France · Amendment · Amendement
176
Amendement 176 — ART. 57
Introduced
19 September 2018
Last action
4 October 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 October 2018
Summary
I. – Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes : « – Au 1 er janvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans les plans d’épargnes pour les entreprises jusqu’à 250 salariés ; « – Au 1 er janvier 2021 : 10 % sur participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 250 salariés ; 15 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises de 251 à 4 999 salariés ; « – Au 1 er janvier 2022 : 5 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 4 999 salariés, 15 % au-delà de 4 999 salariés ; « – Au 1 er janvier 2023 : 0 % sur intéressement, participation et abondement dans les plans d’épargnes dans les entreprises jusqu’à 4 999 salariés, 10 % au-delà de 4 999 salariés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
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Timeline
19 September 2018
Dépôt
Source: dateDepot
26 September 2018
Publication
Source: datePublication
4 October 2018
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Daniel Fasquelle · Député
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Marine Brenier · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Valérie Lacroute · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Emmanuel Maquet · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Nicolas Forissier · cosignataire
- Jean-Charles Taugourdeau · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000176
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000176
- france · AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N000176 · source updated 4 October 2018