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France · Amendment · Amendement

92

Amendement 92 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2019

Last action

4 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Stéphane Viry, Dino Cinieri, Gilles Lurton, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Michel Vialay, Charles de la Verpillière, Jean-Louis Masson, Émilie Bonnivard, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Frédéric Reiss, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Valérie Lacroute

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 3111‑12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa en coopération avec les associations mentionnées au même alinéa. Ces associations peuvent recourir, pour l’exécution de certaines prestations, à des entreprises de transport public. « L’exécution des services est assurée dans le cadre de deux conventions, l’une entre l’autorité organisatrice et l’association, et l’autre entre l’association et l’entreprise de transport public. Ces deux conventions fixent la consistance et les conditions de fonctionnement des services. Elles déterminent également les missions et les responsabilités de chacune des parties. « Dans ce cadre, seule l’association est compétente pour exploiter le service de transport scolaire ou à la demande. « L’entreprise de transport public peut se voir confier des prestations de conseil et d’assistance technique par l’association. Elle peut, le cas échéant, favoriser le développement du service en mettant à disposition de l’association des moyens matériels nécessitant un savoir-faire spécifique ou réaliser des prestations dont le coût ne saurait être raisonnablement et intégralement pris en charge par une association à but non lucratif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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