France · Amendment · Amendement
31
Amendement 31 — ART. 17
Introduced
27 December 2018
Last action
17 January 2019 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Éric Straumann, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Véronique Louwagie, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Damien Abad, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Martial Saddier, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, David Lorion, Julien Dive, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Jean-Jacques Gaultier, Marc Le Fur, Stéphane Viry, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 January 2019
Summary
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l’inventaire, dans le cas où ces personnes font obstacle ou preuve de négligence quant à la remise de ces informations. « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n’a pas pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes mentionnées au deuxième alinéa. « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié, choisi sur une liste établie par le procureur de la République, pour y procéder, aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé au professionnel qualifié pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. » ; »
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Timeline
27 December 2018
Dépôt
Source: dateDepot
17 January 2019
Publication
Source: datePublication
17 January 2019
Non soutenu
Source: dateSort
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Éric Straumann · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Damien Abad · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Martial Saddier · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- David Lorion · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Jean-Jacques Gaultier · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000031
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000031
- france · AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000031 · source updated 17 January 2019