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France · Amendment · Amendement

884

Amendement 884 — ART. 49

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2021

Last action

16 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Marie Sermier, Marianne Dubois, Claude de Ganay, Arnaud Viala, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 March 2021

Official sourceShare

Summary

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile‑de‑France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, doit être réalisée lors de sa prochaine révision en application de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme. » II. Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « La mise en compatibilité de la carte communale avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile‑de‑France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, doit être réalisée lors de sa prochaine révision en application de l’article L. 163‑8 du code de l’urbanisme. » III. En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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