Amendement 481 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots « ou divorcés » ; 2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation aux dispositions de l’article 194, le revenu imposable des contribuables veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : « a) Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; « b) Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts ; « c) Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ; « d) Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; « e)Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ; « f) Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans. « g) Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2018

   Publication

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3. 13 November 2018

   Rejeté

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