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France · Amendment · Amendement

CF70

Amendement CF70 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 November 2017

Last action

29 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Frédéric Reiss, Valérie Lacroute, Marie-Christine Dalloz, Vincent Rolland, Dino Cinieri, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Damien Abad, Véronique Louwagie, Jean-Claude Bouchet, Bernard Perrut, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Vialay, Jean-Louis Masson, Julien Aubert, Marc Le Fur, Philippe Gosselin, Thibault Bazin, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le 5°  bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions visés au a et au d  du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 100 % du montant de ces placements ; ». II. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code de commerce » sont supprimés ; 2° À la fin du c, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422‑1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424‑1 et L. 424‑9 » sont supprimés ; 3° Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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