Amendement 1679 — ART. 35

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « à la date prévisionnelle de l’accouchement et »  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Une disposition spécifique prévoit les cas d’accouchement prématuré. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  «  e) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de la prolongation sont précisées par décret » ; ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et sans qu’y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 1225‑35 » VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Le salarié informe son employeur de la naissance de l’enfant dans les plus brefs délais. » VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le salarié remet à son employeur une pièce justificative délivrée par la caisse d’assurance maladie. » VIII. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « La responsabilité de l’employeur n’est pas engagée, dès lors que le salarié n’a pas formulé de demande de congé de naissance ou de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » IX. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit » les mots : « à une date fixée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, située dans une période de cinq jours après l’accouchement. »

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Timeline

1. 16 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2020

   Rejeté

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