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France · Amendment · Amendement

CE151

Amendement CE151 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 January 2021

Last action

20 January 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Aurore Bergé, Barbara Bessot Ballot, Damien Adam, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Célia de Lavergne, Annaïg Le Meur, Roland Lescure, Richard Lioger, Mounir Mahjoubi, Jacqueline Maquet, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 January 2021

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Summary

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après chaque occurrence du mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs ».    III. – L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption, dans les conditions prévues à l’article L. 214‑6‑1. » III. – L’article L. 214‑6‑1 est complété par un V ainsi rédigé :  « V. Il appartient au refuge de s’assurer que les animaux accueillis dans des familles d’accueil sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce et conformément aux dispositions sanitaires applicables. Le gestionnaire du refuge enregistre le nom et l’adresse de la famille d’accueil accueillant un chien ou un chat dans le fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212‑12‑1. Le placement d’un animal en famille d’accueil ne peut être réalisé qu’à l’issue d’une évaluation physiologique et comportementale menée par le vétérinaire sanitaire du refuge attestant de l’absence de danger pour la famille d’accueil et pour l’animal. Tout au long du placement de l’animal en famille d’accueil, le gestionnaire du refuge met en œuvre des actions favorisant son adoption. Les conditions de détention des animaux et de formation des familles d’accueil sont prévues par arrêté du ministre en charge de l’agriculture. » IV. – L’article L. 215‑10 est complété par un 3° ainsi rédigé : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au V de l’article L. 214‑6‑1 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 January 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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