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Question· Question écrite19935open
France · National Assembly
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il l'interroge donc sur la régularisation du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite19909answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail à la suite de la décision ministérielle, réduisant la contribution au développement de l'emploi (CDE) de 18 000 à 17 300 euros par an et par poste, dans les EBE du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Cette contribution est versée pour chaque embauche à temps plein d'un chômeur. Elle permet à l'EBE de financer la plus grande partie du salaire de la personne ainsi que le fonctionnement de l'entreprise, le complément étant apporté par la facturation des produits et services de l'EBE, et s'il y a lieu par des ressources supplémentaires (participation des collectivités locales le plus souvent). L'expérimentation est à sa deuxième année de fonctionnement effectif. Les EBE sont en pleine croissance : plus de 800 embauches en CDI à ce jour sur les 10 territoires expérimentaux, en croissance de 30 par mois. Il faut rappeler que la cible est d'éradiquer la privation d'emploi de longue durée, qui concerne 2 millions de personnes en France. Si l'on transpose le taux de réussite des 10 premiers territoires à la France, cette éradication entre dans le domaine du possible, pourvu que l'on donne à la démarche le temps et les moyens de se développer. L'équilibre financier des EBE est en revanche précaire : toutes ont dû recourir à des financements supplémentaires pour équilibrer leur budget. Dans ce contexte, et compte tenu des résultats sociaux des EBE ainsi que de la position du Président de la République, qui a loué les résultats de l'expérimentation actuelle et appelé à son extension, les décisions semblent en contradiction avec les propos tenus. De toute évidence, lorsque l'on compare la performance des EBE aux performances économiques issues du CICE, par exemple, le dispositif est compétitif. En effet, TZCLD est financé par une redirection des coûts de la privation d'emploi. C'est donc, à la différence des dispositifs d'aide à l'emploi, un jeu à somme nulle : l'État ne fait que rediriger vers les EBE des sommes qu'il aurait dépensées de toute façon, mais sans parvenir à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Il souhaiterait savoir quelle orientation le Gouvernement entend suivre au sujet de TZCLD, notamment s'agissant du financement des EBE et de l'essaimage de cette solution, qui donne satisfaction sur le terrain.
Question· Question écrite199open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d'office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d'assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d'accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi n° 92-665 « portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ». Au terme des 6 ans, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État du 23 septembre 1997, disposait que : « Les fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de services publics ». Cela fait obstacle à ce que les agents des corps concernés puissent se trouver directement placés en activité auprès de CNP Assurances SA. Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. Cette position ne peut être la « mise à disposition », la CNP n'ayant pas le caractère d'organisme d'intérêt général, mais serait le détachement, procédure rendue possible par l'appartenance de la CNP au secteur public. Ces fonctionnaires devaient ainsi devenir, en vertu de l'article 101 de cette loi, contractuels de la société anonyme CNP. Compte tenu de cette situation particulière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle juridiction ils doivent s'adresser pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de CNP Assurances SA, notamment en ce qui concerne les infractions à « la loi des 35 heures » ou le refus de l'offre de contrat de travail.
Question· Question écrite19830open
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l'heure actuelle très largement cette période de validité d'une année, s'approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d'attente serait directement lié à l'état d'engorgement et de saturation des services en charge de la gestion de ces dossiers, totalement submergés par la masse de demandes à traiter, dont le flux augmente chaque année. En plus des multiples désagréments concrets engendrés par ces délais, les demandeurs ont énormément de mal à avoir confirmation de la bonne réception de leur dossier. À ce jour, aucun récépissé en bonne et due forme ne leur est adressé, seul le ticket de la « lettre suivi » délivré par La Poste fait office de preuve d'envoi. De la même manière, il semble extrêmement compliqué d'obtenir une information fiable sur l'état d'avancement de la demande. À ces dysfonctionnements, il convient d'ajouter que, passé le délai de validité du permis étranger et en l'absence de retour du service de conversion des permis, une incertitude demeure quant à la capacité des demandeurs à continuer de conduire légalement sur le territoire français. Cette situation malencontreuse touche nombre de Français de retour d'une mobilité internationale et encore plus singulièrement leurs enfants qui, établis à l'étranger à leur majorité, ont passé le permis de conduire dans leur pays de résidence. Un récent reportage diffusé au journal télévisé de France 2 faisait précisément état de l'encombrement de ce service. Une amélioration de sa gestion et une réduction par deux des délais d'attente y étaient annoncées sous six mois par l'administration. Dans ce cadre, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui sont en cours de mise en œuvre pour remplir ces objectifs. D'autre part, dans l'attente d'une amélioration concrète, elle souhaiterait qu'un récépissé valant droit à conduire durant toute la durée de traitement du dossier, puisse être délivré aux demandeurs.
Question· Question écrite19792answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les citoyens et même les professionnels de santé pour localiser les défibrillateurs en poste fixe situés dans leur environnement immédiat. Il souligne la faible notoriété des outils de localisation existants, alors que l'un d'entre eux recense plus de 90 000 défibrillateurs installés en France, y compris outre-mer. Répondant à la sollicitation de plusieurs médecins ardennais, il souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour établir, en complément des solutions existantes encore trop méconnues, une cartographie précise et régulièrement mise à jour des défibrillateurs situés dans des lieux publics ou privés et permettre au plus grand nombre comme aux services de secours de les localiser immédiatement en cas d'accident de santé nécessitant leur utilisation.
Question· Question écrite19764open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de médecin inspecteur du travail en région PACA. Cette situation n'est pas inédite, puisque deux postes étaient déjà vacants depuis 2017, elle s'est donc récemment aggravée jusqu'à atteindre un point intenable et intolérable. En effet, le dernier médecin en poste ayant récemment quitté ses fonctions, il paraît urgent pour le Gouvernement de s'assurer de la présence d'un acteur aussi crucial que le médecin inspecteur du travail, qui plus est dans une région aussi dynamique que la région PACA comptant notamment, selon les dernières estimations de la Direccte, 1 846 100 salariés tous secteurs confondus. Cette nécessité s'avère d'autant plus urgente dans une région au caractère industriel et dotée de facteurs de risques et de maladies professionnelles importants pour les salariés. Au travers des missions générales de prévention, d'appui et d'avis que le médecin inspecteur du travail exerce, son absence est préjudiciable non seulement à l'égard des salariés, mais également à l'égard de la collectivité toute entière. Le médecin du travail a notamment vocation à être consulté pour avis médical devant le conseil des prud'hommes en cas de contestation d'une décision d'invalidité. En l'absence de médecin inspecteur du travail, il est proposé de recourir à des experts médicaux payants. Cette situation est révélatrice de l'absence de considération à l'égard de la santé au travail et d'un manque criant de volonté de prévention dans ce domaine. Il déplore cette situation et lui demande de tout mettre en œuvre pour y remédier.
Question· Question écrite1976open
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M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution possible de la situation des buralistes français et plus particulièrement les buralistes de l'Aube. Le métier de buraliste est très important dans les territoires ruraux car il participe au lien social. C'est un commerce très apprécié des habitants et il faut protéger cette activité. Les buralistes dans leur très grande majorité demandent à ce que leur activité soit élargie. Depuis des années déjà, ces petits commerçants de proximité ont découvert les ravages de la concurrence des pays frontaliers qui vendent à bas prix le tabac : Andorre, la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne. Dès lors, pour combler la hausse du prix du paquet, une réflexion doit être menée sur l'évolution de leur activité. Les débitants de tabac voudraient valoriser l'utilisation de leur réseau sur le plan économique. Parmi les pistes, prendre le relais du bureau de poste dans les communes où il a fermé et assurer des services publics pour le compte de l'État. Il souhaite une discussion entre les représentants des buralistes et le Gouvernement pour réfléchir aux meilleures solutions afin de pérenniser ce secteur d'activité si important dans les petites et moyennes communes.
Question· Question écrite19747answered
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M. Serge Letchimy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des congés bonifiés accordés aux fonctionnaires originaires des outre-mer, prévue pour 2020. Le principe de continuité territoriale est un élément fondamental du contrat social, politique et institutionnel entre la République française et ses outre-mer. Parmi les dispositifs qui donnent corps à ce principe, les congés bonifiés occupent une place tout à fait essentielle. Or, depuis plusieurs années, les élus d'outre-mer constatent une attribution de plus en plus limitée des congés bonifiés, suscitant la colère des 35 000 fonctionnaires susceptibles d'en bénéficier et qui voient le lien avec leur terre natale s'amenuiser au fil du temps. Cette situation est liée au fait que les administrations concernées tendent à refuser, de plus en plus fréquemment, la domiciliation, dans une région d'outre-mer, des « centres des intérêts matériels et moraux » des agents demandeurs. La circulaire DGAFP du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, rappelée par la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, avait pourtant insisté sur le fait que les critères généralement mobilisés pour leur définition n'avaient pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ». Cependant, les tribunaux ont récemment encouragé cette lecture restrictive, empêchant finalement les concernés de faire reconnaître en droit le fait qu'ils sont bien « originaires » de ces territoires et qu'ils sont, par conséquent, légitimement fondés à réclamer le bénéfice des dispositifs précisément pensés pour leur permettre de conserver ce lien, malgré la distance et le coût important que cette distance nécessite pour être franchie. Il y a plusieurs mois, le Président de la République a fait connaître son intention de réformer le dispositif des congés bonifiés suscitant l'inquiétude des citoyens qui craignent une attaque supplémentaire contre un dispositif déjà lourdement fragilisé. Quelles que soient ses modalités, cette réforme ne pourra aboutir sans que le Gouvernement s'engage à faire reconnaître la réalité des liens qui unissent les ultramarins avec leur territoire d'origine. Cette interprétation large des « centres d'intérêts matériels et moraux » est du reste indispensable à la mise en application des dispositifs qui ont été adoptés à l'unanimité dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en vue d'accélérer les procédures de mutation des fonctionnaires originaires des outre-mer en poste dans d'autres territoires ou dans l'Hexagone. Il lui demande donc d'expliciter ce que seront les modalités concrètes de la réforme envisagée des congés bonifiés, et la manière dont les centres des intérêts matériels et moraux seront désormais reconnus aux originaires des départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Question· Question écrite19710open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire fixées par l'article 6 du décret n° 2008-368 instituant une indemnité de départ volontaire, modifié par l'article 12 du décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Suite à cette dernière modification, l'article 6 du décret n° 2008-368 dispose que le montant de l'indemnité de départ volontaire, dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise, peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent démissionnaire et prévoit que ses modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre intéressé. A ce jour, l'absence de publication de cet arrêté bloque ou diffère les départs volontaires au sein de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quand interviendra la publication dudit arrêté ministériel.
Question· Question écrite19615open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre au sujet du déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural. Le 25 avril 2019, le Président de la République a présenté ses mesures en conclusion du Grand débat national, afin d'apporter des réponses aux préoccupations des français, parmi lesquelles le profond sentiment d'abandon et d'injustice territoriale, et le besoin grandissant d'accès à des services de proximité. En effet, bon nombre de citoyens français ont fait part de leur difficulté d'accès dans de bonnes conditions aux services publics, qui s'avèrent pourtant nécessaires et indispensables dans leur vie quotidienne. Le 3 mai 2019, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural, portées par les collectivités territoriales et la Poste, avec l'objectif principal d'améliorer et enrichir l'offre de services déjà existante par les Maisons de services au public. L'organisation de l'administration et des services publics doit en effet partir des besoins des territoires afin de les rendre plus utiles, plus simples plus accessibles partout et pour tous. Ainsi, dès janvier 2020, ces structures aux inspirations canadiennes devront offrir des services homogènes et de meilleure qualité afin d'accompagner les usagers dans des conditions optimales, en simplifiant notamment leurs démarches administratives du quotidien (services postaux, justice, documents d'identité, mobilité, retraite, santé, recherche d'emploi). Assurer et soutenir un accès de qualité aux services publics, c'est aussi soutenir la ruralité et éviter la disparition de services de proximité, en apportant aux citoyens une réponse simple, lisible et rapide aux difficultés qu'ils peuvent souvent rencontrer dans leur vie quotidienne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur l'ensemble des modalités de déploiement de ces Maisons France Service en milieu rural, afin d'améliorer concrètement le modèle existant et assurer rapidement un meilleur accès aux services publics, ainsi qu'une meilleure qualité de l'offre de ces services.
Question· Question écrite19590answered
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs des colis postaux échangés entre l'outre-mer et l'Hexagone. Il semble important que la péréquation tarifaire qui est la règle dans l'Hexagone s'applique aussi pour tous les envois relevant du service universel vers tous les territoires outre-mer. Il paraît anormal que les populations vivant outre-mer ainsi que leurs proches de l'Hexagone fassent l'objet d'une sur-tarification des envois postaux, notamment les colis, vers et depuis les territoires en question. Le premier alinéa de l'article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de considérer que les prix sont abordables pour tous les utilisateurs, l'universalité du service postal pouvant ainsi être remis en question. Étant donnés les bénéfices annuels du groupe La Poste et la part marginale des bénéfices provenant de la différence de prix pour les envois postaux depuis ou vers les territoires visés dans le premier paragraphe de cet exposé des motifs, on ne peut considérer que l'alignement desdits prix sur ceux pratiqués sur le territoire hexagonal puisse constituer une perte mettant en danger la viabilité de l'entreprise ou une entrave majeure à la libre concurrence. Il lui demande s'il compte faire évoluer les dispositions du code des postes et des communications électroniques pour que les tarifs soient homogènes sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite19583answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement ou, a minima, le maintien des effectifs de police durant la saison estivale 2019, au sein du commissariat d'Antibes-Vallauris. En effet, pour l'année 2018, comme lui avait annoncé son prédécesseur, deux compagnies républicaines de sécurité ont été affectées dans le département des Alpes-Maritimes au titre des renforts saisonniers, ces effectifs pouvant également être renforcés, si besoin, par ceux de la compagnie départementale d'intervention et de la sûreté départementale. Il lui rappelle l'importance des renforts saisonniers pour les communes touristiques du département des Alpes-Maritimes et en particulier ceux qui doivent être affectés au commissariat d'Antibes-Vallauris, compte tenu du doublement de la population de cette collectivité durant la période touristique. C'est également durant cette même période qu'ont lieu des évènements culturels d'envergure, comme par exemple « le festival du jazz » à Antibes Juan-les-Pins. Aussi, alors même que la saison estivale 2019 va débuter, il lui demande de lui indiquer quels seront les effectifs de renforts saisonniers qui seront affectés au département des Alpes-Maritimes et en particulier au commissariat d'Antibes-Vallauris.
Question· Question écrite19536answered
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de certaines rémunérations au sein du ministère de l'économie et des finances.
Des organes de presse font état d'une évolution des rémunérations inquiétante dans la fonction publique. Ils annoncent en effet qu'au ministère de l'économie et des finances, 600 personnes perçoivent des salaires supérieurs au Président de la République soit plus de 15 140 euros bruts. 150 de ces personnes touchent 21 000 euros nets mensuels. Le montant de ces rémunérations est d'autant plus difficile à comprendre qu'il ne correspond en rien à la grille de la fonction publique.
Il lui demande depuis quand cette évolution est en cours et s'il est envisagé d'y mettre un terme afin de respecter le statut de la fonction publique.
Question· Question écrite19534answered
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. En vertu des principes de parité des fonctions publiques, reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique, et d'égalité de traitement de ces agents devant l'impôt, il convient de régulariser leur situation en alignant leur statut fiscal sur celui de la fonction publique d'État. De surcroît, cette révision législative permettrait de reconnaître la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales et de sécuriser leur parcours professionnel particulier. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite19533answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un arrêté du 28 décembre 2018 signé par le chef de service de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, intitulé « organisation du service pour l'année scolaire et universitaire 2018-2019 : modification », publié au Bulletin officiel n° 5 du 31 janvier 2019. Cet arrêté attribue « le suivi des nominations et de l'activité des inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour l'administration centrale, les établissements publics de l'État d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique relevant de la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en font la demande, les services et établissements d'enseignement scolaire du ministère en charge de l'éducation nationale » à un inspecteur général très récemment recruté sur poste à profil. Mme la députée demande à M. le ministre de lui faire connaître si l'exercice d'attributions identiques à celles remplies antérieurement et exercées immédiatement après le recrutement à l'inspection générale est conforme au respect de la charte de déontologie dont s'est doté le service en juillet 2002. Elle lui demande, en particulier, de lui faire savoir si les conflits d'intérêts interdits par cette charte gardienne de l'éthique figurent toujours dans les objectifs de l'inspection générale précitée.
Question· Question écrite19477open
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de la culture à propos de la suppression programmée de « Soir 3 » : après les écoles et les maternités, haro sur le service public de l'information ? Ce journal télévisé nocturne existe depuis 1978. Depuis 40 ans, c'est le rendez-vous incontournable des « couche-tard » mordus d'actualité. En moyenne l'an passé, chaque journal a attiré 585 000 téléspectateurs. C'est parfois bien plus, comme il y a quelques jours le 30 avril 2019 : 1,5 million de Français derrière leur poste. Au vu de ces performances, il est difficile de percevoir ce qui motive la suppression de « Soir 3 ». « Il ne s'agit pas d'une suppression », pourrait avancer M. le ministre, « mais d'un transfert de l'émission de France 3 vers franceinfo ». M. le ministre pourrait également user d'autres termes de sa « novlangue » en évoquant la nécessité d'une « restructuration », d'une « réorganisation de l'offre audiovisuelle » et autres « mutualisation des moyens ». Après les écoles et les maternités, les postes et les trésoreries, désormais la politique qui se cache derrière ces formules alambiquées est évidente : la destruction des services publics. Ici, celui de l'information. Apprenant la nouvelle par une fuite le 18 février 2019, le Syndicat national des journalistes (SNJ) s'est mis en alerte. Une pétition « le Soir 3 doit rester sur France 3 » a été lancée, avec près de 5 000 signataires à ce jour. Pour Serge Crimino, journaliste politique à « Soir 3 » et représentant du SNJ à l'initiative de la pétition, ce « transfert » n'est que la première étape d'un vaste plan de réorganisation de France Télévisions visant à faire des économies. Cécile Laronce, vice-présidente de la société des journalistes de France 3, évoque quant à elle une « atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse sur le service public ». Il lui demande s'il va tuer « Soir 3 » et s'il s'agit d'un sombre prologue à sa « réforme de l'audiovisuel public ».
Question· Question écrite19286open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation du contrat à durée déterminée pour le remplacement de plusieurs salariés. L'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose en effet l'expérimentation, dans certains secteurs et sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, du recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour le remplacement de plusieurs salariés. Il est également disposé que les secteurs visés par cette expérimentation sont définis par décret. Plusieurs secteurs d'activité se sont portés candidats à l'expérimentation dès l'adoption de la loi. Or, trois mois après le début de la période ouverte par la loi, cette expérimentation n'a pas débuté en raison de l'absence de publication de ce décret. Aussi il l'interroge quant au calendrier envisagé par le Gouvernement pour la publication de ce décret, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la période d'un an initialement votée pour la durée de cette expérimentation.
Question· Question écrite19246open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste. En effet, à l'heure où le Président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de l'interdiction de fermer les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme à tour de bras ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. La Poste doit être rappelée à l'ordre par le Gouvernement sur ses obligations contractuelles : c'était tout le sens des différents courriers de M. le député adressés au président du groupe La Poste et restés sans réponse. Aussi, il lui demande de bien vouloir le rappeler à son devoir et ses engagements pour le service public et au service des citoyens.
Question· Question écrite19231open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'imposition établies dans le cadre de l'attribution de l'aide à l'adaptation des situations de travail accordée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapé (AGEFIPH). Pour rappel, cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste de travail à un handicap, à la demande d'un employeur ou par la personne en situation d'handicap si elle est elle-même travailleur indépendant. Dans ce cadre, la participation financière de l'AGEFIPH est évaluée après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap. Ces aides publiques sont, aux yeux de l'administration fiscale, considérées comme un produit et donc comprises dans le résultat imposable d'exploitation. Or rattacher ces subventions visant à permettre l'insertion ou le maintien dans l'emploi à l'exercice comptable au cours duquel l'aide publique est attribuée pénalise fortement l'employeur ou le travailleur indépendant en ce sens qu'il se retrouve à payer un impôt sur les bénéfices qui peut être très conséquent selon les investissements menés. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'aide à l'adaptation de la situation de travail accordée par l'AGEFIPH puisse bénéficier d'une exonération fiscale afin de ne plus pénaliser mais soutenir les investissements réalisés en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation d'handicap.
Question· Question écrite19218answered
France · National Assembly
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des délégués à la cohésion police population (DCPOP). Nés en 2005, au lendemain des émeutes qui ont touché les quartiers, ces délégués jouent depuis un rôle essentiel, complémentaire à celui de la police municipale et nationale, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) où leur expérience, leur expertise de terrain et leur proximité avec les populations sont un atout précieux dans le maintien de l'ordre public. Les DCPOP sont essentiels, et pourtant leur avenir n'est pas assuré. En mars 2019, par voie de mail, ils affirment avoir été avertis que, pour des « raisons budgétaires », leurs contrats ne seraient reconduits en avril 2019. Six mois après la mise en place des premiers quartiers de reconquête républicaine, le message envoyé aux policiers et aux habitants des quartiers n'est pas le bon. Il sous-entend que la prévention de la délinquance et la sécurité ne sont pas vraiment une priorité des pourvois publics. Il lui demande s'il peut éclairer la représentation nationale sur ce point et s'engager à pérenniser ce dispositif indispensable au maintien de l'ordre et du dialogue entre les citoyens et leur police.
Question· Question écrite19172answered
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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du volontariat territorial en entreprise (VTE). Ce dispositif, inspiré du volontariat international en entreprise, s'adresse aux étudiants diplômés afin de les orienter vers les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que vers les établissements de taille intermédiaire (ETI) en région. Le VTE, soutenu par BPIFrance, se traduira par la mise en place d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an, pour un étudiant diplômé, au sein d'une PME ou ETI en région. Cette mesure offre une réponse à une forte demande des PME et ETI qui, face à un besoin croissant de main-d'œuvre qualifiée, rencontrent des difficultés à trouver du personnel, et ce malgré un taux de chômage élevé. Tandis que le VTE s'adresse actuellement aux 124 territoires d'innovation, elle l'interroge sur les modalités de déploiement du dispositif dès la rentrée 2019 et sur les possibilités de recours à ce dispositif dans les autres territoires. Enfin, alors que le VTE a été initié en mars 2019, elle lui demande des précisions quant aux incitations que le Gouvernement compte mettre en œuvre concernant le logement, la mobilité ou en matière fiscale.
Question· Question écrite19145answered
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M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'existence d'une distorsion de concurrence entre les constructeurs de maisons individuelles, appelés CMIstes, et les maîtres d'œuvre et sur le risque qui pèse sur les clients finaux. Le contrat CMI a été créé pour, d'une part, sécuriser le particulier qui fait construire son habitation (le maître de l'ouvrage), et, d'autre part, contraindre le constructeur (CMIste) à respecter des règles juridiques, comptables et assurantielles. Les deux parties sont liées par ce contrat définissant le prix, qui est forfaitaire, ferme et définitif, révisable avec l'indice BT01 (hors avenants demandé par le client ou étant au préalable définit par le contrat de construction). Ce contrat définit la durée de la construction au-delà de laquelle des pénalités de retard peuvent être appliquées. Adossée à ce contrat, une notice descriptive de l'ouvrage fini répertorie le type de la construction, le type de charpente et de couverture, la couleur de l'enduit ou du bardage, le nombre de prises électriques, de téléphone, de télévision, le nombre de lampes, le type d'allumage, les emplacements des points d'eau, la marque des sanitaires, s'il y a de la peinture ou pas, les références des carrelages, des faïences, etc. Le prix final, prix forfaitaire de la construction, est précisé dans cette notice descriptive. Si un ouvrage n'est pas exécuté par les soins du CMIste, il doit en informer le client de son prix dans ce document. Par ailleurs, le CMIste a pour obligation d'intégrer au prix une assurance dommage-ouvrage et une garantie de livraison. Cette garantie de livraison est une assurance obligatoire pour un CMIste. En cas de liquidation, il s'engage à trouver un autre constructeur pour terminer la maison dans le prix et les délais convenus. Cette assurance « dommage-ouvrage » et la garantie de livraison ont une incidence allant de 3 000 euros et 5 000 euros sur le prix de la construction. Enfin, ce volet assurantiel est complété par la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement qui impose au constructeur d'effectuer de la petite réparation au cours de la première année suivant l'achèvement des travaux. Enfin, le contrat CMI impose la remise au client d'une notice d'entretien de la maison à la réception du chantier. De son côté, le maître d'œuvre n'a aucun contrat qui le lie au client ni de notice descriptive. Il n'a aucune garantie de livraison et n'a pas d'obligation de contracter une assurance « dommage ouvrage ». Son prix n'est pas forfaitaire, ce qui lui permet de faire évoluer le prix de la construction par des avenants en cas d'omission d'un poste de dépense. Il n'a par ailleurs aucun délai pour terminer la construction. Il n'a besoin de contracter aucune garantie car il se repose sur la garantie décennale des artisans travaillant sur le chantier de sorte que le maître d'œuvre ne peut pas être inquiété en cas de problème sur l'habitation. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de voir toute entreprise vendant des maisons de passer par un contrat de construction afin de rétablir une concurrence loyale entre les CMIstes et les maîtres d'œuvre, tout en offrant toutes les protections et garanties de bonne livraison aux consommateurs.
Question· Question écrite19083answered
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la demande faite aux délégués à la cohésion police-population de ne pas travailler durant un mois, faute de rémunération. Les délégués DCPP jouent un rôle de lien majeur entre les habitants, particulièrement dans des villes comme Sevran, qui ne dispose pas de commissariat de plein exercice, en dépit de sa forte densité de population. Peu nombreux, ces délégués DCPP prennent à leur charge de très nombreuses missions pourtant absolument essentielles, comme l'accompagnement de femmes battues, l'écoute de jeunes en voie de déscolarisation, le soutien de personnes éloignées de l'emploi. Les délégués police-population font face à l'absence de nombreux services publics dans plusieurs villes de Seine-Saint-Denis, une mission qui va bien plus loin que la seule question de la tranquillité publique. Au mois d'avril 2019, ces délégués ont été invités à ne pas se rendre au travail, au motif qu'ils ne seraient pas rémunérés, sans la moindre explication. Les maires des villes concernées n'ont pas pu obtenir d'information complémentaire. La sous-préfecture du Raincy a également fait savoir que le budget était pourtant présent, et que rien n'expliquait qu'il ne soit pas disponible ce mois-ci. Concrètement, plusieurs délégués police-population ont été contraints d'annuler leurs engagements pour ce mois-ci, comme à Villepinte ou à Aulnay-sous-Bois. Certains délégués s'engagent à travailler bénévolement, dans l'espoir qu'une rémunération ultérieure sera assurée, comme à Sevran. Pour l'heure, les délégués mais aussi les élus locaux ignorent totalement ce qu'il en est du budget dédié aux DCPP. Ces salariés sont face à l'incertitude et craignent que ce scenario ne se répète dans les mois à venir. La mission des délégués police-population trouve son sens dans le temps long, qui permet de construire un lien de confiance avec les habitants. Les délégués ne peuvent pas rester davantage dans l'incertitude d'une suppression du budget alloué à leurs missions. Elle lui demande de donner des éléments d'explication sur les instructions qui ont été données aux délégués de ne pas travailler durant un mois. Elle lui rappelle que ce système est d'ores et déjà une version très en-deçà de ce que devraient être les moyens humains et financiers mis en œuvre pour assurer ces missions essentielles de lien avec la population.
Question· Question écrite19080answered
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M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que connaissent les Français en situation de handicap établis hors de France pour obtenir des papiers d'identité. En effet, le système d'octroi de ces documents pour les ressortissants Français à l'étranger ne prend pas toujours en compte les besoins spécifiques de ce public. Un aménagement spécifique est nécessaire afin que ce public puisse jouir de l'exercice effectif de ses droits et notamment de son droit de vote. Les consulats devraient avoir la possibilité, légale et matérielle, d'aller dans les établissements d'accueil de ce public pour faire établir ces documents. Cette situation est d'autant plus discriminante qu'elle entraîne une grave atteinte aux droits des citoyens français. Il l'interpelle sur la nécessité de faciliter la délivrance de papiers d'identité aux Français, établis hors de France, en situation de handicap.
Question· Question écrite19012answered
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des porteurs des maisons de service au public (MSAP) quant au financement de ces dernières pour l'année 2019. Le montant de la contribution de l'État sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) était de 25 % des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel de la maison (avec un plafond à 15 000 euros). Le fonds inter-opérateurs, quant à lui, intervenait à la même hauteur que le FNADT. Un montage économique différent prévaut pour les maisons de services au public portées par La Poste , également financées pour moitié par le biais du fonds de péréquation territoriale. A ce jour, aucun des porteurs de MSAP n'a d'informations sur le devenir de ces participations financières notamment pour l'année 2019. Les services déconcentrés de l'État n'ont pas non plus d'informations précises sur une éventuelle modification de la politique publique des MSAP. Une enquête de la Cour des comptes sur « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » de mars 2019 révèle le déséquilibre structurel du fonds inter-opérateurs en précisant que « l'insatisfaction des sept partenaires du fonds rendent indispensable la définition de nouvelles modalités de financement : elles devront concerner toutes les administrations et entreprises publiques utilisatrices, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. ». A ce jour, aucun porteur de MSAP qu'il s'agisse de communes, de La Poste ou d'associations n'a d'engagement clair des services de l'État concernant le concours financier apporté au fonctionnement des MSAP. Il lui demande quelle sont les perspectives de financement des MSAP pour l'année 2019 et les années à venir et quand seront-elles opérationnelles.
Question· Question écrite18882answered
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M. Paul Christophe alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires qui font actuellement face à des conditions d'exercice particulièrement difficiles. Les surveillants pénitentiaires doivent aujourd'hui gérer des individus dangereux ou radicalisés avec de moins en moins de moyens, et surtout des effectifs limités. Entre les départs à la retraite et les nouvelles prisons, les besoins de recrutement sont pourtant très importants, mais l'administration pénitentiaire peine aujourd'hui à mobiliser du personnel, tant l'attractivité de la filière est faible. Au dernier concours, seuls 20 % des inscrits ont fait le déplacement. En attendant, pour combler les postes non pourvus, les surveillants cumulent les heures supplémentaires. S'il faut certes ouvrir des postes supplémentaires pour couvrir les besoins, il faut surtout restaurer l'attractivité de la filière, ce qui passera nécessairement par une attractivité du statut. Les conditions de travail et le salaire actuellement proposés ne sont guère attrayants pour les jeunes générations. Les incidents régulièrement rapportés par les médias rappellent en outre la dangerosité quotidienne de ce métier. Les surveillants pénitentiaires appartiennent toujours à la catégorie C, statut jugé insuffisant et qui ne reconnaît pas la qualité de leur travail quotidien. Ils demandent donc une revalorisation de ce statut avec un passage en catégorie B. Le ministère de la justice n'a pas donné suite à cette proposition, indiquant que ce passage en catégorie B exclurait une partie des postulants. C'est une réponse que contestent les surveillants qui proposent l'ouverture d'une troisième voie de recrutement pour pallier cette difficulté. La réforme du commandement actuellement proposé par le ministère de la justice ne profiterait par ailleurs qu'à quelques personnels encadrants au détriment des « premiers de cordée » que sont les surveillants. Ces surveillants rencontrent une difficulté supplémentaire avec la recrudescence de détenus au profil psychiatrique instable. Selon les syndicats, 25 % des personnes actuellement en détention présentent des troubles psychiatriques importants et n'ont pas leur place en établissements dits « classiques ». Les surveillants ne sont pas non plus formés pour gérer ce type de détenus. Par conséquent, il lui demande, dans un premier temps, si le ministère envisage enfin de reconnaître à sa juste valeur le travail des surveillants en leur octroyant un passage en catégorie B. Dans un second temps et concernant plus spécifiquement la problématique psychiatrique, il lui demande si le ministère envisage la création d'unités psychiatriques carcérales supplémentaires et l'amélioration de la formation des surveillants sur ce sujet.
Question· Question écrite18176open
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M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de contrôle technique pour les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. La réglementation en matière de contrôles techniques des véhicules s'est considérablement durcie, notamment en ce qui concerne la première étape de ces vérifications, à savoir, l'identification du véhicule lui-même. Toute différence, même minime, entre la désignation mentionnée sur la carte grise, et le véhicule lui-même, entraîne immédiatement une obligation de passage d'une contre visite, et faute de pouvoir remédier au problème constaté, une destruction du véhicule. Les personnes handicapées, en fauteuil roulant, possèdent des véhicules aménagés pour la conduite manuelle, soit dès l'achat, soit après coup. Certains ont acheté il y a quelques années des véhicules neufs en concession, qui sont par la suite modifiés dans des garages agréés. La réglementation de l'époque n'imposait pas que cette modification soit mentionnée sur la carte grise, et les contrôles techniques précédents n'ont jamais posé de problème. Ces véhicules n'auront bientôt plus le droit de circuler, faute de contrôle technique valide, non pas en raison de leur état ou de leur dangerosité, mais uniquement parce que la carte grise ne mentionne pas la modification effectuée il y a de nombreuses années. Deux solutions alors : démonter l'aménagement (quasi impossible, en raisons de pièces soudées) ou faire modifier le certificat d'immatriculation en s'adressant à la DREAL (démarche longue qui a peu de chance d'aboutir vu l'âge de certains véhicule). Les finances de ces personnes ne permettent plus de remplacer ces voitures, qui ne sont par ailleurs pas éligibles à la prime à la conversion. Elles ne peuvent pas non plus être revendues, toujours faute de contrôle technique valide. La seule issue : la casse. Il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces personnes à conserver leur véhicule ou à le remplacer si nécessaires à moindre frais.
Question· Question écrite18173open
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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en ESAT. La loi du 11 février 2005 permet à toute personne en situation de handicap de pouvoir s'épanouir et de mettre en place un projet de vie. L'exercice d'une activité professionnelle est alors un élément indispensable de ce projet de vie. Cet exercice d'une activité professionnelle peut notamment se faire au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Ces structures garantissent aux personnes en situation de handicap une vie professionnelle dans un climat protégé et moteur. Malheureusement, le nombre de places dans ces établissements est limité. Ainsi, en 2011 en région Limousin, 1 900 travailleurs handicapés travaillent dans ces établissements tandis qu'environ 700 étaient sur liste d'attente. Aussi, de nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent sans place en ESAT malgré que la MDPH s'est prononcée favorable pour cette orientation. Cette situation est un frein pour l'épanouissement de ces personnes. Comment peuvent-elles se projeter dans leur vie future si elles ne peuvent avoir d'activité professionnelle, synonyme notamment d'une plus grande autonomie ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question. Il lui demande si une augmentation du nombre de places disponibles en ESAT est à l'étude.
Question· Question écrite18141answered
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la délinquance en col blanc. La fraude et l'évasion fiscales sapent la confiance, ruinent le consentement à l'impôt et affaiblissement la cohésion sociale. Les diverses estimations de leur coût annuel pour les Français alertent l'ensemble de la société. 85 milliards d'euros, c'est le montant moyen repris par de nombreuses études. Le rapport du syndicat Solidaires finances publiques évoque même 100 milliards de fraude et d'évasion chaque année en France. Pourtant, les moyens mis en place pour lutter contre ces fléaux sont bien trop insuffisants. En 2012, la section financière du parquet de Paris, compétente en la matière, comptait 12 enquêteurs pour le traitement de 267 dossiers. En 2018, seuls 3 enquêteurs sont encore en poste. À la fin de cette année 2018, 468 dossiers en cours n'avaient pas pu être étudiés. L'ancien procureur de Paris, M. François Molins déclarait ainsi il y a quelques mois que, compte tenu des effectifs, seuls 50 dossiers pouvaient être traités chaque année. La faiblesse des moyens alloués à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est telle que des affaires datant de 2009 ne sont pas encore refermées. Le 12 décembre 2018, le rapport de la Cour des comptes insistait d'ailleurs sur le manque de moyens et d'effectifs. Pour y remédier, l'exécutif, par la voie de M. Rémy Heitz, nouveau procureur de Paris, entend favoriser les procédures de plaider-coupable. Ces procédures, si elles permettent aux enquêteurs de refermer rapidement certaines affaires, sont surtout un moyen habile pour les tricheurs de ne pas faire face à un potentiel procès qui leur coûterait bien plus cher en termes financier et d'image. La politique de lutte contre ces fléaux ne saurait se résumer à ces procédures. Plus que jamais, il faut des effectifs de contrôle accrus. La police fiscale promise par le Président de la République tarde à se mettre en place et à produire des effets. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte allouer à la lutte contre la délinquance en col blanc.
Question· Question écrite18130open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés administratives qui se posent à certains Français établis hors de France, en matière de transcription d'un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, auprès des services consulaires. L'accomplissement de telles démarches exige la présentation de pièces justificatives, aux noms de chacun des époux, établies en bonne et due forme par les autorités compétentes. En particulier, un acte de naissance datant de moins de trois mois doit être présenté par chacune des parties. Or l'émission de ce document n'est pas sans poser problème pour les personnes nées dans un pays dans lequel les registres d'état civil sont très récents ou ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité au regard des critères retenus par la France. À titre d'exemple, elle a récemment été interpellée sur la situation d'un couple ayant célébré son mariage en Afrique du Sud, dont la femme sud-africaine n'est pas en capacité de produire son acte de naissance, étant née dans des conditions précaires en plein apartheid et n'ayant fait l'objet, de ce fait, d'aucun enregistrement sur les registres. Dans ces conditions, la transcription de l'acte de mariage auprès des autorités consulaires semble être bloquée. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des possibilités administratives qui s'offrent aux personnes se retrouvant dans des cas de figure similaires pour leur permettre de faire pleinement valoir leur droit devant la loi française.
Question· Question écrite18128open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêt de l'organisation de la Journée défense et citoyenneté (JDC) par certains des postes consulaires à l'étranger. L'interruption de ce service, qui permettait jusqu'ici aux jeunes Français installés hors de France de remplir leurs obligations vis-à-vis de cet élément important du parcours de citoyenneté, est mal comprise sur le terrain. Toutes les conditions semblent avoir été mises en œuvre pour que les jeunes concernés par cette interruption ne soient pas pénalisés dans leurs démarches futures. Il convient de rappeler, en particulier, que le certificat de participation remis à l'issue de l'accomplissement de la JDC figure parmi les justificatifs obligatoires à fournir pour passer les concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique, dont le baccalauréat et le permis de conduire. En lieu et place de cette attestation, les jeunes qui en formulent la demande pourront se voir remettre par les autorités consulaires une attestation provisoire de report, leur permettant de s'inscrire auxdits examens. Si l'organisation de la JDC par les consulats se fait d'ores et déjà selon une formule « minimaliste », pour des raisons évidentes de logistique et de moyens, l'extinction de ce service prive malgré tout un certain nombre d'adolescents et de jeunes adultes d'un éveil à la citoyenneté pourtant utile et faisant partie intégrante des programmes scolaires français. L'accomplissement de la JDC étant obligatoire pour tous les Français à compter de leurs 16 ans, elle souhaiterait avoir connaissance des modalités spécifiques qui s'appliqueront aux jeunes résidant à l'étranger, dans les pays où la JDC n'est plus ou ne sera bientôt plus prise en charge par les consulats.
Question· Question écrite18127open
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M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des modalités pratiques de l'organisation des prochaines élections européennes dans la 9e circonscription des Français de l'étranger. Il a été alerté par les 298 citoyens français établis au Cap Vert qui devront, au choix, parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre jusqu'au bureau de vote établi à Dakar, au Sénégal, ou établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. Or le vote par procuration, s'il facilite la démarche en rendant possible la détention de trois procurations par un mandataire, ne supprime pas l'obligation de déplacement, une fois pour établir la procuration puis une seconde fois pour le mandataire le jour du vote. Par conséquent, le vote par procuration ne résout pas nécessairement le problème d'accès à l'urne des Français à l'étranger. Il est indispensable de prendre en compte la situation particulière vécue par ces Français à l'étranger en facilitant leur expression démocratique partout où ils résident. Le Conseil d'État a considéré en 2010 qu' « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, (...) le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Pour ces raisons, il souhaiterait savoir si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir.
Question· Question écrite18097open
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M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut à venir des directeurs d'école. À l'heure actuelle, ces directeurs ne bénéficient pas d'un statut de corps, contrairement aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire. Ils appartiennent en effet au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles. Cette fonction ne génère aucune reconnaissance salariale immédiate et statutaire, aucune assistance administrative et aucune responsabilité ou autonomie de gestion financière ou structurelle. Leur formation est souvent trop succincte ou tout simplement, par manque de temps ou manque de remplaçant, non suivie, et leurs responsabilités ne font qu'augmenter et pèsent dans un quotidien déjà largement contraint par d'innombrables sollicitations. Le projet de loi pour une école de la confiance entend permettre, sur la base du volontariat, le regroupement de classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Celles-ci seraient alors dirigées par un chef d'établissement et un ou plusieurs directeurs adjoints exerçant les compétences de directeur d'école. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'évolution de la situation des directeurs d'école. Les directeurs-adjoints d'EPSF chargés de la direction d'une école bénéficieront-ils d'un statut, d'une formation et un accompagnement solide afin de leur permettre d'effectuer leur travail dans les conditions nécessaires à la réussite de la transformation de l'école de la République ? Concernant les directeurs des écoles qui ne rejoindraient pas d'EPSF, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer leur statut et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Question· Question écrite18018answered
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M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les graves dysfonctionnements qui ont eu lieu sur le réseau ferré dans le département de l'Oise les 9 et 10 mars 2019, à la suite d'un fort coup de vent. En effet, les lignes ont été très fortement ralenties, voire coupées, occasionnant une perturbation d'une grande ampleur sur le réseau, fortement dommageable pour les usagers. Or la responsabilité de la SNCF est engagée, notamment sur le manque d'information en temps réel et les manquements caractérisés concernant l'entretien effectué aux abords des voies. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures afin qu'un plan d'action soit pris pour qu'une situation similaire ne se reproduise plus à l'avenir.
Question· Question écrite18010open
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M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répercussion de la baisse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les protections hygiéniques périodiques. En France, s'applique aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit de 5,5 %. En décembre 2015, lors de l'examen de loi de finances pour l'année 2016, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement visant à réduire le taux de TVA des protections hygiéniques périodiques à 5,5 %, les classant ainsi parmi les produits de première nécessité. Cependant, pour le consommateur, le prix final reste le même alors que cette baisse de la TVA aurait dû être répercutée. En France, le coût des protections hygiéniques périodiques représentent en moyenne entre 5 euros et 7 euros par mois pour une femme. Ces produits leur sont indispensables et leur prix élevé est une charge financière de plus dans le budget, plaçant certaines femmes en situation de « précarité menstruelle ». Au regard de ces éléments, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour que la baisse de la TVA sur les protections hygiéniques périodiques soit répercutée par les grandes marques sur le prix de vente de leurs produits.
Question· Question écrite17995open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux en poste en France alors que la spécialité « gynécologie médicale » est indispensable pour permettre l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur vie et de leur santé. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. En 2017, ils n'étaient plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Six départements n'avaient plus aucun gynécologue médical. 82 nouveaux postes ont pu être ouverts sur l'année 2018-2019, une avancée appréciable après la chute à 64 l'année précédente. Cependant, cela n'est pas suffisant pour assurer une offre de soins de qualité aux Françaises. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000. Fait toujours plus inquiétant quand 62 % des gynécologues médicaux en activité ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite d'ici peu de temps. Un gynécologue médical soigne la stérilité, les troubles du cycle, le dépistage des cancers gynécologiques, la contraception ou encore les troubles de la ménopause. Plus qu'un simple médecin, il a la confiance de ses patientes, en étant formé pour leur suivi tout au long de leur vie, avec une écoute personnalisée permettant soins, prévention et diagnostic précoce. Il lui demande comment l'État entend assurer la réhabilitation de cette profession afin de garantir le bien-être des femmes dans le pays.
Question· Question écrite17975answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté chrétienne d'Iran. L'article 13 de la Constitution iranienne du 3 décembre 1979 reconnait officiellement la minorité des chrétiens d'Iran et une loi de 1984 a permis de créer 3 sièges sur 290 au Parlement iranien afin de représenter les chrétiens d'origine arménienne et assyro-chaldéennes. Cependant, l'ensemble de la communauté chrétienne ne dispose pas du même statut. Les catholiques d'origine latine, les protestants évangéliques et les musulmans convertis sont victimes de discriminations. Cette partie de la communauté chrétienne est persécutée, licenciée de leur poste de fonctionnaire et chassée des universités. Le véritable problème se concentre sur le nombre accru d'arrestations et d'emprisonnements. À la fin de l'année 2018, 114 chrétiens ont été arrêtés contre 75 en 2014, plaçant l'Iran au 9e rang mondial sur 50 des États persécutant le plus les chrétiens. Ces derniers ne peuvent plus se rendre dans les lieux de culte et sont contraints de créer des « églises de maison ». Les raids au sein de leurs propriétés sont de plus en plus fréquents, violant les libertés de réunion et d'association. Une fois arrêtés par les services de renseignements, les interrogatoires sont violents et obligent, sous peine d'emprisonnement, certains à renoncer à leur religion. Les détenus témoignent de maltraitance morale et physique notamment les femmes qui font l'objet de violences sexuelles. Les peines d'emprisonnement sont comprises entre 5 et 10 ans et les juges peuvent prononcer, selon la loi islamique, une peine de mort envers les musulmans convertis. Aussi, elle demande quelle sera l'intervention de la France pour faire face à cette situation violant les droits de l'homme et le pacte international relatifs aux droits civils et politiques.
Question· Question écrite17901open
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture d'égalité sur les conditions de déroulement des carrières des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En effet depuis la refonte en 2004 des grades et échelles des anciens fonctionnaires des PTT, il faut constater que les fonctionnaires de La Poste ne bénéficient pas du même avancement que ceux issus de France Télécom, ce qui a une incidence négative sur la pension des anciens agents de La Poste.
Question· Question écrite17900open
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du CIA, complément indemnitaire annuel, lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant versé aux attachés est compris entre 0 et 100 % du montant maximal tel que fixé par l'arrêté précité du 3 mai 2015, c'est-à-dire : 7 110 euros pour un attaché du groupe 1 à 3 890 euros pour un attaché du groupe 4. Dans ces conditions, M. le député, dont l'attention a été appelée par plusieurs administrés de la 14e circonscription de Paris demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit certains attachés à temps plein de son administration centrale, totalisant plus de trente années d'ancienneté et bénéficiant de la reconnaissance de leurs mérites professionnels par leur hiérarchie, à percevoir un montant de complément indemnitaire annuel inférieur à 900 euros en 2018 ? Il demande également à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de bien vouloir lui indiquer les directions de son administration centrale ayant versé en 2018 un montant de CIA inférieur à 900 euros pour ces attachés expérimentés affectés dans leurs services.
Question· Question écrite17861answered
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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'Étranger résidant loin des consulats et il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi, peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n'est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d'un quart des électeurs d'exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C'est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l'abstention et de donner un accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie. Il demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.
Question· Question écrite17858open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes et femmes qui ne peut être supérieur à un poste d'adjoint. Néanmoins, cette obligation de parité ne s'applique pas totalement suivant si le maire est un homme ou une femme. De fait, en incluant le maire ou la maire, l'exécutif municipal peut donc atteindre un écart de deux personnes en faveur des hommes ou des femmes. Cela peut représenter en proportion une part importante de l'exécutif municipal, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, aucune disposition n'impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut encore conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir ces critères de parité pour les adjoints à l'occasion d'un dépôt de projet de loi électoral en vue de préparer les élections municipales de mars 2020.
Question· Question écrite17388open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par nombre de citoyens de l'Essonne et d'élus locaux face aux dysfonctionnements graves et récurrents en matière de distribution du courrier. Il faut rappeler à ce titre que La Poste se doit d'exercer, pour le compte de la collectivité, quatre missions de service public, parmi lesquelles le service universel postal et le service public du transport et de la distribution de la presse. Si les missions de service public et d'intérêt général, telles que définies par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, sont la raison d'être de cette entité, force est de constater que celles-ci, au premier rang desquelles le service universel postal, ne sont plus remplies sur le territoire considéré, et notamment dans le sud de l'Essonne. En effet, la réorganisation imposée par la direction des services postaux se traduit par une désorganisation de la distribution des plis et des colis, avec des retards particulièrement importants et des tournées qui ne peuvent parfois être réalisées qu'une fois par semaine. Certains envois ne sont même jamais reçus. Cette situation impacte non seulement les habitants, avec des conséquences pouvant s'avérer extrêmement pénalisantes, mais également nombre d'entreprises du département. Parce que les services de La Poste ne sont plus à la hauteur de la qualité que ses usagers, dans leur ensemble, sont en droit d'attendre, et qu'elle ne parvient donc plus à assurer les missions de service public lui étant assignées par le législateur, il est nécessaire d'y apporter une réponse forte et pérenne. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en œuvre afin de pallier cette insuffisance et légitimer à nouveau La Poste auprès de ses usagers.
Question· Question écrite17374open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la formation des policiers municipaux. De nombreuses communes se retrouvent confrontées à des difficultés liées au recrutement de policiers municipaux et à la lourdeur de la formation initiale exigée. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement par la collectivité. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale, de la gendarmerie ou encore de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
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Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs d'école du premier degré. Comme cela avait été mis en exergue dans le rapport de « la mission flash » des députées Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras sur la question, les directeurs d'école travaillent aujourd'hui dans des conditions de plus en plus difficiles. Ils doivent assurer des fonctions relatives aux exigence de sécurité qui sont toujours plus nombreuses, veiller à l'inclusion des élèves en situation de handicap, piloter les projets pédagogiques de leur établissement, accomplir les tâches administratives essentielles de vie scolaire permettant l'organisation des classes, entretenir des relations avec un grand nombre d'interlocuteurs extérieurs et cette énumération n'est pas exhaustive. En sus, les directeurs d'écoles doivent assurer une fonction d'enseignement dans la très grande majorité des écoles. Seuls les directeurs d'écoles comprenant plus de 14 classes pour le primaire et 13 pour la maternelle sont totalement déchargés de leurs heures d'enseignement. Malgré la diversité des tâches dans leur mission, les directeurs d'école ne bénéficient d'aucun statut ce qui fait de la France un cas unique au sein des pays de l'OCDE. Un pouvoir hiérarchique clair, une autonomie budgétaire, une reconnaissance accrue, et un statut défini contribueraient à leur permettre de mieux remplir leur mission. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mener une réflexion en ce sens.
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création de postes d'aide au fonctionnement de l'école, dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires. La suppression des emplois aidés a créé un déficit de personnels pour participer au fonctionnement de l'école. Les directrices et directeurs d'école, ainsi que le personnel enseignant, ne peuvent faire face aux nombreuses tâches que requiert la vie de l'école en plus de leurs missions d'enseignement, d'animation d'équipe et de gestion des relations avec les partenaires. La création, dans toutes les écoles, d'un poste d'aide au fonctionnement de l'école donnerait aux directeurs et directrices d'école les moyens de faire face aux besoins du quotidien et de se concentrer sur leurs missions. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette demande.
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans l'enseignement agricole privé et en particulier celles des agents classés en catégorie 3 dénommés « adjoints d'enseignement ». Un groupe de travail a déjà été instauré sur ce sujet en juillet 2018 mais les mesures qui en découlent semblent loin d'être à la hauteur des enjeux. En effet, la FEP-CFDT dénonce l'insuffisance du nombre de promotions proposé au vu des effectifs concernés : 6 et 7 promotions pour les années 2017 et 2018 pour 86 agents au 1er septembre 2017, une éventuelle programmation pluriannuelle des concours sans engagement ferme du ministère, et le nombre de places aux concours internes qui resterait insuffisant. Aussi, la FEP-CFDT demande que davantage de moyens soient donnés aux agents de l'enseignement agricole privé afin qu'ils puissent exercer leur profession dans des conditions d'exercice et d'évolution de carrière décentes. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de prendre pour ces agents des mesures de reclassement significatives et pérennes.
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de trois postes d'enseignants sur la communauté de communes « Cœur de Garonne » (31). Cette communauté de communes a fait le choix de prendre la compétence petite enfance jeunesse dans son intégralité afin de proposer aux familles un accueil et un service de qualité permettant non seulement de maintenir mais d'accroître le nombre d'enfants en favorisant par ailleurs l'installation de jeunes couples. Alors, comment comprendre que l'on enlève aux territoires et aux collectivités les moyens de se développer. Sensible à l'impact des fermetures de classes, notamment en milieu rural et de montagne, tant pour l'attractivité des écoles que pour la qualité du travail des enseignants, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande de reconsidérer cette situation afin de maintenir ces postes, garants de la vitalité des communes et des territoires.
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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir des auto-écoles traditionnelles. En effet, il semblerait que pour l'apprentissage de la conduite le Gouvernement préconiserait de « favoriser l'émergence d'auto-école en ligne au travers de plate-formes ». Cela peut conduire à d'importants dysfonctionnements. En premier lieu, la qualité de formation risque de se dégrader. En effet, le suivi pédagogique des élèves est primordial pour délivrer une formation de qualité. Dans les auto-écoles traditionnelles chaque élève est pris en charge par un référent qui devra suivre le stagiaire tout au long de sa formation et assumer, s'il y a lieu, son échec. De plus le fait de maîtriser la date d'examen, de pouvoir l'avancer ou la repousser au besoin en s'adaptant au niveau de l'élève permet largement d'augmenter ses chances de succès. En deuxième lieu, au-delà de la qualité de formation sur route, il souhaite également l'interroger au sujet de la formation au code de la route. Ainsi, beaucoup d'auto-écoles traditionnelles proposent deux solutions à leurs clients, un stage intense de trois jours de cours (24 heures en tout) avec un enseignant présent pendant ces 24 heures. Ce stage coûte plus cher, mais permet d'aborder beaucoup de règles afin de mieux préparer l'élève à la route. Ces mêmes auto-écoles proposent parfois aussi le code en ligne (sous-traité à l'éditeur Code Rousseau par exemple), mais les élèves qui choisissent cette formule perdent malheureusement beaucoup de temps en leçons de conduite lorsque certains points précis sont abordés. Lorsqu'on effectue une enquête en profondeur en contactant directement La Poste et SGS qui travaillent avec les plateformes pour le code ou en se renseignant auprès des inspecteurs qui ont l'habitude d'examiner leurs élèves en conduite, les retours sont très insatisfaisants : il y a un problème qualitatif majeur. De fait, le low-cost n'est donc pas toujours moins cher. Ainsi, il est important d'être prudent devant les « solutions miracles » de certains de ces établissements en ligne qui proposent par exemple des leçons de 45 minutes en prétextant qu'une vidéo de 15 minutes permet de compléter l'heure. Cette pratique est difficilement admissible. C'est même une forme de tromperie. À titre de comparaison, il faut évidemment étudier comment se déroule une heure de conduite auprès d'une auto-école traditionnelle : l'élève s'installe, pendant ce temps son enseignant défini les objectifs de la leçon en l'adaptant au niveau de l'élève. À l'issue, un « débriefing » personnalisé est réalisé. L'intérêt de personnaliser le bilan semble indispensable ! Et dans le cadre de ce bilan les professionnels aguerris prescrivent quelques-unes de leurs vidéos pédagogiques (que l'élève reçoit ensuite par e-mail). Ces vidéos, c'est l'enseignant qui choisit lesquelles sont envoyées à l'élève en fonction de son niveau et de ses difficultés ou des points qui seront prochainement abordés. Donc, quand certains vendent une « séance révolutionnaire » 45 minutes de conduite + 15 minutes de vidéo, les auto-écoles traditionnelles proposent de vraies heures de conduite avec bilan personnalisé et vidéos « devoir maison » à consulter en complément. Ces leçons de 45 minutes sont vendues 37 euros par l'une de ces « auto-écoles en ligne » soit, ramenées au coût horaire, 50 euros de l'heure soit l'un des prix horaire les plus chers du marché. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que ne se développent de fausses promesses sur le marché des auto-écoles, que l'on garantisse la permanence dans la durée d'un véritable réseau de proximité qui disposera d'un local facilement accessible par les élèves comme c'est aujourd'hui le cas avec les auto-écoles traditionnelles qui sont présentes à travers la France et qui garantissent un maillage territorial efficace dans l'intérêt des citoyens qui recherchent la proximité et la véritable qualité de service, d'autant que, il ne faut jamais l'oublier, ce qui est in fine en jeu, c'est aussi la sécurité routière et par voie de conséquence, la protection véritable de l'ensemble des citoyens.
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle de tel ou tel immeuble. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement actuel de faire toute la lumière, y compris sur les gabegies constatées ici et là par la Cour des comptes.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact du chômage des seniors en termes d'ouverture de droits à la retraite. Il est acquis que les perspectives de reprise d'emploi diminuent fortement avec l'âge. Ainsi, en 2016, le taux mensuel de sortie des listes de Pôle emploi pour une reprise d'emploi ne s'établissait qu'à 1,6 % pour les 50 ans et plus, contre 6,2 % pour les moins de 25 ans, et 3,7 % pour les 25-49 ans. Le taux de sortie des listes baissant même à 1,3 % pour les plus de 55 ans, et à 1,2 % pour les 60-64 ans selon France Stratégie. Les difficultés de retour à l'emploi se traduisent également par une inactivité subie plus importante chez les seniors. De la même manière, on note que les seniors ont une difficulté spécifique à sortir du chômage, souvent de longue durée. Pourtant l'âge d'ouverture des droits à la retraite s'impose à l'assuré. Et en cas de cessation d'activité plus précoce, l'impossibilité de liquider la retraite implique une perte de revenu. En général, les prestations sociales sont effectivement inférieures tant au revenu d'activité qu'à la future retraite, et conditionnées à une recherche active d'emploi sauf cas particuliers comme un handicap lourd. De manière mécanique, les réformes retardant l'âge d'ouverture des droits augmentent le taux d'emploi. Cela conduit aussi à diverses situations de non-emploi (chômage ou inactivité subie) et tire à la hausse certaines prestations sociales. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de prendre en compte les situations des personnes en fin de carrière lorsque l'ouverture des droits à la retraite se complique du fait de l'incapacité à valider le nombre de trimestres en temps utiles. Par ailleurs, en 2018, le revenu minimal brut de référence pour la validation d'un trimestre de retraite est de 1 482 euros et la règle veut qu'on ne puisse pas valider plus de 4 trimestres par année civile. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir également si les seniors ne parvenant pas à trouver un emploi et donc à valider de nouveaux trimestres, peuvent, par dérogation, puiser dans les trimestres qu'ils auraient cotisés plus jeune, autrement dit des trimestres au-delà des 4 trimestres légalement reconnus par année civils.
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