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France · Amendment · Amendement

CE1921

Amendement CE1921 — ART. 5

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2018

Last action

15 May 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Éric Alauzet, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Lionel Causse, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Daniel Labaronne, Gilles Le Gendre, Jacques Marilossian, Béatrice Piron, Laurianne Rossi, Véronique Riotton, Mireille Robert, Jean-Marc Zulesi, Jean-Claude Leclabart

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 May 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de l’étude demandé e à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. » « V. - Le II de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, projet et précise les éléments permettant d’apprécier la proportionnalité de l’étude demandé e à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 May 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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