Amendement 123 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑2‑1.  – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. « Ces accords de licence sont choisis librement par les responsables de la fourniture de données au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du même règlement, dans le respect des dispositions dudit règlement, et sont accessibles depuis le point d’accès national. « Les accords de licence permettent au gestionnaire du point d’accès national ainsi qu’aux responsables de la fourniture des données d’identifier chaque utilisateur ou utilisateur final, au sens de l’article 2 du règlement précité, sollicitant via le point d’accès national les données qu’ils fournissent. « Dans le cadre de ces accords de licence, l’utilisateur ou utilisateur final accepte, avant d’obtenir du point d’accès national la fourniture des données, les termes définis par la licence applicable aux données auxquelles il souhaite accéder. Dans le cas contraire, le point d’accès national ne procède pas à la fourniture des données à cet utilisateur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Martial Saddier · LR · Député
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Jacques Ferrara · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.