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France · Amendment · Amendement

CL116

Amendement CL116 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2021

Last action

5 May 2021 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pacôme Rupin, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 May 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 15 juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, la durée mentionnée au dernier alinéa du même article L. 3131‑13 est portée à deux mois dès lors que, à la date de publication de ce décret, les circonscriptions territoriales dans lesquelles le régime de l’état d’urgence sanitaire s’applique représentent au total moins de 10 % de la population nationale. « Si un décret mentionné au premier alinéa du présent II a pour effet de rendre le régime de l’état d’urgence sanitaire applicable dans des circonscriptions territoriales représentant au total plus de 10 % de la population nationale, l’état d’urgence sanitaire déclaré par ce décret ne peut être prorogé au-delà d’un mois que par la loi. Il en va de même pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire déclaré ultérieurement dans une ou plusieurs autres circonscriptions territoriales entre le 15 juillet 2021 et le 31 août 2021. « Lorsqu’il est fait application des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, un mois après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, sur la situation sanitaire dans la circonscription territoriale déterminée et sur les mesures prises pour y faire face. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 May 2021

    Tombé

    Source: dateSort

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