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France · Amendment · Amendement

510

Amendement 510 — ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

30 July 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis ) L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné à l’article 342‑10 et 342‑13 du présent code. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :  «  Art. 342‑13‑1 . – Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret. « Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa filiation est judiciairement établie. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 July 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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