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France · Amendment · Amendement

1607

Amendement 1607 — APRÈS ART. 27

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

12 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Amélie de Montchalin, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Cendra Motin, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de titres et d’un compte en espèces associés » sont remplacés par les mots : « en espèces dédié » ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne auprès de laquelle le compte en espèces ou le contrat de capitalisation est ouvert fournit annuellement au titulaire du compte ou du contrat un imprimé fiscal unique mentionnant les caractéristiques des titres souscrits au moyen de ce compte ou de ce contrat. Le titulaire du plan déclare ces caractéristiques dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, selon des modalités prévues par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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