Amendement 1648 — ART. 26

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou en permettant l’échange ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et plateformes d’échange de jetons ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou tout acteur qui procède à une offre permettant l’échange de jetons, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui n’est pas régie » les mots : « ou échange de jetons qui ne sont pas régis ». V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 552‑3‑1  . – Une offre d’échange de jetons consiste à proposer au public, quel qu’il soit, un service d’échange de jetons. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 18 , après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou service au public d’échange de jetons, ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot : « émetteurs », insérer les mots : « ou les acteurs procédant au service d’échange ». VIII. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 19. IX. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « émetteur », insérer les mots : « ou échangeur ». X. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou émission », insérer les mots : « , émission ou tout nouvel échange ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « émetteur », insérer les mots : « ou échangeurs ». XII. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « ou d’une offre d’échange de jetons pour laquelle l’échangeur a sollicité le visa prévu à l’article L. 552‑4 ». XIII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité des marchés financiers peut solliciter l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel pour les compétences qui sont les siennes, et nécessaires à la délivrance du visa mentionné à l’article L. 552‑4 aux plateformes d’échanges de jetons. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Retiré

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