Amendement CE4 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « manière », substituer aux mots : « claire, précise et compréhensible », le mot : « explicite ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la première occurrence du mot : « identité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel. » ; ». III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les sigles employés doivent être développés. Le professionnel... (le reste sans changement ). »

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Timeline

1. 16 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2020

   Rejeté

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