Amendement 850 — ART. 42 BIS

Summary

I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes » IV. –En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : « Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peut être responsable et ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313‑30 du présent code » « A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 14. VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 32.

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Tombé

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