Amendement 1443 — ART. 17

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de promouvoir ou de tenter de promouvoir l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à présenter de manière trompeuse ou partiale les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but incitatif : « 1° Soit en facilitant ou en encourageant l’accès à des établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut être pratiquée, ou en perturbant les conditions dans lesquelles une personne pourrait exercer un choix libre et éclairé concernant sa fin de vie ; « 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des incitations répétées ou en se livrant à tout acte d’influence à l’encontre de personnes vulnérables, de patients, de leur entourage ou de professionnels de santé, afin de favoriser le recours à l’aide à mourir. « II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la protection des personnes vulnérables ou de l’accompagnement de la fin de vie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Rejeté

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