France · Amendment · Amendement
600
Amendement 600 — ART. 30 TER
Introduced
24 September 2020
Last action
30 September 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Constance Le Grip, Annie Genevard, Isabelle Valentin, Brigitte Kuster, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Stéphane Viry, Philippe Gosselin, Vincent Descoeur, Didier Quentin, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Bernard Perrut, Josiane Corneloup, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Nathalie Porte, Thibault Bazin, Véronique Louwagie
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 September 2020
Summary
I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis° A près le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ; » II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « occupants et » sont remplacés par les mots : « tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ; b) La troisième phrase est supprimée ; » III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. » »
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Timeline
24 September 2020
Dépôt
Source: dateDepot
30 September 2020
Publication
Source: datePublication
30 September 2020
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Julien Aubert · LR · Député
- Constance Le Grip · cosignataire
- Annie Genevard · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Olivier Dassault · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Guillaume Larrivé · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Nathalie Porte · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000600
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000600
- france · AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000600 · source updated 30 September 2020