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France · Amendment · Amendement

506

Amendement 506 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 September 2020

Last action

23 September 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Régis Juanico, Michèle Victory, Sylvie Tolmont, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 September 2020

Summary

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots et les deux phrases suivantes : « qui ne peut être inférieur à :  « 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; « 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; « 3° deux semaines après un mois de présence ; « 4° un mois après trois mois de présence ; « 5° deux mois après un an de présence. « Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 September 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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