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France · Amendment · Amendement

502

Amendement 502 — APRÈS ART. 15

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2019

Last action

6 June 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Danielle Brulebois, Patrick Vignal, Yves Daniel, Sandrine Josso, Hervé Pellois, Delphine Bagarry, Sébastien Cazenove, Graziella Melchior, Jacques Maire, Yannick Kerlogot, Anne-Laurence Petel, Denis Sommer, Stéphane Buchou, Adrien Morenas, Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Olivier Gaillard, Pascale Boyer, Christophe Arend, Élisabeth Toutut-Picard, Romain Grau, Annaïg Le Meur, Carole Bureau-Bonnard, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑2.  – I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. « Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers. « II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e. « III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes : « 1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ; « 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ; « 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ; « 4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/ h ; « 5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ; « 6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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