Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

87

Amendement 87 — ART. 53

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 February 2019

Last action

19 February 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Mansour Kamardine, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Marine Brenier, Jacques Cattin, Olivier Dassault, Julien Dive, Annie Genevard, Geneviève Levy, David Lorion, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Antoine Savignat, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 February 2019

Official sourceShare

Summary

Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public. « La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu’aux juridictions mentionnées à l’article L. 261-1. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d’une juridiction ou d’une chambre détachée doit être justifiée. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 February 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 19 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.