Amendement 428 — ART. 7

Summary

Rétablir l’article 7 dans la rédaction suivante : « « I.- La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 2 « Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire  « Art. L. 239‑2. I.-Le conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire est placé auprès du ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur. À ce titre : « 1° Il étudie les conditions d’application des règles de sécurité, l’état des immeubles et des équipements ainsi que les conditions de leur protection ; « 2° Il évalue l’accessibilité des établissements d’enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que des établissements publics d’enseignement supérieur et ceux visés à l’article L. 813‑10 du code rural et de la pêche maritime ; « 3° Il évalue la politique de santé scolaire du ministère. « Il formule toute recommandation utile au regard des missions mentionnées au présent article. « II.- Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. Il comprend également des représentants des collectivités territoriales, des représentants de la communauté éducative et des personnalités qualifiées, notamment en santé publique. « III.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » « II.- Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « recommandations , la fin de la troisième phrase de l’article L. 212‑4 est ainsi rédigée :« en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239‑2.  « 2° Après le mot : « recommandations », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 est ainsi rédigée :« en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239‑2.  « 3° Après le mot : « recommandations », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑6 est ainsi rédigée : « en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239‑2.  « III.- À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « recommandations », rédiger ainsi la fin de la phrase : « en termes de santé, de sécurité et d’accessibilité du Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire mentionné à l’article L. 239‑2 du même code. » »

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2020

   Publication

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3. 14 September 2020

   Non soutenu

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