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France · Amendment · Amendement

AC59

Amendement AC59 — ART. 10 OCTIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

14 June 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Claireaux, Maina Sage, Olivier Serva, Ramlati Ali, Lénaïck Adam, Stéphanie Atger, Cécile Rilhac, Monica Michel-Brassart, Charlotte Parmentier-Lecocq, Françoise Dumas, Rodrigue Kokouendo, Benoit Simian, Hubert Julien-Laferrière, Justine Benin, Maud Petit, Yannick Kerlogot, Sandrine Mörch, Frédéric Barbier, Caroline Janvier, Danielle Brulebois, Patrick Vignal, Sophie Panonacle, Laurianne Rossi

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II  (nouveau) . – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » et la seconde occurrence des mots : « départements, territoires et collectivités territoriales » est remplacée par le mot : « collectivités » ; « 2° Le début du deuxième alinéa du I de l’article 30‑1 est ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution… (le reste sans changement). » ; « 3° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 33‑1, les mots « départements d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots « collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie » ; « 4° Le deuxième alinéa du I de l’article 34‑2 est ainsi modifié : «  a)  Au début de la première phrase, les mots : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » ; «  b)  Aux première et seconde phrases, les mots : « le département ou » sont supprimés ; « 5° À l’avant-dernier alinéa de l’article 99, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 June 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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