Amendement 221 — APRÈS ART. 5

Summary

Le 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée avant le 1 er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement, dans ces départements, d’office notarial ou de structure d’office notarial. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Raphaël Schellenberger · LR · Député
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Emmanuel Maquet · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.