Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2381

Amendement 2381 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

1 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Chalumeau, Coralie Dubost, Annie Chapelier, Pascal Bois, Jean-Marc Zulesi, Cédric Roussel, Jean-Philippe Ardouin, Barbara Pompili, Jean-Luc Fugit, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal, Jennifer De Temmerman, Véronique Riotton, Mireille Robert, Marjolaine Meynier-Millefert, Laurianne Rossi, Christine Le Nabour, Hélène Zannier, Jean-François Cesarini, Michel Delpon, Anthony Cellier, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Delphine Bagarry, Fabien Gouttefarde, Jean-Charles Colas-Roy, Pascale Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L'article L. 221-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « La qualité de l’air intérieur constitue un enjeu de santé publique. « La maîtrise de la qualité de l’air intérieur consiste en la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires au maintien de polluants de l’air intérieur à des niveaux inférieurs ou égaux à des valeurs guides.  « Un décret en conseil d’État détermine les catégories d’établissement recevant du public dont la configuration, la nature du public et la localisation, notamment de la proximité à des infrastructures ou équipements source de pollution, justifie que le propriétaire ou à défaut le gestionnaire assure la surveillance et la maitrise de la qualité de l’air intérieur. Les établissements neufs et en rénovation lourde, mentionnés par ce décret, se dotent de dispositifs de mesure de la qualité de l’air portant sur les principaux polluants. « Ce décret définit les modalités et la fréquence de la surveillance, ainsi que les modalités relatives aux dispositifs de mesure et les polluants concernés. Les résultats de cette surveillance sont transmis à l’observatoire mentionné à l’article L 221‑9 qui en assure la mise à disposition du public. 2° Au 2°, les mots : « est tenu informé des résultats et » sont supprimés. II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.