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France · Amendment · Amendement

CD1514

Amendement CD1514 — APRÈS ART. 40 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

23 May 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Anne-Laurence Petel, Annie Chapelier, Béatrice Piron, Olivia Grégoire, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Frédérique Tuffnell, Patrice Anato, Patrick Vignal, Sophie Beaudouin-Hubiere, Jean-Marie Fiévet, Typhanie Degois, Sylvain Maillard, Laurianne Rossi, Alexandra Valetta Ardisson, Éric Alauzet, Rodrigue Kokouendo, Yves Daniel, Cathy Racon-Bouzon, Hélène Zannier, Lénaïck Adam, Anthony Cellier, Sabine Thillaye, Cendra Motin

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2019

Official sourceShare

Summary

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé du transport routier selon les modalités fixées par le cahier des charges annexé prévu à l’article L. 122‑4 du présent code. Ces contrats s’incorporent aux conventions de délégation conclus avec l’État. « En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des péages, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le cahier des charges annexé précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé du transport routier peut fixer les tarifs de péages, après proposition du concessionnaire, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des péages autoroutiers, de manière à garantir, conformément à l’article L. 122‑4 du présent code, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 23 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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