place d'accueil schémas départementaux n'a pas été réalisés au début 2017, soit plus de 11 370 places manquantes en France ! Ce manque de volonté politique pour se conformer à la loi se constate avec des disparités territoriales très marquées : près de 2 décennies après le vote de la loi, le schéma est entièrement réalisé pour seulement 18 % des départements ! Et pour le reste le taux moyen de réalisation est donc de 63 % seulement ! Certains départements sont à un niveau indignement bas de réalisation de ces schémas selon les chiffres de 2017 : 14,1 % pour les Alpes-Maritimes avec 130 places disponibles pour les 920 prescrites, 10,3 % pour les Hauts-de-Seine (31 places sur les 300 prescrites) avec des taux très bas pour tous les départements d'Île-de-France à commencer par Paris (14 %), ou encore 35 % pour les Bouches-du-Rhône (354 places sur les 1000 prescrites), 40 % pour la Haute-Saône, etc. Ces mauvais chiffres s'expliquent d'une part par les difficultés pour certaines communes à financer les investissements nécessaires, particulièrement du fait des budgets d'austérité répétés, de la baisse de la dotation de l'État aux communes, et d'autres part, et dans certains cas cela est flagrant, par une volonté politique farouche de ne pas respecter la loi. En 2017 (loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté), la loi est devenue plus répressive pour les communes et EPCI réfractaires, en permettant aux préfets d'assortir la procédure de substitution à une procédure plus contraignante. Le Défenseur des droits demandait ainsi explicitement dans son avis du 16 octobre 2017 que le Gouvernement « [rende] effectif le pouvoir de substitution des préfets » ! Cette situation conduit à des difficultés inévitables dans l'accueil des gens du voyage, puisque les places prévues pour les accueillir ne sont pas réalisées. Les mairies qui ne respectent pas la loi ne sont pas sanctionnées. De façon plus générale, les politiques publiques ignorent globalement les gens du voyage, sauf quand il s'agit de les instrumentaliser pour de vils calculs politiciens. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour faire respecter la loi du 5 juillet 2000. Il souhaite savoir combien de procédures de substitution ont réellement été lancées et ont été menées à bout pour respecter la loi, en vertu de l'article 3 de la loi, et quel plan d'action il compte mettre en place afin de faire respecter les obligations des schémas départementaux dans les plus brefs délais, afin de faire respecter d'une part la loi de 2000, et d'autre part la liberté constitutionnelle d'aller et de venir.

Question· Question écrite14789open

Question 14789 — gendarmerie

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps de traitement d'analyses de prélèvements génétiques (ADN). L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) réalise, via le service central d'analyses génétiques de la gendarmerie (SCAGGEND), l'ensemble des analyses des prélèvements biologiques effectués sur des individus suspectés dans le cadre d'une procédure judiciaire dont l'infraction visée entre dans le champ d'application réglementaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce service, créé en 2005, traite chaque année environ 200 000 analyses génétiques et répond à une demande, sans cesse croissante, de recherche de traces ADN dans le cadre de procédures judiciaires. Si l'on peut se réjouir de posséder un laboratoire offrant matériels et techniques très avancés dans ce domaine d'expertise, la recherche et le séquençage d'ADN demeurent des procédés longs qui peuvent ralentir l'avancée d'une enquête. La multiplicité des sources de traces ADN sur une scène de crime complexe, relevées par des écouvillons spécifiques, la recherche et l'identification peuvent prendre plusieurs mois, là où une recherche unique sur une tache de sang, par exemple, est beaucoup plus rapide. Ceci n'est pas sans incidence sur la résolution d'une affaire et dans la réponse donnée aux victimes face aux mois qui s'écoulent sans nouvelles. Conscient des limites en termes de moyens matériels et humains, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu des dispositions particulières pour renforcer les équipes de police scientifique et technique dans la recherche de traces ADN et dans leurs moyens, notamment sur des prélèvements de masse via , par exemple, un conventionnement entre la gendarmerie et des laboratoires privés.

Question· Question écrite14722answered

Question 14722 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation subi par de trop nombreux Français. Il y aurait en effet 400 000 automobilistes victimes chaque année de ce délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un autre véhicule de même type que celui auquel elles appartiennent. Les victimes reçoivent donc un procès-verbal d'infraction, qu'elles devront contester pour prouver leur bonne foi, avec obligation de dépôt de plainte et, par sûreté, procéder au changement des plaques d'immatriculation de leur véhicule. Ainsi, elles subissent une double peine : au-delà du préjudice moral, elles devront s'acquitter des frais inhérents au changement des plaques d'immatriculation ce qui paraît totalement aberrant, alors que certaines d'entre elles disposent de peu de moyens. Pour pallier ce qui est vécu comme une véritable injustice, il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre pour mettre à la charge de ceux qui se sont rendus coupables de ce délit, l'ensemble des mesures administratives et financières liées à l'usurpation des plaques d'immatriculation, ces démarches et coûts étant aujourd'hui à la charge des victimes.

Question· Question écrite14709open

Question 14709 — chasse et pêche

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces dernières ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Or les ACCA ou AICA qui n'appliquent pas la loi ne sont pas sanctionnées ou incitées à s'y conformer. Il est pourtant primordial de rappeler les missions bénéfiques qu'accomplissent les gardes-chasse. Effectivement, ces derniers jouent un rôle crucial quant à la protection de la faune et de la flore. Ils sont également chargés de la lutte contre le braconnage et du recensement des populations animales sur leur territoire d'activité. Enfin, il est important de rappeler qu'hormis les agents de l'ONCFS (Office national de la chasse et la faune sauvage) et de la gendarmerie, le garde est la seule personne sur une battue à avoir le pouvoir de police. Il assure par conséquent la sécurité des chasseurs eux-mêmes mais aussi des promeneurs et des riverains. Cet élément est important à prendre en compte considérant les événements tragiques que nous avons vécu lors de l'ouverture de la saison de chasse 2018-2019. Elle souhaite savoir quelles mesures punitives ou incitatives le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les ACCA et AICA mettent en application la loi et garantissent ainsi la sécurité de tous.

Question· Question écrite11959answered

Question 11959 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la surveillance des plages en été par les CRS Le littoral de France est un atout majeur pour notre pays : atout économique, atout touristique, atout environnemental. Il est aussi un enjeu majeur en termes de sécurité, compétence régalienne s'il en est. Aussi, les CRS surveillent durant la période estivale de nombreuses plages françaises. Les élus du littoral sont inquiets quant au devenir de cette surveillance par les forces de police. En effet, leur mission répond à un double enjeu de prévention des risques de la baignade mais aussi de dissuasion contre les auteurs de larcins, agressions ou même de potentiels terroristes. C'est d'ailleurs pourquoi depuis les attentats de Souss en Tunisie, les CRS surveillant les plages sont désormais armés. De même ils concourent à la sécurité des usagers et en paient parfois le prix comme au Havre où durant l'été 2016 des fonctionnaires ont été agressés durant leur vacation de surveillance de baignade. 62 communes, dont Le Havre, bénéficient de la présence des CRS sauveteurs, et participent d'ailleurs au coût de ce dispositif. Elles souhaitent dès lors conserver ce mode de surveillance. Elle s'interroge sur l'évolution prévue par le Gouvernement de ce dispositif.

Question· Question écrite11957open

Question 11957 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 April 2018

Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème de la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Chaque année en France, environ 40 000 individus en moyenne sont signalés disparus, et la plupart sont inscrits au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'il s'agit de disparitions d'enfants mineurs ou de personnes victimes d'enlèvement, il est indéniable que d'importants dispositifs sont mis en œuvre par les différents services de l'État (police nationale, gendarmerie nationale ou encore institution judiciaire) afin de les retrouver. Hélas, de nombreuses disparitions sont également le fait de personnes âgées, dont les capacités d'orientation sont altérées (personnes âgées victimes de la maladie d'Alzheimer, personnes subissant des troubles d'amnésie, personnes isolées). Pour ces dernières situations, des « fiches X » ont été créées à l'intérieur du FPR en 2002, pouvant être complétées depuis 2006 par une photographie. Seulement encore aujourd'hui, un certain nombre de familles mettent en avant les difficultés de mise en œuvre des moyens de recherche lorsqu'il s'agit de la disparition d'un de leurs proches majeur. Heureusement, il est rare que ces personnes disparues s'éloignent beaucoup de leur lieu de domicile. Pour autant, alors que les services de police municipale se retrouvent bien souvent en première ligne, face aux familles et sur leur terrain d'intervention, les dispositions juridiques actuelles ne leur permettent pas à priori d'accéder à ce fichier, même restreint aux « fiches X ». Cette situation est vécue chaque année par plusieurs milliers de familles, qui appellent de leurs vœux à la mise en place d'un dispositif mieux adaptés à ces situation angoissantes. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les avancées législatives ou règlementaires que le Gouvernement estime envisageable dans ce domaine, et notamment la possibilité d'ouvrir l'accès de ces « fiches X » du FPR aux services de police municipale.

Question· Question écrite11954answered

Question 11954 — santé

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de diabète de type 1 également appelées diabétiques insulino-dépendants. En effet, le diabète de type 1 touche aujourd'hui près de 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans. Cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, entraine de graves complications au niveau des yeux ou des reins mais également des maladies cardiaques. Aussi, beaucoup de personnes acceptent difficilement cette maladie, parfois perçue par les autres comme un handicap. Cette souffrance morale se ressent notamment chez les plus jeunes qui doivent s'adapter à une vie ponctuée par des traitements et des examens médicaux. Par ailleurs, en plus d'une souffrance morale, ces jeunes doivent faire face à des obstacles dans leur cursus scolaire. De nombreuses écoles conditionnent l'accès à leurs formations à une aptitude physique suffisante. C'est une discrimination pour ces jeunes qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent étudier comme les autres. La complexité du traitement dissuade beaucoup d'employeurs d'embaucher des personnes diabétiques. De plus, les métiers de la santé, de l'armée ou encore de contrôleur de la SNCF leurs sont interdits. De même, les perspectives d'évolution sont très limitées pour certains emplois à responsabilité. Toutes ces restrictions créent des différences incompréhensibles, elles ne sont pas en adéquation avec les avancées de la médecine dans le traitement de cette maladie. Enfin, il est parfois difficile pour certains diabétiques d'avoir un accès aux traitements les plus efficaces par un manque de diabétologues mais également de connaissance des dernières techniques. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer le quotidien des personnes atteintes de diabète en levant les restrictions professionnelles dont elles sont victimes mais également en favorisant l'accès aux soins pour tous.

Question· Question écrite11916open

Question 11916 — gendarmerie

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution des crédits alloués à la réserve de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Les réservistes représentent pour la gendarmerie, un vrai complément d'effectifs, formés et opérationnels sur de nombreuses missions. Leurs qualités et connaissances sont reconnues par l'institution pour laquelle ils se dévouent avec efficacité. Ils sont de véritables exemples pour celles et ceux qui souhaitent s'engager au service de la Nation et renforcent le lien entre les forces de l'ordre et les citoyens. Il constate que les Alpes-Maritimes subissent également cette diminution de crédits affectés à la réserve de la gendarmerie alors que ce département accueille pourtant, durant la saison estivale, de nombreux touristes français et étrangers et organise des évènements culturels ou sportifs d'envergure. Les citoyens attendant légitimement de l'État des mesures de sécurité renforcées, notamment durant la saison estivale pour les départements touristiques. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances 2019, d'augmenter les crédits affectés à la réserve de la gendarmerie nationale.

Question· Question écrite11912answered

Question 11912 — étrangers

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expulsion d'un clandestin qui s'est rendu coupable d'un assassinat. Il y a quelques jours lors du mois d'août 2018, un homme était tué dans un bus parisien d'un coup de couteau porté à la carotide par un étranger en situation irrégulière, manifestement déjà connu de nos services de police. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été expulsé à l'occasion des précédents actes de délinquances commis, ce qui l'aurait empêché de commettre l'irréparable contre un Français ? Il lui demande si après ce meurtre, il va enfin être expulsé.

Question· Question écrite11898answered

Question 11898 — défense

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme Batsimar et l'annonce récente sur le lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. Toutefois, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire, sauf à devenir un bâtiment de police maritime. À titre d'exemple, il existe déjà sur le marché un navire développé et fabriqué par un constructeur français qui correspond au cahier des charges et qui serait donc opérationnel immédiatement pour un prix compétitif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend commander des patrouilleurs de type OPV 75 équipés comme armement principal d'un canon de 76 mm et d'un système VL MICA au lieu de se lancer dans des études longues et coûteuses qui, au final, aboutiraient peut-être à un navire moins performant que ceux déjà en catalogue, ce qui permettrait en outre de réaliser des économies appréciables pour les finances publiques.

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Question 11891 — bois et forêts

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des analyses relatives au contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français. En effet, depuis quatre ans l'ONG TFT (The Forest Trust) mène l'enquête pour comprendre ce que contiennent les sacs de charbon de bois vendus en Europe et cela avec une méthode simple d'analyse du charbon de bois pour distinguer son origine, tropicale ou tempérée. Leur objectif est de découvrir leur véritable origine, de stopper le bois issu de la déforestation et de défendre la production locale qui se doit d'être responsable de l'environnement. Même si les résultats de cette enquête montrent que le marché français est sur la bonne voie, néanmoins il reste encore énormément à faire pour apporter plus de transparence au sein de l'industrie du charbon de bois. Alors qu'en 2015, 52 % des sacs ne mentionnaient aucune information quant à l'origine du bois, ce chiffre diminue à 47 % en 2016 puis 35 % en 2017, mais en 2018 il augmente à 36 % des sacs commercialisés en France. Or il est essentiel de savoir d'où vient le charbon de bois pour garantir une consommation raisonnée et responsable. La France ne produit qu'un tiers du charbon de bois qu'elle consomme, le reste provient de nombreux autres pays, qui ne sont pas toujours mentionnés sur les sacs. Dans ce contexte, les enseignes de la grande distribution, de plus en plus engagées dans une transformation responsable, font changer les pratiques en demandant plus de transparence sur les produits qu'elles commercialisent. Ce sont alors très souvent les importateurs et producteurs qui mettent en place des systèmes de traçabilité plus robustes et des pratiques plus respectueuses de la nature et des hommes. Cependant, pour sauver les forêts et défendre l'industrie française, il manque toujours aux consommateurs suffisamment d'éléments pour être bien informés et d'avoir accès systématiquement à l'origine du charbon de bois. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes et responsables il compte mettre en place pour organiser un système de traçabilité encadré par l'État afin de contraindre l'industrie du charbon à une transparence, réduire l'opacité et donc de limiter les risques de cette filière et de surcroît combattre efficacement la dégradation des forêts, la déforestation sauvage et les conditions sociales.

Report· Written statementUIN HCWS613published

Inspection of the Royal Military Police's Investigations into Overseas Deaths

United Kingdom · UK Parliament · 29 March 2018

The Armed Forces Act 2011, requires Her Majesty’s Inspectors of Constabulary and Fire & Rescue Services (HMICFRS) to inspect, and report to the Secretary of State, on the independence and effectiveness of investigations carried out by each of the thre...

Report· Written statementUIN HLWS593published

Inspection of the Royal Military Police's Investigations into Overseas Deaths

United Kingdom · UK Parliament · 29 March 2018

My right hon. Friend the Parliamentary Under Secretary of State and Minister for Defence People and Veterans (Tobias Ellwood) has made the following Written Ministerial Statement. The Armed Forces Act 2011, requires Her Majesty’s Inspectors of Constabular...

Question· Schriftliche Anfrage517/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 21 March 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Hochstetter-Lackner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Personalsituation der Polizei in Kärnten"

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Question 10342 — transports urbains

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Hugues Renson interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la valorisation de la pratique du vélo en France. En effet, pour des raisons sanitaires, environnementales, pratiques et économiques, le développement du vélo est souhaitable. Ainsi, alors que l'ANSES estime que 40 % des Français n'ont pas une activité physique suffisante, une heure de vélo permet de compenser les méfaits de huit heures de sédentarité et contribue à économiser sur les dépenses de santé. Ensuite, alors qu'il y a urgence à freiner les évolutions du dérèglement climatique et à lutter contre la pollution de l'air, l'utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail à moins de 5 kilomètres économise 650 kg de CO2 par an. Tandis que l'immense majorité des trajets courts se font en voiture, avec des conséquences néfastes en matière de congestion, de pollution ou d'étalement urbain, il est prouvé que le vélo est le moyen de transport le plus rapide et efficace pour les trajets courts. Il est enfin un choix peu coûteux, que ce soit pour la collectivité ou pour l'usager. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que la France développe mieux les alternatives à la voiture individuelle et se dote d'un « Plan vélo » ambitieux. Diverses stratégies, initiatives et actions peuvent être envisagées pour un plan vélo efficace et moderne : se doter d'un grand plan d'investissement, développer des infrastructures sûres, permettre un véritable partage de la route, généraliser et rendre l'indemnité kilométrique pour les salariés plus incitative, revaloriser et rendre universelle la prime au vélo à assistance électrique, élaborer une réglementation adaptée à la sécurité des cyclistes ou appuyer l'apprentissage de la mobilité vélo à l'école. Ainsi, dans un contexte d'accélération de la transition écologique, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises dans le cadre d'un grand plan vélo afin d'encourager les Français à utiliser le vélo et ainsi favoriser le report modal vers la mobilité douce.

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Question 10341 — transports urbains

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'exercice des véhicules d'intérêt général mis à disposition aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Les véhicules de ces services sont actuellement dotés de gyrophares et d'avertisseurs sonores trois tons correspondant à la catégorie des « véhicules d'intérêt général à facilités de passage ». Conformément au décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, l'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. De fait, cela impose l'arrêt au feu rouge lors des interventions, alors même que la nature de l'intervention peut justifier une arrivée prioritaire sur un lieu présentant un danger important. Dès lors, il lui demande s'il sera prévu des dispositions législatives afin d'accorder à ces véhicules d'intérêt général le caractère prioritaire dans la circulation.

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Question 10340 — transports routiers

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu'ils sont en intervention relève pourtant d'une mesure de bon sens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n'est qu'une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.

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Question 10309 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Julien Borowczyk appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de la vitesse à 80 km/h sur les routes à deux voies sans séparation en France. Elle doit s'accompagner de pédagogie de la part des institutions. C'est aussi l'occasion d'apporter de la lisibilité aux mesures qui sont prises en complément de cette décision. La multiplication des limitations de vitesse en France ne plaide pas en faveur de plus de sécurité et de moins d'accidents. On trouve les zones de rencontre à 20 km/h, les zones urbaines à 30 km/h ou 50 km/h et parfois les deux, les routes à 70 ou 80 km/h, les routes avec séparateur à 110 km/h, les autoroutes à 130 km/h. Il ne faut pas oublier non plus les zones d'autoroute à 110 km/h. Conduire aujourd'hui nécessite donc d'avoir en permanence un œil sur les panneaux de limitation de vitesse qui se succèdent et sur le compteur. Souvent le conducteur ne sait même plus à quelle vitesse il doit rouler. À cet effort de concentration et de lecture des panneaux indiquant la vitesse maximum autorisée, s'ajoute l'attention que l'on doit porter aux autres panneaux de signalisation. Dont l'indispensable indique la direction à suivre. Les bords des routes sont encombrés de nombreux panneaux de signalisation. Afin d'indiquer avec plus d'efficience les portions dangereuses, dont la limitation de vitesse est le premier indicateur, il serait souhaitable de simplifier et d'harmoniser les limitations de vitesse. Il faudrait se limiter à 5 types de limitation de vitesse : 20 km/h et 50 km/h en ville ; 80 km/h sur route à deux voies sans séparation ; 110 km/h pour les routes à deux fois deux voies avec séparation ; 130 km/h sur les autoroutes. La mise en place de ce nouveau dispositif permettrait d'appréhender avec une meilleure connaissance les zones à risque. Il présenterait aussi l'avantage de mieux cerner l'état des infrastructures routières et d'apporter aux routes les correctifs nécessaires si on estime qu'une portion de route ne peut pas répondre au respect de la limitation de vitesse préconisée. Elle pourrait être aussi déclassée. Il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter plus de lisibilité et de visibilité à la signalisation routière de la vitesse.

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Question 10305 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnel.le.s de police et de gendarmerie ont été autorisé.e.s à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016, « portant règlement général d'emploi pour les forces de police » et la note du 4 juillet 2016 relative « aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie ». Ces décisions, d'autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant aux usages potentiels qui pourraient être faits de l'arme administrative en dehors du service par les personnel.le.s de police et de gendarmerie ; et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. L'association professionnelle des militaires de la gendarmerie, « GendXXI », indiquait en novembre 2017 que 25 gendarmes et 36 policiers s'étaient donnés la mort lors de l'année 2016. En juillet 2014, en réponse à la question écrite du député Jacques Kossowski, le ministère de l'intérieur précisait que « le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012 ». Dans un article paru le 20 janvier 2015, une équipe de chercheurs s'attache à comprendre les trajectoires de vie et les modalités des quarante-neuf cas de suicide de policiers en 2008. Il est ainsi écrit qu'« une des autres particularités du métier de policier est la mise à disposition d'une arme à feu et donc d'un moyen létal : ce qui peut expliquer le sur-risque de suicide (...) les facteurs prédictifs des comportements suicidaires chez les fonctionnaires de police ne paraissent pas spécifiques à cette profession, mis à part, l'accès à une arme à feu, qui était vraisemblablement déterminant ». Les auteurs alertaient d'ailleurs sur une éventuelle mise à disposition de l'arme administrative durant les périodes de repos. Parmi les 48 policiers qui se sont donnés la mort en 2008, 27 (55,1 %) ont eu recours à leur arme administrative. M. le député souhaite faire remarquer que l'Organisation mondiale de la santé recommande de restreindre l'accès à des moyens létaux pour prévenir les comportements suicidaires (Organisation mondiale de la santé, Prévention du suicide : l'état d'urgence mondial , Genève : Éditions de l'OMS, 2014). Même si cette étude n'est pas spécifique à la situation des personnel.le.s de police et de gendarmerie, son analyse reste valable et doit au contraire doit questionner encore plus sur la situation. Il lui demande la communication des données précises sur le nombre de suicides et tentatives de suicides au cours desquelles un gendarme ou un policier a eu recours à son arme de service, durant son temps de travail et en dehors de ce dernier, ainsi que sur le nombre de psychologues dans les services (le nombre de postes théoriques et le nombre de postes vacants) et les formations spécifiques sur la prévention de ces risques.

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Question 10301 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières envers des policiers et des gendarmes hors service. Dans la soirée du 26 au 27 juin 2018, à Béziers, trois individus ont violemment agressé un policier en civil. Ce dernier a dû être hospitalisé et s'est vu prescrire un jour d'ITT. Depuis plusieurs mois, le nombre d'actes de violences volontaires et de menaces de mort à l'encontre de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie nationale, alors qu'ils ne sont pas en service, inquiète l'ensemble du personnel. Dans la soirée du 19 février 2017, à Morlaix, un policier a été agressé par plusieurs individus mineurs. Il a été hospitalisé avec une fracture du crâne, se voyant prescrire une ITT de 90 jours. Un seul des sept agresseurs interpellés était placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'enquête de flagrance. Le 13 avril 2017, deux policiers du commissariat de Rouen ont également été victimes de violences volontaires par une quinzaine d'individus. Le 8 janvier 2018, à Paris, un policier et sa famille étaient victimes d'une agression devant leur domicile, l'un des agresseurs tentant de poignarder le policier. Le 8 mars 2018, à Athis-Mons, un autre policier a été attaqué près de son domicile. Son agresseur a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Dans la soirée du 29 mars 2018, à Ajaccio, ce sont deux gendarmes qui ont été agressés par plusieurs individus. Un des deux gendarmes s'est vu prescrire une ITT de 15 jours. Sur les quatre agresseurs mis en examen, un seul a été incarcéré à l'issue de l'enquête en flagrant délit. Le 28 mai 2018, à Orléans, un autre policier était également insulté et menacé alors qu'il circulait dans son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette spirale de violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles.

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Question 10232 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements d'organes forcés en Chine. La situation dans ce pays est préoccupante : 50 000 transplantations d'organes en Chine ont lieu chaque année depuis 2000-2001, sans origine d'organe expliquée ; 4 rapports internationaux (Kilgour/Matas 2008, Guthmann 2015, WOIPFG 2016, Matas 2016) démontrent que les membres du mouvement bouddhiste Falun Gong sont les premières victimes de ces prélèvements. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux militaires pour organiser l'approvisionnement en organes. Les infrastructures pour les prélèvements d'organes en Chine sont en croissance très forte depuis 15 ans. Les sociétés internationales de transplantation condamnent les dissimulations chinoises. Le Parlement européen a adopté une première résolution en 2013 pour condamner ces pratiques, ainsi qu'une Déclaration (WD48) en septembre 2016. En plus de sa grande capacité d'accueil, la Chine se caractérise par ses opérations « à la carte ». L'hôpital Changzheng à Shangaï assure que « le temps moyen d'attente pour un organe est d'une semaine, et, en cas d'urgence, 4 heures ». Le centre d'aide internationale à la transplantation en Chine qui se propose de faciliter l'accès aux greffes, indique même que « si un problème survient avec le greffon, le patient pourra en obtenir un second la semaine suivante ». Cette situation est très préoccupante. Aussi, elle souhaite l'interroger quant à la possibilité d'alerter les autorités chinoises sur la nécessité de faire cesser le tourisme médical en direction de la Chine.

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Question 10224 — police

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme de poing hors de leur service et ce, dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser les forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. M. le député tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme pour les forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération de ces armes. Néanmoins si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce, afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Il tient à signaler que plusieurs policiers ont commis des homicides au moyen de leur arme administrative et en dehors de leur service, comme ce fut le cas en août 2017 à Toulon où un policier a tué deux sapeurs-pompiers avant de se donner la mort ( Ouest France du 6 août 2017) ou encore en novembre 2017 à Sarcelles lorsqu'un policier a tué trois personnes et en a blessé trois autres avant de se donner la mort ( Le Parisien du 19 novembre 2017). Il ajoute qu'il existe une problématique spécifique concernant les uxoricides. En effet, la presse nationale se fait régulièrement l'écho de tragiques évènements au cours desquels des policiers usent de leur arme administrative en dehors de leur service pour assassiner leur conjointe. Ainsi en février 2016 un policier tue par balles son ancienne petite-amie à Alès ( Le Figaro du 27 février 2016), au mois de mai 2017 c'est à Nailly dans l'Yonne qu'une femme de trente ans est abattue par son compagnon ( France Bleu du 4 mai 2017). Ce sont autant de situations dramatiques, aux causes multiples et complexes mais qui doivent interroger la pertinence et la légitimité de l'autorisation du port d'arme en dehors du service accordée aux personnels de police et de gendarmerie. Il lui demande de lui communiquer des données précises quant au nombre d'homicides et de tentatives d'homicides commis par un gendarme ou un policier au moyen de son arme de service et en dehors de son temps de travail ainsi que sur l'existence de dispositifs de prise en charge particulière pour les familles et proches des victimes de tels drames.

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Question 10196 — ordre public

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements et les dangers posés par les « vegans » et l'idéologie antispéciste. Le monde de l'antispécisme forme une nébuleuse mal connue d'individus radicalisés, sortes de néo-cathares pour lesquels l'homme est un assassin de masse, l'insémination artificielle un viol, et qui entendent interdire purement et simplement la consommation de viande animale, parfois même du poisson, des fruits de mer et des produits laitiers. Leur doctrine est le « véganisme », ou autrement dit le « végétalisme intégral », un mode vie consistant à ne consommer strictement aucun produit issu des animaux ou de l'exploitation des animaux. Pour certains d'entre eux, la vie d'une fourmi est équivalente à tous points de vue à celle d'un être humain, et la loi devrait accorder à toutes les créatures vivantes les mêmes droits qu'aux hommes. Voilà qui rappelle les procès d'animaux du Moyen-Âge. Théorisée dans les années 1970 par l'Australien Peter Singer, l'antispécisme est la suite de la lutte contre les « discriminations », cette-fois ci appliquée au domaine du vivant tout entier. Évidemment, il s'agit d'une idéologie nihiliste, contenant en elle des ferments totalitaires et liberticides importants. Il ne faut donc pas s'étonner de découvrir que certains « vegans » tombent dans l'action terroriste ou para-terroriste pour imposer leur mode de vie à la population par la peur. Plusieurs boucheries et charcuteries ont été les cibles d'attaques de « vegans », notamment lors des casses causées par les différents black blocs formés en marge des dernières manifestations. Des devantures de boucheries ont été recouvertes d'inscriptions semblables à celles qu'on pouvait trouver sur les magasins appartenant aux juifs allemands lors de la Nuit de Cristal, visant à effrayer les artisans pour qu'ils cessent leurs activités professionnelles.. Dans les Hauts-de-France, sept boucheries ont été ainsi aspergées de faux sang en avril, une boucherie et une poissonnerie ont été vandalisées, leurs vitrines brisées et les façades taguées de l'inscription « stop au spécisme ». On se souvient aussi de cette militante « vegan » qui s'était réjouie de la mort d'un boucher lors de l'attentat islamiste de Trèbes. Dernièrement, le journaliste sportif Frédéric Hermel a été harcelé pour avoir posé avec une côte de bœuf sur Twitter. Les bouchers-charcutiers reçoivent en outre de multiples missives, lettres anonymes et autres mails les menaçant de mort ou de leur faire vivre l'enfer. Harcelés, ils réclament aujourd'hui d'être protégés par la police et ont adressé une lettre ouverte au ministère de l'intérieur, par la voix du président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT), Jean-François Guihard : « Les 18 000 artisans bouchers-charcutiers s'inquiètent des conséquences de la surmédiatisation du mode de vie végan (...) Une partie de la population (veut) imposer à l'immense majorité son mode de vie pour ne pas dire son idéologie ». Connaît-on les réseaux et les groupuscules qui abritent ces individus violents ? Doit-on laisser la « mode végane » avoir pignon sur rue et séduire la jeunesse ? On le constate, les « végans » occupent de plus en plus l'espace médiatique. Il lui demande enfin si des « végans » prêts à passer à l'acte sont surveillés par les services de renseignements.

Question· Question écrite10169open

Question 10169 — Internet

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à l'existence et l'accessibilité, pour tout internaute, du site « démocratieparticipative.biz ». Il apparaît, en effet, que le contenu des articles publiés sur ce site est susceptible d'être qualifiés d'antisémites, de racistes, d'homophobes voire même de xénophobes. Malgré les pétitions et les plaintes demandant le blocage de ce site, d'autres articles de ce type y ont été publiés. Le danger est d'autant plus grand que tout citoyen et notamment des enfants peuvent facilement y accéder et être influencés par cette propagande nauséabonde. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour bloquer ce site manifestement contraire aux idées républicaines et aux valeurs d'humanisme, de démocratie, et de tolérance si chers à la France.

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Question 10138 — femmes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation actuelle de l'accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Selon l'enquête VIRAGE de l'INED datant de 2016, les violences toucheraient en France environ 600 000 femmes par an. Cela va sans dire que ces chiffres sont très largement en dessous de la réalité, dans la mesure où beaucoup de personnes n'osent pas parler de ce qui leur est arrivé ou n'en ont pas les moyens, voire même n'ont pas nécessairement conscience du caractère illégal et répréhensible de ces faits. En outre, cette enquête a été menée sur un panel de femmes âgées de 20 à 69 ans, alors même qu'une grande majorité des faits de violences sexuelles sont perpétrés à l'encontre de mineurs. En outre, elle ne prend pas en compte les faits de harcèlement sexuel. Face à l'ampleur du phénomène de violences sexuelles, les moyens de recours des victimes sont réellement insatisfaisants. Une enquête menée par le « Groupe F » et « Paye Ta Police » a révélé la mauvaise prise en charge des victimes dans la majorité des commissariats et gendarmeries de France. Dans plus de 60 % des cas, les femmes témoignent de refus de prendre la plainte, dans 53 % des cas de découragement, de minimisation de la violence subie, de banalisation des faits, dans 42 % des cas, de culpabilisation de la victime ainsi que de moqueries et de propos sexistes. Il est absolument intolérable que les femmes victimes de violences sexuelles aient à essuyer un refus de prendre leur plainte, d'autant plus qu'une circulaire datant de 2001 prévoit que dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent enregistrer sa plainte par procès verbal. Quand ces femmes parviennent, tant bien que mal, à déposer plainte, elles doivent trop souvent accepter une déqualification des faits : un viol se transforme en agression sexuelle, une agression sexuelle en harcèlement sexuel. Cela est d'autant plus prégnant quand il s'agit de violences sexuelles au sein du couple, lieu où se déroule la plus grande majorité de ces violences. Si « l'affaire Weinstein » a indéniablement participé à une forme de libération de la parole à ce sujet, et qu'une hausse des plaintes pour viol et agression sexuelle a été observée pour l'année 2017, il est à présent nécessaire que leur prise en compte, aussi bien par les commissariats et gendarmeries, que par les tribunaux, soit effective. Le ministère de l'intérieur avait annoncé pour le début de l'année la mise en place d'une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de violences, agressions et harcèlement sexuel. Elle est toujours attendue à ce jour. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en place de manière concrète dans les commissariats et gendarmeries afin de résoudre cette situation intolérable, sachant que la lutte contre les violences sexistes est une des priorités affichées du Gouvernement.

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Question 10132 — étrangers

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation de la France dans l'exploitation des prostituées nigérianes via la cour nationale du droit d'asile. L'an dernier, 2049 Nigérians ont fait une demande d'asile dont 60 % de femmes. Bien souvent, cette demande se fonde sur des accusations d'exploitation sexuelle dans leur pays. Or l'Ofpra a placé le Nigéria sur sa liste noire car « la traite nigériane se caractérise par le fait que les réseaux de proxénétisme tentent d'instrumentaliser la procédure d'asile à leur profit en forçant leurs victimes à solliciter l'asile sous leur contrôle ». En pratique, les femmes nigérianes utilisent de faux papiers et de fausses histoires pour parvenir à leurs fins. Ces demandes d'asiles sont bien souvent refusées. Toutefois, ces jeunes femmes effectuent, après avoir reçu une réponse négative de l'Ofpra, une demande auprès de la cour nationale du droit d'asile avec une nouvelle histoire contant leur vie d'exploitées sexuelles. Cette cour, en raison de leurs histoires inventées d'exploitation et de harcèlements au pays, leur offre le droit d'asile sur la base de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne persécutée notamment à cause d'une appartenance sociale. Or la cour considère que, par leur voyage et histoire commune, les prostituées nigérianes ont une appartenance à un certain groupe social : les prostituées nigérianes. Une fois le droit d'asile offert pour éviter l'exploitation sexuelle, ces jeunes femmes sont sous le joug de réseaux de proxénètes qui les manipulent à l'aide de croyances et de superstitions, pour les exploiter sexuellement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette manipulation du droit d'asile.

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Question 10131 — étrangers

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs d'origine marocaine en errance sur le territoire, et notamment à Paris. Il est interpellé par la situation de ces enfants, pour beaucoup d'origine marocaine, qui se trouvent dans une situation néfaste et d'égarement dans les rues de Paris et d'autres grandes villes de France. Étant les migrants les plus mobiles d'Europe, ils transitent dans plusieurs pays, sans marque ni attache. Ils sont vulnérables et les sirènes de la délinquance, de la violence subie et donnée, et la dangerosité des trafics font craindre le pire quant à leur avenir. Il lui demande donc quelles actions vont être mises en place pour une prise en charge rapide, pérenne, socio-éducative et sanitaire de ces enfants.

Question· Question écrite10047open

Question 10047 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes, qui semble faire l'objet d'un vide juridique. En effet, à l'heure actuelle en France, dans le cadre d'une procédure d'obtention d'un permis d'aménagement d'un centre commercial, des contraintes administratives très rigoureuses dans le domaine de la sécurité sont demandées au constructeur. Cependant, concernant les centres commerciaux vétustes, tels que celui de Janas à La Seyne-sur-Mer, il ne semble y avoir aucune obligation de respecter les mêmes normes de sécurité, et donc aucune contrainte de rénovation exigée. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être appliquées pour solutionner ce vide juridique et rendre obligatoire la mise aux normes des centres commerciaux vétustes et anciens.

Question· Question écrite7143open

Question 7143 — terrorisme

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance que l'État doit aux forces de l'ordre qui perdent la vie lors d'attaques terroristes. L'attentat de Trèbes, vendredi 23 mars 2018, restera forcément dans la mémoire des français comme celle où un gendarme, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, a échangé sa vie contre celle d'un de ses compatriotes. Cette abnégation, ce don de soi, force au respect et la question qu'il souhaite lui poser est de savoir quel niveau de reconnaissance l'État doit-il adopter envers une attitude comme celle-là ? Il rappelle que pour Arnaud Beltrame a été organisée une cérémonie d'hommage national, la remise à titre posthume des insignes de Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur ainsi que la nomination au grade de colonel de la gendarmerie nationale. Par contre, selon le droit en vigueur, Arnaud Beltrame ne pourra être déclaré que « Mort pour le service de la Nation ». Il considère qu'un tel comportement devrait pouvoir être reconnu comme étant « Mort pour la France », avec les droits que cela confère à la famille du défunt. Il lui rappelle les initiatives parlementaires ayant conduit à déposer des propositions de loi en ce sens et il lui indique qu'il considère que le Gouvernement devrait reprendre à son compte cette proposition de pouvoir ainsi considérer des militaires morts en opération intérieure, afin qu'il soit établi qu'Arnaud Beltrame est bel et bien « Mort pour la France ».

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