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France · Amendment · Amendement

517

Amendement 517 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2018

Last action

14 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Geneviève Levy, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Éric Pauget, Éric Straumann, Jean-Marie Sermier, Marc Le Fur, Jean-Yves Bony, Brigitte Kuster, Laurence Trastour-Isnart, Raphaël Schellenberger, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Jean-Louis Masson, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin, Véronique Louwagie, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gérard Menuel, Frédéric Reiss, Annie Genevard, Jean-Luc Reitzer

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2018

Official sourceShare

Summary

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 721‑2, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis  Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; » ; 2° Le chapitre I er du titre IV du livre IX de la quatrième partie est complété par un article L. 941‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 941‑2 . – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241‑1 bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. Cette formation comprend une expérience de l’entreprise. » ; 3° Le même titre IV est complété par un chapitre II ainsi rédigé :   Chapitre II «  Les personnels de direction «  Art. L. 942‑1.  – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421‑3 et L. 421‑5. Elle comprend une expérience de l’entreprise. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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