France · Amendment · Amendement
82
Amendement 82 — AVANT ART. 1
Introduced
8 November 2021
Last action
10 November 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 November 2021
Summary
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 45 %. II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021. La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés. Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
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Timeline
8 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
10 November 2021
Publication
Source: datePublication
10 November 2021
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Christine Pirès Beaune · SOC · Député
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Claudia Rouaux · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Lamia El Aaraje · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Jérôme Lambert · cosignataire
- Gérard Leseul · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- Dominique Potier · cosignataire
- Isabelle Santiago · cosignataire
- Hervé Saulignac · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Cécile Untermaier · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4629P0D1N000082
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4629P0D1N000082
- france · AMANR5L15PO717460B4629P0D1N000082 · source updated 10 November 2021