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France · Amendment · Amendement

1957 (Rect)

Amendement 1957 (Rect) — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

25 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thierry Benoit, Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 May 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compensation de marge, » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail, la situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai de trois mois. Cette situation est présumée dès lors que le fournisseur réalise une part de son chiffre d’affaires, auprès du distributeur d’au moins 20 %. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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