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France · Amendment · Amendement

763

Amendement 763 — APRÈS ART. 32 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2019

Last action

14 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Jean-Louis Thiériot, Alain Ramadier, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Martial Saddier, Dino Cinieri, Jean-Yves Bony, Julien Dive, Gilles Lurton, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Damien Abad, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Fabrice Brun, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Michel Vialay, Marine Brenier, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le deuxième alinéa du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent., qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. À défaut de cet ordre, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l’officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d’identité, « L’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports peut retenir le contrevenant pour le mettre en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité. L’agent procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le contrevenant est aussitôt informé par l’agent de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.  « L’agent avise l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent du résultat de la vérification d’identité. « Dans les conditions prévues à l’article 78‑3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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