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France · Amendment · Amendement

251 (Rect)

Amendement 251 (Rect) — ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2019

Last action

27 June 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Martial Saddier, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 76, insérer les trois alinéas suivants : « 21° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑10‑1. –  L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une convention conclue entre l’autorité compétente pour leur organisation et l’entreprise les employant. Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de leur participation financière au transport de leurs salariés, sont précisées par décret en Conseil d’État. « Les projets de convention relevant du premier alinéa du présent article sont soumis à l’avis préalable du conseil régional lorsque l’autorité compétente pour organiser les services de transport scolaire qui en sont l’objet n’est pas la région elle-même. Cet avis est réputé donné si le conseil municipal ne s’est pas prononcé dans les trois mois suivant la transmission, par l’autorité compétente, du projet de convention à la région. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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