Amendement 6 — ART. 5

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 6 de la loi du 1 er  juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6  bis  ainsi rédigé : «  Art. 6  bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association. « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » II. – Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : «  Art. 79- V. – Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association. « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » »

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Timeline

1. 6 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2019

   Rejeté

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