Amendement 193 — APRÈS ART. 24

Summary

Après l’article L. 441‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑3‑1 . – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des obligations suivantes :  « 1° Le respect des principes de la République au sein de l’établissement ; « 2° Les conditions de fonctionnement de l’établissement garantissant l’ordre public, la santé et la sécurité physique et morale des mineurs ;  « 3° La conformité de l’objet de l’instruction, tel que celui‑ci est défini par l’article L. 131‑1‑1, et permettant aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 ;  « 4° Le respect des obligations de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves ;  « 5° Le respect des obligations procédant de l’article L. 441‑3 et du II de l’article L. 442‑2.  « Au cours de sa visite, le maire peut demander au directeur de l’établissement ou son représentant légal de lui fournir les informations et documents relatifs au respect des obligations mentionnées, d’assister à un cours ou à rencontrer le personnel enseignant et non enseignant.  « Le maire peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ou de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ainsi qu’un de ses adjoints.  « Le maire peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder à sa place et en son nom au déplacement au sein de l’établissement d’enseignement privé.  « En cas de refus par le directeur ou le représentant légal de l’établissement de procéder à la visite des locaux, de présenter les documents et informations demandés, d’assister à un cours ou à rencontrer le personnel, le maire avertit sans délai le représentant de l’État dans le département ainsi que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

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Timeline

1. 26 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2021

   Rejeté

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