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Question· Question écrite17145answered

Question 17145 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justice dans l'exercice de leurs missions et notamment concernant l'accès aux lieux d'habitations. L'accès aux lieux d'habitation se trouve de plus en plus restreint par la mise en place d'un référentiel Vigik (propriété de La Poste) ou l'installation d'un système de digicode. Conformément à l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Toutefois, à défaut de décret d'application, les huissiers ne peuvent, en pratique, utiliser ce dispositif. Par ailleurs, à ce jour, aucune mesure spécifique n'a été mise en place pour les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justices instrumentant dans le cadre du recouvrement forcé des créances publiques malgré des problématiques spécifiques. Cette limitation des accès aux huissiers instrumentant au nom des comptables publics peut conduire en effet à une mise en cause de ces derniers. Il faut rappeler, à ce titre, que les comptables publics sont soumis à la responsabilité personnelle et pécuniaire. Régi par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963, ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire fait du comptable public le seul fonctionnaire responsable sur ses propres deniers des erreurs commises dans l'exercice de sa mission, par lui-même ou l'équipe qui lui est confiée : déficit de caisse, non recouvrement de recettes, paiement non libératoire de dépenses notamment. Parmi ses missions, afin d'assurer le recouvrement des créances soumises à sa charge, il doit notamment veiller à la régularité de la signification des actes sous peine de nullité des poursuites. Or la signification par voie d'huissier, du fait de la limitation d'accès des parties communes, ne peut dans de nombreux cas satisfaire aux exigences du juge, et donc garantir l'absence de mise en cause de la responsabilité du comptable. Par ailleurs, l'hétérogénéité des situations rencontrées quant à l'accès aux parties communes contrevient directement à l'égalité de chaque citoyen devant l'impôt. En effet, certaines mesures de recouvrement forcé ne pouvant être menées à leur terme, une partie des contribuables s'en trouve de fait indûment exempté. Ce manquement est d'autant plus grave que l'égalité des contribuables devant la loi fiscale découle pourtant des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l'égalité des hommes et l'égalité devant la loi. Il lui demande quand le Gouvernement promulguera le décret afin de permettre la mise en application de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation et s'il compte étendre le droit de communication, qui est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), notamment dans le cadre du recouvrement forcé, à toute information détenue par les syndicats de copropriété et permettant l'accès aux parties communes, afin de garantir le bon déroulement ainsi que la régularité du recouvrement des créances publiques.

Question· Question écrite17116open

Question 17116 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut du travailleur handicapé en ESAT. Les travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont considérés comme des « usagers et non salariées » au sens du droit français mais bénéficient de droits issus du code du travail et adaptés à leur propre situation, en particulier en matière de formation. En effet, l'ESAT étant une institution sociale et médico-sociale, financée par l'État, et non une entreprise, les travailleurs handicapés ne peuvent être assimilés à des salariés de droit commun, soumis au code du travail. Ils sont donc avant tous les usagers d'une structure sociale et médico-sociale. Tout travailleur handicapé accueilli dans un ESAT a droit à une « rémunération garantie » versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Pour les travailleurs handicapés admis dans un ESAT qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein, le montant de cette rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC ; l'exercice d'une activité à temps partiel, quelle qu'en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de cette rémunération garantie. Afin d'aider les ESAT à la financer, l'État verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie. Leur salaire étant inférieur au SMIC, le reste étant compensé par l'allocation adulte handicapé (AAH), la question qui se pose est celle de leur retraite. Celle-ci est uniquement calculée selon la rémunération au prorata du SMIC qu'ils ont touchée. Un certain sentiment d'exploitation peut en découler. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend revaloriser leur rémunération, alors même que ce qui était censé constituer une première étape vers la réinsertion devient bien souvent une situation installée dans le temps. De plus, comme les travailleurs handicapés ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, le droit du travail s'applique aux ESAT uniquement s'agissant des questions relatives à l'hygiène et la sécurité et à la médecine du travail. Par conséquent, il souhaiterait connaître le droit en vigueur s'agissant des accidents de travail de ces travailleurs.

Question· Question écrite17036answered

Question 17036 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place accordée à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Telle que présentée à la fin de l'année 2018, cette réforme, qui s'attache à établir des parcours au plus près des aspirations des lycéens et à les responsabiliser dans leur choix, est exemplaire à de nombreux égards. En plus de l'enseignement du socle commun des matières fondamentales, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale pour approfondir les disciplines qui les intéressent. En complément, ils pourront choisir des enseignements optionnels. Le 6 février 2019, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a confirmé la possibilité d'inclure les langues vivantes régionales dans les enseignements de spécialité. Si cette décision offre à l'enseignement des langues régionales une place symbolique jamais acquise, elle le met, dans les faits, en concurrence avec des langues étrangères telles que l'espagnol et l'allemand et donc, le rend moins attractif. Aussi, les enseignants de langue occitane craignent que leur matière subisse une dévaluation et témoignent de leurs inquiétudes quant au coefficient qui sera accordé au baccalauréat et à l'impossibilité, dans le cadre optionnel, de cumuler l'enseignement d'une langue régionale avec une autre option. Enfin, il convient de rappeler qu'aujourd'hui l'offre de formation de l'occitan est inégalement assurée, mettant en péril la qualité et la durabilité de cet enseignement. Dans l'académie de Montpellier, il reste une trentaine d'enseignants du second degré contre 56 au début des années 2000. À titre d'exemple, dans la ville de Clermont-l'Hérault, il ne demeure plus aujourd'hui que deux postes d'enseignants certifiés, dont un gelé. Pourtant, l'enseignement des langues régionales comme l'occitan se révèle aujourd'hui fondamental pour s'emparer et porter l'identité des régions et des territoires et préserver cette composante essentielle du patrimoine immatériel de la France. De ces observations, et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté à ces langues multiséculaires, il souhaite connaître sa position sur le soutien à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat.

Question· Question écrite17034open

Question 17034 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences d'un recours accru aux heures supplémentaires annualisées (HSA) dans les collèges ruraux. Les dotations horaires globales (DHG) des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 viennent d'être communiquées aux collèges et lycées. Ces DHG sont caractérisées par une diminution des heures poste au profit d'un recours accru aux heures supplémentaires annualisées (HSA). Ce recours aux HSA est un moyen d'adapter les ressources humaines des collèges et lycées aux évolutions démographiques des établissements qui ne saurait être rejeté par principe. Toutefois, il est nécessaire d'en mesurer les conséquences sur les plus petits établissements, en particulier les collèges ruraux. Bien souvent, les professeurs exerçant la totalité de leur service au sein d'un seul établissement ont un rôle central dans la mise en œuvre du projet d'établissement. Ils assurent la fonction de professeur principal, portent les projets pédagogiques qui nécessitent un investissement sur le long terme comme les échanges internationaux ou les partenariats avec les institutions culturelles locales. L'augmentation du nombre de HSA dans les DHG a pour conséquence une réduction du nombre de professeurs exerçant à temps plein au sein d'un seul établissement. Or, les collèges ruraux ne comptent pas plus d'un ou deux professeurs par discipline. Réduire encore le nombre d'enseignants exerçant à plein temps au sein de ces collèges obérerait la capacité des équipes pédagogiques à porter les projets d'établissement dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande que la situation spécifique des collèges ruraux soit prise en compte dans la construction des DHG.

Question· Question écrite17004answered

Question 17004 — développement durable

France · National Assembly

M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la réduction de la consommation d'énergie est une des actions engagées pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi il s'élève contre une pratique marketing menée par de grandes enseignes commerciales nationales, qui consiste à laisser les portes ouvertes de leurs surfaces commerciales en période de froid ou de canicule. Ces usages qui vont à l'encontre du développement durable et des économies d'énergie, doivent être proscrits. Appliqués uniformément sur tout le territoire, ils ne peuvent être résolus au niveau local mais nécessitent une réglementation nationale, à l'instar de l'arrêté du 25 janvier 2013 qui impose depuis le 1er juillet 2018 l'extinction nocturne de l'éclairage des vitrines des commerces, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour contraindre les enseignes nationales à adopter un comportement vertueux et respectueux de l'environnement, comme le font les commerces indépendants.

Question· Question écrite16959answered

Question 16959 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réorganisation des services publics. En effet, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a demandé à l'État, le 28 janvier 2019, de suspendre toute réorganisation de service public en cours allant dans le sens d'une fermeture. L'AMRF estime que « les attentes exprimées par les citoyens et les élus dans les cahiers de doléances et de propositions exposent clairement un besoin de revoir la méthode et les objectifs mis en œuvre par l'État dans les nombreux processus de réorganisation des services publics en cours ». Sont particulièrement visés les projets de révision de la carte scolaire, des plans de fermetures de trésoreries, de services hospitaliers, de maternités, mais également la réduction du nombre d'arrêts de train. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux décisions relatives aux projets de réorganisation territoriale non voulue par les élus et les habitants.

Question· Question écrite16952answered

Question 16952 — agriculture

France · National Assembly

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fond de formation Vivéa de la dynamique transmission-installation en agriculture. Avec cette réforme une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par Vivéa à compter du 1er janvier 2019. Vivéa accuse ce poste de dépense d'être trop onéreux alors que l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % de leur budget total annuel. Plus de 10 000 fermes disparaissent chaque année en France. Avec 49 % de renouvellement, la région sud a perdu plus de 30 % de ses fermes en l'espace de 10 ans alors que 31,6 % des agriculteurs ont plus de 60 ans. L'enjeu du renouvellement agricole n'a donc jamais été aussi primordial pour le dynamisme des territoires ruraux. Il souhaite donc savoir comment il compte pallier ce manque à gagner essentiel pour celles et ceux qui envisagent de venir à l'agriculture.

Question· Question écrite16315open

Question 16315 — ordre public

France · National Assembly

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité. En effet, les manifestations historiques festives sont très souvent organisées par des associations de bénévoles dont le but est de valoriser leur territoire tout en tissant du lien social. C'est le cas dans de nombreuses petites et moyennes communes de l'Aube. Or, depuis quelques années, les organisateurs ont vu leurs charges augmenter fortement, et notamment celles concernant la sûreté et la sécurité des bénévoles et des visiteurs. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, les dépenses qu'elles occasionnent sont de plus difficiles à supporter pour les organisateurs. Elles amputent de façon conséquente les budgets des associations, qui ne peuvent alors plus honorer les cachets ou les indemnisations de leurs prestataires, artistes et techniciens professionnels ou amateurs. Ceci peut aboutir, à terme, à la disparition de certaines manifestations historiques dont le rôle social, économique et culturel n'est pourtant plus à démontrer. Les acteurs concernés demandent donc la non facturation des coûts induits par la présence des forces de l'ordre lors des fêtes et spectacles historiques et la poursuite de leur prise en charge par les autorités préfectorales ou territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite16258open

Question 16258 — immigration

France · National Assembly

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes migrants majeurs dans le Loiret et dans de nombreux territoires de la métropole. En effet à partir de 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient auparavant de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département, peuvent être livrés à eux-mêmes. L'État devient, une fois passé le seuil de la majorité, garant de ces jeunes. Or au début du mois de janvier 2019 à Orléans, en l'absence de réponse des services de l'État sur la prise en charge, le service de l'aide sociale à l'enfance du Loiret a signifié par courrier à 80 jeunes la fin du financement de leur chambre d'hôtel. Ce courrier a donc privé des jeunes d'hébergement, les rendant tributaires de l'hébergement d'urgence, le 115. Cet exemple n'est pas un cas isolé et ces situations se reproduisent régulièrement dans de nombreux départements. L'hébergement est pourtant la clé pour la scolarisation des jeunes et, in fine , leur bonne intégration dans la société. Une initiative parlementaire a été prise par l'adoption le 11 juillet 2018 d'une proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, sans que cette proposition de loi ne soit encore mise à l'ordre du jour en séance publique. Cette proposition prévoit notamment la possibilité de prolonger la prise en charge jusqu'à 25 ans et de bénéficier d'un accès prioritaire au logement social ou d'une place en résidence universitaire. Elle souhaiterait savoir quelle serait l'articulation entre ce texte et le plan pauvreté, afin de résoudre cette problématique de rupture de prise en charge des jeunes vulnérables à 18 ans, pour leur garantir la stabilité nécessaire à leur bonne intégration.

Question· Question écrite16253open

Question 16253 — Français de l'étranger

France · National Assembly

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des attestations de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français à l'étranger. L'article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) prévoit qu'« à titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français ». Cette expérimentation, menée sur l'ensemble du réseau consulaire français et prévue pour durer 18 mois, a débuté avec l'adoption du décret d'application en Conseil d'État n° 2018-1250, le 26 décembre 2018. Ses modalités s'avèrent toutefois restrictives : ne peuvent se voir délivrer une telle attestation de résidence que les Français qui s'expatrient temporairement et pour des raisons spécifiques (poursuivre des études, une formation, un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée) ; les Français établis à l'étranger depuis moins de 6 mois à la date de la demande de remplacement du permis de conduire et les Français établis à l'étranger hors de l'espace économique européen depuis au moins 6 mois et qui présentent la demande de remplacement du permis de conduire dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme. Or l'intention du législateur était de simplifier la démarche de délivrance et renouvellement pour les Français résidant hors de France qui ne disposent plus de justificatif de domicile en France, problème que rencontrent au premier chef les Français expatriés de longue durée. Elle souhaite savoir si l'expérimentation sera menée à son terme dans les conditions présentes ou si un élargissement des modalités est prévu afin de permettre à davantage de ressortissants français d'en bénéficier.

Question· Question écrite16228answered

Question 16228 — enseignement agricole

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents contractuels de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Ces agents de l'enseignement, qui sont près de 1 500 en France, exercent les mêmes missions, subissent les mêmes contrôles et ont les mêmes objectifs que les enseignants titulaires mais se retrouvent dans une situation plus précaire, et moins stable. Les postes disponibles sur concours sont de quelques dizaines seulement pour ce grand nombre d'agents. Outre l'absence de perspectives professionnelles claires pour ces agents, cette précarité met également en cause la pérennité de l'enseignement agricole privé dont la capacité d'insertion scolaire et de création de vocations fait ses preuves au moins autant que l'enseignement agricole public. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, pour réduire cette fracture professionnelle, d'augmenter significativement le nombre de places aux concours ouverts aux agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé ou de réformer leur statut afin de leur offrir une meilleure stabilité financière et professionnelle.

Question· Question écrite16227answered

Question 16227 — enseignement agricole

France · National Assembly

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole privé, et notamment des agents de catégorie 3, dénommés « adjoints d'enseignement ». En effet, alors qu'un groupe de travail a été mis en place depuis juillet 2018 et que des propositions ont été formulées, leurs représentants estiment qu'elles ne sont pas de nature à donner aux agents de l'enseignement agricole privé les moyens d'accomplir leurs missions dans des conditions d'exercice et d'évolution de carrière décentes. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures de reclassement significatives et pérennes il compte leur proposer dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite16116open

Question 16116 — professions de santé

France · National Assembly

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des 661 000 infirmiers de France, qui représentent près d'un soignant sur deux. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent une frustration et un mal-être des infirmiers en poste et en cours d'apprentissage. Ils sont divisés entre leurs valeurs de soignants et la charge de travail qui doit être réalisée dans un temps imparti souvent trop court. Le manque de personnel oblige les infirmiers de structures à revenir travailler sur leurs temps de repos. Les étudiants font parfois office de main-d'œuvre bon marché pour équilibrer les plannings ou les arrêts non remplacés. La charge de travail conduit à une déshumanisation des soins prodigués aux patients. Ce rythme de travail important, la demande d'une polyvalence absolue sans accompagnement, la non-prise en compte des compétences et plus généralement le manque de considération conduisent à l'épuisement professionnel, voire au suicide. Les 90 000 étudiants infirmiers de France ne font pas exception et subissent directement les mauvaises conditions de travail de leurs encadrants. Selon l'étude « Mal-être des étudiants en soins infirmiers : il est temps d'agir » (septembre 2017) de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, la situation est alarmante : à titre indicatif, plus de 40 % des étudiants en soins infirmiers déclarent consommer des médicaments psychotropes, plus de 30 % faire des crises d'angoisses et un sur deux avoir vu sa santé physique et psychologique se dégrader au cours de sa formation. Le montant même de la rémunération des infirmiers est parmi les moins bons des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : selon le Panorama de la Santé 2017 de l'OCDE, la rémunération moyenne des infirmiers à l'hôpital équivaut à 0,95 fois le salaire moyen national en France, quand il est en moyenne 1,14 fois supérieur au salaire moyen dans les pays de l'OCDE à 29. La situation est identique pour les étudiants infirmiers, qui reçoivent une indemnité de stage de 28 euros par semaine en première année et de 50 euros en fin de formation, sans aucune compensation financière particulière lorsqu'ils travaillent de nuit ou le week-end. Les conditions d'exercice des infirmiers en libéral, maillon essentiel de la continuité territoriale en matière de santé, leur permettent toujours plus difficilement de prendre en charge les soins à domicile humainement, partout et pour tous, notamment du fait d'une nomenclature des actes médicaux incohérente et incomplète. La richesse du système de santé français ne réside pas dans sa rentabilité, mais repose sur ses soignants expérimentés. Dès lors, une revalorisation du ratio soignant-soigné semble indispensable pour permettre d'accueillir au mieux une population qui a évolué (vieillissante, polypathologique, parfois précaire). Par ailleurs, une nouvelle formation des directeurs d'établissement et des cadres de santé à la prise en charge des risques psychosociaux ainsi que des techniques d'encadrement qui favorisent le bien-être au travail pour s'attaquer efficacement à l'épuisement professionnel des soignants sont à mettre en place. Enfin, une meilleure prise en compte de la fatigue physique du corps des soignants, avec de vraies propositions de reclassement et une reconnaissance des congés pour longue maladie, est nécessaire. Pour les infirmiers libéraux, la reconnaissance de tous les nouveaux soins non énumérés et non codifiés ainsi que la réévaluation de la nomenclature de la sécurité sociale régissant la facture des libéraux et ne permettant pas actuellement une prise en charge cohérente des soins à domicile s'imposent. Le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Gouvernement en septembre 2018, ne répond pas aux attentes des infirmiers, qu'il évoque d'ailleurs à peine. Sur un budget de 3,4 milliards d'euros d'ici 2022, seuls 920 millions y sont consacrés à l'investissement hospitalier. Il l'interroge donc sur la manière dont le Gouvernement se propose de réellement prendre en compte les revendications légitimes du corps infirmier, indispensables pour garantir la santé des soignants et celles de leurs patients et essentielles à la pérennité d'un système de soins de qualité digne d'un État-providence à la française.

Question· Question écrite16115open

Question 16115 — professions de santé

France · National Assembly

Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution préoccupante du nombre de gynécologues médicaux en poste sur l'ensemble du territoire et dans les grandes villes en particulier. Depuis de longues années, les associations et singulièrement le Comité de défense de la gynécologie médicale se mobilisent contre les conséquences néfastes de la suppression en 1986 de la spécialité « gynécologie médicale ». Certes, suite à des nombreuses pétitions et manifestations, des postes ont été réouverts, à hauteur de 41 postes en 2013, 68 en 2015 et 82 pour 2018, mais en nombre insuffisants pour répondre aux besoins. La situation est d'autant plus grave aujourd'hui que 62% des gynécologues médicaux en exercice ont atteint 60 ans ou plus et qu'il est difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés et du peu de reconnaissance accordée à ce diplôme. La création annoncée d'assistants médicaux ou les nouvelles compétences allouées aux sages-femmes ne semblent pas suffisantes pour pallier cette désertification. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la qualité du suivi médical que les Françaises, et surtout les plus jeunes d'entre elles, sont en droit d'espérer.

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Question 16011 — État

France · National Assembly

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les cahiers de doléances ouverts en mairie suite au mouvement des « Gilets jaunes ». L'organisation du grand débat national, voulu par le Président de la République suite au mouvement des « Gilets jaunes », tarde à être connue avec précision. Le premier intérêt est de donner la parole aux Français et que l'exécutif puisse entendre ces revendications du terrain. Tout au long du mouvement, et de manière spontanée, avant même l'annonce de débat, des cahiers de doléances ont été ouverts un peu partout dans les mairies. Or beaucoup aujourd'hui demandent à ce que ces cahiers de doléances puissent remonter et être pris en considération par l'État. Il apparaît que les services de l'État dans les départements n'ont pas reçu d'instructions du Gouvernement concernant le traitement de ces cahiers, qui semble indispensable. Le Président de la République a souligné l'importance des maires comme lien sur les territoires. Ceux qui ont fait cette démarche souhaitent qu'elle soit utile. Aussi, elle lui demande quelle procédure va être mise en œuvre pour que ces cahiers de doléances, ouverts spontanément par les maires, puissent venir alimenter le grand débat national et que le Gouvernement les prenne en considération.

Question· Question écrite15988open

Question 15988 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE) qui a été mise en expérimentation entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017. Grâce à cette aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent être financées pour continuer à accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la pérenniser.

Question· Question écrite15968open

Question 15968 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de distributeurs de billets de banque en zone rurale. Ce phénomène en voie d'amplification oblige de très nombreux habitants à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres afin de pouvoir disposer de liquidités. Or, à l'heure actuelle, une telle suppression désordonnée n'est nullement compensée par les systèmes de de distribution de cash par les commerçants ( cash-back ), qui concernent plus particulièrement les grandes surfaces. À l'inverse, les petits commerçants ne sont pas, loin s'en faut, équipés de terminaux de paiements, en raison du coût mais également de l'absence de connexion numérique satisfaisante, interdisant aux clients de payer par carte bancaire. Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». Elle a également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions sur le sujet. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le calendrier d'élaboration de ce diagnostic et les pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène qui met à mal la cohésion territoriale.

Question· Question écrite15861open

Question 15861 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des professeurs des écoles. Selon une étude de l'Insee de 2010, les enseignants travailleraient en moyenne 44 heures par semaine. Aux 24 heures hebdomadaires de cours s'ajoutent des heures d'aide aux élèves en difficulté, ainsi qu'une part importante de travail préparatoire, de documentation, de correction, de travail en équipe, de participation aux conseils d'école et d'échanges avec les parents. Et si les enseignants bénéficient de toutes les vacances scolaires (soit 16 semaines par an), ils travaillent aussi durant leurs congés (jusqu'à 20 jours dans le primaire), y compris d'été. Au regard de leur engagement, les professeurs estiment ne pas être suffisamment valorisés : leur niveau de traitement, qui serait l'un des plus bas d'Europe, a peu évolué ces dernières années, en raison du gel du point d'indice des fonctionnaires, et leur pouvoir d'achat aurait même diminué, du fait de l'inflation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des professeurs des écoles. Elle souhaite notamment connaître sa position sur l'hypothèse d'une diminution à 25 du nombre maximal d'élèves par classe.

Question· Question écrite15845answered

Question 15845 — défense

France · National Assembly

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur le développement de l'esprit de défense et de sécurité au sein des établissements d'enseignement supérieur. En application du protocole Éducation nationale - Enseignement supérieur - Défense du 31 janvier 2007, un référent-défense est nommé par les présidents d'universités et les directeurs de grands établissements parmi le personnel de leurs institutions. Ce protocole vise à développer et à promouvoir l'esprit de défense dans l'enseignement supérieur, à contribuer à la formation et à l'orientation des étudiants ainsi qu'à diffuser une culture de défense et de sécurité au cours du parcours universitaire. Chaque année, les établissements doivent remettre un bilan des activités menées dans le cadre du protocole. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur desdites activités et quelles sont les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l'esprit de défense au sein de la communauté académique.

Question· Question écrite15817open

Question 15817 — administration

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M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes. En effet, la publication et la médiatisation des 14 666 euros mensuels de la présidente de la Commission nationale du débat public, chargée de piloter le grand débat national, ont ému et choqué à juste titre l'opinion publique. Le Gouvernement a commis une faute supplémentaire en confiant l'organisation de cette consultation dédiée, notamment, aux problèmes de pouvoir d'achat et de reste à vivre, à une personnalité aussi grassement payée par les impôts des Français. Comment la présidente de la Commission du débat public pouvait-elle, avec ce salaire indécent, poser les bases d'un débat sur le Smic, les petites retraites ou les allocations chômage ? Dans ce contexte, son retrait était une obligation morale. Cependant, le problème de fond demeure. La crise sociale sans précédent qui bouleverse le pays depuis deux mois est aussi née des injustices et des inégalités salariales. Depuis le 17 novembre 2018, les « gilets jaunes » expriment avec dignité et détermination leurs souffrances face à la vie chère et la paupérisation. Ils ne supportent plus d'être les vaches à lait d'un État qui les taxe et les impose jusqu'à plus soif sous les prétextes fallacieux que les caisses sont vides, qu'il faut financer la transition écologique ou encore réduire les déficits publics. Les Français ne savent plus pour qui et pour quoi ils payent des impôts quand ils voient près de chez eux les services publics disparaître (les bureaux de poste, les hôpitaux, les gendarmeries, les écoles) et quand, en même temps, ils apprennent les montants faramineux qui sont alloués à des hauts fonctionnaires et à d'anciens politiques recasés dans des comités Théodule dont personne ne connaît l'utilité. Il est grand temps de remettre à plat l'ensemble de ces grilles de salaire déconnectées du réel et de redonner du sens à la rétribution du travail. Il ne s'agit pas de sous-payer la haute fonction publique, mais de réformer en profondeur la récompense des mérites de chacun dans la société. On ne peut plus accepter qu'en France, en 2019, une nomenklatura s'enrichisse de manière outrancière alors qu'un agriculteur sur trois survit avec moins de 350 euros par mois, que la moitié des salariés français touche moins de 1 700 euros mensuels, qu'un militaire qui peut être tué dans le cadre de son métier perçoive à peine 1 300 euros de solde, qu'une caissière soit payée au Smic alors que la grande distribution fait des bénéfices considérables. Afin de répondre aux demandes de justice sociale des Français, il lui demande si le Gouvernement va profiter de cette dernière polémique pour serrer la ceinture de ces autorités administratives « indépendantes » et redistribuer les économies réalisées aux Français en difficulté.

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Question 15606 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la TVA des protections hygiéniques des personnes âgées incontinentes. L'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois (860 euros en Haute-Loire), le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi elle lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.

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Question 15530 — personnes handicapées

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M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut très précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par manque de budget et alors que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne sont pas en baisse, les contrats des accompagnants en situation de handicap ne se voient pas renouvelés au bout de deux ans. Ces personnels contractuels spécialisés assurent au quotidien des missions essentielles d'aide aux élèves en situation de handicap. Toujours sous le contrôle des enseignants, leurs actions favorisent l'autonomie de l'élève, sans pour autant se substituer à lui. Il l'interroge sur les mesures prises pour favoriser la carrière de ses auxiliaires du service public d'accompagnement de nos élèves handicapés scolarisés.

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Question 15469 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le remplacement d'agents titulaires bénéficiant d'une disponibilité pour création d'entreprise. La disponibilité d'entreprise ne peut excéder deux ans. Or le remplacement d'un agent titulaire par un agent contractuel doit être légalement justifié et le motif « fonctionnaire momentanément absent » ne s'applique pas pour un poste dont la disponibilité de l'agent à remplacer est supérieure à trois mois. Les petites collectivités, dont le nombre de postes vacants est faible, voire nul, prennent alors un risque financier et juridique important. En effet, si le remplacement est effectué par un contractuel, la collectivité prend un risque juridique. Si le remplacement est effectué par le recrutement d'un titulaire, la commune prend un risque financier très important si l'agent en disponibilité demande sa réintégration à l'issue des deux ans. Ce faisant, elle souhaiterait savoir s'il envisage une évolution des textes permettant à la fois aux agents de pouvoir évoluer, y compris dans le secteur privé et par la voie de la création d'entreprise, tout en assurant une sécurité juridique et financière aux employeurs publics.

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Question 15464 — fonctionnaires et agents publics

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des préfets. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment (cuisine, entretien, blanchisserie...). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des préfets, le coût individualisé par préfecture ainsi que le montant de chaque liste « civile » à disposition des préfets en France. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration.

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Question 15463 — fonctionnaires et agents publics

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individualisé par pays. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration.

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Question 15448 — enseignement privé

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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, malgré une certaine équivalence dans l'exécution des charges de travail, il semble que l'équité de l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat ne soit pas affirmée en particulier en termes de rémunération. Face à cette différence de traitement, le personnel enseignant éprouve un sentiment d'injustice alors qu'il remplit ses missions avec dévouement. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie des maîtres délégués de l'enseignement privé.

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Question 15427 — départements

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la plainte déposée par huit maires de Seine-Saint-Denis à l'encontre de l'État français. Le samedi 15 décembre 2018, huit maires de Seine-Saint-Denis ont émis la volonté de déposer un recours indemnitaire contre l'État français pour « rupture de l'égalité républicaine ». Au début du mois de décembre 2018, c'était le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qui alertait que si rien n'était fait, la capacité de désendettement du département atteindrait 41 ans en 2021 soit une situation de quasi-faillite. Le département de Seine-Saint-Denis est le département le plus pauvre de France métropolitaine. Dans tous les domaines régaliens, que ce soit la police, la justice ou l'éducation, les services publics ne sont pas assurés dans les meilleures conditions comme cela a pu être souligné dans le rapport parlementaire proposé par MM. les députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille. Cette situation qui dure depuis plusieurs années trouve des débuts de réponse dans les nombreux plans et réformes prévues par le Gouvernement notamment le plan pauvreté ou des mesures comme les emplois francs et le dédoublement des classes. En 2016, la Seine-Saint-Denis est le sixième département le plus peuplé de France, l'accompagnement des mairies et du département afin d'assurer l'accès aux services républicains pour la population séquano-dyonisienne est donc plus jamais d'actualité. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement concernant les inquiétudes soulevées par les élus de Seine-Saint-Denis et ce qui est envisagé de mettre en place afin de répondre à la situation d'inégalité territoriale que connaît ce département.

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Question 15370 — administration

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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la vulgarisation des sites institutionnels. Dans la première circonscription de Haute-Loire, l'association « CLIC à Rosières » poursuit le but de favoriser l'usage des outils gravitant autour de l'informatique et de la communication auprès des personnes en difficulté, que celle-ci soit sociale, culturelle ou générationnelle. Depuis 2002, ce sont en moyenne 150 adhérents par an qui viennent dans leurs locaux s'initier à l'informatique et ses dérivés. De nombreuses personnes sont en grande difficulté et grande crainte quant à l'utilisation de sites incontournables tels que ceux des impôts, de l'immatriculation d'un véhicule, de la retraite, des points de permis, documents officiels, France Connect etc. Partant, l'association rencontre des difficultés pour organiser un atelier concret, puisqu'il faut obligatoirement passer par le compte réel d'une personne, ce qui pose des complications au cours des séances publiques quant à la confidentialité (les participants doivent exposer par exemple leur patrimoine ou leur revenu sur le site des impôts aux yeux d'un groupe). Aussi, elle lui demande s'il était possible que tous les sites gouvernementaux par lesquels la population a l'obligation de passer pour des actes incontournables, soient conçus avec la possibilité de faire des simulations d'utilisation, en créant des « comptes test ».

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Question 15314 — postes

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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur deux mesures que contestent les facteurs normands, salariés du groupe La Poste, et les organisations syndicales : l'introduction du logiciel GéoRoute et la mise en place d'une pause méridienne obligatoire, non rémunérée. Dans le cadre de sa réorganisation, La Poste a choisi de s'équiper du logiciel GéoRoute, dont l'utilisation, dans d'autres pays, est pourtant critiquée. GéoRoute est présenté comme un logiciel censé optimiser les tournées postales et la livraison de colis, évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et, enfin, réduire les coûts du « dernier kilomètre » grâce à des algorithmes. Or la technologie ayant parfois ses limites, il s'avère que le traitement des données, par le logiciel, produit des aberrations : des rues sont oubliées, les caractéristiques géographiques ne sont pas toujours prises en compte, les temps sont mal évalués De fait, les facteurs constatent que l'optimisation conduit à des tournées plus longues et moins nombreuses, justifiant des suppressions de postes. Cette dégradation des conditions de travail s'accompagne de la mise en place d'une pause méridienne imposée, avec un arrêt forcé de 45 minutes. Cette pause est décomptée du temps de travail ; pourtant, les facteurs restent sous la subordination de leur employeur sur ce moment. Ils doivent, durant leur pause, surveiller le courrier à distribuer l'après-midi et déjeuner dans des endroits fixés par La Poste, au plus près de leur tournée, mais pas toujours aménagés en conséquence. Cette pause n'est pas rémunérée. Elle entraîne la suppression de la pause collation de 15 à 20 minutes, qui elle était comptée comme temps de travail, dont bénéficiaient les facteurs, le matin, après avoir effectué le tri et avant de partir en tournée. L'introduction de cette pause méridienne obligatoire conduit les facteurs à finir plus tard leur tournée et donc à se confronter à l'insatisfaction de certains usagers pour lesquels le courrier est, par ricochet, distribué plus tard. Ces réorganisations et ces suppressions de postes sont d'autant plus mal perçues que le groupe La Poste, dont l'État est le principal actionnaire, enregistre des résultats en hausse, malgré le développement du numérique. Il lui demande donc de peser auprès du groupe La Poste pour que les facteurs soient parfaitement renseignés et associés en ce qui concerne l'élaboration des tournées par le logiciel GéoRoute ; il lui demande également d'intervenir pour que la pause méridienne obligatoire soit rémunérée ou abandonnée.

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Question 15313 — postes

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les exigences de La Poste en matière d'emplacements des boîtes aux lettres. Un nombre croissant de résidents reçoit des courriers de la part de La Poste leur indiquant que, pour permettre facilement la distribution du courrier, les boîtes aux lettres doivent se situer en bordure de voies ouvertes à la circulation publique. Ces résidents sont ainsi incités, en vertu des conditions générales de vente du groupe La Poste, à déplacer leurs boites aux lettres sous peine de ne pas bénéficier d'une distribution correcte du courrier. Il convient de rappeler que de nombreuses décisions de justice ont déclaré ces dites conditions illégales, notamment au regard de l'article L. 1 des postes et télécommunications électroniques qui dispose que « le service de distribution est effectué dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne ». Il lui rappelle que le Gouvernement a indiqué dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 que l'ARCEP a conclu, dans un avis de 2013 relatif à une réclamation d'un destinataire sur la demande de La Poste de déplacer une boîte aux lettres, que « le déplacement des boîtes aux lettres jusqu'à la bordure de leur propriété ne peut pour autant être demandé de manière systématique ». Dans cette réponse le gouvernement souligne d'ailleurs qu' « au regard de la réglementation, l'ARCEP considère que la distance que le facteur doit parcourir entre son véhicule et la boîte aux lettres doit être raisonnable et sans obstacle ». Cette réponse du 5 mai 2016 précise que La Poste devait clarifier, dans ses conditions générales de vente, l'appréciation concrète du caractère raisonnablement accessible de la boîte aux lettres. Cette clarification était d'autant plus attendue que la Cour des comptes a elle aussi indiqué dans son rapport public 2016 que l'insécurité juridique était réelle et que des contentieux avaient été introduits. Il apparait clairement que cette clarification n'a pas été opérée et que la Poste persiste dans sa position. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de La Poste afin que comme il l'avait été annoncé en 2016, les conditions de vente de La Poste soient clarifiées dans une perspective de respect de la diversité des propriétés.

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Question 15189 — communes

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M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une situation préoccupante pour les collectivités et qui concerne leurs relations avec les comptables publics, agents de l'État. En effet, par un arrêt rendu le 10 octobre 2014 par le Conseil d'État (sous le numéro 356722), il a été jugé que lorsqu'un comptable du Trésor ne recouvre pas une créance communale, « ce dernier agit, dans l'exercice de cette mission, au nom et pour le compte de la commune (et) qu'en conséquence, les éventuelles fautes commises par ce comptable à l'occasion du recouvrement de cette (créance) ne sauraient engager la responsabilité de l'État ». Ce faisant, les communes qui subissent un préjudice du fait d'un manquement commis par un comptable du Trésor sur lequel elles n'exercent aucun pouvoir hiérarchique, se retrouvent privées de toute possibilité d'engager un recours en responsabilité contre l'État. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les possibilités de recours pour les communes en pareille hypothèse, afin que ces dernières puissent, dans le cadre du droit à un recours effectif, obtenir la réparation de leur préjudice.

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Question 14642 — santé

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine de prévention au sein de son ministère. L'article R. 4624-16 du code du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention médicale avec une périodicité qui ne peut excéder 5 ans. Cette visite permet notamment de faire de la prévention des risques professionnels, mais également d'établir un état des lieux de la santé des travailleurs, notamment pour les troubles musculosquelettiques, le stress et le mal être au travail. Or il apparaît que cette obligation est rarement respectée au sein de l'éducation nationale, en raison d'un manque criant de moyens humains. En effet, le rapport du CHSCT ministériel de l'éducation nationale, datant du 28 juin 2018, montrait qu'en 2017, il y avait seulement 87 médecins de prévention (64 ETP) dans les académies pour plus d'un million d'agents. Avec un ratio d'un médecin à temps plein pour 15 800 agents, les effectifs actuels ne peuvent pas assurer leurs missions. Le mouvement « pas de vague » témoigne d'un mal-être important au sein de la communauté enseignante. Des visites préventives devant la médecine du travail permettrait de mettre en lumière l'état de santé réel des personnels de l'éducation nationale et de proposer des actions en vue d'améliorer la situation actuelle. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions prévues pour permettre aux personnels de l'éducation nationale de bénéficier d'un niveau satisfaisant de prévention médicale au travail.

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Question 14637 — professions judiciaires et juridiques

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M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des juristes assistants de l'ordre administratif au terme de leur contrat. Envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la création d'un statut de juriste assistant au sein de l'ordre administratif a pour vocation d'endiguer la montée des contentieux de masse qui ne cessent de rallonger les délais de rendu des décisions. Calqué sur le statut de juriste assistant de l'ordre judiciaire, créé par la loi du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette avancée permettra de renforcer les rangs du personnel non magistrat chargé de l'aide à la préparation des décisions de justice. Recrutés en tant qu'agents contractuels d'État de catégorie A pour une durée de 3 années renouvelable, les candidats à un poste de juriste assistant de l'ordre administratif devront justifier de la titularité d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures ainsi que deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ces conditions constituent naturellement une garantie de la qualité des profils retenus ainsi que du maintien de la qualité de la justice. Toutefois, l'attractivité de cette fonction dépendra des perspectives qui seront offertes à ces juristes assistants expérimentés qui, au terme de leur contrat d'une durée maximale de six années, pourront légitimement aspirer à une intégration au sein de la magistrature. Or les conditions d'accès à la magistrature administrative et judiciaire sont différentes. Aucune voie sur titre n'étant prévue pour intégrer l'ordre administratif, les juristes assistants administratifs devront se soumettre à l'épreuve normale du concours pour prétendre intégrer la magistrature administrative. Dans le même temps, l'article 18-1 modifié de l'ordonnance relative au statut de la magistrature ouvre la possibilité d'un recrutement sur titre des juristes assistants de l'ordre judiciaire. Cette différence de traitement, si elle n'était pas corrigée, risquerait de décourager certains prétendants au poste de juriste assistant administratif et de précariser l'avenir de ces personnels pourtant indéniablement expérimentés et compétents. Il lui demande si l'ouverture d'une voie de recrutement sur titre, à l'image de ce qui existe déjà pour l'ordre judiciaire, est envisagée au sein de la magistrature administrative.

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Question 14602 — politique économique

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M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation quant à la stratégie nationale en faveur de l'intelligence artificielle (IA) et quant aux orientations définies dans ce domaine. Le Président de la République a annoncé un plan visant à développer jusqu'en 2022 l'intelligence artificielle. L'État y consacrera 1,5 milliard d'euros. La France dispose certes de tous les atouts, talents et formations pour exister pleinement dans ce secteur. Toutefois, le pays manque à ce jour de groupes ayant un leadership et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Dans le département des Alpes-Maritimes, le centre de Sophia-Antipolis, première technopole européenne qui va fêter ses cinquante ans d'existence, attire les meilleurs chercheurs mondiaux et témoigne du dynamisme d'un territoire. Il a été récemment désigné pour accueillir un des quatre instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle. Ce choix de Sophia-Antipolis est lié à son excellence en matière de formation et de recherche, ainsi qu'à la forte impulsion donnée dans ce département en faveur de la construction d'un écosystème de l'intelligence artificielle. Toutefois, face à la concurrence notamment de la Chine et des États-Unis, la France manque, à ce jour, de groupes ayant un leadership international et une visibilité dans ce secteur économiquement très prometteur en ce qui concerne notamment les projets innovants et de rupture. Il estime que la concrétisation de cette ambition passe par une meilleure concertation des pays membres de l'Union européenne et par la création de passerelles solides entre le monde la recherche en IA et celui de l'industrie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre des mesures favorisant l'émergence en France de ce leadership à l'international.

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Question 14552 — fonction publique territoriale

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites communes qui doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie (la commune assurant 50 % de son traitement) et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans). C'est une charge financière particulièrement importante imposée à ces petites communes mettant à mal les finances municipales, dans un contexte général de diminution de la dotation globale de fonctionnement. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter une charge trop importante pour la collectivité.

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Question 14437 — professions de santé

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désert médical qui frappe les populations retraitées affiliées au secteur minier du bassin de Tucquegnieux Piennes. Le Pays-Haut compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et veuves de mineurs du bassin de Tucquegnieux Piennes face à de grandes difficultés pour se faire soigner. Ce sont essentiellement des personnes âgées, parfois handicapées, aux revenus modestes et le plus souvent, peu mobiles qui sont touchées par ce contexte. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle peut apporter afin de permettre à ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, dans des contextes qui ont pu affecter leur état de santé, de bénéficier de soins de proximité.

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Question 14425 — postes

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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les réorganisations à l'œuvre au sein du groupe La Poste notamment dans sa branche services-courrier-colis a fait l'objet de 15 000 suppressions d'emploi de facteurs depuis 2005. Si le développement de la communication numérique s'est traduit par une baisse du nombre du nombre de plis à traiter, motif d'incessantes réorganisations de tournées de facteurs et de suppression de postes, il ressort néanmoins que l'entreprise, dont l'État est le principal actionnaire, présente une nouvelle fois encore un résultat d'exploitation en hausse (+5,9 % au 30 juin 2018). Loin de l'effondrement annoncé sans cesse, le chiffre d'affaires de la branche services-courrier-colis présente en 2018 une baisse modeste de 0,9 % dont une partie s'explique par l'absence de trafic courrier liée aux élections présidentielles et législatives. Si l'adaptation des tournées de distribution est une nécessité afin de se calquer au mieux à la réalité des besoins, il ressort que les réorganisations mises en œuvre par le groupe La Poste, missionné par l'État pour assurer des missions de service public, paraissent avant tout guidées par des considérations financières. Deux mesures sont particulièrement décriées par les facteurs et plusieurs de leurs organisations syndicales : l'emploi du logiciel GeoRoute pour organiser les tournées de distribution et l'instauration d'une pause méridienne non rémunérée. Plusieurs mouvements de grève fondés sur ces deux mesures ont déjà éclaté notamment, en Seine-Maritime, et en particulier sur la métropole rouennaise. GeoRoute est un logiciel informatique commercialisé par une société canadienne actuellement employé, et par ailleurs décrié, par les agents de plusieurs postes européennes. Selon la documentation commerciale, ce logiciel est conçu pour optimiser les tournées postales et les livraisons de colis. Celui-ci est censé évaluer précisément la charge de travail, s'adapter aux variations des types de produits et de leur quantité et surtout, doit permettre de réduire les coûts du « dernier kilomètre » d'environ 5 % à 15 % grâce à des algorithmes d'optimisation sophistiqués et configurables. Selon les organisations syndicales, les directions régionales services-courrier-colis sont incapables de justifier les données entrées dans les différents paramètres du logiciel ce qui génèrerait de nombreuses aberrations et une sous-évaluation du travail réel effectué. Ainsi, le logiciel GeoRoute attribuerait parfois 0,5 seconde aux agents pour distribuer chaque pli dans le cadre d'une distribution de courriers devant une batterie de boîtes aux lettres. De même, des kilomètres de distribution ne seraient pas comptabilisés par le logiciel, les caractéristiques géographiques des tournées de distribution ne seraient pas toujours prises en compte. Des organisations syndicales ont déjà interrogé leur direction régionale pour obtenir des explications sur l'origine et la pertinence des données entrées dans le logiciel GeoRoute, étant précisé que les données ne sont pas recueillies dans le cadre d'un suivi de tournée. À ce jour, aucune réponse sérieuse n'aurait été apportée par la direction de La Poste à chaque fois que celle-ci a été saisie de ce questionnement. Dans les faits, GeoRoute est un instrument d'évaluation bureaucratique dysfonctionnel destiné à justifier les suppressions de postes de facteurs et à augmenter toujours plus la productivité attendue des agents dont on allonge sans cesse les tournées de distribution et ce, parfois, au détriment de leur santé. Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales s'opposent à la mise en place de la pause méridienne qui concerne déjà 12 000 des 49 000 tournées de facteurs. La pause méridienne imposée par La Poste fixée à 45 minutes n'est pas rémunérée alors que les agents ne disposent pas de la faculté de vaquer librement à leurs occupations personnelles et restent donc sous la subordination de leur employeur. En effet, ceux-ci doivent se présenter à des lieux de restauration, plus ou moins bien aménagés, déterminés par La Poste, situés au plus près de leur tournée tout en devant veiller à la sécurisation du courrier qu'ils doivent distribuer l'après-midi, selon des consignes fixées par leur entreprise. Plusieurs recours judiciaires ont déjà été introduits contre la direction de La Poste pour faire requalifier la pause méridienne imposée par l'entreprise à ses facteurs, en temps de travail effectif nécessitant une rémunération et soumis à des cotisations sociales, à l'instar de la pause de 20 minutes en vigueur pour les agents qui n'ont qu'une seule vacation quotidienne. De plus, le remplacement de la pause quotidienne de 20 minutes rémunérée par la pause méridienne de 45 minutes permet également à La Poste d'économiser mensuellement un peu plus d'une journée de travail rémunérée au détriment de ses facteurs. De plus, l'introduction d'une pause méridienne a également pour conséquence de retarder la distribution du courrier, les tournées peuvent ainsi dorénavant s'achever à 15h30 voir 16h00 au préjudice des usagers, notamment des abonnés à la presse quotidienne dont la distribution est subventionnée par l'État. Enfin, l'introduction de cette pause méridienne est susceptible de générer des incohérences dans les tournées de distribution, les facteurs devant interrompre leur travail à heure fixe, quand bien même il n'aurait pas pu achever la distribution du courrier dans une rue. Par conséquent, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant l'État actionnaire au sein du groupe La Poste et autorité de tutelle des activités postales, d'exiger de La Poste qu'elle fasse preuve d'une réelle transparence dans l'élaboration des tournées de distribution de courrier en y associant les salariés et sur la base d'une évaluation concrète des tournées. De même, il lui demande d'agir auprès du groupe La Poste pour abandonner la mise en œuvre de la pause méridienne préjudiciable aux agents de distribution et aux usagers, ou tout du moins, de faire requalifier cette pause déjeuner en temps de travail soumis à rémunération et à cotisation sociale.

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Question 14424 — postes

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par nombre de citoyens de l'Essonne et d'élus locaux face aux dysfonctionnements graves et récurrents en matière de distribution du courrier. Il faut rappeler à ce titre que La Poste se doit d'exercer, pour le compte de la collectivité quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal et le service public du transport et de la distribution de la presse. Si les missions de service public et d'intérêt général, telles que définies par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, sont la raison d'être de cette entité, force est de constater que celles-ci, au premier rang desquelles le service universel postal, ne sont plus remplies sur le territoire considéré, et notamment dans le sud de l'Essonne. En effet, la réorganisation imposée par la direction des services postaux se traduit par une désorganisation de la distribution des plis et des colis, avec des retards particulièrement importants et des tournées qui ne peuvent parfois être réalisées qu'une fois par semaine. Certains envois ne sont même jamais reçus. Cette situation impacte non seulement les habitants, avec des conséquences pouvant s'avérer extrêmement pénalisantes, mais également nombre d'entreprises du département. Parce que les services de La Poste ne sont plus à la hauteur de la qualité que ses usagers, dans leur ensemble, sont en droit d'attendre, et qu'elle ne parvient donc plus à assurer les missions de service public lui étant assignées par le législateur, il est nécessaire d'y apporter une réponse forte et pérenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en œuvre afin de pallier cette insuffisance et légitimer à nouveau La Poste auprès de ses usagers.

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Question 14423 — postes

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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des élus locaux et des usagers de La Poste concernant la procédure de réorganisation des horaires des bureaux de poste dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le contrat de présence territoriale signé pour la période 2017-2019 entre l'État, l'Association des maires de France, les présidents d'intercommunalités et La Poste prévoit que « les évolutions des horaires sont adaptées aux rythmes de vie des habitants, y compris le samedi matin, en lien avec la vie économique locale, notamment avec les activités commerciales et/ou touristiques existant dans les commune concernées ». Il stipule que « toute évolution de l'amplitude horaire hebdomadaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de 2 mois (délai pouvant être porté à 3 mois sur demande expresse du maire) pour transmettre ses observations dans le cadre d'un dialogue avec le représentant de La Poste ». Ce contrat ne précise pas dans quelles conditions le maire peut s'opposer à une décision de La Poste lorsqu'elle modifie de manière substantielle les horaires d'ouverture d'un bureau, notamment lorsqu'elle décide sa fermeture certains jours de la semaine ou bien lorsque les nouveaux horaires sont manifestement inadaptés aux besoins et dynamiques locales. Les maires reçoivent certes une information de La Poste mais se trouvent mis devant le fait accompli sans avoir réellement les moyens de faire valoir leurs arguments. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que l'avis des élus locaux soit pris en compte lorsque La Poste modifie de manière substantielle les horaires d'ouverture d'un bureau de poste.

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Question 14417 — politique extérieure

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Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques du « volontourisme ». Chaque année, des milliers de jeunes français profitent de voyages touristiques pour partir faire du volontariat à l'étranger avec les meilleures intentions du monde. Certains projets de volontariat, notamment ceux portés par France Volontaires, sont profitables à la fois aux pays d'accueil qui bénéficient ainsi de compétences spécifiques, et aux volontaires qui acquièrent une expérience professionnelle et humaine riche. Mais beaucoup de séjours de volontariat ne sont en fait que des séjours touristiques déguisés. Souvent trompés par manque d'information, des touristes sans compétence ni expérience particulière, croyant apporter une aide à une communauté, sont parfois prêts à payer de grosses sommes d'argent pour être « bénévole » pour un organisme qui n'a aucun réel projet communautaire mais uniquement un but lucratif. C'est le cas par exemple au Cambodge où le nombre d'orphelinats dont certains ne sont pas déclarés aux autorités locales, est en totale inadéquation avec les besoins du pays. L'UNICEF estime que la moitié des 36 000 enfants hébergés dans ce type de structure a des parents vivants. En plus du déni pour ces enfants du droit à vivre avec leurs parents, ils sont pris en charge par un personnel ni expérimenté ni formé, fréquemment renouvelé, et sont même parfois exposés à des risques d'abus ou de maltraitance. Le Cambodge a récemment lancé un plan de fermeture de ces orphelinats ainsi qu'un arrêt de l'adoption internationale. Officiellement, depuis 2016, aucun nouvel orphelinat n'aurait ouvert. Cependant, le travail des autorités cambodgiennes, ainsi que d'autres pays qui pourraient suivre son exemple, est très difficile tant que ces destinations restent attractives pour le « volontourisme ». Contrairement à d'autres pays, la France semble peu communiquer sur ce sujet à destination de ses citoyens. Sur le site internet de son département des affaires étrangères, l'Australie fait une mise en garde sur les risques du volontariat, notamment en orphelinats. Une note est également ajoutée dans les rubriques conseils aux voyageurs des destinations victimes de ce fléau. Afin de soutenir les pays qui comme le Cambodge souhaitent établir une transition éthique de leur secteur humanitaire, mais aussi afin d'améliorer l'efficacité et l'image des jeunes français désirant donner de leur temps avec les meilleures intentions du monde, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement français entend se saisir de ce sujet et informer les voyageurs français des risques du « volontourisme », en commençant par les pages « conseils aux voyageurs » des pays concernés.

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Question 14402 — personnes handicapées

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Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans leur insertion professionnelle. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) dans leur insertion professionnelle. La première difficulté réside dans le fait que les professionnels et professionnelles chargés d'orienter ces jeunes adultes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si les jeunes adultes rencontrent une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième difficulté réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, leurs impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes adultes dans leur parcours. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifique à leurs troubles. La troisième difficulté réside dans le fait que les jeunes adultes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Face à ces constats, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.

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Question 14353 — Français de l'étranger

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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le STAFE (Soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger). Il félicite le ministère de la réalisation de cette première campagne de financement du STAFE. Les résultats de cette campagne de financement STAFE 2018 soulèvent néanmoins plusieurs interrogations. Il est en effet regrettable que seuls 6 projets soient retenus dans tous les postes diplomatiques de manière égale, sachant que la répartition des Français dans le monde est très variable. Concrètement, dans la 4ème circonscription des Français à l'étranger, 11 projets portés par des associations du Benelux ont obtenu des financements pour un total de 86 700 euros. Ce total représente 5 % des fonds STAFE distribués, alors que les Français résidant au Benelux représentent plus de 10 % des Français dans le monde. De plus, certaines structures n'ont pas pu déposer de demande du fait de leur structure légale. En effet, certaines associations liées à la promotion régionale ou à la mémoire de guerre sont juridiquement françaises bien que leurs activités soient concentrées à l'étranger. Il semble donc nécessaire de faire évoluer le critère de la nationalité de la structure pour la prochaine campagne. Il attire donc son attention sur la nécessité d'une meilleure adéquation de la subvention à la présence française, par le biais d'un assouplissement du critère de 6 projets par postes diplomatique et d'une adaptation de la forme juridique nécessaire pour la demande de subvention.

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Question 14329 — enseignement

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des administrations scolaires. Les efforts budgétaires demandés à tous les ministères n'ont pas épargné ces dernières années l'éducation nationale. Or plusieurs directeurs et administrateurs d'établissement primaires et secondaires alertent les élus locaux sur la situation toujours plus difficile dans laquelle ils se trouvent. Dans les villes d'Alfortville et de Vitry, notamment, les directeurs d'école demandent une simplification des tâches qui leurs sont échues car ils sont soumis à des rythmes intenables causés par la charge administrative dont ils sont dépositaires. D'autre part, plusieurs d'entre eux confient leur sentiment d'appartenir au monde du privé dans la mesure où les nouveaux rythmes et fonctionnements ne semblent plus adaptés à leur mission de service public. Mais la principale préoccupation de ces directeurs d'école est de devoir sans cesse répondre à plus de demandes et de tâches sans obtenir les moyens humains, logistiques et financiers adéquats. Il lui demande donc si l'administration dont il a la charge se verra dotée de moyens à la mesure du malaise qui l'étreint et si celle-ci fera l'objet d'une réforme dans son organisation, manifestement trop peu adaptée à la nouvelle réalité du terrain.

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Question 14306 — climat

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort de la station météorologique du Mont Aigoual. Existant depuis 1894 et dernier observatoire météorologique encore habité, ce site exceptionnel est unique en son genre. Ouvert gratuitement au public en 1986, il a depuis permis à 3 millions de personnes de découvrir le mécanisme des phénomènes climatiques et la profession, essentielle mais méconnue, des météorologues à travers un musée qui n'a pas d'équivalent en Europe. Les prévisions établies sont plus fines que celles diffusées par la préfecture du Gard, où les conditions climatiques sont différentes. Bien que la station soit labellisée par l'Organisation météorologique mondiale, ses relevés ne sont plus exploités par Météo France, qui prévoit de réduire drastiquement ses effectifs, faisant craindre une fermeture prochaine. Alors que la réactivité du dispositif d'alerte a été mise en cause lors des violentes crues dans l'Aude, et que des spécialistes alertent sur un maillage trop lâche du territoire, il semble que les stations météorologiques comme celles du Mont Aigoual revêtent une importance particulière. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour garantir leur pérennité.

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Question 1430 — sécurité sociale

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M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en situation de double affiliation, au système de santé suisse ainsi qu'au système de santé français. L'accord franco-suisse signé le 7 juillet 2016, entré en application le 1er octobre 2016, devait pourtant permettre aux travailleurs frontaliers dans une situation subie d'affiliation simultanée aux deux régimes, lorsqu'ils n'ont pas déposé formellement de demande d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, de choisir, jusqu'au 30 septembre 2017, l'affiliation de leur choix. Alors que cet accord vise explicitement à éviter l'affiliation simultanée à l'assurance maladie dans les deux pays, il apparaît que certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne radient pas de leurs registres des travailleurs frontaliers ayant pourtant choisi une affiliation au régime de santé suisse. Par conséquent, de nombreux travailleurs frontaliers en situation de double affiliation se voient contraints d'initier des procédures judiciaires pour obtenir leur radiation du régime français. Le contentieux en cours auprès des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) des régions frontalières est très conséquent en la matière. Il souhaiterait donc connaître la lecture que le Gouvernement fait de l'accord du 7 juillet 2016 et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre son respect.

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Question 1428 — sécurité sociale

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en double affiliation avec la France et la Suisse et souhaitant être affiliés en Suisse. En effet, l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 permet aux frontaliers désirant conserver la couverture maladie suisse, par la présentation du formulaire E106 ou de l'attestation S1 de LAMal, d'être radiés de l'assurance maladie française. Or de nombreux frontaliers sujets à des procédures avec la CPAM antérieures à cet accord se voient bloqués, celle-ci arguant que la radiation ne peut intervenir qu'après le jugement des TASS, littéralement débordés aujourd'hui par ces dossiers, avec notamment plus de 8 500 instances en attente dans le Haut-Rhin. Alors que l'accord prend fin au 1er octobre 2017 et que certains formulaires E106 validés par l'administration suisse depuis l'entrée en vigueur de celui-ci n'ont pas été acceptés de ce fait, il lui demande des garanties quant à la validité de ces attestations après cette date et à la couverture par la Suisse des travailleurs français disposant d'un formulaire E106 mais en attente d'un jugement d'un TASS, afin que ceux-ci disposent d'une couverture sociale nécessaire et ne soient pas tributaires de la lourdeur administrative faisant suite à la gestion hasardeuse de ce dossier lors du précédent quinquennat.

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Question 14269 — administration

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation et l'assistance administrative fournie par des entreprises privées aux usagers. La fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les services préfectoraux ont été remplacés par des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), plateformes qui traitent les demandes collectées sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). L'ANTS est désormais la seule à offrir une interface, téléphonique et électronique, avec le public. Les retards de traitement conduisent de plus en plus d'usagers à se tourner vers les professionnels qui peuvent jouer un rôle d'intermédiaire et prendre en charges l'obtention d'un certificat d'immatriculation. Certains usagers préfèrent éviter des démarches interminables suite à la désorganisation des services, aux retards très importants et aux problèmes que rencontrait le site internet de l'ANTS. Certains usagers sont amenés à solliciter des professionnels pour réaliser leur demande moyennant une somme d'argent. Cette situation pose une difficulté : l'incurie de l'État permet à des intermédiaires privés de réaliser davantage de profits suite à la défaillance d'un service administratif. « En plus du coût de la carte grise, le professionnel facture une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel » indique le site internet du ministère de l'intérieur. Ici, aucun encadrement n'est prévu. Les conventions d'agrément et d'habilitation délivrées par les préfectures aux professionnels ne précisent pas de limites tarifaires. Ainsi, La Poste propose ce service pour 30 euros, certaines agences le proposent pour 20 euros. Certaines grandes enseignes automobiles proposent ce service et développent leur activité d'assistance administrative. Il faut un cadrage tarifaire pour une démarche qui relève du service public. Des entrepreneurs « startupers » y ont vu l'opportunité de réaliser des profits en spécialisant leurs activités dans ce domaine. Ici, il ne s'agit plus seulement d'un service complémentaire proposé par « un professionnel de l'automobile », mais d'une entreprise privée d'assistance administrative qui prend le relais suite à l'effacement de l'État, pour son plus grand profit. L'exemple de la société CARTAPLAC est éclairant. S'étant d'abord développée dans les zones de faible densité de population où il avait été procédé à la fermeture anticipée des services de délivrance des certificats d'immatriculation, ces dirigeants témoignent sur leur site internet des conséquences positives de la dématérialisation en reproduisant un article du Courrier de l'Ouest du 27 février 2018 : « En trois mois seulement, avec la fermeture des guichets physiques des services cartes grises dans les préfectures, l'activité de la start-up spécialisée dans les démarches administratives liées aux cartes grises a augmenté de moitié. Grâce (ou à cause, c'est selon) à la complexité, pour l'usager, de la plateforme en ligne mise en place par l'État pour effectuer ces démarches, « de 6 000 dossiers traités par mois, on est passés à 9 000 par mois », précise Cédric Lefoul, qui avait pourtant préparé avec son associé cet essor espéré ». Sur le plan local, tout cela s'est traduit par la mise en place d'une plateforme téléphonique et de saisie informatique qui n'aspire qu'à grandir. « Nous avons embauché vingt personnes en décembre pour mettre ce service en place. On prévoit de doubler le nombre de dossiers à traiter dans les trois mois qui viennent. De façon logique, on prépare le recrutement de 17 personnes supplémentaires pour renforcer l'équipe de la plate-forme mais aussi muscler l'équipe de direction (comptabilité, ressources humaines...) qui peine à faire face ». L'entreprise peut se targuer d'offrir un véritable service de proximité avec du personnel formé pour les personnes rencontrant des difficultés avec l'informatique. Cela démontre un problème d'accessibilité aux services de l'État. L'entreprise est passée de 3 à 100 employés en 8 ans. Cet exemple démontre comment l'État a privatisé en catimini, ou malgré lui, l'accueil et une partie du traitement des dossiers relatifs aux certificats d'immatriculation. Les entreprises de ce type essaiment dans le pays tant à la campagne qu'en ville. il l'interroge sur la manière dont l'État va encadrer l'intermédiation des professionnels de l'automobile et de l'assistance administrative dans les procédures de demande de certificats d'immatriculation. Il souhaite aussi connaître les intentions du Gouvernement concernant la réorganisation de la réalisation de l'accueil des usagers par les services de l'État, considérant que toute la procédure de délivrance des titres sécurisés, donc des certificats d'immatriculation, relève de ses compétences régaliennes.

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Question 1419 — sécurité des biens et des personnes

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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des individus fichés « S » dans l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique. Face à la menace terroriste, la France a dû adapter son quotidien et faire face à la montée des dangers de l'intégrisme. Selon le rapport 2016 de la Délégation parlementaire au renseignement, plus de 12 000 personnes font en France l'objet de fiches de renseignements dites « S ». À quelques semaines de la discussion dans l'hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le monde du travail a dû lui aussi s'ajuster : renforcement de la sécurité des transports, des sites industriels, multiplication des moyens de sécurité publique. Le risque est aujourd'hui permanent et impacte l'ensemble des secteurs d'activités. L'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique ne sont pas à l'abri. Quels sont les filtres dont dispose l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique lors de leurs recrutements ? Quelles mesures disposent l'administration pour détecter les personnes référencées « S » avant l'embauche ? Les procédures et les méthodes de travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère concerné (éducation nationale, transports, administration pénitentiaire et police) sont-elles assez renforcées ? En effet, une fois recruté, il n'existe actuellement aucune possibilité de sanction en droit du travail face à un contractuel menaçant ou dangereux pour la sécurité. Au contraire, il est interdit à un employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion. Une radicalisation dans la religion ne constitue pas en soi un motif de licenciement, ni le fait d'être « fiché S » par la Direction générale de la sécurité intérieure. Face à la menace terroriste, l'État et l'administration doivent aller plus loin. Il lui demande, en pratique, quelles dispositions sont prises pour éloigner les agents fichés déjà intégrés par voie contractuelle au sein de l'administration et des associations à utilité publique et quelles sont les mesures concrètes mise en place pour réduire les risques inhérents à toute intrusion de personnes « fichées S » dans ses secteurs d'activités.

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Question 14188 — police

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale ou de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.

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Question 14123 — environnement

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M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de l'ambroisie. 1,2 million de Français sont victimes d'allergie au pollen de cette espèce en fort développement en 2018 et qui entraîne des problèmes de perte de biodiversité en raison de son caractère invasif. L'ambroisie colonise facilement tout espace non végétalisé. C'est pourquoi elle se développe particulièrement dans les parcelles agricoles et plus particulièrement dans les cultures de printemps faiblement couvrantes comme le tournesol. La question du désherbage des parcelles de tournesol s'avère essentielle pour que les producteurs puissent continuer à avoir des rendements satisfaisants et une production de qualité. On observe déjà une diminution des surfaces qui génère une famine des abeilles. En effet, le tournesol est l'une des principales cultures mellifères. 60 % de la production française de miel dépend du colza et du tournesol. C'est donc toute la filière apicole qui est aujourd'hui inquiète pour son avenir et celui du service de la pollinisation. Les agriculteurs doivent également bénéficier d'un accompagnement agronomique pointu : semis sous couvert, allongement des rotations, décalage des dates de semis Enfin, les solutions de demain seront le fruit de la recherche scientifique et technique. Si la lutte biologique contre l'ambroisie n'est pas encore possible à ce jour, le sera peut-être demain grâce à la mobilisation de la recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer durablement l'accès à l'ensemble des moyens de lutte contre l'ambroisie et les accompagner sur le terrain : arrachage manuel, binage des cultures, utilisation de variétés de tournesol tolérantes permettant un désherbage sélectif en poste levé (VTH), mise en place de faux-semis, etc.

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